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2018 DASES 174 G - Subventions (35.000 euros) à 4 associations pour la réalisation d’actions de domiciliation pour des personnes et familles sans domicile à Paris. Avenant avec la fédération de P. du Secours Populaire.

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2018


 

Mme Véronique LEVIEUX, adjointe, présidente. - Nous examinons le projet de délibération DASES 174 G relatif à l'attribution de subventions à quatre associations pour la réalisation d?actions de domiciliation pour des personnes et familles sans domicile à Paris. Avenant avec la fédération du Secours populaire.

La parole est à Mme Fatoumata KONÉ, pour 5 minutes maximum.

Mme Fatoumata KONÉ. - Merci.

Madame la Maire, chers collègues, la domiciliation va au-delà d?une simple adresse : elle est la première étape d?un accompagnement sur le long terme vers l?accès aux droits car, sans adresse postale, impossible d?ouvrir ses droits et de prétendre aux prestations sociales.

C?est donc un levier indispensable pour sortir de la précarité et enrayer le non-recours aux droits sociaux. Il s?agit généralement de la première étape d?un parcours de sortie de l?exclusion pour les personnes à la rue, ainsi que pour les démarches de demande d?asile des étrangers.

Alors que les besoins sur le territoire parisien sont en augmentation, les acteurs s?accordent sur le fait que les différents dispositifs sont saturés. Dès lors, je me réjouis que notre Ville ait choisi de renforcer son soutien aux associations agréées pour les actions de domiciliation, afin que celles-ci puissent répondre au mieux à l?augmentation du volume des demandes.

Le sujet de la domiciliation est un sujet majeur en matière de réduction de la grande pauvreté et précarité. C?est la raison pour laquelle nous devons porter cette volonté première d?accès au droit commun pour tous.

Notre groupe sensibilisé sur le sujet avait d?ailleurs déposé au Conseil de Paris de juin 2015 un v?u relatif à l?accueil et la prise en charge des réfugiés à Paris dans lequel nous demandions, entre autres, que la Ville interpelle l?Etat sur ses responsabilités quant aux difficultés rencontrées par les réfugiés pour accéder à leur droit d?asile, accès à une domiciliation administrative permettant le dépôt de demande d?asile.

Les écologistes ont également déposé un v?u au Conseil du 10e arrondissement, au mois de mai dernier, demandant que la Ville de Paris priorise le désengorgement du dispositif et que les moyens nécessaires soient accordés, notamment afin de revoir à la hausse avec des objectifs chiffrés la domiciliation accordée par les P.S.A. ; qu?une réflexion soit menée en concertation avec les associations afin d?adapter le dispositif au profil des demandeurs, accessibilité des P.S.A., pièces justificatives.

L?Etat avait finalisé un schéma départemental de domiciliation des personnes sans domicile stable à Paris, 2016-2018, dans lequel le constat de saturation du dispositif avait été confirmé et portant plusieurs propositions de désengorgement telles que la sollicitation de la Poste, service public, pour domicilier gratuitement les personnes autonomes et sans domicile stable. Cela visait, d?une part, à pallier la baisse du volume des courriers traités au sein des bureaux de poste, sous réserve de trouver les modalités financières acceptables et, d?autre part, à faciliter l?ouverture d?un compte bancaire auprès de la Banque postale.

Savez-vous si cette proposition a avancé ? Des expérimentations ont-elles été lancées ? Et savez-vous quand le nouveau schéma sera-t-il présenté ? Merci.

Mme Véronique LEVIEUX, adjointe, présidente. - Je vous remercie. La parole est à Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Evidemment, je voterai pour ce projet de délibération. J?ai néanmoins beaucoup d?interrogations et une insatisfaction quand je lis l?exposé des motifs.

De combien pouvez-vous estimer - même si c?est forcément une estimation - la sursaturation des demandes de domiciliation ? C?est forcément une estimation parce que, de fait, on est sur la grande exclusion, on a une difficulté pour compter exactement combien de demandes seraient non satisfaites. Or, le projet de délibération ne nous dit pas combien de demandes, aujourd?hui, de domiciliation ne sont pas satisfaites.

La saturation, en tous les cas, est complète sur les trois permanences sociales d?accueil : Bastille, Gauthey et Belleville. Les associations, elles aussi, ne cessent de dire qu?elles sont en saturation et qu?elles n?arrivent pas à prendre plus de domiciliations. Il y a donc une urgence à développer le service. Or, ce projet de délibération ne nous dit absolument pas l?augmentation attendue de la capacité de domiciliation grâce à ce projet de délibération. Je ne remets pas en cause, évidemment, les aides accordées aux associations, mais ce n?est pas sérieux un tel travail.

De la même manière, les estimations de subventions de fonctionnement exceptionnelles qui sont allouées ne nous permettent pas de savoir comment cela permet véritablement aux associations de fonctionner. Comme vous ne nous donnez pas les éléments sur leurs autres ressources en termes de co-financement, qu?est-ce qui leur permet, véritablement, de procéder à l?accompagnement non seulement à la domiciliation, mais à l?accompagnement à l?ensemble des démarches administratives qui vont avec ?

Je sais que les associations ont beaucoup de difficultés. Certaines ont perdu des contrats aidés, d?autres peuvent avoir des problèmes s?agissant de leurs locaux.

Je trouve le contenu d?information de ce projet de délibération insuffisant par rapport à l?enjeu.

Dernière chose : je trouve extrêmement important de pouvoir penser le travail en complémentarité avec les associations quand on travaille sur la grande exclusion. Toutefois, attention à ce que l?on n?en vienne pas, finalement, à une délégation complète en direction des associations. Je reviendrai dessus tout à l?heure à travers le v?u que je présente sur la permanence sociale d?accueil de Belleville, mais permettez aux fonctionnaires de la Ville de Paris de faire leur travail conformément à leurs engagements déontologiques.

Or, aujourd?hui à vouloir mettre des petits coups de rabot sur des petits coups de rabot, vous êtes en train de générer une souffrance au travail parmi celles et ceux qui travaillent en direction des publics les plus fragiles, ceux de la grande exclusion. C?est extrêmement problématique et inacceptable.

Vouloir à tout prix, à marche forcée, fusionner les directions des deux permanences sociales d?accueil, celle de Belleville et celle de Gauthey - j?y reviendrai tout à l?heure - au mépris du travail d?équipe et des obligations d?avoir une direction locale dans la P.S.A., c?est une aberration et une façon de faire des économies de bouts de chandelle sur le dos de l?urgence sociale que je trouve scandaleuse.

Je voterai donc pour ce projet de délibération, mais vous comprendrez surtout que je n?arrive pas à voir si nous faisons assez. J?ai même la conviction que nous ne faisons pas assez et que l?on ne donne pas les éléments au Conseil de Paris de véritablement se faire un avis argumenté sur le sujet. Je vous remercie.

Mme Véronique LEVIEUX, adjointe, présidente. - Je vous remercie. Pour vous répondre, je donne la parole à Mme Léa FILOCHE.

Mme Léa FILOCHE. - Merci beaucoup, Madame la Maire.

Merci, mes chères collègues, d?avoir profité de ce projet de délibération pour parler d?un sujet dont on parle trop peu dans cet hémicycle et qui, pourtant, permet de répondre au quotidien de nombreuses personnes, en particulier les plus exclues.

Vous soulignez, Mesdames, avec raison, la problématique que connaît notre ville concernant notre offre de domiciliation.

Vous avez utilisé, Madame SIMONNET, le mot de "sursaturation". En tout cas, il y a une saturation, c?est certain.

La domiciliation, je n?y reviendrai pas - Madame KONÉ, vous l?avez très bien expliqué -, c?est un droit qui permet l?ouverture de tous les autres droits : les droits légaux et les droits supra-légaux. Donc, sans domiciliation, de nombreux ponts sont coupés pour passer de l?accompagnement vers du suivi et essayer de tirer vers le haut toutes ces personnes.

Compte tenu de l?augmentation significative de la demande que Paris a connue ces dernières années et en raison de l?arrivée de personnes en exil notamment, nous avons engagé une dynamique d?amélioration du service proposé par nos permanences sociales d?accueil.

Par exemple, nous avons investi dans un nouveau logiciel de traitement de courriers, nous avons modifié les horaires d?ouverture de nos P.S.A., nous avons fonctionné avec des prises de rendez-vous et de l?accueil inconditionnel. Cela a permis une augmentation du volume des domiciliations traitées mais, clairement, cela n?a pas suffi à répondre à tous les besoins.

Vous l?avez dit, Madame SIMONNET, je ne peux pas aller beaucoup plus loin que vous : nous ne savons pas la totalité des besoins. L?objectif est donc de pouvoir répondre directement en augmentant les volumes et puis, au fur et à mesure, de pouvoir remplir nos missions de service public en la matière.

Malgré tous nos efforts, nos permanences sociales d?accueil et les associations qui sont agréées par la Préfecture rencontrent de nombreuses difficultés parce que la demande est sans cesse croissante.

Pour remédier à ces constats partagés, nous avons travaillé à un plan d?action assez complet, concerté avec les acteurs de la domiciliation depuis le mois de mai dernier, pour désengorger le plus rapidement possible, mais aussi le plus durablement possible, le système de domiciliation parisien.

Cela se fait en quatre temps. D?abord, c?est l?objet du projet de délibération d?aujourd?hui, dont nous parlons, puisqu?il y a une augmentation assez exceptionnelle de notre soutien aux associations qui participent à la domiciliation.

Nous avons aussi lancé un appel à projets - et c?est exceptionnel - qui s?est clôturé le 20 juin dernier pour soutenir les associations agréées par l?Etat en augmentant leurs capacités actuelles de domiciliation. Les services de la DASES et du C.A.S.-V.P. sont en train d?analyser les demandes formulées. L?objectif est bien de calibrer notre réponse aux besoins des associations et pas l?inverse.

Le troisième temps, c?est de développer, dès ce mois-ci, les capacités de domiciliation du Centre d?action sociale, notamment en travaillant avec les maraudes - la coordination des maraudes -, en travaillant avec les services sociaux de proximité, mais aussi en mettant en place des dispositifs directs avec les hôpitaux de Paris.

Le Centre d?action sociale - c?est le dernier point - est en recherche active d?un nouveau local pour développer, dans les meilleurs délais, plus de capacité de domiciliation pour le Centre d?action sociale de la Ville de Paris.

Et en effet, si nous constatons que nous avons des difficultés, notamment la pression foncière sur laquelle je ne reviens pas, le travail avec la Poste pourra éventuellement s?envisager pour tenter, tout de même, de répondre à la demande.

Je suis bien consciente que les conséquences de cette situation pour les personnes et pour les familles démunies et réfugiées sont complexes. Néanmoins, je peux vous assurer de notre entière détermination à mener à bien ce plan d?action dans les meilleurs délais ; j?en fais ma priorité.

Cependant, je dois souligner que cette réponse de la Ville, qui est assez unique, ne peut pas se passer d?une réponse plus générale au niveau de l?Etat. C?est à lui qu?incombe la responsabilité de piloter et de veiller au bon fonctionnement du schéma départemental de domiciliation qui, en effet, doit pouvoir être renouvelé assez rapidement. C?est aussi l?Etat qui doit veiller à l?équilibre territorial de l?offre de domiciliation.

En effet, quand on sait que Paris et la Seine-Saint-Denis réalisent, ces deux départements, 60 % des domiciliations franciliennes, cela constitue très clairement une raison de la saturation que nous connaissons aujourd'hui.

Enfin, il est nécessaire que l?Etat assume son rôle jusqu?au bout dans l'accueil des personnes en exil, qui représentent une partie importante de la demande de domiciliation. Ces personnes, lorsqu?elles bénéficient d?une place en centre d?hébergement, par exemple, ne peuvent toujours pas y recevoir leur courrier et sont donc hébergées dans un endroit et domiciliées dans un autre. Je vous laisse imaginer la complexité que cela représente, notamment pour des personnes très fragiles. Je pense que vous en conviendrez avec moi, il est absurde que leur place en hébergement ne leur garantisse pas une adresse, et cette question devrait être soulevée lors du prochain comité de pilotage de la domiciliation, que l'Etat anime ce vendredi.

Voilà, je vous remercie d'avoir attiré l'attention sur ce point central dans notre programme de lutte contre l'exclusion et je vous garantis que les problématiques que vous soulevez sont au c?ur de nos préoccupations. Merci beaucoup.

Mme Véronique LEVIEUX, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 174 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (2018, DASES 174 G).