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Decembre 1998
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73 - 1998 - Deuxième rapport d'activité du Conseil du Patrimoine privé de la Ville de Paris du 28 février 1997 au 28 février 1998

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1998


M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Nous passons au deuxième rapport d'activité du Conseil du Patrimoine privé de la Ville de Paris.
Je donne la parole au premier orateur inscrit, M. MANO.
M. Jean-Yves MANO. - Merci, Monsieur le Maire.
Permettez-moi, Monsieur le Maire, de saluer le travail accompli par le Conseil du patrimoine privé qui, dans le cadre de sa mission, réalise un travail d'inventaire avec la rigueur nécessaire.
Le rapport qui nous est fourni nous en apporte la preuve. Nous connaissons tous les raisons de la création de ce Conseil, les pressions médiatiques qui ont drainé des orientations de cession du patrimoine.
Au nom du groupe socialiste, j'affirme à nouveau la nécessité pour la ville de saisir les opportunités pour favoriser la mixité sociale dans les arrondissements du Centre et de l'Ouest parisien, en affectant les logements libérés au secteur social.
J'affirme la nécessité pour la Ville de saisir les opportunités de créer des équipements qui manquent au coeur de nos arrondissements.
La gestion transparente du patrimoine ne signifie pas, à mes yeux, la cession systématique et l'affectation du fruit de la vente au secteur social et ne constitue pas un alibi suffisant pour que la Ville se dessaisisse de son patrimoine. D'un problème de gestion, d'affectation des locaux et de transparence, le débat s'est déplacé sur un problème de propriété ce qui ne constitue pas la réponse appropriée à la question initialement posée.
Sur le contenu du rapport lui-même, permettez-moi quelques remarques.
Tout d'abord, un constat : la règle de mise en vente au-delà d'un seuil de 15.000 F le mètre carré n'est pas respectée dans des proportions extrêmement importantes. 31 ventes se sont réalisées en deçà de ce seuil au cours des douze derniers mois.
La mise sur le marché de façon systématique de lots isolés prétextant l'inadaptation des structures de gestion traditionnelle des immeubles de la Ville semble vouloir ignorer les possibilités ouvertes notamment par l'A.I.V.S. : 75 structures adaptées à la fois au caractère social que nous souhaitons donner à ces lots, et au suivi personnalisé de locataires potentiels.
Une convention de gestion sans transfert de propriété pourrait être trouvée pour répondre ainsi aux multiples demandes.
L'échec répété sur les petits lots conduit les membres de la Commission à envisager une vente regroupant un certain nombre d'appartements et visant en cela vraisemblablement l'intérêt qu'un marchand de biens pourrait avoir pour une telle proposition.
Nous ne pouvons accepter une telle évolution dans la destination des biens de la Ville. D'autre part le travail en profondeur de la Commission fait passer au second plan les difficultés d'exécution de la Commission dans deux secteurs particuliers : le devenir des immeubles occupés essentiellement à des fins associatives ou sociales, les ventes de gré à gré.
En ce qui concerne les immeubles affectés en toute ou partie au domaine associatif, je note que deux immeubles attirent l'attention du Conseil du patrimoine et les éléments d'analyse en sa possession ne nous permettent pas de proposer a priori le maintien dans le patrimoine de la Ville.
Monsieur le Maire, je ne doute pas que vous répondrez favorablement dans un souci de transparence, à la question concernant la nature des occupants actuels, des deux immeubles et des conditions financières qui leur sont octroyées.
En ce qui concerne les ventes de gré à gré, le Conseil du patrimoine exprime les difficultés rencontrées compte tenu de la précipitation de la Ville à négocier directement avec l'acquéreur potentiel sans en référer préalablement à l'avis du Conseil.
Dans un souci de transparence, pouvez-vous nous indiquer, Monsieur le Maire, les bénéficiaires et les conditions de ces cessions ?
Sans vouloir polémiquer, je note que l'avis du Conseil que vous représentez souvent en séance, comme l'alpha et l'Oméga de votre position, n'est pas la règle absolue.
A l'évidence, vous déroger discrètement à cette règle.
En ce qui concerne le transfert aux bailleurs sociaux, ces décisions là de transferts d'immeubles correspondent à l'orientation que nous souhaitons pour le devenir du patrimoine privé de la Ville de Paris.
Plus de deux ans viennent de s'écouler avant que nous voyons apparaître le premier transfert ce soir. Il y avait donc urgence à agir.
Le transfert de la gestion sans transfert de propriété semble la solution la plus souple et il conviendra de garantir par convention la pérennité du caractère social des immeubles par le contrôle des loyers pratiqués et des critères d'attribution.
De façon annexe mais importante, le Conseil du patrimoine met en évidence le caractère insuffisant, dans certains cas, de la qualité de gestion des organismes proches de la Ville.
Cette remarque, Monsieur le Maire, doit être prise au sérieux et je vous demande d'informer les Conseillers des éléments qui ont entraîné de telles positions de la part du Conseil du patrimoine.
En conclusion, Monsieur le Maire, au-delà de mon intervention, avant toute nouvelle décision de vente, posez-vous la question simple : la Ville est-elle capable de construire à un coût inférieur les logements et équipements publics dont les Parisiens ont besoin dans un environnement similaire ?
Merci.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Merci.
La parole est à M. TUROMAN.
M. Michel TUROMAN. - Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, avant d'en venir aux questions soulevées par ce rapport - dont je veux souligner le sérieux - je veux rappeler en quelques mots la position des élus communistes sur le domaine privé.
Si nous sommes d'accord avec le transfert d'immeubles ou de logements vers des organismes de logements sociaux, nous sommes et nous continuons d'être totalement opposés à leur vente à des personnes privées.
Tout doit être intégré au domaine social de la Ville et tout logement, tout local, tout commerce, doit trouver sa vocation sociale.
Vous vous êtes refusé à le faire et c'est dommageable pour Paris et les Parisiens.
J'en viens à mes remarques.
Tout d'abord, concernant le classement, 135 immeubles sont classés aux fins de ventes, soit 60 % de ceux-ci et environ 800 logements soit 55 %.
Le transfert à des bâilleurs sociaux concerne seulement 17 % des immeubles et 600 logements soit 42 % du total.
Depuis le rapport précédent, ce pourcentage demeure stable. Ainsi trop peu d'immeubles et trop peu de logements seront transférés à des bailleurs sociaux.
Vous m'avez dit, Monsieur le Maire, être intervenu pour en augmenter le pourcentage. Certes, mais pourquoi n'avoir pas revu les critères et les règles ainsi que les seuils envisagés pour en augmenter le nombre ?
Concernant les logements soit vendus, soit transférés, 60 % des logements du domaine privé sont situés dans les 7 premiers arrondissements.
Les transferts ne concernent que 9,3 % des immeubles et 24 % des logements.
Et pour cela il a fallu faire quelques dérogations aux critères... C'est insuffisant pour introduire, ne serait-ce qu'un peu de mixité sociale. Certes le Conseil du patrimoine se dit sensible à cette question mais les choses continuent sur la lancée...
Quant au prix moyen de vente au mètre carré des logements vendus, il ne dépasse la barre des 15.000 F que dans les 4e, 6e et 16e.
Alors que le prix de revient au mètre carré habitable des constructions actuelles décidées par la Ville varie de 12 à 20.000 F, pourquoi donc poursuivre ces ventes ?
Le rapport indique que le prix de vente des logements isolés pèse sur ce prix moyen. Eh bien, donnez-nous le prix moyen sans en tenir compte et nous verrons bien.
L'argent des ventes doit en outre servir à financer la construction de logements sociaux. Mais son produit, je l'ai dit déjà, abonde simplement le compte foncier de la Ville par où passent toutes les acquisitions foncières, quelle que soit leur destination.
Combien donc de logements sociaux seront construits ? Pouvez-vous me répondre de manière claire, comme vous vous étiez engagé à le faire ?
Concernant le transfert aux bailleurs sociaux, le transfert de 17 % des immeubles et de 42 % des logements a été approuvé par le Conseil du patrimoine. Nous n'avons toujours pas les modalités de ces transferts et c'est une question-clé que soulève le 2e rapport du Conseil.
Celle-ci est la suivante. La Ville propose que ces transferts se fassent exclusivement en faveur de l'O.P.A.C. ou de ses sociétés d'économie mixte logement. De son côté, le Conseil du patrimoine considère qu'il faut ouvrir ces transferts au-delà des seules sociétés liées à la Ville. Et il a émis un avis défavorable sur vos propositions.
Quand cette différence d'appréciation ou cette divergence sera-t-elle tranchée et quand les arbitrages à opérer le seront-ils ? Faut-il privilégier un transfert en bloc des immeubles à un ou deux opérateurs ? Quel mode de sélection des candidats et quels critères ?
Ces questions sont donc maintenant sur la place publique, si je puis dire. Le Conseil de Paris ne doit-il pas en discuter à partir des propositions de la Ville comme de celles du Conseil du patrimoine ? Et les élus ne doivent-ils pas être partie prenante du processus de décision ?
Enfin, d'autres questions restent également en suspens, à commencer par celle du nombre de transferts en P.L.A. et en P.L.I.
Vu le temps qui me reste, je ne peux aborder ni la question des locaux associatifs, ni celle des locaux commerciaux. Et c'est bien dommage...
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Cher collègue, cela fait déjà 4 minutes et demie. Il vous reste 30 secondes.
M. Michel TUROMAN. - J'en viens donc pour terminer à quelques brèves remarques.
Sur 80 procédures de sortie de la loi de 1948 conclues avec des locataires, 49 procédures ont dû être abandonnées en raison de l'insuffisance de leurs ressources. Cela confirme que tous les locataires de ces logements ne sont pas des privilégiés et qu'il faut les maintenir dans leur logement.
La vente de gré à gré que la Ville souhaitait développer ne peut qu'ouvrir la porte à de nouveaux privilèges. Nous y sommes opposés.
Quant à la proposition d'un groupage par lots des logements dont les adjudications se sont révélées infructueuses pour les vendre en bloc, cette proposition ouvre la porte aux marchands de biens. Nous y sommes également opposés.
Et pour terminer, je regrette que la Ville ait notifié des congés de vente pour 7 logements dans l'îlot 16 sans respecter le moratoire décidé par le Maire sur l'origine des biens acquis.
Voilà les quelques remarques que je voulais faire au nom des élus communistes.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Merci, cher collègue, et merci d'avoir accepté cette discipline conviviale.
Je vous propose de transmettre les éléments que vous n'avez pas pu évoquer à notre collègue Vincent REINA qui, en dehors de cette séance, se fera un plaisir de vous répondre.
Je donne maintenant la parole à Mme SILHOUETTE.
Mme Cécile SILHOUETTE. - Merci, Monsieur le Maire.
Nous avons toujours et depuis le début voté contre la vente des biens du domaine privé.
En effet, ces ventes avaient été décidées rapidement, sous la pression de différentes affaires de passe-droit pour l'occupation de certains appartements.
Nous avons considéré que notre Assemblée n'avait pas pu décider en pleine connaissance de cause la vente du patrimoine des Parisiens. Nous ne connaissions ni le nombre de ces logements ou immeubles, ni leur localisation, ni leur superficie, leur qualité, qui les occupait, depuis combien de temps, avec quelles conditions de loyer... Nous n'avons pu nous prononcer sereinement et en pleine connaissance de cause sur le principe de cette vente, ou du transfert aux bailleurs sociaux, ou d'autres possibilités.
Ce deuxième rapport d'activité du Conseil du patrimoine privé a le mérite de nous donner des informations que nous n'avions pas à cette époque-là, de mettre en lumière les difficultés rencontrées pour appliquer le principe de vente, notamment de gré à gré, et le transfert aux bailleurs sociaux.
Mais il apporte aussi des informations sur le prix au mètre carré des ventes réalisées par adjudication.
Le rapport dit que la vente a été intéressante, mais pour qui ? Effectivement les enchères ont permis une réalisation de 30 % supplémentaire, mais le prix de vente est très en deçà de celui habituellement proposé, même par les Domaines. Ce domaine public a été vraiment bradé.
Nous n'avons pas dans ce document une idée sur la qualité des acheteurs : individus, marchands de biens, professionnels divers... Nous n'avons donc pas idée de ce que deviendront ces logements.
L'objectif qui sous-tendait ce choix de vente ou de transfert était le développement du logement social. Nous souhaitons vivement qu'il soit réalisé et savoir ce qui est prévu dès cette année.
Enfin, pour la période qui vient, le Conseil du patrimoine souhaite s'attacher plus particulièrement à la réflexion sur les transferts aux bailleurs sociaux. Nous pensons que ce transfert et le choix des bailleurs devraient être l'occasion de remettre à plat toutes les procédures liées aux attributions de logements, aux liens entre la Ville, l'O.P.A.C., les S.E.M., la Préfecture, les arrondissements, et qu'enfin nous puissions avoir une vision claire du fonctionnement et des critères d'attribution, que toutes ces structures soient informées en temps réel des attributions ou des refus d'attribution, que l'ensemble des logements du parc social soit connu, que les logements vacants soient répertoriés...
Bref, la vente du domaine privé ne règle pas les questions que les Parisiens se posent encore sur la gestion du parc social.
Ce devrait être un objectif prioritaire de notre Assemblée pour l'année qui vient.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Merci, chère collègue.
Je donne la parole à M. LECOQ.
M. Jean-Pierre LECOQ, maire du 6e arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous sommes amenés aujourd'hui à prendre acte du second rapport annuel d'activité présentant le bilan des travaux effectués par le Conseil du patrimoine privé de la Ville de Paris pour la période s'étendant du 28 février 1997 au 28 février 1998.
Dans son introduction, le Conseil du patrimoine rappelle fort justement les grandes lignes de sa mission, dans le droit fil des décisions annoncées dès après son élection par le Maire de Paris et votées par notre Conseil.
Il rappelle notamment son caractère éminemment consultatif. La Ville n'est pas liée formellement par les avis rendus par le Conseil et c'est d'ailleurs parfaitement normal puisque seuls les élus investis par le suffrage universel ont la fonction de décider puis de rendre compte devant leurs électeurs.
Le Conseil, qui est obligatoirement saisi par les services municipaux, fait connaître ses avis sur toutes les questions relatives au domaine privé.
On notera, et le rapport qui nous est soumis en témoigne, que la Ville ne s'écarte qu'exceptionnellement des avis rendus par le Conseil du patrimoine.
Chers collègues, la lecture de ce second rapport d'activité illustre l'activité soutenue du Conseil, qui a tenu de nombreuses séances de travail au cours de ce dernier exercice. Il a notamment poursuivi l'étude du classement des immeubles du domaine afin de déterminer ceux qui sont destinés à la vente, ceux qui sont transférés à des bailleurs sociaux restant ainsi dans le patrimoine social de notre collectivité, et pour la partie la plus réduite, ceux qui restent temporairement dans le patrimoine municipal, dans l'attente de la réalisation d'opérations d'aménagement.
Au 28 février 1998, le Conseil avait procédé au classement de 70 % des immeubles et de la quasi totalité des logements et commerces appartenant au domaine permanent.
Les immeubles abritant des locaux associatifs de nature diverse sont ceux sur lesquels le Conseil aura à statuer dans les prochains mois sur la base d'un examen particulièrement attentif des conditions de location existantes, qu'il s'agisse de la nature du bail ou du niveau du loyer pratiqué.
Dans ce domaine, les orientations retenues par le Maire de Paris et transmises au Conseil du patrimoine en novembre 1996 apparaissent particulièrement sages et appropriées.
S'il paraît indispensable de remettre à niveau les loyers acquittés par les associations, car la Ville ne peut pas - conformément aux règles en la matière - pratiquer un subventionnement des associations par le biais de loyers maintenus à un niveau trop bas, en revanche, il convient de ne pas les fragiliser, de ne pas les conduire à quitter les lieux alors que leur action s'exerce principalement et prioritairement au service des Parisiens, qu'elles agissent dans le domaine social ou dans le domaine culturel.
Fixer les loyers de locaux associatifs à 70 % de leur valeur de marché et prévoir pour les associations dont les intérêts sont essentiels pour la collectivité parisienne, des subventions compensatrices leur permettant de faire face à ces augmentations de loyers, ce sont, Monsieur le Maire, deux excellentes orientations que nous approuvons et dont nous souhaitons vous féliciter.
Je ne reviendrai pas sur le travail considérable qu'a fait le Conseil du patrimoine dans le cadre des recherches sur l'origine de propriété de certains immeubles du Domaine, principalement situés dans le 4e, afin de s'assurer qu'aucune propriété n'avait fait l'objet de spoliation.
La qualité et l'importance des travaux réalisés ont été reconnus par tous et ont permis de faire justice des allégations propagées par certains il y a deux ans.
Je souhaiterais aborder un des aspects qui nous paraît essentiels dans le cadre de la politique de cession du domaine privé.
La Ville en effet met en oeuvre avec la plus grande attention et la plus grande humanité les règles applicables en matière de sortie de la loi de 1948 qui se traduisent par un reclassement du logement et par la signature d'un bail de huit ans, donnant lieu à des augmentations progressives, à une remise à niveau en quelque sorte du loyer pour l'appartement considéré. C'est ensuite au terme de ce bail de huit ans qu'est délivré un congé pour vente qui, en cas de refus de la part du locataire, se traduit par une vente aux enchères du lot considéré.
C'est bien évidemment dans les procédures de sortie de la loi de 1948 que les difficultés les plus nombreuses sont rencontrées et qu'un certain nombre de situations contentieuses sont nées.
Il convient, Monsieur le Maire, que notre collectivité continue à agir avec humanité, mais aussi avec fermeté comme elle doit le faire lorsqu'elle a à faire à des interlocuteurs de mauvaise foi et je fais confiance comme vous à mon collègue et ami Vincent REINA en charge de l'ensemble de ces questions, pour les suivre avec beaucoup d'attention.
J'achèverai mon intervention en évoquant la difficile question des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée des immeubles du domaine privé.
Le Conseil du patrimoine avait recommandé à notre collectivité de procéder à la vente de ces locaux, après avoir préalablement réajusté au niveau du marché les loyers acquittés par ces commerces.
La Ville a suivi l'avis du Conseil du patrimoine tout en s'efforçant là encore de procéder avec le maximum de discernement et, par un réajustement progressif desdits loyers, de ne pas mettre en péril l'exploitation du commerce considéré.
Néanmoins, afin de tenir compte de l'extrême sensibilité du quartier Saint-Germain-des-Prés, quartier mondialement connu, le Maire de Paris, sur ma proposition a bien voulu décider l'arrêt de la vente des locaux commerciaux du domaine privé situés dans le 6e arrondissement tout en procédant au réajustement de leurs loyers.
Cette mesure de caractère exceptionnel, justifiée par la très grande proportion de commerces culturels qui y sont établis, a permis d'apaiser les tensions tout en facilitant le règlement de quelques cas difficiles.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Cher collègue, si tu pouvais conclure !
M. Jean-Pierre LECOQ, maire du 6e arrondissement. - J'y viens, Monsieur le Maire.
Ce sont plus de 100 millions de francs qui ont été tirés de la vente du domaine au cours de cet exercice et qui sont venus abonder le compte foncier de notre collectivité. Ils constituent pour notre groupe un encouragement à persévérer dans la voie que vous avez tracée, Monsieur le Maire, et qui recueille notre approbation.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Merci, cher collègue.
Je donne la parole à M. Vincent REINA pour répondre à l'ensemble des orateurs.
M. Vincent REINA, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Je vais essayer d'être le plus concis possible et je demanderai à mes collègues de bien vouloir m'excuser si sur telle ou telle question et interrogation je n'ai pas répondu ou j'ai oublié de répondre. Je me ferai un plaisir de le leur indiquer à la suite de mon intervention.
Néanmoins, je crois qu'aussi bien M. TUROMAN, que M. MANO, que M. LECOQ se sont félicités du travail sérieux qu'a accompli le Conseil du patrimoine au cours de cette deuxième année, travail qui avait déjà été entamé l'année précédente, de classement des biens du domaine privé, de vérification des origines, de mise en vente et de préparation de transferts aux bailleurs sociaux.
Un certain nombre d'entre vous ont indiqué que la quasi totalité des logements du domaine permanent a fait l'objet d'un classement et les logements qui n'ont pas encore été examinés, sont situés dans les immeubles occupés, comme vous l'avez indiqué, essentiellement à usage associatif, dont le classement se fera au moment de la présentation au Conseil du dossier de ces associations.
J'en profite pour dire à mon collègue Jean-Pierre LECOQ que bien évidemment pour les locaux des associations dont les activités sont essentielles pour notre collectivité, des subventions compensatrices seront étudiées pour faire face aux augmentations de loyers.
Le Conseil du patrimoine a donc concentré ses efforts sur les modalités de gestion comme le déplafonnement des loyers commerciaux et sur les mesures préparatoires à la vente.
C'est ainsi, et vous l'avez indiqué, que 28 congés pour vendre ont été notifiés pendant cette dernière année, 186 procédures de sortie de la loi de 1948 engagées, dont 80 achevées.
L'activité du Conseil s'est poursuivie depuis le 28 février puisque maintenant nous avons 214 procédures qui ont été engagées dont 99 sont achevées.
Voilà les éléments que je voulais vous apporter à propos des congés pour vendre sur le plan de la gestion. Cette procédure de sortie n'est pas sans effet, puisqu'elle a permis de réévaluer les loyers de près d'un million de francs.
Je remercie également M. LECOQ d'avoir constaté que la Ville a agit avec une certaine humanité, notamment dans certains cas de locataires qui ne disposent pas de ressources suffisantes et je crois que M. TUROMAN y a fait également allusion, telles qu'elles sont définies réglementairement par les seuils de sortie ou pour les caractéristiques de leurs locaux ne correspondant pas aux critères de sortie. C'était donc, comme vous l'avez indiqué, Monsieur MANO, la situation de 49 locataires. Ceux-ci donc sont maintenus sur place et leurs logements continuent d'être régis par la loi de 1948.
Je voudrais néanmoins dire à M. MANO et à M. TUROMAN que j'ai demandé que des propositions de relogement soient faites auprès des locataires les plus modestes et particulièrement auprès des locataires les plus âgés qui occupent parfois, comme vous le savez, des logements de grande surface ne correspondant pas forcément à leurs besoins actuels. 16 ont ainsi pu être libérés permettant de dégager 1.000 mètres carrés supplémentaires susceptibles d'être proposés à la vente.
Vous voyez que le côté humanitaire est quand même pris en considération par la Ville de Paris.
S'en est ensuivi, naturellement depuis quelque temps, une accélération du rythme des ventes dont le produit a atteint, pour ne retenir que les ventes par adjudication, un montant de 102 millions de francs pour la dernière période, contre 27 millions la première année. Il en résulte que ce sont bien 204 logements qui ont été vendus et au total depuis 1996 c'est une recette de 303 millions de francs.
De leur côté les congés pour vendre ont rapporté en 1997 pendant la période 1997-1998, la somme de 9 millions de francs.
Ces ventes sont donc un succès comme vous le remarquez. Certains d'entre vous ont fait état du prix moyen de vente situé à 15.000 F du mètre carré. Je vous l'ai déjà indiqué à plusieurs reprises, ces lots ne sont pas forcément de grande qualité. Qu'il me soit permis néanmoins de vous dire qu'une séance d'adjudication avait lieu aujourd'hui et si la mise à prix sur une vingtaine de lots se montait à 13 millions de francs, la vente réellement s'est effectuée à 20.700.000 F, soit + 55 %. Le prix moyen du mètre carré oscille effectivement pour certains lots, certains petits lots en mauvais état, entre 9 et 10.000 F, mais va jusqu'à 30.000 F du mètre carré, la moyenne se situe au-dessus des 20.000 F du mètre carré.
Monsieur MANO, les chiffres sont là, il faut bien tenir compte des moyennes. On ne peut pas tenir compte exclusivement de petits lots séparés. Ces lots suscitent un véritable engouement auprès du public, comme j'ai pu l'indiquer à l'instant.
Maintenant le marché a un niveau élevé et par conséquent un certain nombre de records ont été notamment battus cette année et dans les séances des mois de juillet et de septembre.
J'ajoute que de nombreux locataires ont manifesté un intérêt également pour l'achat de leur logement en cours de location, quel que soit le régime juridique de leur bail, et sans être obligé d'attendre le congé pour vendre, délivré au bout de 6 mois. J'ai demandé au Conseil du patrimoine d'examiner les procédures qui permettaient d'ouvrir un nouveau champ d'accession à la propriété, mais celui-ci a considéré que les inconvénients l'emportaient sur les avantages. La question demeure ouverte et en discussion avec le Conseil du patrimoine pour avancer.
Je voudrais également évoquer les projets de cession de gré à gré, avancés notamment par M. MANO, et les relations de la Ville avec les autres collectivités publiques sur lesquelles le Conseil du patrimoine avait émis un certain nombre d'observations.
Je remercie mon collègue Jean-Pierre LECOQ d'avoir souligné que la Ville ne s'écartait que très rarement des avis émis par le Conseil du patrimoine, et celui-ci reconnaît à chaque fois que la Ville s'est expliquée auprès de lui. J'ai en effet tenu, lorsqu'il y a un écart de position entre le Conseil du patrimoine et la Ville de Paris, à adresser personnellement une lettre au Président CHAHÏD-NOURAÏ pour expliquer les motifs qui amenaient la Ville à s'écarter de son avis.
Ces situations sont extrêmement rares et s'expliquent essentiellement pour des raisons soit d'opportunités ou des difficultés particulières tenant compte à la nature du bien. C'est le cas du bâtiment situé à l'entrée du Val-de-Grâce, constitué d'un ensemble historique dont l'Etat possède l'autre pavillon. Qu'il me soit permis de vous dire, à ce sujet, que le Conseil du patrimoine ayant cependant souhaité que l'Etat offre un complément au prix de cession sous forme d'un apport à la Ville de Paris d'un bien permettant la réalisation d'une opération d'utilité publique ou de logement social, des négociations avaient été menées avec le Ministère de la Défense. Elles avaient, par conséquent, abouti à un engagement de ce dernier de réserver au profit de la Ville de Paris des terrains sur le site de la Cité de l'Air.
Pour ce qui est de l'autre sujet de divergence avec le Conseil du patrimoine, c'était tout simplement le dossier de la commune de Livry-Gargan qui était de la responsabilité de la Préfecture de police. Il y avait une emprise de 5.000 mètres carrés acquise par la Ville pour le compte de la Préfecture pour réaliser le nouveau centre de secours, cédée gratuitement à la commune de Livry-Gargan, qui envisage d'accueillir des activités économiques. L'emprise sur laquelle est implanté l'actuel centre de secours qui sera reconstruit et agrandi fera l'objet d'un transfert de gestion à titre gratuit au bénéfice de la Ville de Paris.
Voilà les raisons qui nous amenaient à avoir, je crois avec de bons éléments, une position un peu différente de celle du Conseil du patrimoine. Afin d'éviter d'éventuelles ambiguïtés, toutes les instructions ont été données pour que le Conseil du patrimoine soit saisi le plus en amont possible des schémas des grandes opérations, de telle sorte qu'il soit en mesure de donner un avis sur les objectifs de la Ville.
L'autre sujet retenu par notre Assemblée est le transfert aux bailleurs sociaux, sujet qui a été à de nombreuses reprises évoqué par M. MANO au cours de projets de délibération. Je dois reconnaître que la mise au point des modalités de transfert s'est cependant révélée plus complexe que prévue, et je crois d'ailleurs que le Conseil du patrimoine l'a confirmé.
L'analyse du Conseil du patrimoine témoigne une nouvelle fois du sérieux de sa démarche. Sa réflexion l'a conduit à envisager plusieurs hypothèses : ou vente, ou bail emphytéotique, transfert en bloc ou fractionné, nombre et choix des organismes sociaux.
Il a souhaité, afin de formuler son avis sur le sujet en toute connaissance de cause, auditionner, comme vous l'aviez indiqué tout à l'heure, un certain nombre de professionnels du secteur, y compris des bailleurs sociaux qui agissent dans la sphère municipale.
La Ville, elle, n'est pas restée inactive bien évidemment. Elle a présenté un schéma de propositions qui n'a pas été refoulé, comme l'a indiqué l'un d'entre vous, par le Conseil du patrimoine, et a donné la possibilité au Conseil d'émettre un certain nombre d'avis ou de positions.
Elle a donc présenté un schéma de propositions portant sur le choix des futurs gestionnaires en proposant de retenir les candidats au sein des bailleurs sociaux qui interviennent depuis de nombreuses années pour le compte de la Ville et dont la compétence professionnelle reconnue offre des garanties sérieuses.
Cela ne veut pas dire qu'un bailleur social soit forcément reconduit. Il peut se voir préférer à un autre bailleur social qui aura beaucoup plus de compétences ou qui aura une vocation différente, et notamment dans la simulation P.L.I. ou P.L.A. à partir du diagnostic de chaque immeuble qui tient compte des occupants, mais aussi de la nature des travaux à entreprendre ou du niveau du loyer actuel des loyers et, bien évidemment, du montant des ressources des locataires.
Enfin, une définition du mode de conventionnement propre à chaque programme aura pour objectif de déterminer les conditions d'accès au logement, le niveau de loyer, le régime des baux et les modalités d'attribution sur les bases de ce schéma que j'aurai donc l'occasion de vous décrire très prochainement. Notre Assemblée sera donc invitée à se prononcer sur les premiers dossiers de transfert des immeubles du domaine privé.
Je souhaiterais dire à mes chers collègues, en conclusion, sur un dossier comme cela, après une année de travail du Conseil du patrimoine - même si je suis un peu long, mais il est important qu'on reconnaisse le travail du Conseil du patrimoine et qu'on apporte les éléments aux Conseillers qui ont bien voulu poser des questions - qu'un long chemin a été accompli entre le Conseil du patrimoine et la Ville de Paris. Et c'est donc un certain nombre de dossiers qui vous seront présentés.
Je confirme, par conséquent, à M. TUROMAN, qu'il n'y a pas divergence fondamentale entre le Conseil du patrimoine et la Ville de Paris. Ce transfert des immeubles devra se traduire par une amélioration de la situation et les conditions de vie des locataires. Cela signifie une mise aux normes des logements, un plan de modernisation, de restructuration des locaux en vue d'accroître les surfaces habitables. Dans certains cas, l'intervention pourrait être, selon l'état du bâti, beaucoup plus lourde et entraîner la réhabilitation complète de l'immeuble, des parties communes, des parties privatives. Cette réhabilitation s'accompagnera, bien évidemment, du relogement provisoire des locataires en place et, de façon générale, les bailleurs devront agir en concertation étroite avec les locataires afin de tenir compte des situations personnelles et des instructions précises seront données en ce sens.
Voilà, mes chers collègues, la Ville de Paris a bien l'intention de faire de ces transferts, et je suis désolé que Mme SILHOUETTE n'ait pas cette approche, une valeur d'exemple dans la politique de logement social parisien.
Je voudrais, Monsieur le Maire, cette fois-ci en véritable conclusion, remercier encore une fois le Président CHAHÏD-NOURAÏ et l'ensemble des membres du Conseil du patrimoine pour le travail remarquable et tout à fait considérable qui a été accompli depuis 2 ans, d'abord sous l'égide de mon collègue Jean-François LEGARET, ensuite par votre serviteur. Ce Conseil du patrimoine a encore du travail devant lui, et nous serons bien évidemment prêts à l'écouter, à le suivre chaque fois que le besoin s'en fera sentir et à apporter les compléments d'information chaque fois que le besoin s'en fera sentir également.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris Libertés ").
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Je voudrais remercier en votre nom notre collègue Vincent REINA qui, malgré l'heure tardive, nous a fait un exposé je crois extrêmement complet de ce rapport d'activité. Je pense qu'il a répondu à l'ensemble des orateurs, qu'il a montré à M. MANO la volonté du Maire de Paris, dans l'ensemble de ces dossiers comme dans celui-là, de transparence et de clarté. Donc nous allons passer au dossier suivant, puisque que, s'agissant d'un rapport d'activités, il n'y a pas de vote.
Je demande à l'ensemble des orateurs sur les six dossiers restants de faire l'effort de concision nécessaire pour que nous puissions terminer notre séance dans 20 minutes.