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Novembre 1995
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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1503]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 16 octobre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 216.158,82 F, à l'indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris :
Désignationdes bénéficiaires Datede l'accident Montant del'indemnitéF
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (subrogée dans les droits de son assurée, Mme Thérèse BAYART) 5 mars 1993 42.978,18
Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (subrogée dans les droits de son assurée, Mme Marie-Claire CHOULEVILLE) 28 décembre 1994 900,00
M. Bernard DRESNER 24 octobre 1994 5.878,40
Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (subrogée dans les droits de son assuré, M. Pascal FERRARI) 27 janvier 1994 17.597,63
M. Jacques FRAPPIER 2 décembre 1994 857,30
Société A.G.F. assurances (subrogée dans les droits de son assuré, M. Jacques FRAPPIER) 2 décembre 1994 22.217,34
Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (subrogée dans les droits de son assuré, M. Thierry LEFEBVRE) 16 avril 1993 33.485,15
Melle Valérie MARCHANDISE 13 juillet 1994 5.033,40
Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (subrogée dans les droits de son assurée, Mme Pascale MARTINEZ) 29 octobre 1994 7.874,71
Mme Isabelle LEGER 9 février 1994 4.699,40
Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (subrogée dans les droits de son assurée, Mme Nadine MOYET) 9 février 1994 6.260,73
Société OFFSET publicité 9 décembre 1994 524,63
Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (subrogée dans les droits de son assuré, M. Patrick RENARD) 30 mars 1994 31.250,00
M. René MELET 10 janvier 1995 5.736,75
M. Thierry VALLENET 29 novembre 1993 3.200,00
Elvia assurances (subrogée dans les droits de son assuré, M. Thierry VALLENET) 29 novembre 1993 10.981,37
Assurance générale de France (subrogée dans les droits de son assuré, M. Armand FROGUEL) 16 septembre 1994 12.748,23
Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (subrogée dans les droits de son assuré, M. Jean-Claude HEUZE) 29 mars 1995 2.700,41
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (subrogée dans les droits de son assuré, M. Jean-Pierre GLASMAN) 17 mars 1995 87,64
M. Guy CLERGEAT 9 mars 1995 1.147,55

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 936, sous-chapitre 936-19, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1995.