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Septembre 2018
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Conseil Municipal
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relatif à l'application de la charte d'éthique de la vidéo-protection. Vœu déposé par MM. POZZO di BORGO et AZIÈRE relatif à la transmission à des tiers non autorisés des images de vidéosurveillance.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2018


 

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Nous allons examiner les v?ux n° 24 et n° 25 qui sont relatifs à la transmission des images de vidéosurveillance.

La parole est à Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE.

Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE. - Merci, Madame la Maire.

C?est un v?u que je présente au nom de Rémi FÉRAUD, moi-même et les élus du groupe Socialiste et Apparentés et qui s?adresse à M. le Préfet de police.

Dans le cadre de ce qui a été dénommé communément l?affaire "Benalla", il a été constaté que des images de la manifestation du 1er mai auraient été transmises de manière irrégulière par des fonctionnaires de la Préfecture de police, puis auraient circulé et ce, plus de deux mois après leur captation.

Ce n?est pas ce que prévoit la loi et le Préfet de police, dont je déplore d?ailleurs l?absence lors de ce point qui me semble important, avait qualifié ce point de "dérive individuelle sur fond de copinage malsain" ; ce sont ces termes lors des deux Commissions d?enquête à l?Assemblée comme au Sénat.

Rappelons en effet que la vidéo-protection est très encadrée, que seule une liste restreinte de personnes habilitées par la Préfecture de police est censée avoir accès aux images filmées. De plus, celles-ci sont censées ne plus être conservées au-delà de 30 jours, sauf en cas d?enquête en cours qui nécessiterait leur exploitation.

Vous vous en souvenez certainement, soucieuse du respect des libertés publiques, la Ville de Paris avait conditionné l?installation de ce dispositif de vidéo-protection à la mise en place d?une charte éthique et d?un comité d?éthique avec la Préfecture de police, ces garanties étant essentielles pour que le Conseil de Paris accepte l?installation de caméras sur son territoire.

La question de l?usage de ces images de vidéo-protection est évidemment préoccupante car si des images ont été transmises irrégulièrement par des fonctionnaires de police, ces faits portent évidemment atteinte de manière grave au respect des engagements pris par la Préfecture auprès du Conseil de Paris et des Parisiens.

C?est pourquoi ce v?u a vocation à demander au Préfet de police plusieurs choses :

- Premièrement que toutes les conditions qui sont contenues dans la charte d?éthique de la vidéo-protection soient strictement respectées ;

- Que le droit des élus du Conseil de Paris - certains ici sont membres de ce comité d?éthique - soient reconnus et qu?ils puissent exercer leur rôle de manière effective ;

- Que ce comité d?éthique soit informé mensuellement par la Préfecture de police des incidents d?exploitation constatés ;

- Qu?ils puissent publier chaque année un rapport d?activité qui répertorie les procédures de communication des enregistrements à la demande des habitants, des collectifs et des élus ;

- Que ces éléments soient publiés sur le site de la Préfecture ;

- Que le comité d?éthique soit destinataire du rapport que la C.N.I.L. a réalisé sur la vidéo-protection de Paris ;

- Que le Préfet de police propose de nouvelles dispositions afin que les contrôles internes de l?Etat sur le respect de cette charte éthique soient renforcés ;

- Qu?il puisse donner toutes les garanties nécessaires au plein respect de la réglementation de la charte éthique ;

- Enfin, que ce comité d?éthique se réunisse en urgence pour une séance exceptionnelle mettant à l?ordre du jour les conditions d?application de la réglementation et de la charte éthique. Vous l?avez compris, sur ce point formel, il est très important que l?Etat et donc le Préfet de police puissent répondre sur ce sujet qui a fait l?objet de nombreux développements qui ne sont pas à ce jour achevés.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci.

Je propose à M. Yves POZZO di BORGO de présenter son v?u n° 25 et puis nous aurons des réponses et des explications de vote sur les deux v?ux.

M. Yves POZZO di BORGO. - Nous avions eu en novembre 2009 - j?étais à l?époque président de groupe - un très long débat concernant l?installation de la vidéosurveillance. Je me souviens que cela avait été un débat intense, dans un bon esprit avec le Préfet de police et le Conseil de Paris et cela s?était traduit à l?époque par une signature d?une charte éthique de la vidéo-protection à Paris entre le Préfet de police et M. DELANOË.

Or, il semble manifestement, et ma collègue vient de le rappeler que, dans cette affaire "Benalla", plusieurs choses ont été en contradiction avec ce comité d?éthique. C?était notamment le fait que ces bandes ont été transmises à des personnes qui n?y avaient pas accès. Deuxièmement, il semblerait que l?on s?est rendu compte que la durée de conservation des enregistrements de vidéosurveillance, qui avait été limitée à un mois dans l?accord et dans le comité d?éthique que nous avions signé, ne paraît pas avoir été respectée.

C?est quand même une affaire. On a avec la Préfecture de police, et le Préfet peut en témoigner, depuis toujours un contrat de confiance. Que ce soit l?opposition, la gauche ou la droite, chaque fois qu?il y avait un vote pour le Conseil de Paris pour la Préfecture de police, le vote était en général unanime et cela depuis toujours. C?est la raison pour laquelle, lorsque nous avons voté cette installation de vidéosurveillance, nous faisions confiance au Préfet de police et à la Préfecture de police. Manifestement le contrat de confiance a subi une coupure. C?est la raison pour laquelle, au nom du groupe UDI-MODEM, puisqu?il y a une procédure judiciaire, je considère qu?il est tout à fait normal que la Ville de Paris, pour défendre les Parisiens mais aussi son honneur parce qu?elle est là franchement apparue comme étant un peu humiliée par la Préfecture de police, puisse se porter partie civile dans cette procédure. Je sais que ce n?est pas simple et je crois que c?est à l?Exécutif de le faire, mais je considère que cela est important. J?ajouterai aussi que cela ne doit pas amputer le contrat de confiance que nous avons avec la Préfecture de police, mais je crois qu?il faut clarifier les choses. C?est la raison pour laquelle je demande, si l?Exécutif le souhaite, que nous puissions nous porter partie civile dans cette affaire.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci beaucoup.

Pour répondre, je donne tout d?abord la parole à Mme Colombe BROSSEL.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe. - Merci beaucoup, Madame VÉRON, et merci aux deux intervenants.

Je laisserai évidemment M. le Représentant du Préfet de police répondre, notamment sur le premier v?u qui est adressé directement à la Préfecture de police, mais j?apporterai un avis favorable à ces deux v?ux modulo une proposition d'amendement que j'ai faite à M. POZZO di BORGO et j?y reviendrai.

Ils sont liés même s'ils ont des attendus différents.

Permettez-moi juste de redonner un certain nombre d?éléments sur ce sujet important. Depuis 2008, l?Etat a engagé le déploiement à Paris du Plan de vidéo-protection qui est devenu depuis le Plan zonal de vidéo-protection d?Ile-de-France.

Ce dispositif est bien la propriété de l?Etat, qui en pilote le déploiement, le fonctionnement et la maintenance. Il a bénéficié, pour certaines caméras, du concours financier de la Ville de Paris, vous y avez fait allusion l?un et l?autre.

Dans le cadre des conventions en vigueur, la Préfecture de police a accepté que la Municipalité puisse avoir accès à une partie des images. Vous avez d?ailleurs délibéré sur ce point, mes chers collègues, il y a quelque temps. Cela se passe dans le respect évidemment des compétences et attributions de la Ville de Paris, notamment en matière de régulation des déplacements.

Un tel dispositif exige un encadrement précis pour garantir en permanence la protection des libertés publiques et c'est notamment pour cela que la Ville et la Préfecture de police ont souhaité mettre en place un comité d?éthique indépendant, transparent - merci à Pascal JULIEN, il en fut l?initiateur - et auquel participent aujourd'hui les groupes politiques du Conseil de Paris. S'agissant des accès de la Ville, ils sont strictement encadrés et limités aux missions qui sont les nôtres et, dans la convention que nous avons signée récemment, nos agents ne peuvent accéder aux images que sur 10 minutes de temps. Je le dis car ce sont des questions qui m'ont été beaucoup posées depuis le début du mois de juillet.

Sur le sujet auquel il a été fait allusion dans la presse mais également dans les travaux des commissions parlementaires, il a été fait état d'une extraction d?images du plan de vidéo-protection, qui aurait été réalisée à des fins non autorisées et qui aurait été effectuée plus de 30 jours après la commission des faits, contrairement au cadre légal et, d'ailleurs, Monsieur POZZO di BORGO, pas uniquement contrairement à la charte éthique mais aussi contrairement au cadre légal. Il n'appartient évidemment pas à la Ville d'interférer dans une enquête en cours, mais nous, notre responsabilité en tant qu?élus de Paris, c'est de veiller à ce que la protection des libertés publiques à Paris soit respectée, que le cadre légal soit appliqué et que les conditions éthiques qui avaient été posées par notre Conseil soient remplies.

A ce titre, la Ville a souhaité avoir la confirmation des règles en vigueur en matière d'accès, d'extraction et de conservation des images, ainsi que le cas échéant des raisons et événements qui auraient conduit à leur non-respect. C'est en ce sens que la Ville, par ma voix, a saisi le Préfet de police dès le 23 juillet dernier.

Je donnerai donc un avis favorable à votre v?u et proposerai à la Préfecture de police que nous puissions communiquer ce v?u au président du Comité d'éthique, M. VIGOUROUX, puisqu'il a annoncé une prochaine réunion du Comité le 16 octobre, qui devra évidemment aborder l'ensemble de ces sujets. Les conditions d'application de la réglementation et de la charte éthique seront nécessairement des sujets à l'ordre du jour. Les conditions d'information de ce Comité ainsi que la publication d'un rapport annuel devront également être à l'ordre du jour.

Je suis pour ma part favorable à la transmission à l'ensemble des membres du Comité d?éthique du rapport de la C.N.I.L. sur la vidéo-protection à Paris.

Permettez-moi juste de revenir d'un mot sur la proposition que porte Yves POZZO di BORGO, car il faut être précis sur un sujet complexe. Une enquête est en cours, je l?ai dit, et la Ville de Paris n'est pas propriétaire du dispositif, je l?ai dit également. Avant donc de prendre un engagement de la sorte, la prudence et le sérieux doivent nous engager à vérifier en amont que les conditions juridiques permettraient une telle constitution de partie civile.

Je vous propose donc, Monsieur POZZO di BORGO, de demander à la Direction des Affaires juridiques d'établir les conditions qui permettraient à la Ville de se constituer partie civile dans le cadre des procédures juridictionnelles relatives à la transmission par des fonctionnaires de la Préfecture de police d'images de vidéosurveillance à des personnes non habilitées. Ce rapport de la DAJ, je vous le transmettrai. Je peux passer par la 3e Commission par exemple, mais c?est évidemment la transparence que vous attendez et elle est normale.

Pour ces raisons, je vous l'ai dit, j'émettrai un avis favorable sous réserve de l'amendement qui a été transmis et qui remplacerait "que la Ville étudie la possibilité juridique de se constituer partie civile".

Merci.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci.

Je donne maintenant la parole à M. le Représentant du Préfet de police pour compléter la réponse.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Madame la Maire.

Madame la Sénatrice, Monsieur le Conseiller, Mesdames et Messieurs les Conseillers, le Préfet de police l'a dit lors des différentes expressions publiques de la fin du mois de juillet, il partage pleinement le souci de voir les règles légales et réglementaires et les conditions de la convention signée entre la Ville de Paris et la Préfecture de police être parfaitement respectées.

C'est précisément la raison pour laquelle, dès qu?il a eu connaissance de la communication non autorisée d?images du P.V.P.P., préalablement extraites à des tiers non autorisés, il a décidé de saisir de procureur de la République, qui lui-même s?est saisi de cette affaire et a ouvert une enquête. Trois personnes, 3 agents de la Préfecture de police sont en cause. L'instruction judiciaire a été ouverte, elle est conduite sous l'autorité du parquet et il ne m?appartient pas ici d?en faire état ni d?en dire davantage. Elle devra en tout cas établir les responsabilités et il appartiendra à l'autorité judiciaire d'apporter les suites qu'elle jugera adaptées.

Je précise par ailleurs que, dans le même trait de temps, la C.N.I.L. a été informée de ces infractions ainsi que le président du Comité d'éthique, conformément aux règles et aux échanges que nous avons très régulièrement avec le président VIGOUROUX.

Les règles applicables au fonctionnement du P.V. P.P. à Paris sont bien établies ; nous ne les découvrons pas. Le P.V.P.P. est techniquement configuré de sorte que les images qui sont captées soient détruites au bout de 28 jours, hors les cas d'extraction qui sont prévues expressément par le législateur, et l'enquête à laquelle je faisais référence devra montrer et établir dans quelles circonstances, plus de deux mois après les faits, ces images ont pu être encore disponibles et ont pu être communiquées.

A plusieurs reprises, comme c'est son rôle, le Préfet de police a rappelé aux directeurs des directions de police active de la maison, la nécessité pour les agents de ces directions qui sont habilités expressément à accéder à ces images, de respecter les obligations qui s'appliquaient en la matière. La dernière circulaire datée du 4 juin dernier, ce n'était que l'une de celles qui ont été adressées par le Préfet de police actuel et par l?ensemble de ses prédécesseurs pour vérifier à chaque fois le bon fonctionnement des règles. Ces circulaires rappellent au demeurant les sanctions disciplinaires ou les sanctions pénales qui peuvent s'appliquer en cas de manquements.

De la même façon, au mois de juillet 2017, lors de la commission d'une tentative d'assassinat contre des policiers, cet acte ayant un caractère terroriste, le Préfet de police s'était aperçu que le droit d'accès aux images du P.V.P.P. n'était pas restreint au plan territorial, c?est-à-dire que quel que soit l'endroit où vous vous trouviez, vous pouviez accéder aux images du parvis de Notre-Dame.

Cette faille technique, ou en tout cas cette vulnérabilité technique, a été corrigée de sorte qu'aujourd'hui l'accès aux images du P.V.P.P., réservé encore une fois aux agents qui ont été expressément habilités, ne puisse se faire que dans un cercle territorial parfaitement circonscrit et pour les besoins nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à ces agents.

Je termine par la liste des mesures destinées à ce que toutes les garanties que l'Etat avait données à la Ville de Paris soient respectées. Je termine en signalant également que le relevé ou le recensement des différentes extractions sollicitées, notamment dans un cadre judiciaire, pour obtenir des images du P.V.P.P., a fait l'objet, là encore, d'un renforcement, d'un resserrement, de plus de précisions pour s'assurer chaque fois de la destination des extractions des images du P.V.P.P.

Le P.V.P.P. n'est pas une "boîte noire", n?est pas un outil qui fonctionne isolément. La C.N.I.L. a la charge d'en contrôler le bon fonctionnement et la parfaite conformité aux règles légales et réglementaires. Un contrôle était d?ailleurs en cours depuis le mois de janvier 2017 et la C.N.I.L., comme vous le savez sans doute, a décidé de proroger ou de prolonger ce contrôle pour traiter spécifiquement des faits et des manquements qui ont été constatés au mois de juillet et de pouvoir ensuite dans son rapport formuler un certain nombre de recommandations ou de prescriptions dont nous tiendrons bien évidemment compte avec la plus grande attention et la plus grande rigueur.

Enfin, je voudrais terminer par le Comité d'éthique. Comme vous le savez, la Préfecture de police assure le secrétariat de ce Comité d'éthique, qui pour des raisons d'indépendance et de bon fonctionnement voit sa présidence confiée à une personnalité qualifiée, M. Christian VIGOUROUX, que j?ai cité tout à l?heure. La composition de ce Comité a été revue et élargie à l'occasion du renouvellement de février 2017. Tous les groupes politiques du Conseil de Paris en sont désormais membres, en plus des membres déjà présents, et il se réunit à l'initiative de son président, comme cela a été le cas à quatre reprises depuis le mois de février.

Dans le même esprit, l'élaboration et la publication du rapport d'activité se font bien évidemment avec le concours de la Préfecture de police en tant que secrétaire du Comité d'éthique, mais sur décision du président du Comité d?éthique, pour que ce rapport d'activité dispose de toutes les garanties d'indépendance nécessaires. Le même Comité d'éthique et ses membres ont pu à plusieurs occasions se déplacer sur le terrain, visiter des salles dans lesquelles l?accès aux images du P.V.P.P. pouvait se faire. Bien évidemment, sur demande de son président ou de ses membres, ces visites pourront de nouveau avoir lieu.

Je précise que la Préfecture de police, dans le respect de l'instruction judiciaire en cours, pourra lors de la réunion du Comité d'éthique du 16 octobre prochain, donner un certain nombre de précisions ou compléter mes propos pour, encore une fois, confirmer le souhait et la volonté du Préfet de police de respecter le contrat de confiance qui a été conclu avec la Ville de Paris autour du P.V.P.P et le strict respect des lois et des règlements.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci.

Il y a deux demandes d'explication de vote, l?une du groupe des Ecologistes de Paris avec Pascal JULIEN et l?autre du groupe LRI avec M. GOUJON.

Je donne la parole à M. Pascal JULIEN.

M. Pascal JULIEN. - Il y a matière à ce que la Ville se porte partie civile, parce que la Ville de Paris contribue au financement du P.V. P.P. et de la vidéosurveillance, et parce que la Ville de Paris a en quelque sorte un pretium doloris. Il y a donc matière matérielle et morale. Je ne comprends pas bien l'amendement qui est proposé, dont je crains un peu qu'il reporte à je ne sais pas quand la décision de poursuivre, alors que la Ville est informée, déjà depuis quelque temps, de ce v?u. Évidemment, l'adage a donné un avis. Il y a quelque chose qui ne me plaît pas trop, mais enfin, je suivrai la décision d?Yves POZZO di BORGO. Il n?y a pas de problème sur ce point.

Sur l'autre v?u, qui concerne le comité d?éthique, j'y souscris complètement, d?autant plus que Jacques BOUTAULT a écrit au préfet, dès le mois d'août. Il a reçu une réponse qui, grosso modo, répond : "circulez, il n'y a rien à voir". Je manque de temps pour développer, mais je pourrai le faire en dehors de cet hémicycle, si vous le souhaitez.

Le président de mon groupe, David BELLIARD, a écrit récemment à Christian VIGOUROUX pour lui demander que soient inscrits aux travaux du comité d'éthique la vérification technique de la manière dont on travaille. Parce que, que fait notre comité d'éthique auquel je participe ? On regarde concrètement comment cela fonctionne. On se déplace dans les commissariats. On va dans les salles. On regarde. Je suis de ceux qui veulent savoir comment sont effacées les traces au bout de 28 jours. Je ne suis pas ingénieur.

S'il faut utiliser des moyens recourant à des services indépendants, je déposerai un v?u au Conseil de Paris demandant de donner des moyens matériels indépendants de la Préfecture. Parce que le problème - et j'en termine là-dessus - Monsieur le Représentant du préfet, c'est que nous ne sommes pas indépendants au comité d?éthique. Toutes les informations nous viennent 100 % de la Préfecture et tout le secrétariat, 100 % de la Préfecture. On aimerait de temps en temps avoir des moyens de contrôler.

Merci.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci.

Pour l'explication de vote du groupe les Républicains et Indépendants, Monsieur GOUJON, vous avez la parole.

M. Philippe GOUJON, maire du 15e arrondissement. - Merci, Madame la Maire.

Je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit, d'autant plus que notre groupe est pleinement d'accord aussi bien avec les considérants que les dispositifs des deux v?ux qui ont été déposés, et je comprends bien l?analyse qui a conduit à l?amendement de l?Exécutif.

D'ailleurs, nous avions dénoncé nous-mêmes ces faits dès leur révélation, demandé aussi la convocation en urgence, à l?époque, du comité d'éthique, dont un certain nombre d'entre nous - notre collègue qui vient de s?exprimer et moi-même - faisons partie, ainsi que l'audition du Préfet de police.

Vous le savez, nous sommes, plus que d'autres encore, convaincus de l'efficacité, de l'intérêt et de l'utilité de la vidéo-protection, que j'ai moi-même recommandée à Paris dès 2004, malgré l'opposition de la municipalité de l'époque. Mais celle-ci ne saurait en aucun cas s'affranchir des règles éthiques, juridiques, voire morales, protectrices des libertés individuelles. L'un ne va pas sans l'autre. Oui, à la vidéo-protection, mais à condition que les libertés individuelles soient totalement préservées. Il ne peut être question, dans l'utilisation de cette vidéo-protection, de méthodes telles que celles que l'on a pu voir et qui pourraient effectivement correspondre à une violation de nombreux articles du Code de la sécurité intérieure, qui ont conduit - M. le préfet l'a rappelé - à la mise en examen de plusieurs fonctionnaires de police.

Je voudrais néanmoins évoquer un dernier point puisqu?au-delà de cette affaire, il semblerait qu'il existe un système d'archivage des vidéos du PVPP à la Préfecture de police. Je ne sais pas ce qu'il en est, mais je voudrais avoir une explication du Préfet de police, s?il me le confirme ou pas.

Par note du 21 février 2017, il semblerait que le directeur de l'ordre public et de la circulation aurait organisé une cellule baptisée "Synapse" qui a pour objet d?analyser les stratégies conduites lors des manifestations à partir des films vidéo et peut-être ceux du PVPP.

Que la Préfecture de police examine la façon dont se déroulent les manifestations pour mieux encadrer, mieux protéger les manifestations en question, OK, mais il me semble que la Préfecture de police est dotée de suffisamment de moyens techniques et technologiques à cette fin. Mais est-ce que ce système d'archivage comprend également des images tournées par les caméras du PVPP ? C'est une question que je pose et sur laquelle j'aimerais avoir une réponse. Merci.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci.

Je vais mettre aux voix le v?u n° 24 du groupe...

Je commence par le v?u n° 24 et ensuite, je vous demanderai votre avis sur le v?u n° 25.

Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe Socialiste et Apparentés, assortie d'un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est adoptée. (2018, V. 449).

Sur le v?u n° 25, il y a une demande d'amendement sur le v?u de M. POZZO di BORGO de la part de l?Exécutif. Est-ce que vous l'acceptez ?

M. Yves POZZO di BORGO. - C'est une affaire suffisamment délicate, donc, bien sûr, j'agrée à la demande de l?Exécutif, mais je voulais faire une remarque sur l?indépendance de cette commission. Ce n'est pas pour mettre en cause la personne du président, mais c?est quand même difficile que le référent du ministre de l?Intérieur sur la déontologie soit le président de cette commission.

Vous parliez tout à l'heure de l?indépendance de cette commission. Je crois qu?il est nécessaire de revoir cette présidence parce que c?est un problème, cette commission d?éthique. Depuis le départ, je l'ai souligné. Je voulais le dire publiquement sans mettre en cause la personnalité du président, qui est quelqu'un de très honorable et fait son travail. C'est un problème d?indépendance des structures.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Très bien. Merci.

Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par MM. POZZO di BORGO et AZIÈRE, amendée par l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u amendée est adoptée. (2018, V. 450).

Je vous remercie.