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Decembre 2002
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4 - 2002, ASES 332 G - Modification de la délibération 2002 ASES 162 G, en date du 23 septembre 2002, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer une convention avec 15 associations de soins et de services à domicile parisiennes adhérentes à la FASSAD de Paris

Débat/ Conseil général/ Décembre 2002


Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l'examen du projet de délibération ASES 332 G relatif aux conventions à passer avec 15 associations de soins et de services à domicile adhérentes à la FASSAD de Paris.
Mme GÉGOUT a la parole. Mme HOFFMAN-RISPAL lui répondra.
Mme Catherine GÉGOUT. - Merci, Madame la Présidente.
Je dirai simplement quelques mots concernant l'A.P.A. puisqu'il s'agit de cela.
L'aide personnalisée à l'autonomie est une grande avancée sociale dont vont bénéficier en France 800.000 personnes de plus de 65 ans. La mise en place de cette allocation est une réponse aux défis majeurs du vieillissement et des personnes âgées en perte d'autonomie. L'A.P.A. est une réponse positive et solidaire à ces questions de société, qui permet de développer des dispositifs collectifs d'aide en tenant compte du degré de perte d'autonomie des personnes, mais aussi des ressources financières de chacun. La personne âgée est donc bien au c?ur des dispositifs qui doivent s'adapter aux situations singulières, aux individus. En cela, l'A.P.A. est un outil au service de l'intégrité et de la liberté des personnes.
L'A.P.A. est bien porteuse d'avancées considérables. Je souhaite dire aussi...
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Chers collègues, je vous demande un moment d'attention.
Mme Catherine GÉGOUT. - Rassurez-vous, ce ne sera pas long.
Ce que l'on ne dit pas suffisamment je crois, c'est que l'A.P.A. est aussi efficace socialement et économiquement, elle évite des placements douloureux humainement et coûteux pour la collectivité et les personnes elles-mêmes.
L'Etat devrait en tenir compte davantage. Notre collectivité, chacun le sait ici, s'est fortement engagée pour financer cette prestation tout comme d'ailleurs l'ensemble des départements qui ont ainsi marqué leur dynamisme et surtout leur attachement à prendre en compte les besoins les plus essentiels de la population âgée. Ce sont 65 millions d'euros qui seront consacrés par Paris à l'A.P.A. en 2003. Face à cet engagement et au succès de la mise en place de l'A.P.A., nous assistons aux atermoiements, aux man?uvres du Gouvernement qui tente d'atténuer la portée de cette réforme essentielle voire à la remettre en cause. Alors qu'il manque au plan national un peu plus d'un milliard d'euros...
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Chers collègues un peu de silence, et je me tourne aussi vers les adjoints qui sont particulièrement dissipés.
Mme Catherine GÉGOUT. - Je n'en veux pas à mes collègues de leur manque d'écoute...
Il manque donc un peu plus d'un milliard d'euros pour compléter le financement de l'A.P.A.. Pour le moment, l'Etat refuse d'accorder ces moyens supplémentaires aux fonds de l'A.P.A. En agissant ainsi, il n'assure pas ses responsabilités propres dans le domaine de la solidarité nationale. Dans les faits, il cherche à réduire la portée de cette réforme et ceci de plusieurs manières en essayant de transférer une part encore plus grande du coût de l'A.P.A. aux départements dont beaucoup sont déjà étranglés en cherchant à réduire le niveau des prestations et le nombre des bénéficiaires et en voulant augmenter la participation financière des personnes concernées. Si ces mesures étaient mises en place, elles auraient pour conséquence d'affaiblir le contenu de ce dispositif novateur et d'en réduire l'accès aux personnes les plus fragiles socialement, toutes celles et tous ceux qui n'ont pas les moyens de payer les services offerts dans le domaine du maintien à domicile.
Dans ces conditions, Madame la Présidente, il nous semble urgent d'intervenir auprès de l'Etat afin qu'il assume ses responsabilités et apporte une contribution au financement de l'A.P.A. à Paris qui soit à la hauteur des besoins.
Je vous remercie.
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci, Madame GÉGOUT.
Mme HOFFMAN-RISPAL a la parole pour vous répondre. Je vous demanderai un peu d'attention.
Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, au nom de la 6e Commission. - Merci, Madame GÉGOUT, pour votre intervention que je partage. J'en profite pour remercier les intervenants de cet après-midi, puisque je n'ai pas pu le faire, qui ont évoqué largement l'A.P.A. au nombre desquels Mme Françoise FORETTE qui évoque régulièrement ce sujet dans cette enceinte. Lorsque vous avez parlé de l'A.P.A. vous l'avez tous fait pas seulement sur le plan financier, mais sur l'aspect sociétal et cela me paraît sans doute être le premier rôle fondamental de l'A.P.A.
Pour répondre sur les arguments financiers, j'aurais envie de vous dire, Madame GÉGOUT, plutôt que de tuer l'A.P.A., faisons-la vivre et c'est bien ce que fait le Département de Paris depuis plusieurs mois. Je vois beaucoup de conseils généraux ou beaucoup d'élus qui pleurnichent un peu sans se rendre compte que l'A.P.A. est une grande mesure d'avancée sociale.
Quand j'entends qu'elle n'était pas financée, c'est la première fois que je vois dans un texte de loi un plan de "revoyure" prévu avant fin 2003. Le seul élément que personne ne connaissait l'an dernier c'était l'afflux des demandes sur une période précise. Il est vrai que nous n'avions pas d'enquête très pointue, à part l'enquête HID, mais qui n'était pas elle-même très pointue.
Les chiffres du B.P. de 2002 par rapport à la réalité ne sont pas tout à fait ce que nous pensions.
La science exacte en la matière n'existe pas, lorsque c'est une nouvelle prestation, l'on prévoit le financement de l'A.P.A. pour le Département pour cette année alors que le Gouvernement alterne tous les jours sur ces positions, un jour on entend parler de l'annulation de telle chose et un autre jour ce seraient les personnes moyennement dépendantes, dites GIR4, qui n'y auraient plus droit. On sait très bien que justement, en termes de prévention, c'est bien ces personnes moyennement dépendantes qui peuvent permettre d'éviter le pire quand on commence à les soigner en amont.
Madame FORETTE, vous disiez qu'il faut sans doute médicaliser beaucoup de structures, j'aime à rappeler une phrase d'un professeur chargé des malades d'Alzheimer qui dit qu'il faut sans doute médicaliser le diagnostic et démédicaliser la prise en charge.
Tout ce que l'on a fait au niveau du soutien à domicile, et je pense aux personnes moyennement dépendantes, pourrait tomber à l'eau le 15 décembre. Vous nous dites qu'il y a une consultation, excusez-moi mais le Conseil général de Paris n'a pas été consulté pour le moment, ce qui est dommage quand on est un Département qui "met 65 millions" sans augmenter la fiscalité locale, et nous sommes bien les seuls !
Nous avons fait le maximum et je pense que cette loi est une très grande loi. Je pense que la solidarité nationale, Madame FORETTE, c'est le vrai enjeu pour voir ce qu'il faut faire aujourd'hui à propos de cette loi. Quel est le niveau pertinent pour agir sur ce qui est du devoir de la collectivité nationale et de ce qui est de la collectivité territoriale ?
Je pense que le niveau de proximité du Département était un bon niveau pour développer toutes les aides en termes de proximité. Je pense que l'Etat doit prendre sa part de responsabilité. Je vous rappelle, pour conclure, que 1 % de C.S.G. représente le fonds de péréquation de l'A.P.A., soit 870 millions d'euros.
Quand on veut une solidarité nationale, on peut augmenter de 0,13 ou 0,14 % la C.S.G. pour trouver le milliard manquant. Le Gouvernement a décidé de baisser les impôts pour les personnes les plus aisées, je ne suis pas certaine que les personnes âgées en soient très contentes !
(Applaudissements sur les bancs de la majorité).
Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons au vote.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 332 G.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2002, ASES 332 G).