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61 - QOC 95-161 Question de M. Pierre CASTAGNOU et des membres du groupe socialiste à M. le Maire de Paris à propos des immeubles situés entre les nos 26-28, rue de la Tombe-Issoire et 15-17, villa Saint-Jacques (14e).

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 1995




M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- La question suivante de M. Pierre CASTAGNOU à M. le Maire de Paris est relative aux immeubles situés entre les nos 26-28, rue de la Tombe-Issoire et 15-17, villa Saint-Jacques dans le 14e arrondissement.
Je vous en donne lecture :
"L'immeuble privé situé 26, rue de la Tombe-Issoire (14e), réquisitionné par arrêté préfectoral en date du 25 janvier 1995 sur proposition de M. le Maire de Paris, fait partie d'une parcelle qui s'étend du 26-28, rue de la Tombe-Issoire au 15-17, villa Saint-Jacques.
Lors de la séance du Conseil de Paris, en date du 13 février 1995, a été approuvé le principe de la réalisation de travaux de réfection dans cet immeuble, pour un montant évalué à 2.300.000 F, subventionné pour moitié par l'Etat.
16 appartements et 3 studios ont ainsi pu être affectés à des personnes victimes de l'exclusion sociale.
La liste des demandes de permis de démolir déposées entre le 1er et le 15 juillet 1995, parue au Bulletin municipal officiel du 1er septembre, indique que 9 permis de démolir ont été déposés le 12 juillet pour l'ensemble de ce terrain, y compris l'immeuble réquisitionné.
M. Pierre CASTAGNOU et les membres du groupe socialiste, considérant que plusieurs permis de démolir demandés concernent des bâtiments habités, que les carrières en sous-sol ont été classées, que les bâtiments existants pourraient être rénovés comme l'a été celui situé 26, rue de la Tombe-Issoire, demandent à M. le Maire de Paris de rejeter l'ensemble des demandes."
La parole est à M. BULTÉ.

M. Michel BULTÉ, adjoint.- La S.C.I. "Le Lion de Belfort", la S.N.C. "Saint-Jacques", représentées par le Groupement foncier français, ont déposé le 12 juillet 1995 9 demandes de permis de démolir portant respectivement sur 5 bâtiments situés sur la parcelle 26-28, rue de la Tombe-Issoire, et 4 autres situés sur la parcelle contiguë 15-17, villa Saint-Jacques à Paris dans le 14e.
Cette demande d'autorisation de démolir formulée en plusieurs phases visait à permettre, à terme, au pétitionnaire de démolir les locaux en fonction de leur libération dans le temps, un permis de démolir étant valable cinq ans.
Le dépôt d'un dossier fragmenté par bâtiment est parfaitement réglementaire dès lors qu'il est établi que des démolitions conduites partiellement sur un même site, demeurent compatibles avec le maintien des autres bâtiments. Les bâtiments en cause ne sont pas, en l'espèce, solidaires les uns des autres. Par conséquent, la démolition de chacun d'entre eux peut théoriquement être effectuée sans que celle-ci porte atteinte aux immeubles voisins, ni à la sécurité de leurs occupants.
L'instruction d'une demande de permis de démolir entraîne de la part des services chargés de l'instruction un contrôle qui s'exerce dans les domaines suivants :
- le respect des règles de protection en matière d'abords de monuments historiques ou de sites, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est en particulier essentiel à cet égard ;
- la protection des occupants et, en particulier, des occupants de logements.
Le décision prise d'acceptation ou de refus d'un permis de démolir ne peut être liée qu'à des considérations de droit tirées de ces domaines de contrôle et ne peut, en aucun cas, être liée à des considérations d'opportunité, telles par exemple que l'intérêt de privilégier une rénovation.
Tant l'instruction des demandes de permis de construire que celles des demandes de permis de démolir ne peuvent être menées que dans le cadre des règles applicables, sans qu'aucun arbitraire lié à des considérations extérieures au droit de l'urbanisme puisse intervenir.
Dans le cas présent, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France revêt un caractère contraignant pour la Ville, dans la mesure où les constructions se trouvent en covisibilité avec un bâtiment protégé au titre de la loi du 31 décembre 1913.
Les décisions d'octroi ou de refus des permis de démolir par l'autorité administrative ne peuvent, en tout état de cause, être prises qu'au cas par cas, en fonction des avis rendus par l'autorité précitée et en tenant compte de la situation d'occupation des immeubles en cause.
Dans l'immédiat, sur les 9 permis qui ont été sollicités, un seul d'entre eux pourrait être délivré. Il s'agit d'une petite construction vacante et inoccupée, d'un étage, attenante au bâtiment réquisitionné 26, rue de la Tombe Issoire, dont la démolition projetée a reçu un avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France.
Pour les autres bâtiments, les demandes ne peuvent conduire qu'à des refus dans la mesure où l'Architecte des Bâtiments de France a émis des avis défavorables.
Ainsi, cette autorité a émis un avis défavorable sur la démolition du bâtiment de 4 étages implanté au n° 26 qui a fait l'objet d'un ordre de réquisition pour le logement de personnes en difficulté dans les locaux vacants. Cet immeuble était inoccupé, à l'exception d'un logement au rez-de-chaussée sur cour et d'une pièce au 4e étage, loués à une locataire placée sous le régime de la loi de 1948, qui dispose également d'une pièce dans l'immeuble voisin situé au n° 28.
En ce qui concerne ce dernier immeuble de 2 étages sur rue, inoccupé à l'exception d'un logement, l'Architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable, faute de disposer de documents suffisamment précis sur son état.
Par ailleurs, cette autorité a demandé la conservation et la restauration de "l'ancienne ferme du XVIIIe siècle" située en fond de parcelle qui abrite une crypte;
De même, il a été prescrit la conservation du pavillon d'un étage situé 15-17, villa Saint-Jacques qui est actuellement occupé à rez-de-chaussée par des locataires placés sous le régime de la loi de 1948.
L'Architecte des Bâtiments de France a également considéré nécessaire le maintien des deux corps de bâtiment en aile, qui sont rattachés au pavillon, estimant en substance que l'ensemble de ces bâtiments du XIXe siècle participait à la qualité de la villa Saint-Jacques.
Cette autorité a rendu un avis défavorable sur la démolition du quatrième bâtiment à rez-de-chaussée et un étage, vacant et inoccupé, situé sur l'arrière du pavillon, faute de documents suffisamment précis;
Par ailleurs, si l'Architecte des Bâtiments de France s'est prononcé favorablement sur la démolition d'une construction adventice à rez de chaussée du bâtiment R + 4, 26, rue de la Tombe-Issoire, il s'agit là d'une ancienne loge de concierge qui a été intégrée dans la réquisition du bâtiment principal et dont la démolition ne peut, par conséquent, être autorisée.
Le Conservateur régional de l'archéologie d'Ile-de-France a, pour sa part, émis des avis favorables à la démolition des bâtiments en cause, sous réserve que pour ceux disposant d'un sous-sol "la démolition concernée soit limitée à la stricte volumétrie des infrastructures existantes sans terrassement du sous-sol de quelque nature que ce soit".
Cet avis tient compte de ce que l'ensemble du site concerné est situé sur la carrière à double étage dite de "Port-Mahon" qui a été classée, ainsi que le sol, par décret du Ministre de la Culture et de la Francophonie, le 4 janvier 1994. A cet égard, aucun travaux d'affouillement ne pourraient intervenir sans un accord exprès du Ministre chargé des Affaires culturelles.

M. Gérard LEBAN, adjoint, président.- Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur CASTAGNOU, vous avez été comblé.

M. Pierre CASTAGNOU.- Vous lisez dans mes pensées, Monsieur LEBAN. Comblé, je ne sais pas, mais satisfait et je remercie M. BULTÉ pour sa réponse très précise et très détaillée. Les avis défavorables de l'Architecte des Bâtiments de France me paraissent très sages et je remercie la Ville de s'y conformer.