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Mai 1998
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Conseil Général
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5- Proposition de voeu relative aux marchés publics sur appel d'offres déposée par M. BRAVO, au nom du groupe socialiste et apparentés.

Débat/ Conseil général/ Mai 1998



M. LE PRÉSIDENT. - Nous sommes saisis d'un voeu relatif aux marchés publics sur appel d'offres.
M. BRAVO a la parole.
M. Jacques BRAVO. - Monsieur le Président, ce voeu, que j'ai présenté à la 1ère Commission mercredi dernier, vise à ce que nous soyons tous plus attentifs à la bonne chronologie des opérations de la Commission d'appel d'offres.
Très concrètement et sans être long, nous devons respecter une procédure qui doit être engagée par la délibération du Conseil de Paris et dans laquelle l'ordre logique comporte quatre autres étapes successives qui sont :
- l'appel à la concurrence ;
- la réception et l'ouverture des plis ;
- l'attribution du marché ;
- et enfin la notification.
Dans le fonctionnement de la Commission des marchés de la Ville (et M. LEGARET voit très bien ce que je vise), il nous arrive - et je dirai, mais sans aucune polémique, il nous arrive trop souvent que la première étape n'est pas respectée à la bonne place et que, donc, la procédure soit engagée avant même la délibération du Conseil de Paris.
Il y a dix jours, dans un ordre du jour d'ailleurs perturbé par les péripéties de ce Conseil et par les débats au sein de la majorité municipale depuis début avril, nous avons dû aborder un grand nombre de sujets (au demeurant, mais ce n'est pas l'essentiel de mon intervention, dans des conditions de quorum et de participation difficiles). J'indique, pour l'information de tous nos collègues, que c'est grâce à la présence du groupe socialiste que nous avons pu délibérer puis engager la totalité des travaux scolaires qui venaient à l'ordre du jour pour que les écoles puissent en bénéficier pour la prochaine rentrée scolaire. Dans de telles conditions, Monsieur le Président, ce voeu vise expressément à faire en sorte qu'aucune affaire ne soit soumise à la Commission d'appel d'offres avant la délibération du Conseil de Paris, c'est-à-dire une décision des élus.
En effet, ce qui s'est passé il y a dix jours, sur un dossier particulier que j'appellerai " Montebello " pour faire court, c'est que nous avons constaté que les plis avaient été ouverts avant même que le Conseil de Paris ait délibéré de l'ouverture de la procédure !
Pour éviter de telles erreurs malencontreuses et qui ne vont pas dans le sens de ce que nous souhaitons, ce voeu vise à clarifier les choses et à poser les responsabilités de chacun.
J'ose espérer qu'un voeu orthodoxe de cette nature pourra être voté sans aucune réserve par la totalité de l'Assemblée.
Merci, Monsieur le Président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. LE PRÉSIDENT. - Monsieur LEGARET, vous avez la parole.
M. Jean-François LEGARET. - Monsieur le Président, d'abord je voudrais confirmer bien entendu que, comme M. BRAVO vient de le dire, ce voeu a été préalablement déposé à la séance de la 1ère Commission.
C'est un voeu qui, compte tenu de l'ordre du jour de notre séance, ne vise que les procédures de la Commission d'appel d'offres du Département, mais j'imagine que la logique de ce voeu s'étend également à la Commission d'appel d'offres de la Ville. D'ailleurs, il y a une petite erreur de présentation puisque la délibération qui est visée dans l'exposé des motifs concerne la Commission d'appel d'offres de la Ville et non pas celle du Département, mais comme les membres de la Commission sont identiques et que nous siégeons dans une seule et même séance, je crois que cette petite erreur est sans importance.
Je voudrais confirmer devant le Conseil de Paris que, bien entendu, l'esprit qui anime ce voeu du groupe socialiste est tout à fait identique à celui qui anime l'exécutif Municipal et Départemental. Je dois même préciser à M. BRAVO et aux membres du groupe socialiste auteurs de ce voeu que la Direction des Finances a, depuis des mois, donné des instructions qui vont tout à fait dans ce sens.
Pour une raison pratique qui tient au fait que, comme vous le savez, certains projets de délibération n'ont pas pu être examinés lors de nos dernières séances du Conseil de Paris et ont été reportés à une séance ultérieure, nous avons, c'est vrai (et c'est en contradiction avec nos règles de fonctionnement normal), procédé à une ouverture de plis alors que le projet de délibération n'était pas encore adopté.
Je confirme bien que ce n'est pas le fonctionnement normal et que ce n'est pas la procédure souhaitable.
Je précise toutefois que, contrairement à ce qui a pu être affirmé, il ne s'agit en rien d'une irrégularité juridique ou d'une illégalité et j'ai distribué aux membres présents lors de la dernière séance de la Commission d'appel d'offres la jurisprudence du Conseil d'Etat (Préfet du Puy-de-Dôme), qui confirme bien que ce qui est retenu par la jurisprudence administrative, c'est la date de notification du marché à l'entreprise attributaire, et c'est cette notification qui doit impérativement être précédée de la délibération ; à contrario le Conseil d'Etat et la Commission centrale des marchés admettent parfaitement qu'une collectivité puisse procéder au lancement de la consultation, à l'ouverture des plis, voire à l'attribution du marché par la Commission d'appels d'offres, avant la délibération du Conseil de Paris.
C'est ce que dit le droit et c'est ce que dit la jurisprudence, mais je suis parfaitement d'accord avec le souhait émis par les élus du groupe socialiste, ça n'est pas la procédure souhaitable, la seule difficulté tenant au fait que pour des marchés dans lesquels il y a une certaine urgence technique, il y a quand même intérêt à ce que la consultation des entreprises puisse être lancée sans attendre la délibération du Conseil de Paris, parce que c'est tout de suite un mois et demi ou deux mois qui seraient neutralisés sur des marchés d'une certaine urgence. C'est la raison pour laquelle, en étant tout à fait d'accord avec ce voeu, je propose de le sous-amender et de lui donner la rédaction suivante :
" Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, émet le voeu qu'à compter de la présente séance, toute affaire soumise à la Commission d'appels d'offres fasse préalablement l'objet d'une délibération du Conseil de Paris ".
Si les auteurs de ce voeu sont d'accord avec cet amendement, je propose, Monsieur le Président, que ce voeu soit adopté.
Je vous remercie.
M. LE PRÉSIDENT. - Monsieur BRAVO, êtes-vous d'accord sur le voeu amendé ?
M. Jacques BRAVO. - Juste pour dire que je retrouve bien l'esprit et la méthode que nous voulons développer. Donc je retiens cette rédaction là, en me félicitant que nous nous retrouvions sur un sujet aussi clair.
M. LE PRÉSIDENT. - Bien !
Je mets aux voix, à main levée, la proposition de voeu ainsi amendée.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Abstentions ?
La proposition de voeu est adoptée à l'unanimité.
(Applaudissements sur les bancs de l'Assemblée).