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2018 DLH 238 - DASES - Mobilisation d'une partie des droits de réservation de logements sociaux en faveur de projets de logements accompagnés pour des personnes en situation de handicap.

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2018


 

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Nous examinons le projet de délibération DLH 238 et l'amendement n° 70 qui y est rattaché.

Il s'agit de la mobilisation d'une partie des droits de réservation de logements sociaux en faveur de projets de logements accompagnés pour des personnes en situation de handicap.

Le premier orateur inscrit est M. Pierre AIDENBAUM, à qui je donne la parole.

M. Pierre AIDENBAUM, maire du 3e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire, chers collègues, dans l'objectif de permettre une plus grande inclusion des personnes en situation de handicap, la Ville va s'engager dans un développement, d'ici la fin de la mandature, d'un parc de logements sociaux accompagnés et gérés par des associations spécialisées dans la santé mentale.

Avec ce projet de délibération, la Ville de Paris témoigne encore une fois de l'importance qu'elle donne en faveur du logement pour tous.

Cela signifie qu'il faut naturellement des logements pour les familles, les célibataires, les jeunes couples, les personnes âgées, mais également pour les personnes en situation de handicap psychique et mental, afin de leur permettre d'accéder à leur autonomie avec des associations.

Il s'agit d'un droit : donner un toit à chacun.

En effet, de plus en plus de personnes handicapées sont en attente de ce type de réponse nouvelle en matière de logement.

Il va de soi que ces personnes doivent pouvoir envisager de s'installer dans un appartement leur permettant une vie la plus autonome possible, plus semblable à celle de tout un chacun, sans pour autant être privées de l'accompagnement humain adapté à leur situation qui leur a été prescrit par l'équipe pluridisciplinaire de la M.D.P.H.

Ces logements permettront d'accueillir des demandeurs de logements sociaux en situation de handicap, ou qui vivent dans leur logement en étant mal accompagnés, ou qui sont dans des structures d'hébergement, et qui ont un niveau d'autonomie qui leur permette de passer à un logement ordinaire, plus autonome, plutôt que dans un établissement spécialisé classique ou dans leur famille, lorsque ces solutions ne correspondent pas à leur choix.

Compte tenu de l'intérêt de ce projet innovant, la Ville de Paris s'engage aujourd'hui à mobiliser ses droits de réservation jusqu'à 70 logements relevant de son contingent d'ici à 2021.

Les logements seront principalement mobilisés sur le contingent de la Mairie de Paris, en conventionnement avec "Paris Habitat", la R.I.V.P., Elogie-SIEMP. La Ville de Paris permet ainsi d'accélérer les projets de logements accompagnés qui seront mis à disposition des structures associatives qui auront été retenues pour devenir opérateur du logement accompagné à Paris.

Il n'est pas interdit toutefois d'aller plus loin, et d'augmenter ces chiffres.

Les mairies d'arrondissement peuvent également participer à l'effort en mobilisant leur propre contingent, et il demeure possible de mobiliser des droits sur les contingents d'autres bailleurs.

Sans attendre, dans le 3e arrondissement, nous avons déjà réalisé cette opération au 62 - 64 rue Vieille du temple avec l'association Agate ; 47 rue de Bretagne, un logement repéré par le Conseil local du handicap du 3e arrondissement et dont nous soutenons la candidature du SAVS ?uvre Falret, établissement très bien implanté par ailleurs dans le 3e arrondissement déjà au 114 rue du Temple.

Aussi, permettez-moi de souligner que malgré la baisse très sensible de l'engagement de l'Etat dans l'accessibilité au logement des personnes en situation de handicap, la Ville de Paris s'est battue, notamment à la caserne des Minimes, qui est un projet qui verra le jour dans 18 mois, dont l'opération de pose de premières pierres a été réalisée jeudi dernier, en présence de Madame la Maire de Paris, et que puissent bénéficier également de cette rénovation tous les immeubles où il n'existe pas aujourd'hui d'ascenseur rendant ainsi accessibles tous les logements sociaux de la caserne.

Au-delà de ce projet de délibération qui propose au Conseil de Paris de conventionner avec les bailleurs sociaux pour promouvoir le logement accompagné, il s'agit pour nous de poursuivre notre action publique avec une politique plus riche de sens, qui offre aux Parisiennes et Parisiens en situation de handicap, un éventail de choix, le plus étoffé possible, que celui qui leur est proposé à ce jour. Permettre aux personnes handicapées qui le souhaitent de vivre avec les autres et comme les autres, c'est de toute évidence construire un Paris pleinement inclusif, bienveillant et pourvoyeurs de droits. Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Président et maire du 3e arrondissement.

Vous présidez par ailleurs?

Je donne maintenant la parole à Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE.

C'est votre première intervention ?

Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE. - Pour cette mandature, oui.

C'est une très bonne chose que la Ville de Paris s'engage pour favoriser le développement du logement accompagné, formule particulièrement intéressante en ce qu'elle associe autonomie et inclusion, qu'elle permet aux personnes concernées de vivre dans un environnement tout à fait courant, standard, tout en bénéficiant de l'accompagnement adapté à leurs besoins.

Le nombre de 70 appartements sur une période de 5 ans apparaît cependant tout à fait insuffisant au regard des besoins, tout le monde ici partage, je pense, ce constat. Lorsque j'ai demandé en commission les raisons d'une telle limite, il m'a été indiqué que cela correspond aux possibilités actuelles d'accompagnement par les associations. Et c'est peut-être le cas aujourd'hui. Mais c'est vrai aussi que quand on se penche sur le document de cadrage de la stratégie parisienne "Handicap, inclusion et accessibilité universelle" pour les années 2017 à 2021, on voit un engagement n°6 par lequel la Ville de Paris se donne comme objectif de développer le logement accompagné, et qu'à cette fin la Ville s'engage à identifier 70 logements sociaux et à lancer des appels à projets sur cette base. Je comprends donc que le volume des 70 appartements sur 5 ans correspond peut-être moins aux besoins identifiés ou aux capacités objectivées des associations, qu'au format de l'appel à projets qui a été lancé. C'est évidemment un début et un bon début, mais je souhaiterais et c'est le sens de l'amendement 70 que j'ai déposé avec mes collègues, que ce volume ne soit pas figé, et qu'au terme d'une évaluation du dispositif, il soit rendu possible d'augmenter ce nombre de 70 appartements dans les 5 ans, puisque c'est jusqu'en 2021. Il y a le temps. Etant entendu, comme l'a dit le maire du 3e arrondissement, que l'effort des mairies d'arrondissement pourra s'ajouter à l'effort de la Ville de Paris, mais je souhaiterais que d'ores et déjà on prévoie que s'il y a des besoins des associations qui peuvent assurer l'accompagnement l'année prochaine ou dans deux ans, on ne soit pas bloqué par ces 70. Je voudrais pour terminer émettre deux regrets. D'une part, mais je me trompe peut-être et j'espère me tromper, le document de cadrage semble exclure la possibilité de baux glissants pour le bénéficiaire, la possibilité que le bail glisse au nom de l'occupant au bout d'un certain temps, si l'expérience est concluante. Le deuxième regret, c'est qu'il ne soit pas explicitement prévu que si les besoins de la personne ne justifient plus la nécessité d'un accompagnement aussi intense que dans un logement accompagné, que cette personne puisse être prioritaire pour bénéficier de l'accès à un autre logement social si bien sûr le niveau de ses ressources l'y autorise. Et si l'on procédait de la sorte, il me semble que cela favoriserait une plus grande fluidité des parcours résidentiels pour ces personnes qui sont vulnérables et dont certaines peuvent vraiment s'en sortir et conquérir leur autonomie, et cela leur donnerait dès le début une brique supplémentaire pour essayer de bâtir le projet de vie auquel elles ont légitimement droit. Je vous remercie pour votre attention.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Marie-Claire CARRÈRE-GÉE.

La parole est à Danièle PREMEL.

Je vous alerte sur l'heure, il est 12 heures 55, il serait bien que l'on puisse terminer les dossiers de Nicolas NORDMAN et il y a encore un v?u.

Mme Danièle PREMEL. - Au moment même où nous discutions ici des engagements de notre Ville en direction des personnes porteuses d'un handicap, il y a quelques semaines, le Gouvernement annonçait que la loi Elan renoncerait à l'obligation de 100 % de logements adaptés aux valides comme aux handicapés.

Dans le projet gouvernemental, cela devait être 10 % de logements aménagés, ce sera finalement 20 %, la commission mixte paritaire qui réunissait des élus de l'Assemblée et du Sénat, bien sûr, merci, a ce geste magnanime. L'inclusion des personnes handicapées dans la société, ce n'est ni de la pitié ni une aumône, c'est le droit et la justice. Toutes celles et tous ceux qui ont eu à visiter des appartements adaptés savent qu'ils amènent aussi un confort supplémentaire aux valides. Mais le lobby des constructeurs piaffait depuis des années pour que l'on revienne à l'universalité de ce droit, ils ont trouvé au Gouvernement et dans la majorité parlementaire une oreille compatissante. Les handicapés sont las des propos pleurnicheurs de certains à leur égard, ce sont des mesures concrètes qu'ils attendent. Et c'est ce qu'a fait la Ville de Paris.

Par ce projet de délibération, ce sont 70 logements qui permettront à des personnes porteuses d'un handicap de rester dans un logement.

On sait que l'autonomie est garante de la longévité et permet à la personne de ne pas être coupée de son environnement et de la vie qui l'entoure.

De plus, ces personnes ne seront pas seules mais bénéficieront d'un accompagnement adapté.

Bien sûr, on peut dire que 70 logements, c'est encore trop peu, mais c'est un premier pas important et nécessaire.

Si l'expérience est bonne, il conviendra de la généraliser. Je vous remercie pour cette proposition et je souligne l'excellent travail collectif dont nos deux collègues, MM. NORDMAN et BROSSAT ont su faire preuve sur ce dossier commun qui peut avancer. Merci aussi aux bailleurs qui ont été sollicités, je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Danièle PREMEL, pour être intervenue dans un temps très maîtrisé. Je donne la parole à Nicolas NORDMAN pour répondre aux intervenants.

M. Nicolas NORDMAN, adjoint. - Merci à l'ensemble des intervenants, chers collègues, pour globalement votre soutien à ce dispositif.

En effet, c'est un dispositif que nous mettons en place à la Ville de Paris en lien avec les bailleurs.

Je souhaite ici les remercier, les présidentes et présidents Frédérique CALANDRA pour la R.I.V.P., Roger MADEC pour "Paris Habitat", Danièle PREMEL pour Elogie-SIEMP, qui ont tout à fait souhaité intégrer et participer à ce dispositif.

Je souhaite aussi, comme vous l'avez souligné, associer à la mise en ?uvre de ce dispositif mon collègue Ian BROSSAT, avec lequel nous avons travaillé ensemble pour la mise en place de ce dispositif de logements accompagnés.

Il s'agit, vous l'avez rappelé les uns et les autres, avec ce dispositif, très concrètement, de rendre possible pour les personnes en situation de handicap, qui le peuvent et le souhaitent, d'avoir un chez soi, un logement dans le diffus, où ces personnes peuvent vivre seules, disposant d'un dispositif d'accompagnement, avec des associations, notamment pour leur permettre de bénéficier des moyens de la vie courante, des dispositifs de la vie courante lorsque leur handicap ne leur permet pas de vivre de manière simple. Le nombre de logements a été établi pour permettre d'amorcer, bien sûr, ce dispositif.

Madame CARRÈRE-GÉE, vous avez proposé un amendement pour pouvoir éventuellement augmenter le nombre de logements. Bien entendu, je suis favorable à votre amendement. Je souligne qu'il est prévu, dans le dispositif, que, sur les contingents des mairies d'arrondissement, il puisse être possible de rajouter des logements. Je tiens d'ailleurs à remercier Pierre AIDENBAUM puisque la mairie - vous l'avez annoncé - du 3e arrondissement, va être parmi les premières à accompagner ce dispositif. Je souhaite que d'autres mairies d'arrondissement puissent le faire également parce que, bien sûr, c'est un dispositif tout à fait nécessaire. Je ne vais pas être plus long, vu l?heure, juste peut-être répondre à quelques questions. Bien sûr, il est possible, il sera possible et il est prévu qu'il y ait des baux glissants pour les personnes dans les logements, c'est-à-dire qu'elles puissent, au terme du dispositif, bénéficier d'un bail dans le logement qu'elles occupent. Je crois que c?est aussi une façon de permettre une meilleure inclusion de ces personnes. Bien entendu, il s'agira de travailler et de réfléchir, en lien avec les associations, à une meilleure fluidité des parcours puisque soit les personnes pourront rester dans les logements, soit elles devront être accompagnées pour pouvoir trouver à se loger ailleurs. Je ne vais pas être beaucoup plus long. Je crois que ce dispositif répond à une demande qui est légitime des personnes à pouvoir bénéficier, dans les mêmes conditions que les autres, d'un logement. Je crois que ce dispositif va dans le sens d'une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap, et donc, je vous remercie les uns et les autres d'apporter votre soutien à ce dispositif.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Nicolas NORDMAN.

Je mets d'abord aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 70 déposée par le groupe les Républicains et Indépendants, assortie d'un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition d'amendement n° 70 est adoptée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 238 ainsi amendé.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2018, DLH 238).