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Novembre 1995
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Définition du projet de Programme local de l'habitat. - Engagement triennal prévu à l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1591]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-1 à L. 302-9 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 91-662 d'orientation sur la ville du 13 juillet 1991 et notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat ;
Vu la délibération D. 1646, en date du 18 octobre 1993, décidant d'élaborer un Programme local de l'habitat et de définir les modalités d'association à son élaboration des personnes morales autres que l'Etat ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, d'une part, de décider la définition du projet de Programme local de l'habitat, et, d'autre part, de souscrire l'engagement triennal prévu à l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- En application de l'article R. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation, il est décidé de définir le projet de Programme local de l'habitat tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Art. 2.- Les dispositions de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat, prévoient pour les communes réunissant les conditions fixées par l'article L. 302-5 de souscrire un engagement visant à mettre en oeuvre, dans un délai maximal de 3 ans, les actions foncières et acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation sur leur territoire d'un nombre de logements sociaux qui, augmenté du nombre des logements de même nature commencés pendant la période triennale, doit être au moins égal, d'une part, à 1 % du nombre de résidences principales au sens du II de l'article 1411 du Code général des impôts et, d'autre part, à 9 % du nombre de logements construits sur la commune au cours des 10 années qui ont précédé l'engagement.
Bien qu'en raison tant du nombre de ses logements sociaux que du nombre d'allocataires d'aides au logement, la Ville de Paris ne soit plus comprise dans le champ d'application des dispositions susmentionnées, elle décide de souscrire ledit engagement.