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Novembre 1995
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Réalisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de construction situé 4 à 14, rue d'Arcueil et 4-6, rue Roli (14e). - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.I.E.M.P. en vue du financement des places de stationnement supplémentaires prévues dans ledit programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1618]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par les sociétés immobilières d'économie mixte de construction des programmes de logements locatifs aidés par la Ville de Paris ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes :
Vu la délibération D. 2029-3°, en date du 23 novembre 1992, accordant à hauteur de 80 % la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 5.040.750 F à contracter par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris en vue du financement des places de stationnement supplémentaires prévues dans le programme de construction situé 4 à 14, rue d'Arcueil et 4-6, rue Roli (14e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de rapporter la délibération D. 2029-3°, en date du 23 novembre 1992, susvisée, et d'accorder à hauteur de 50 % la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 5.040.750 F à contracter par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris auprès du Crédit local de France en vue du financement des places de stationnement supplémentaires prévues dans le programme de construction susvisé ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 6 novembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de la délibération D. 2029-3°, en date du 23 novembre 1992, accordant à hauteur de 80 % la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 5.040.750 F à contracter par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) en vue du financement des places de stationnement supplémentaires prévues dans le programme de construction situé 4 à 14, rue d'Arcueil et 4-6, rue Roli (14e), sont rapportées.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée et à hauteur de 50 %, soit 2.520.375 F, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 5.040.750 F, remboursable en 20 ans maximum, à taux fixe ou à taux variable, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement, selon les conditions définies lors de la signature du contrat à contracter auprès du Crédit local de France, par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) en vue du financement des places de stationnement supplémentaires prévues dans le programme de construction situé 4 à 14, rue d'Arcueil et 4-6, rue Roli (14e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat d'emprunt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où la S.I.E.M.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande du Crédit local de France adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le Crédit local de France discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.I.E.M.P. une convention fixant les modalités d'application de la garantie visée à l'article 2 de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris ;
- et M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.