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Mai 2003
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Conseil Municipal
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8 - 2003, DPE 54 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un marché sur appel d'offres pour la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers et la collecte des réceptacles de propreté dans les 3e, 4e et 10e arrondissements (2 lots)

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2003


Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Nous passons au projet de délibérations DPE 54 qui concerne une autorisation accordée à M. le Maire de Paris de signer un marché sur appel d'offres pour la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers et la collecte des réceptacles de propreté dans les 3e, 4e et 10e arrondissements.
Je donne la parole à M. Jean VUILLERMOZ.
M. Jean VUILLERMOZ. - Merci, Madame la Maire.
Madame la Maire, mes chers collègues, je saisis l'occasion de ce projet de délibération pour vous demander quelques précisions quant au projet de refonte en profondeur du Service de la propreté que vous avez annoncé vouloir mettre en place. Nous partageons totalement votre vision de ce que vous avez appelé un contrat gagnant-gagnant.
Gagnant pour les Parisiennes et les Parisiens qui attendent une amélioration du service public de la propreté et qui, par leurs gestes quotidiens, sont les garants de cette propreté.
Gagnant pour les agents de la Propreté dont l'effort doit être reconnu et encouragé par l'amélioration de leurs conditions de travail et de leur déroulement de carrière.
Depuis deux ans, lors de plusieurs réunions de travail tant avec le Secrétariat général de la Ville qu'avec les adjoints, le gagnant proposé au personnel était l'engagement d'une négociation indiciaire et sur le déroulement de carrière.
Cet accord sur le fait que la base de négociation porte sur les indices et sur le déroulement de carrière a été réaffirmé plusieurs fois, et notamment le 8 avril dernier, lors de la signature du contrat "propreté" dans le 12e arrondissement par le Maire lui-même.
Or l'ordre du jour d'une réunion avec le Secrétariat général, le 25 avril dernier, ne portait que sur l'amélioration du régime indemnitaire.
Cela a entraîné un refus de participation de la C.G.T. à cette réunion.
Vendredi, lors de la rencontre avec le Secrétariat général de la Ville, dans le cadre du dépôt de préavis de grève, aucune annonce n'a été faite aux représentants du personnel, renvoyant toute négociation au 4 juin.
Dans le "Parisien" de ce matin, Yves CONTASSOT s'en prend à ceux qui, je le cite, demandent toujours plus de salaires, de moyens, de garanties, comme pour le dossier des retraites aujourd'hui.
Je peux vous dire, Monsieur le Maire, que je ne souhaite pas, mais vraiment pas, que la Ville gère les dossiers sociaux et sensibles de la même façon que le Gouvernement le fait actuellement.
Je souhaiterais donc savoir, Monsieur le Maire, en quoi consiste précisément le gagnant-gagnant, tant du point de vue des engagements pris par les personnels que de ceux pris en leur faveur.
Il me semble que la moindre des choses est que vous teniez les élus du Conseil de Paris informés de l'état des négociations et de ce que l'Exécutif municipal entend faire pour résorber la crise.
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci.
La parole est à M. LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Madame le Maire, c'est à croire qu'il y a un sort sur ce dossier.
Le jour où il vient devant notre Assemblée, pour défendre le principe de la continuité du service, les agents de la Propreté sont en grève illimitée.
Je pense que M. CONTASSOT aura l'occasion de répondre à la suite de l'intervention faite par M. VUILLERMOZ.
Je me bornerai à évoquer la question de la procédure. Nous avons été quelques-uns, en Commission d'appel d'offres, à exposer, au moment où ce dossier a été soumis à la Commission, que la Commission prendrait de grands risques en écartant une offre pour des raisons qui ne figureraient pas dans le règlement de consultation.
C'est donc assez logiquement que le Tribunal administratif de Paris a annulé, pour illégalité, la décision de la Commission d'appel d'offres à laquelle je n'avais pas pris part pour ce qui me concerne.
C'est l'occasion, pour moi, de rappeler que sur des marchés de cette nature, (ce marché est un des plus gros marchés qui ait l'occasion de passer devant la Commission des marchés de la Ville de Paris) cela fait toujours assez mauvais effet !
Je me tourne vers la présidente de la Commission d'appel d'offres car ce n'est pas faute de l'avoir dit, et je n'ai pas été le seul à défendre des arguments tendant à démontrer que si le mieux-disant environnemental est souhaitable, lorsque nous pouvons le faire, il est souhaitable que tous les membres de la Commission d'appel d'offres puissent participer à toutes les décisions qui sont de nature à améliorer le principe de préservation de l'environnement. Un marché répond à des critères de légalité stricts et précis ; en l'occurrence, une entreprise a été évincée pour des motifs qui n'étaient pas légaux, et c'est donc à juste titre que le Tribunal administratif a sanctionné la décision de la Commission d'appel d'offres.
Je le regrette en tant qu'élu parisien et je le regrette en tant que membre de la Commission d'appel d'offres.
Je souhaite que la Ville et la Commission d'appel d'offres - c'est-à-dire tous ses membres et sa présidente - soient à l'avenir plus vigilants et je dirai plus scrupuleux sur le respect des principes légaux, et notamment du Code des marchés.
Voilà les observations que je voulais faire.
Je voudrais conclure en disant que j'ai beaucoup entendu parler, dans cette Assemblée et hors de cette Assemblée - et je l'entends encore bien souvent, pas plus tard que tout à l'heure quand on a évoqué la vente des actions de la Compagnie nationale du Rhône - depuis les élections municipales, qu'on est passé de l'ombre à la lumière.
N'est-il pas exact, Madame FLAM, qu'au moment des élections municipales, enfin juste après, dès sa prise de fonction, M. DELANOË avait fait réaliser plusieurs audits ?
Un de ces audits portait sur les marchés de la Ville de Paris. Cet audit n'a jamais été rendu public. Un exemplaire de cet audit a été remis aux membres de la Commission d'appel d'offres.
Pourquoi, contrairement à tous les engagements du Maire de Paris, un audit qui a dû coûter cher, comme les autres, n'a jamais été rendu public ?
Avez-vous une explication à nous fournir là-dessus ? Ne serait-ce pas parce que cet audit n'a pas permis de déceler des anomalies dans les marchés de la Ville de Paris, avant les élections municipales de 2001 ?
Les élections sont passées et sur un des plus gros marchés de la Ville, la décision de la Commission d'appel d'offres est annulée par le Tribunal administratif de Paris.
Je voulais simplement vous laisser méditer sur cette réalité.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe U.M.P.).
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - La parole est à Mme FLAM puis à Yves CONTASSOT.
Mme Mireille FLAM, adjointe. - Merci, Madame la Maire.
Je vais répondre effectivement à M. LEGARET.
J'ai l'honneur de présider la Commission d'appel d'offres. Aussi, je vais vous donner, mes chers collègues, quelques mots d'explications sur les motifs de notre décision.
Nous avons choisi, à l'unanimité, à la Commission d'appels d'offres, d'attribuer deux lots de ces marchés à deux entreprises qui nous faisaient des offres proposant une motorisation plus propre.
Voilà ce qui a motivé notre décision.
Nous avions des offres où les camions qui ramassent les poubelles étaient équipés d'une motorisation diesel, et nous avions des offres proposant une motorisation au G.N.V., au gaz, ou encore une motorisation électrique.
La Commission d'appels d'offres après avoir longuement délibéré, a choisi de retenir les offres dont la motorisation était la plus propre.
Le Tribunal administratif a annulé notre décision, ce qui est un fait. Il a annulé notre décision parce que le Tribunal a estimé que cette motorisation propre ne pouvait pas constituer un critère d'attribution.
Les services de la Direction de la Propreté avaient indiqué, dans le cahier des charges de l'appel d'offres, que les entreprises devaient respecter un indice global de pollution.
Effectivement les offres respectaient toutes cet indice global de pollution. Nous avons souhaité aller plus loin, d'autant que nous avions l'opportunité de choisir des offres qui nous permettaient de polluer encore moins.
Nous avons pris nos responsabilités d'élus en disant "oui, nous pensons que pour les Parisiens, il est préférable que les camions qui ramassent les poubelles polluent le moins possible".
Cette décision a été prise à l'unanimité des membres de la Commission d'appel d'offres.
Monsieur LEGARET, comme vous l'avez indiqué, vous n'étiez pas là, nous en avons parlé deux fois... Vous n'étiez pas présent... M. GALDIN représentait l'opposition et il a voté, comme nous, l'attribution de ces marchés.
Nous avons eu effectivement une longue discussion pour savoir s'il nous était possible d'aller plus loin que ce qu'impliquait le cahier des charges et s'il nous était possible de retenir les offres qui étaient moins polluantes.
Nous avons eu de longues discussions et vous pensez bien que si nous avons pris cette décision c'est parce qu'à la fois la Direction des Affaires juridiques et les représentants de l'Etat, c'est-à-dire la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, et la Direction du Trésor, qui étaient là, nous ont dit qu'il était possible juridiquement et conforme au Code des marchés publics de retenir les offres qui étaient les moins polluantes.
Le Tribunal administratif ne nous a pas suivis. Je le regrette. En revanche, je ne peux pas accepter, Monsieur LEGARET, que vous indiquiez qu'à la Commission d'appel d'offres nous ne sommes ni vigilants ni scrupuleux. Je pense que ces mots dépassent votre pensée parce que vous êtes suffisamment présent à la Commission d'appels d'offres pour savoir que nous respectons toujours de façon extrêmement scrupuleuse les avis de la Direction juridique et les avis des représentants de l'Etat.
Je regrette pour ma part que le Tribunal administratif ait pris cette position sur ces critères d'attribution et je regrette que notre décision ait été annulée. Je l'assume. Je pense que c'était une bonne décision.
Ceci dit, le projet de délibération qui vous est soumis aujourd'hui reprend cette clause environnementale et j'espère que nous pourrons attribuer ces nouveaux marchés à des entreprises qui utilisent des camions qui respectent l'environnement.
M. LEGARET posait une question sur l'audit qui a été effectué sur les marchés publics. Nous avons eu une discussion dans cette enceinte et cet audit, comme vous l'avez rappelé, a été distribué aux membres de la Commission d'appel d'offres. Il s'agissait simplement d'une question de volume. Il n'a pas été distribué à tous parce qu'il nous semblait que les membres qui étaient les plus concernés étaient les membres de la Commission d'appels d'offres. Mais je m'engage bien entendu à transmettre cet audit à tous les Conseillers qui souhaiteraient le recevoir.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, du Mouvement républicain citoyen, communiste et "Les Verts").
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Madame FLAM, pour cette réponse très précise.
La parole est à Yves CONTASSOT.
M. Yves CONTASSOT, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Jean VUILLERMOZ demande quelques précisions sur le projet de refonte de la propreté. Je suis évidemment tout disposé, bien entendu, à les lui donner, puisque j'ai fait devant l'ensemble des groupes de la majorité il y a moins d'une semaine un exposé sur cette question et le groupe communiste, me semble-t-il, était présent, mais pas son président. Je le conçois, chacun a ses contraintes.
J'ai donc largement et longuement expliqué les projets de réorganisation. Comme vous l'avez dit, il s'agit d'améliorer les dispositifs à destination des usagers de Paris, pas simplement des Parisiens résidents mais de tous ceux qui, à un titre ou à un autre, passent une partie de leur temps quotidien dans Paris, qu'ils soient salariés d'entreprises parisiennes ou touristes. C'est un élément tout à fait indiscutable et je crois que les premiers résultats, même s'ils restent insuffisants, sont tout à fait incontestables. Et puis, parce que c'est notre conception du service public, nous souhaitons également que les personnels voient leur situation s'améliorer.
Vous dites qu'il y a eu depuis deux ans des négociations. C'est exact. Il n'y a pas eu que des négociations. Il y a eu des décisions de l'Exécutif, des décisions et des mises en ?uvre. Nous avons consacré plusieurs millions d'euros à l'amélioration à la fois sur le plan indiciaire et sur le plan indemnitaire, car il y a des choses qui ne peuvent être faites au plan indiciaire. Nous avons de ce point de vue, me semble-t-il, mis en ?uvre les décisions et tenu les engagements du Maire qui n'ont pas varié, quels que soient les moments, quelles que soient les circonstances.
Par rapport à cela, vous rappelez le calendrier récent. Qu'il y ait, et c'est normal, des organisations syndicales qui considèrent que la Ville n'est pas allée au bout, qu'elle pourrait toujours faire mieux, c'est légitime de leur part, qui pourrait le leur contester ?
Mais nous avons aussi, me semble-t-il, dans cette majorité, collectivement une responsabilité qui à un moment donné, dans un contexte donné, est de voir ce qui est possible et ce qui mettrait en difficulté un équilibre général. Ce n'est pas simplement l'équilibre général des finances de la Ville. C'est un équilibre aussi entre les salariés, compte tenu des problèmes d'homologie interne et externe issus du statut des personnels de la Ville de Paris. Statut qui est, à certains moments - et tout le monde le reconnaît - quelque peu contraignant pour pouvoir prendre des décisions pour tel ou tel corps.
C'est dans ce cadre-là que nous avançons. Nous faire alors le procès que la Ville de Paris pourrait être assimilée peu ou prou à ce qui se passe au plan national, très honnêtement j'espère que cela a dépassé tout à fait le fond de votre pensée. Nous négocions en permanence. Le Secrétaire général y consacre lui-même personnellement beaucoup de temps et d'énergie, les adjoints, l'ensemble des personnes qui ont à connaître de ces dossiers sont bien placés pour savoir que nous n'avons jamais refusé la moindre réunion. Encore faut-il que dans le cadre des commissions paritaires de suivi, les organisations syndicales qui réclament des négociations acceptent de venir, nous ne pouvons pas imposer à qui que ce soit de participer à des réunions. Chacun est libre.
J'observe simplement que la plupart des organisations syndicales participent et qu'aujourd'hui le taux de grévistes n'est pas supérieur, au contraire, à ce qu'il était lors du mouvement national du 13 mai.
Cela veut dire que l'ensemble du personnel n'a pas l'air de considérer aujourd'hui que les propositions formulées par l'Exécutif sont des propositions tout à fait scandaleuses ou inacceptables.
Il est vrai par ailleurs qu'il n'est pas envisageable - et je crois que personne ne le soutient du côté des élus - que les collectivités locales puissent être amenées à compenser financièrement les éventuelles pertes de pouvoir d'achat qui seraient liées aux transpositions ou à l'application des projets de loi concernant les retraites. C'est une évidence absolue et cela n'aurait aucun sens d'ailleurs du point de vue de la solidarité nationale. Cette revendication ne me semble pas être tout à fait pertinente et pouvoir trouver sa solution.
Voilà ce que j'avais à dire. Nous continuons pour notre part à négocier avec les organisations syndicales qui le souhaitent, évidemment. Nous continuons à aller au maximum de ce qui est réaliste et possible et c'est notre volonté de traiter correctement le personnel, ses représentants syndicaux. En même temps nous devons faire en sorte que les Parisiens ne trouvent pas que nous allons à des niveaux qui ne seraient plus acceptables. Cela ferait inéluctablement resurgir des tentations tirées du constat que d'autres, dans d'autres conditions juridiques, feraient mieux et moins cher.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Monsieur CONTASSOT.
Jean VUILLERMOZ pour une explication de vote avant la mise aux voix de ce projet de délibération.
M. Jean VUILLERMOZ. - Merci, Madame la Maire.
Effectivement en ce qui concerne le projet de délibération nous allons le voter. Je voudrais ajouter deux ou trois choses à ce que vient de dire M. le Maire adjoint chargé de la Propreté. Mes propos ne s'appuient pas sur du vent. Il y a des écrits, qui sont ceux qui sont relatés par "Le Parisien" ce matin. C'est à partir de là que j'ai tenu à dire que je ne souhaitais vraiment pas que la Mairie de Paris continue à négocier de cette façon. C'est la première chose.
Deuxième chose, je réitère la demande qui est faite que les négociations soient publiques, c'est-à-dire que les élus de cette Assemblée puissent avoir connaissance des négociations qui se font, parce qu'il y a un blocage. Où est-il ? Il est dans le fait que les gens sont en grève et sont en grève reconductible, et à mon avis si on ne fait pas un pas, si on ne revient pas à une situation plus normale du point de vue des négociations, nous aurons du mal à sortir de ce conflit. C'est cela que je veux dire. Je crois qu'aujourd'hui il est nécessaire de tenir compte de l'avis des syndicats et de l'avis des salariés.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Monsieur VUILLERMOZ.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPE 54.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, DPE 54).