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Mai 2003
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Conseil Municipal
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52 - I - Questions du groupe socialiste et radical de gauche.QOC 2003-435 Question de MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gisèle STIEVENARD, Halima JEMNI, Colombe BROSSEL et des membres du groupe socialiste et radical de gauche à M. le Maire de Paris sur la multiplication des coupures d'eau dans le 19e arrondissement et le respect de la loi du 29 juillet 1998 relative à la prévention des exclusions

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2003


M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Nous allons commencer par les questions du groupe socialiste et par la question n° 435 posée par Mme STIEVENARD à Mme CONSTANTIN.
La parole est à Mme STIEVENARD.
Mme Gisèle STIEVENARD, adjointe. - Monsieur le Maire, je souhaite évoquer au nom des élus du 19e arrondissement, notamment le Maire, M. MADEC, la question concernant les coupures d'eau qui nous préoccupent dans un certain nombre d'immeubles, qu'il s'agisse de copropriétés en grande difficulté ou d'immeubles qui appartiennent en tout ou partie à la Ville de Paris. Nous avons plusieurs adresses concernées, notamment le 1 bis, passage Goix, le 7, rue de l'Ourcq, le 4 et le 4bis, rue de Thionville et le 58-60, rue David d'Angers, ainsi que l'ancien hôtel, 10, rue de Tanger.
Il y a là difficulté par rapport à l'application et à la mise en ?uvre des dispositions de la loi du 29 juillet 1998. Il y aurait nécessité que l'Etat et le Département puissent conclure une convention mais il est vrai qu'à Paris nous vivons une situation spécifique en ce sens que nous ne sommes pas toujours en présence d'occupants qui ont des compteurs individuels, mais très souvent des compteurs collectifs.
Tout cela pose problème, néanmoins nous soulevons la question de la mise en ?uvre d'une convention "Solidarité-Eau".
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.
Madame CONSTANTIN, vous avez la parole.
Mme Myriam CONSTANTIN, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.
Merci, Gisèle STIEVENARD, au nom des élus du 19e. La question que vous posez revêt une grande importance au même titre car elle touche à un bien essentiel. L'eau est une ressource vitale, rare et précieuse. De même que l'air, nous devons pouvoir disposer d'eau potable pour vivre. C'est pourquoi je suis d'accord avec vous, le droit à l'eau pour tous doit être défendu.
Ce principe doit nous guider au niveau parisien en assurant l'accès à l'eau à tous les résidants, conformément à l'esprit de la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 qui stipule que "le maintien de la fourniture d'eau est garanti jusqu'à l'intervention d'un dispositif prévu par la loi".
Ce dispositif est en cours d'élaboration à Paris. Il doit prendre la forme d'une convention "Solidarité-Eau" à conclure entre l'Etat, la Ville de Paris et les distributeurs qui organisera deux actions principales : créer un dispositif social adossé à un fonds avec participation de la Ville ou du Département et des distributeurs et une commission décisionnelle pour régler avec certitude les situations sociales critiques (impayés, blocages de copropriétés, etc.) et instaurer une procédure d'expertise des situations.
Donc en cas de difficulté sociale ce sont les dispositifs de solvabilisation et de prévention des expulsions de droit commun qui interviennent efficacement, F.S.L., C.A.S.-V.P. Toutefois ce dispositif ne pourra concerner que les résidents disposant d'un titre d'occupation ou confrontés à une procédure d'expulsion et ne règle pas le problème des occupants sans titre, alors que la présence de familles peut nécessiter le maintien de l'accès à l'eau.
Le dispositif conventionnel proposé par les services de l'Etat, en premier lieu la DASS, qui est l'autorité compétente, est utile. Il permet d'impliquer les compagnies d'eau, cependant il ne permet pas à ce stade d'améliorer significativement le dispositif actuel et pose différents problèmes juridiques. C'est pourquoi la Ville de Paris souhaite poursuivre l'expertise de ce dispositif en lien avec les services de l'Etat et les distributeurs d'eau.
Depuis le désengagement - que nous regrettons - des services de l'Etat et dans l'attente de la signature de la convention "Solidarité-Eau", la situation de fait est la suivante : en cas de menace de coupure et de demande de rétablissement de l'eau, le distributeur alerte la D.P.E. (la Direction de la Protection de l'Environnement) et la D.P.E. demande alors une enquête du service technique de l'habitat quant à l'état des réseaux ; dans le cas d'impayés de la part d'occupants légaux la Ville veille à trouver des solutions permettant le maintien de l'alimentation des logements en eau potable en mobilisant ses dispositifs sociaux, vous le savez et en sensibilisant les distributeurs.
Cependant, quand les immeubles concernés sont déclarés en péril ou insalubres, il apparaît difficile de prescrire le maintien de l'eau alors même que la dégradation des réseaux implique un risque pour la santé et la sécurité des occupants, et pour la préservation de l'immeuble. C'est pourquoi lorsque les risques sont trop importants, l'alimentation ne peut se faire que par un col de cygne en bas de l'immeuble en attendant sa réhabilitation.
Je peux vous donner - à moins que vous préfériez que ce soit inscrit au B.M.O. - une réponse concernant tous les cas que vous citez. Est-ce que vous souhaitez, Madame STIEVENARD, que je vous les décrive ou bien préférez-vous que ce soit inscrit au B.M.O. ?
Mme Gisèle STIEVENARD, adjointe. - J'accepte tout à fait que ce soit inscrit au B.M.O.
Mme Myriam CONSTANTIN, adjointe. - Comme vous le voyez en tous cas nous avons des actions en cours et des réponses pour chacun des cas cités. Nous assumons nos responsabilités et nous faisons le maximum pour assurer le maintien en eau des résidents. Il nous faut désormais aboutir rapidement avec l'ensemble des partenaires concernés à un projet de convention permettant de mieux définir le droit à l'eau pour les Parisiennes et les Parisiens.
Dans l'attente nous demandons à l'Etat d'assumer pleinement sa responsabilité d'autorité compétente et d'imposer le maintien du service de l'eau pour des raisons d'hygiène et de sécurité.
Je souhaite que nous puissions déboucher rapidement et je vous remercie.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.