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Mai 2003
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Conseil Municipal
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6 - 2003, DFAE 63 - Renoncement aux pénalités dues au titre de l'exécution du lot n° 1 de la tranche conditionnelle du marché attribué à la banque "HSBC CCF" pour une mission d'assistance à la cession de la participation détenue par la Ville de Paris au capital de la Compagnie nationale du Rhône

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2003


M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons maintenant au projet de délibération DFAE 63 concernant le renoncement aux pénalités dues au titre de l'exécution du lot n° 1 de la tranche conditionnelle du marché attribué à la banque "HSBC CCF" pour une mission d'assistance à la cession de la participation détenue par la Ville de Paris au capital de la Compagnie nationale du Rhône.
Je donne d'abord la parole à Jacques DAGUENET.
(Mme Anne HIDALGO, première adjointe, remplace M. le Maire de Paris au fauteuil de la présidence).
M. Jacques DAGUENET. - Merci, Monsieur le Maire.
Ce projet de délibération met fin au dossier de la Compagnie nationale du Rhône et vous permettra tout à la fois de renoncer aux pénalités dues à la Ville par le C.C.F. et de lui régler son dû, soit, si je ne m'abuse, un peu plus d'un million d'euros, c'est-à-dire 1 % de la transaction opérée avec Electrabel qui rachète - chacun le sait - les parts de la Ville pour un montant total de 111 millions d'euros.
Cette vente à un acteur privé plutôt qu'aux actionnaires publics, nous l'avons refusée car nous considérons qu'elle contribue à fragiliser la C.N.R. qui, très vite, va se retrouver avec "un délestage" conséquent de ses missions d'intérêt général pour se recentrer uniquement sur la vente d'électricité.
Je ne commencerai pas un débat qui, à notre grand regret, a été tranché. Par contre, nous regrettons beaucoup que tous les éléments financiers n'aient pas été fournis à notre Assemblée comme, par exemple, le montant des dividendes perçus par la Ville de Paris chaque année, de la C.N.R. ainsi que leur affectation sur le budget de la Ville. Or, Monsieur le Maire, il nous a été dit et répété que la C.N.R. ne rapportait rien à la Ville et ne présentait aucun intérêt pour les Parisiens. Mais alors comment expliquer l'inquiétude de la section des canaux de la D.P.E. apprenant qu'il lui faudra compter sans les 340.000 euros qui lui étaient affectés chaque année et qui provenaient des dividendes perçus par la Ville au titre de sa participation au sein même de la C.N.R. ?
Si tel est le cas, comment comptez-vous combler ce manque à gagner non négligeable pour l'entretien et la réalisation d'ouvrages sur les canaux qui, eux, sont effectivement parisiens ? Vous comprenez qu'au point où nous en sommes et compte tenu des décisions précédentes qui ont été votées, nous ne pouvons pas participer au vote.
Merci.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Monsieur DAGUENET.
La parole est à M. LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Madame le Maire, mes chers collègues, cette affaire revient devant le Conseil de Paris. Les faits qui sont rappelés dans ce projet de délibération sont graves. Ce que dit ce projet de délibération est grave. Ce qu'il ne dit pas est pire encore. M. Jacques DAGUENET a bien fait de le faire observer.
Je voudrais rappeler que nous avons eu successivement deux débats sur la vente des actions de la C.N.R. Un débat avorté en janvier puisque le Conseil de Paris n'a pas donné suite au projet de délibération qui avait été présenté. Finalement, au mois de mars, notre Assemblée a délibéré sur le principe de vente pour un montant de 111 millions d'euros.
Que nous disait-on en janvier ? On nous disait que la mission confiée au C.C.F. à la suite d'un appel d'offres lancé en 2000, avait pris fin à la fin de l'année 2001 conformément au contrat. Le contrat était attaché à une convention et cette convention prévoyait la fin de la mission du C.C.F. à la fin de l'année 2001. C'était écrit dans le projet de délibération présenté au Conseil de Paris au mois de janvier. M. SAUTTER m'avait alors répondu que, puisque le Conseil de Paris ne semblait pas vouloir donner suite à ce projet de délibération, on se passerait de la mission d'une banque spécialisée et que le Conseil de Paris, enfin plutôt l'Adjoint chargé des Finances, préalablement, négocierait directement avec des cessionnaires.
En mars on nous dit ceci : "Finalement, on a l'acheteur. Nous sommes vendeurs, le prix est tout à fait parfait. Nous délibérons". On ne parle plus de la mission du C.C.F. On nous a donc camouflé quelque chose d'important.
Troisième étape, on nous dit aujourd'hui que la mission du C.C.F. continue à courir. Parce qu'elle continue à courir, qu'il paraîtrait injuste d'appliquer des pénalités de retard. On nous a donc forcément menti. On a menti à notre Assemblée puisqu'en janvier, on nous dit : "Il n'y a plus de mission, il n'y a plus de contrat".
Quand en mars, on nous dit qu'on délibère alors que le contrat est encore valable, aujourd'hui on nous explique que le contrat court toujours et c'est parce qu'il court toujours qu'il ne faut pas appliquer de pénalités de retard.
C'est pourquoi je demande à M. le Maire et à M. SAUTTER : au nom de la transparence, veut-on bien transmettre à tous les élus de notre Conseil l'analyse juridique qui a sans doute été menée et qui fonde cette position pour le moins incohérente et surprenante ?
Je demande que cette analyse juridique puisse être produite et transmise à tous les groupes.
La deuxième question que je pose est celle-ci : puisque la convention serait toujours en application et qu'il faudrait en effacer l'aspect pénalités de retard, cela veut-il dire - c'est la question induite dans l'intervention de M. DAGUENET - que l'autre aspect, c'est-à-dire un pourcentage dû au C.C.F., s'applique ? Le C.C.F. va-t-il toucher un pourcentage sur la cession, sur les 111 millions au motif que sa mission courait toujours ?
Enfin et c'est la troisième question, puisque la transaction s'est faite de gré à gré en contradiction totale avec les règles de transparence, à deux reprises, j'ai déposé en 1ère Commission des v?ux suggérant - ce qui était la moindre des choses - que l'on fasse une procédure d'appel d'offres pour désigner un prestataire d'affaires et, naturellement, l'Adjoint chargé des Finances s'y est opposé.
J'aimerais que la Direction générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes qui a été tenue totalement à l'écart de cette opération, puisse faire connaître son avis sur la proposition qui nous est aujourd'hui soumise.
Je pose des questions précises à M. SAUTTER. J'espère qu'il apportera cette fois des réponses précises et cohérentes ce qui n'est pas - c'est le moins que l'on puisse dire - le cas jusqu'à présent.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Vous allez être démenti, Monsieur LEGARET.
La parole est à M. RIOU.
M. Alain RIOU. - Madame la Maire, chers collègues, le groupe "Les Verts" votera ce projet de délibération. Je voudrais faire quelques observations. D'abord je regrette comme les orateurs qui se sont exprimés jusqu'à présent que l'affaire des dividendes ne nous ait pas été révélée plus clairement. 340.000 euros par an, ce sont certes des dividendes modestes, mais nous aurions aimé le savoir. En tout état de cause, le groupe "Les Verts" n'aurait pas changé de vote puisque je signale que le groupe "Les Verts" avec le groupe socialiste a voté la délibération de cession.
Toutefois, et c'est une question que je pose précisément à l'Adjoint aux Finances, que va-t-on faire des 111 millions d'euros, mais surtout quand ? Quand sera perçue cette somme et à quel budget sera-t-elle traitée ?
En effet, il n'y aura pas de budget modificatif "modifiant", si j'ose dire, en juillet puisqu'on va opérer des transferts de ligne à ligne ou de chapitre à chapitre à partir de la masse budgétaire du budget primitif. Pour l'instant, nous ne savons pas comment vont être traités les 111 millions d'euros. Seront-ils évoqués dans le débat de juillet ? Et donc deuxième question que je pose, mais on l'a fait à plusieurs reprises publiquement et on le répétera à l'envi, le voeu qui a été voté par la majorité, par le groupe "Les Verts" et par le groupe socialiste, puisque les autres groupes se sont ou abstenus ou ont voté contre, était bien de consacrer les 111 millions à l'hébergement d'urgence qui, dans notre esprit, se monte à 26 millions d'euros jusqu'à la fin de la mandature. Même si on pourrait exiger plus, nous restons modestes et souhaitons qu'il y ait au moins un centre d'hébergement d'urgence permettant à plusieurs centaines de personnes d'être hébergées dans des conditions décentes à Paris pour que recule la situation que l'on connaît souvent à Paris surtout l'hiver.
Et nous souhaitons, c'est dans le contrat de mandature également, qu'il y ait éradication de l'insalubrité et du saturnisme. Peut-être ne faut-il pas consacrer la totalité de la somme qui reste à cela, mais je tiens à réaffirmer solennellement au nom du groupe "Les Verts" que ce point est un point important, fondamental pour nous et qu'il est clair qu'il faut que les sommes dégagées par la C.N.R. soient consacrées de manière significative à ce recul et à cette éradication.
Si elle pouvait être définitive, ce serait parfait ; si elle ne le peut pas, il faut aller le plus loin possible. Nous restons exigeants et vigilants d'autant plus qu'un v?u a été voté et je rappelle, même si ce n'est pas du tout une pression puisque nous étions dans cet état d'esprit, que nous sommes le seul groupe avec le groupe socialiste à avoir permis à ce projet de délibération de cession de passer.
Madame la Maire, mes chers collègues, je vous remercie.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Monsieur RIOU.
La parole est à Georges SARRE.
M. Georges SARRE, président du groupe du Mouvement républicain et citoyen, maire du 11e arrondissement. - Madame la Maire, Monsieur l'adjoint.
Brièvement j'ai exposé la dernière fois les principes qui nous motivaient pour nous opposer au vote du projet de délibération permettant la vente de la participation de la Ville de Paris au sein de la C.N.R. Tout ce qui en découle ne rencontre pas notre approbation.
C'est pourquoi, aujourd'hui, naturellement, nous ne prendrons pas part au vote.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci.
La parole est à Jacques BRAVO.
M. Jacques BRAVO, maire du 9e arrondissement. - Madame la Maire, juste un mot pour notre collègue le Président RIOU.
J'avais bien noté que c'était un v?u présenté pour contourner la difficulté juridique résultant en droit financier du principe de non affectation de recettes à des dépenses. Si on reste dans cette logique, je souscris à cette partie de l'intervention visant à rappeler le souhait de l'Assemblée en faisant attention au bon respect du principe de non affectation sans lequel on sortirait de la légalité budgétaire.
Quant à M. LEGARET, c'est la septième ou huitième fois entre la Commission des Finances et la séance du Conseil de Paris, que je constate son acharnement personnel à faire dérailler un projet qu'il a lui-même initié il y a plus de trois ans !
M. Jean-François LEGARET, maire du 1ee arrondissement. - Dans la transparence !
M. Jacques BRAVO, maire du 9e arrondissement. - Dans tout ce que vous voulez, cher collègue !
Je ne comprends pas pourquoi, sur ce projet que vous avez lancé en février 2000, qui a eu un sort chaotique, comme tous les projets de la fin de mandature précédente, et qui est maintenant développé dans les conditions comparables à ce qui a été signé au point de départ, vous reveniez sans arrêt sur le fait qu'il y aurait des difficultés avec un acharnement personnel très remarqué.
Je dis simplement que je me félicite que la Ville utilise pleinement une recette qui a été stérilisée trop longtemps dans un placement financier sans intérêt, quand je dis "sans intérêt" c'est qu'il est quasi nul.
Et l'argumentation est simple : la Ville a la capacité d'exiger, comme vous l'avez dit, le versement des indemnités et des pénalités prévues, mais la Ville peut très bien renoncer à ces pénalités au regard de la bonne conduite de ce marché.
Je souscris à la proposition de l'Exécutif que la Ville renonce aux pénalités sur cette tranche conditionnelle.
Mais, Monsieur LEGARET, il faudra que vous nous expliquiez pourquoi vous vous acharnez à démolir ce que vous aviez initié il y a trois ans. Qu'est-ce qui s'est passé dans votre tête ?
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Je m'acharne à défendre la transparence !
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Un autre jour, vous nous expliquerez cela.
Christian SAUTTER va répondre à toutes les interventions.
M. Christian SAUTTER, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Madame la Maire, comme M. DAGUENET l'a dit fort justement, ce projet de délibération met fin au dossier de la C.N.R., et je voudrais répondre très sereinement aux questions qui ont été posées par les quatre intervenants.
Je voudrais d'abord dire à M. DAGUENET que la C.N.R. n'a jamais versé de dividendes à la Ville de Paris mais elle a versé effectivement une redevance de 340.000 euros. Si c'était des dividendes, vous voyez que 340.000 euros rapportés à 111 millions d'euros, ce ne serait pas le meilleur placement financier qu'on pourrait faire. Mais cette redevance est due au titre de droit d'usage. Elle remonte à 1933 et, je rassure M. DAGUENET, elle sera versée jusqu'à la fin de la concession c'est-à-dire jusqu'en 2023.
Les services des canaux sur lesquels ma collègue Myriam CONSTANTIN et moi-même nous penchons n'ont rien à craindre de ce point de vue.
Je voudrais dire à M. LEGARET, mais je vais lui répéter, je crois que la répétition fait partie de la pédagogie : effectivement après son interpellation de janvier, nous avons fait procéder à une analyse juridique et c'est une analyse qui a été faite par Maître Michel GUENAIRE du cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL au mois de février. Cette étude juridique, que je tiens à votre disposition car elle n'a rien de confidentiel, montrait qu'il y avait continuité du contrat qui avait été impulsé, comme M. BRAVO l'a dit, par une décision de principe du Conseil de Paris de février 2000 et l'attribution d'un marché sur appel d'offres européen au Crédit commercial de France en septembre 2000.
Je me ferai un plaisir de transmettre cette consultation juridique aux présidents des groupes et aux membres de la Commission des Finances.
C'était la première question.
Deuxième question, évidemment que le Crédit commercial de France, ayant fait ce qui était prévu par le contrat que vous avez signé vous-même, va toucher la rémunération prévue. Si certains d'entre nous peuvent trouver cette rémunération élevée, d'une part ce sont les rémunérations prévues par l'habitude et d'autre part cette rémunération était définie dans le fameux marché de décembre 2000 que vous avez signé, Monsieur LEGARET.
Je crois qu'en la matière la transparence est complète.
M. Alain LE GARREC. - Ce n'était pas dit dans le projet de délibération.
M. Christian SAUTTER, adjoint, rapporteur. - Votre surexcitation montre, me semble-t-il, un peu de mauvaise conscience.
Je voulais vous répondre très calmement sur ce point.
Au Président RIOU, je voudrais dire que nous n'avons pas encore perçu ces 111 millions d'euros parce que le fameux décret qui était nécessaire pour y parvenir n'est pas encore paru, mais je suis sûr que le Gouvernement y travaille avec constance.
Concernant l'affectation de ces 111 millions d'euros, sans l'effectuer d'une façon rigide puisque, comme l'a dit M. Jacques BRAVO, cela n'est pas possible, nous respecterons le v?u qui a été déposé par "Les Verts" et qui a été approuvé par l'Exécutif. Le financement ira donc (et nous avons encore quatre budgets pour cela) :
- d'une part, vers le financement de l'hébergement d'urgence.
D'ailleurs, nous pouvons regretter que, sur ce sujet essentiel, l'Etat, le Gouvernement actuel, soit en train de se dégager partiellement, voire totalement d'une responsabilité qui lui incombe. Toutefois, je crois que le devoir de la Municipalité, c'est de ne pas laisser dans la détresse des personnes qui sont exclues.
- d'autre part, nous utiliserons ces sommes pour financer l'éradication de l'habitat insalubre et lutter contre le saturnisme.
Vous pourrez donc suivre de budget en budget (et il s'agira de budgets initiaux) qu'effectivement, l'effort que fait la Ville vers l'hébergement d'urgence, l'éradication de l'habitat insalubre et la lutte contre le saturnisme connait une véritable ampleur et ceci est tout à fait souhaité par votre v?u.
Voilà les précisions que je voulais donner. Je crois que nous avons mobilisé (et je comprends les scrupules de certains groupes qui ne veulent pas participer au vote) des sommes qui n'étaient pas directement utiles pour les Parisiens. Nous allons mobiliser ces sommes pour aider nos concitoyens qui sont les plus démunis.
Merci.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci beaucoup, Christian SAUTTER.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAE 63.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, DFAE 63).