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Novembre 1995
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à la société anonyme "Kaufman et Broad Developpement" un demi-mur mitoyen communal situé à l'angle de la rue Pierre-Brossolette et de la rue Rataud (5e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1636]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du demi-mur pignon situé à l'angle de la rue Pierre-Brossolette et de la rue Rataud (5e) acquis par contrat notarié du 25 août 1853 ;
Considérant que la société anonyme "Kaufman et Broad Developpement" a sollicité l'acquisition du demi-mur communal dans le cadre de l'opération de promotion qu'elle se propose de mettre en oeuvre sur le terrain situé 1-3, rue Rataud (5e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 10 mars 1995 ;
Considérant que l'accord a pu se faire, avec le promoteur, sur un prix de 1.050.000 F pour la cession de la mitoyenneté ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder à la société anonyme "Kaufman et Broad Developpement" le demi-mur mitoyen communal situé à l'angle de la rue Pierre-Brossolette et de la rue Rataud (5e) au prix de 1.050.000 F ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 8 novembre 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 10 novembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder le demi-mur mitoyen communal situé à l'angle de la rue Pierre-Brossolette et de la rue Rataud (5e) à la société anonyme "Kaufman et Broad Developpement" (ou à toute personne morale ou physique qu'elle se substituerait avec l'accord de M. le Maire de Paris). Le prix de vente est fixé à 1.050.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature de l'acte.
Art. 3.- La somme de 1.050.000 F à provenir de la cession visée à l'article premier sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 354 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.