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120 - V - Questions du groupe Union pour la démocratie française.QOC 2003-421 Question de M. Eric AZIÈRE, Mme Brigitte MARIANI et des membres du groupe Union pour la démocratie française à M. le Maire de Paris au sujet du nombre de marchés passés au titre de l'article 30 du Code des marchés publics depuis 2002

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2003


Libellé de la question :
"M. Eric AZIÈRE, Mme Brigitte MARIANI et les membres du groupe Union pour la démocratie française demandent à M. le Maire de Paris de bien vouloir leur faire connaître :
- le nombre de marchés publics passés au titre de l'article 30 du Code des marchés publics au cours de l'année 2002 et du premier trimestre 2003 ;
- l'objet, le montant et le bénéficiaire de chacun d'eux ;
- les modalités éventuelles d'un appel à la concurrence."
Réponse (Mme Mireille FLAM, adjointe) :
"Certains membres du groupe U.D.F. ont souhaité disposer d'informations concernant les marchés publics passés par la Ville, et le Département de Paris, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 30 du Code des marchés publics.
Cet article entré en vigueur le 9 septembre 2001, prévoit que "les marchés publics ayant pour objet des services juridiques, des services sociaux et sanitaires, des services récréatifs, culturels et sportifs, des services d'éducation ainsi que des services de qualification et insertion professionnelle sont soumis en ce qui concerne leur passation aux seules obligations relatives à la définition des prestations par références à des normes... ainsi qu'à l'envoi d'un avis d'attribution".
La liste précise des services en question a fait l'objet d'un décret du 7 septembre 2001.
Les marchés se référant formellement à l'article 30 ont tous fait depuis la mise en ?uvre du nouveau Code des marchés, l'objet de délibérations devant votre Assemblée.
- S'agissant du nombre de marchés ainsi passés, les éléments issus de l'application ALPACA sont les suivants :
. en 2002 : 22 projets de délibération se traduisant par 430 marchés ;
. en 2003 : 7 projets de délibération (séances de janvier, février, mars) pour 48 marchés.
Il faut préciser en effet que certaines Directions ont dû transformer en marchés un nombre très important de conventions, notamment dans le domaine du Plan départemental d'Aide à l'Emploi, et les activités périscolaires ; la DDAEE et la DASCO à elles seules réunissent ainsi 287 marchés en 2002.
Par ailleurs, certaines commandes "hors marchés" ont été transformées en marchés ; la DAC a ainsi passé en 2002, 68 marchés avec des restaurateurs d'?uvres d'art.
- S'agissant de l'objet détaillé précis de ces marchés, les références de chaque délibération votée, pour 2002 et 2003 sont à votre disposition auprès de l'adjointe aux marchés publics et aux S.E.M.
- S'agissant des modalités éventuelles de mise en concurrence, le Code des marchés dans sa rédaction actuelle ne prescrit ni des obligations, ni même des orientations. Ces marchés sont dits "sans formalités préalables". Un principe de bonne gestion et de transparence tel qu'il résulte de la lecture de l'article 1 du Code, conduit à solliciter, de façon informelle, plusieurs propositions chaque fois que cela est justifié ou possible.
Toutefois, il doit être précisé que ces mises en concurrence éventuelles relèvent de la seule responsabilité des services acheteurs, la CAO n'intervenant ni en avis préalable, ni en attribution pour les marchés de l'espèce.
Ainsi, à titre d'exemple, l'exploitation de la piscine Champerret (2002 JS-66) a fait l'objet d'une consultation auprès de 4 sociétés ; De même les évènements organisés dans le cadre de la Journée internationale de la Femme (2002 SG-46), ont fait l'objet d'une consultation auprès de 6 sociétés avant l'attribution du marché que notre Conseil a approuvé ; les marchés passés par les Archives de Paris (2002 DAC 271 G et 370 G) ont fait suite à des consultations formalisées.
La refonte du Code des marchés publics annoncée sous quelques mois viendra préciser, pour une meilleure compréhension des collectivités publiques, les conditions dans lesquelles les marchés de l'article 30 doivent être passés, et parachèvera à cette occasion la transposition de la Directive européenne "Services" concernée par ces domaines d'activité."