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Novembre 2018
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Conseil Municipal
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Vœu déposé par le groupe LRI relatif au supplément de loyer de solidarité. Vœu déposé par l'Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2018


 

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Nous passons aux v?ux nos 54 et 54 bis de l?Exécutif relatifs au supplément de loyer solidarité.

La parole est à Jean-Didier BERTHAULT pour 2 minutes.

M. Jean-Didier BERTHAULT. - Le v?u porte sur le sujet technique de l?application du S.L.S. aux locataires de logements R.I.V.P. conventionnés avec un loyer dérogatoire sur une durée aussi courte.

Je ne reviendrai pas sur le millefeuille administratif de lois ayant conduit à un imbroglio juridique qui fait qu?aujourd?hui certains locataires qui ont des logements conventionnés - et qui ont été conventionnés il y a quelques années - ont pu avoir une non-application du S.L.S., tandis que d?autres subissent aujourd?hui les effets de l?application des différentes lois successives, notamment la loi Egalite et Citoyenneté, alors que d?autres qui seront dans la loi Elan n?auront pas l?application de ce S.L.S?

Cette situation d?une complexité rare fait qu?aujourd?hui ces locataires de la R.I.V.P. se voient réclamer un S.L.S. de façon assez rapide au 1er janvier, alors qu?ils ne devraient pas y être. La Ville nous dit qu?elle y est opposée.

C?est donc la raison pour laquelle nous avons fait un v?u demandant un moratoire sur l?application de ce S.L.S. et une nouvelle répartition des financements P.L.E.S.-P.L.S. par rapport au plafond de S.L.S.

Je vois que l?Exécutif propose, dans son v?u, que la Ville interpelle le Gouvernement pour que cette situation ne s?applique pas aux ménages qui s?acquittent déjà d?un loyer dérogatoire. Je prends acte de ce v?u mais je dis simplement - et je voudrais de façon très constructive que M. BROSSAT nous réponde sur le sujet - que cela ne réglera peut-être pas le problème. Si l?Etat ne donne pas suite à l?interpellation de la Ville par ce v?u, que fait-on ?

Nous aurions une solution simple à proposer : annuler le conventionnement actuel pour repasser un conventionnement, de façon à ce qu?ensuite, celui-ci dépende de la loi Elan et que ce S.L.S. ne soit pas appliqué. Une mesure concrète peut être prise par la Ville pour répondre à cette demande. Je crains simplement que, si le v?u bis présenté aujourd?hui par l?Exécutif n?est pas suivi d?effet par le Gouvernement, nous soyons aujourd?hui sans plus aucune solution à apporter aux locataires, ce qui serait inacceptable.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Jean-Didier BERTHAULT. Je donne la parole à Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - La réalité, c?est que, sur le fond, nous sommes d?accord. Vous le dites à l?instant : la R.I.V.P. a en effet envoyé un courrier récemment à certains de ses locataires pour les informer qu?ils devront s?acquitter d?un surloyer à partir de 2019. Ce n?est pas un souhait de la R.I.V.P. et de la Ville de Paris, puisque ce surloyer revient directement à l?Etat.

Jusqu?à maintenant et sur demande de la Ville de Paris, les bailleurs sociaux n?appliquaient pas, dans la Capitale, de surloyer, de S.L.S., aux ménages dont les ressources dépassaient les plafonds mais qui étaient déjà dans l?immeuble au moment de son conventionnement. Ces locataires s?acquittaient d?un loyer dit dérogatoire correspondant à leur précédent loyer mais sans surloyer, tout ceci étant rendu possible par une instruction ministérielle de 2010 sur laquelle nous nous appuyions à l?époque.

La loi Egalité et Citoyenneté ne permet plus cette pratique. L?A.N.C.O.L.S., qui est l?organisme de contrôle des bailleurs sociaux, l?a signalé à certains bailleurs en leur demandant d?appliquer le surloyer sans délai. Appliquer un surloyer à un ménage s?acquittant déjà d?un loyer supérieur au loyer du logement social ne nous paraît pas pertinent. Aussi avons-nous porté cette demande dans le cadre du projet de loi Elan.

Pendant les débats sur la loi Elan, cette incertitude juridique empêchait la R.I.V.P. d?appeler ce S.L.S. auprès de ses locataires. La loi est désormais votée et va permettre de résoudre ces situations pour les futurs conventionnements ou ceux récemment engagés, mais ne concerne malheureusement pas le parc existant. Nous le regrettons bien évidemment, mais les bailleurs ne peuvent pas se soustraire à la loi. L?autre demande du v?u est de revoir la répartition des PLUS et P.L.S. des logements conventionnés. Cela n?est pas techniquement faisable et n?aurait de toute façon pas d?effet sur les personnes dépassant les plafonds du logement social. Ce sujet ne concerne pas que le 17e arrondissement, ni uniquement la R.I.V.P. Nous proposons donc ce v?u de l?Exécutif plus large pour demander au Gouvernement de prendre en compte ces situations et de faire en sorte que le S.L.S. ne soit pas exigé dans ces situations. C'est le sens du v?u de l'Exécutif que je vous invite à voter.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci. Je vais d'abord demander à M. BERTHAULT s'il maintient son v?u n° 54.

M. Jean-Didier BERTHAULT. - Je le maintiens, et nous voterons le v?u de l'Exécutif. Je regrette que M. BROSSAT n'ait pas répondu à la vraie question que je posais, qui était l'annulation du conventionnement pour en repasser un dans le cadre de la loi Elan.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Vous maintenez le v?u n° 54. Avis défavorable de l'Exécutif.

Vous voterez le v?u n° 54 bis.

Je donne la parole à M. Eric HÉLARD pour une explication de vote d'une minute.

M. Eric HÉLARD. - Merci, Monsieur le Maire.

Depuis l'été, les bailleurs sociaux de la Ville ont subitement réclamé des suppléments de loyer parfois importants aux occupants d'un logement libre conventionné et un logement social. Contrairement à ce qu'a pu justifier la Mairie d'un Conseil de Paris sur l'autre, ces logements n'étaient pas forcément des logements sociaux de fait occupés par des locataires aux revenus modestes, mais dans de nombreux cas, par des classes moyennes voire aisées. Il faut, je pense, changer de logiciel et rappeler que le sujet du logement social est trop important pour faire des locataires les otages d'une politique municipale inadaptée. Notre groupe reste convaincu que seule l'application stricte des surloyers, sans exonération aucune, permet à la fois de répondre à une justice sociale et à favoriser la mobilité dans notre parc social, et du parc social au parc privé pour les locataires moins modestes. Aussi, hormis mes collègues du 17e arrondissement, le groupe UDI-MODEM votera contre le v?u de l'Exécutif.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, c'est clair.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 54 maintenu par M. BERTHAULT avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le v?u est rejeté.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 54 bis de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s'abstient ?

Le v?u est adopté. (2018, V. 538).