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Mai 2003
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Conseil Municipal
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144 - 2003, AJ 5 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention constitutive du Point d'accès au droit (P.A.D.) du 18e arrondissement ainsi que la convention pour l'attribution d'une subvention d'investissement entre la Ville de Paris et la Région d'Ile-de-France pour l'aménagement des locaux destinés au P.A.D. du 18e arrondissement

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2003


Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Nous examinons le projet de délibération AJ 5 concernant l'autorisation donnée à M. le Maire de Paris de signer une convention constitutive du Point d'accès au droit du 18e arrondissement, ainsi que la convention pour l'attribution d'une subvention d'investissement entre la Ville et la Région Ile-de-France pour l'aménagement de locaux destinés au P.A.D. du 18e arrondissement.
La parole est à Mme Sophie MEYNAUD.
Mme Sophie MEYNAUD. - Merci, Madame la Maire. Je serais brève.
Je tiens à vous dire aujourd'hui ma grande satisfaction de voir se concrétiser l'existence d'un Point d'accès au droit dans le 18e arrondissement, dans le quartier de la Goutte-d'Or. Il s'agit du premier Point d'accès au droit à ouvrir à Paris.
Participant au respect des libertés et de l'implication citoyenne, je le disais en février dernier ici-même, l'accès aux droits est une donnée extrêmement importante et ceci pour au moins deux raisons :
D'abord, c'est un outil essentiel de lutte contre les inégalités et les discriminations. Il donne accès à des moyens dont manquent cruellement - et en premier - les couches sociales les plus populaires ou les plus en difficulté.
Ensuite, l'accès aux droits est un devoir de la collectivité publique, qui a pour mission d'assurer au mieux la mise en ?uvre du principe d'égalité de tous les citoyens.
Destiné à travailler en étroite complémentarité avec les Maisons de la justice et du droit, le Point d'accès au droit vient compléter un dispositif d'action de proximité en direction des quartiers les moins favorisés, notamment les quartiers situés en "politique de la ville" ou en Grand projet de renouvellement urbain (G.P.R.U.).
A ce titre, je souhaite saluer le travail collectif de Mmes CALANDRA, DURLACH et STAMBOULI et des Directions de la Ville respectivement rattachées à leurs délégations.
Toutefois, après avoir présenté cette réalisation sous des auspices qui semblent être les meilleures, Monsieur le Maire, je souhaite tirer la sonnette d'alarme.
En effet, les multiples inquiétudes que soulèvent actuellement les mesures successives prises par le Gouvernement RAFFARIN dans de nombreux domaines, trouvent également une illustration dans ce dossier, notamment sur les aspects financiers.
Comme je le disais en février dernier, alors que l'Etat est un des partenaires essentiels de la démarche, les crédits prévus ont déjà été révisés à la baisse par le Gouvernement actuel.
De mois en mois, les objectifs initiaux sont reconsidérés dans un cadre amoindri et aujourd'hui, non seulement l'ouverture des Points d'accès au droit ne peut plus se faire dans les conditions envisagées au départ, notamment en ce qui concerne les effectifs et les périodes d'ouverture, mais qui plus est, c'est une véritable épée de Damoclès qui pèse sur leur avenir quant à leur pérennisation et à leur bon fonctionnement.
Le ministère de la Justice s'est désengagé de manière plus que sensible, et force est de constater l'écart grandissant qui existe entre les déclarations d'intention du Gouvernement sur les quartiers les plus populaires et la réalité des actes.
Le Point d'accès du 18e est en passe d'ouvrir aujourd'hui, je ne parle malheureusement pas des doutes qui planent sur l'ouverture des autres Points d'accès prévus dans le programme de départ.
Pourtant, je le disais, la mise en place de telles structures relève des devoirs fondamentaux de la collectivité publique en direction des populations les plus dans le besoin. Intégrés aux quartiers de manière à apporter des réponses de proximité, le Point d'accès au droit doit pouvoir concrètement bénéficier du soutien de tous les partenaires impliqués, c'est-à-dire la Ville et le Département de Paris, la Région et l'Etat. J'aimerais savoir où nous en sommes aujourd'hui sur ce point, Madame la Maire.
Pour conclure, je renouvelle une proposition que je faisais en février et que j'ai réitérée en Conseil d'arrondissement. Chaque Point d'accès au droit sera doté d'un comité de pilotage présidé par le Maire d'arrondissement et où la Ville sera également représentée.
Je propose que ces comités de pilotage associent bien tous les acteurs locaux directement concernés : élus locaux, bien sûr, mais aussi associations, services publics et habitants, notamment au travers de leurs Conseils : jeunesse, quartier, résidents extra communautaire, etc.
Plus ces comités seront ouverts, appuyés sur les structures présentes, notamment dans leur quartier, plus ils constitueront pour les Points d'accès de proximité que nous souhaitons, une assurance de vivre dans le concret et les réalités quotidiennes, c'est-à-dire inscrits dans la dynamique des quartiers et proches des habitants qui en ont le plus besoin.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Sophie MEYNAUD.
Je donne la parole à Mylène STAMBOULI.
Mme Mylène STAMBOULI, adjointe, au nom de la 2e Commission. - Merci, Madame la Maire.
Je comprends tout à fait l'intervention de Mme MEYNAUD...
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Anne LE STRAT était inscrite, mais elle n'est pas là. M. Alain RIOU souhaite intervenir. Je vous donnerai la parole ensuite pour répondre.
M. Alain RIOU. - Madame la Maire, mes chers collègues, j'interviens au nom du groupe "Les Verts", mais je reprends l'intervention d'Anne LE STRAT qui n'a pu être présente ce matin.
Dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme de création de 5 Points d'accès au droit dans les quartiers relevant de la politique de la ville, nous votons aujourd'hui le lancement d'un premier Point d'accès au droit, celui du 18e arrondissement. Il s'agit donc d'un projet de délibération important, qui marque la naissance d'un dispositif essentiel parce qu'il correspond à un besoin majeur, criant particulièrement dans l'arrondissement.
Je voudrais rappeler tout d'abord que les Points d'accès au droit sont des lieux de permanence gratuits d'information, de conseil, d'assistance et de suivi juridique, s'adressant particulièrement aux personnes démunies. Ils constituent un dispositif novateur à la fois pour la diversité des questions juridiques traitées, plus larges que dans les trois Maisons de justice et du droit de Paris, mais aussi pour la manière dont elles sont traitées. En effet, je rappellerai que les Points d'accès au droit couvrent les thématiques suivantes :
- prévention des expulsions locatives et droit au logement ; c'est d'ailleurs le thème prioritaire pour le 18e arrondissement ;
- droits des étrangers ; en l'occurrence le 18e accueille une forte population étrangère ;
- droit de la consommation en ce qui concerne notamment le surendettement des ménages ;
- l'aide aux victimes d'infractions pénales et accidents notamment de la vie quotidienne ;
- dispositif de médiation notamment familiale, mais aussi des actions de sensibilisation à la médiation dans les établissements scolaires et de conciliation afin de favoriser le règlement amiable des petits litiges.
Je l'ai évoqué, le logement constitue la priorité accordée au Point d'accès au droit du 18e, avec une volonté de traiter des questions des expulsions locatives en considérant autant le point de vue du locataire que du propriétaire. Cette spécificité correspond à la situation du 18e arrondissement, dans lequel le nombre des expulsions locatives est le plus élevé.
Le besoin en termes de droit du logement et notamment en termes de prévention des situations d'exclusion résultant d'une expulsion locative a pu être constaté par l'ensemble des acteurs et intervenants dans l'arrondissement, que ce soit les juges du Tribunal de grande instance, les avocats du 18e ou les services sociaux et associations travaillant sur ce thème.
Les Points d'accès au droit, je tenais à le souligner, ne sont pas seulement des lieux qui apportent une réponse ponctuelle ou un simple conseil d'orientation, ils sont également là pour assurer le suivi des situations difficiles lorsque cela est nécessaire, ce qui est souvent le cas lorsqu'il s'agit de personnes très démunies dans des situations de grande précarité ou d'exclusion.
En outre, le travail des Points d'accès au droit s'appuie sur les associations qui travaillent dans l'arrondissement, ce qui permet de constituer un réseau d'aide efficace. Dans son élaboration, le P.A.D. du 18e est d'ailleurs le fruit d'un travail très important, durant près d'un an et demi, de concertation avec l'ensemble des acteurs, dont notamment les associations locales, qui a été mené par l'Adjointe du 18e aux médiations et à l'accès au droit.
Je terminerai en insistant donc sur le caractère essentiel de ce dispositif et le souhait très vif de voir les autres Points d'accès au droit prévus s'ouvrir comme s'ouvre aujourd'hui celui du 18e, et dans les meilleurs délais.
Madame la Maire, je vous remercie.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Alain RIOU.
Je donne la parole à Mylène STAMBOULI.
Mme Mylène STAMBOULI, adjointe, au nom de la 2e Commission. - Je voudrais vous remercier pour vos deux interventions.
Nous nous félicitons aujourd'hui de voir ce projet de délibération venir devant le Conseil de Paris après avoir été adopté à l'unanimité par le Conseil du 18e arrondissement.
Je voudrais également saluer le travail des services et notamment de la Direction des Affaires juridiques qui nous a permis d'avancer depuis des mois sur ce projet, ainsi que le travail de notre élu, Syrine CATAHIER, maire-adjointe du 18e en charge de ce dossier et qui a, comme vous l'avez rappelé, concerté depuis presque deux ans avec l'ensemble des acteurs concernés.
En ce qui concerne l'intervention de Mme MEYNAUD, je voudrais confirmer que la participation de l'Etat a été moindre que celle que nous espérions et nous a obligés à revoir à la baisse l'ensemble du budget.
Pour vous préciser exactement les choses, la participation au titre de la politique de la ville est de 15.000 euros par Point d'accès au droit et, au titre du C.D.A.D., de 15.000 euros par Point d'accès au droit. Vous le savez, nous avons planifié pour 2003 deux Points d'accès au droit : celui du 18e, que nous examinons aujourd'hui, et celui du 19e, que nous espérons ouvrir fin 2003, au plus tard début 2004.
C'est donc avec un budget très contraint et une participation de la Ville quasiment 10 fois supérieure que nous ouvrons ce Point d'accès au droit. C'est bien notre volonté politique qui aujourd'hui fait que nous ouvrons, dans les quartiers en difficulté en priorité, ce dispositif.
Vous l'avez dit, nous nous sommes lancés dans une politique assez ambitieuse qui comprend effectivement l'ouverture de 5 Points d'accès au droit qui ont été actés par une convention de février 2002 avec l'Etat et, là encore, nous attendons de l'Etat les financements nécessaires pour ouvrir ces 5 Points d'accès au droit.
C'est une politique ambitieuse à travers l'opération du Barreau de Paris "Barreau Solidarité" puisque, vous l'avez vu, nous avons aidé à la circulation d'un bus qui va vers les personnes dans les quartiers en difficulté, au pied des cités, actuellement dans le 18e, dans le 20e, où il rencontre un grand succès, et à partir de juin dans le 13e et dans le 17e, là encore dans des quartiers G.P.R.U.
Et puis, nous avons le souci, bien que les emplois-jeunes soient supprimés, de préserver un dispositif de relais d'accès au droit à travers ces consultants, qui sont effectivement un maillage tout à fait essentiel au sein des associations humanitaires, des associations caritatives et des institutions comme les Maisons de justice où ils ont un travail primordial.
C'est donc un dossier sur lequel nous sommes très investis.
Je crois que le mot d'ordre qui avait été adopté par le Barreau pour cette opération "Barreau Solidarité", c'est-à-dire "le droit au droit", nous le reprenons, en particulier pour tous ceux qui souffrent notamment des questions de logement, qui sont, vous l'avez dit, tout à fait prioritaires, pour conserver un toit à Paris lorsqu'on est en difficulté.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et radical de gauche, communiste, "Les Verts" et du Mouvement républicain et citoyen).
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Mylène STAMBOULI.
Frédérique CALANDRA ?
Mme Frédérique CALANDRA, adjointe, au nom de la 2e Commission. - Madame STAMBOULI a été très complète, je vais donc être extrêmement courte puisque je peux reprendre intégralement à mon compte son intervention.
Je voudrais simplement insister sur le fait que la Ville de Paris et le Département de Paris fournissent des efforts extraordinaires pour maintenir ces dispositifs dans une situation invraisemblable de suppression des emplois-jeunes "Justice", qui sont des éléments évidemment indispensables de ce dispositif, et que nous fournissons un effort budgétaire énorme pour compenser, il faut le dire clairement, la défaillance de l'Etat.
Deuxième chose, je voulais juste préciser qu'il y aura aussi des représentants de la médiation de la Ville de Paris dans ces Points d'accès au droit afin de rapprocher la médiatrice des usagers concernés par ces Points d'accès au droit, puisque là aussi il y a une injustice flagrante dans l'accès à ce service.
Je voulais aussi remercier pour ma part les services de la Ville de Paris et en particulier la Direction des Affaires juridiques, qui a fait un remarquable travail dans un dossier très transversal qui a nécessité de longues heures de concertation dans des conditions assez difficiles.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Merci, Frédérique CALANDRA.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération AJ 5.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, AJ 5).