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Novembre 1995
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Déliberation

Fixation des conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la Commune de Paris dans des corps de fonctionnaires de catégorie B. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1520]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 118, 128 et 129 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 1828, en date des 19 et 20 décembre 1983, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des bibliothécaires adjoints des bibliothèques municipales de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 207, en date du 13 février 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des assistants d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
Vu la délibération D. 1511-1° en date du 20 novembre 1995 fixant le statut particulier applicable au corps des secrétaires administratifs de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 3 octobre 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la Commune de Paris dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les agents non titulaires de la Commune de Paris qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983, modifiée, susvisée, et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 129 de la loi du 26 janvier 1984, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance ci-après :
Art. 2.- La titularisation prévue à l'article premier ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Nul ne peut, en cas d'échec, faire à nouveau acte de candidature.
Un arrêté du Maire de Paris fixe, pour chacun des corps d'accueil, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Art. 3.- Les agents non titulaires définis à l'article premier ci-dessus disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de 6 mois à compter de la date de publication de la présente délibération s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Art. 4.- L'agent titularisé dans les conditions prévues à l'article 2 est classé dans le cadre de début du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités fixées par les dispositions statutaires relatives à ce corps.
Il bénéficie, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée, et calculée selon les modalités définies à l'article 8 du décret n° 86-227 du 18 février 1986, modifié, relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B.