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Novembre 2018
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2018 DLH 254 - Création d’un service numérique de dématérialisation des demandes de changement d’usage de locaux d’habitation. - Modification du règlement municipal.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2018


 

Mme Olivia POLSKI, adjointe, présidente. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DLH 254 et de l?amendement n° 45 : création d?un service numérique de dématérialisation des demandes de changement d?usage des locaux d?habitation avec une modification du règlement municipal.

La parole est à M. Eric HÉLARD pour 5 minutes.

M. Eric HÉLARD. - Merci, Madame la Maire.

Mes chers collègues, la réglementation relative au changement d?usage des locaux d?habitation brille, si j?ose dire, par son opacité et est d?ailleurs largement contournée. Alors oui, une réforme simplificatrice. Pourquoi pas ?

Mais un rappel tout d?abord. Au groupe UDI-MODEM, si nous ne sommes pas des ennemis de principe des meublés touristiques, encore faut-il que les règles mises en place ne nuisent pas aux copropriétés ou aux propriétaires.

Nous nous étonnons à cet égard de la rédaction des deux derniers alinéas de l?article 7 du projet de délibération qui nous est soumis et qui justifie l?amendement que nous déposons avec Eric AZIÈRE et Maud GATEL. Car vous proposez, ni plus ni moins, la suppression du régime d?autorisation de changement d?usage par la Mairie au profit d?une procédure purement déclarative.

Si l?on vous suit à la lettre, cela signifie concrètement que si demain un investisseur fait de la location touristique dans l?appartement voisin du vôtre, il n?aura pas à justifier dans ses démarches auprès de la Ville d?une éventuelle opposition du règlement de copropriété ni de son propriétaire. Or, les nuisances provoquées par des Airbnb loués toute l?année - il y a des touristes peu scrupuleux - justifient que certaines copropriétés s?y opposent. Vous le savez, les copropriétés sont gangrenées par les meublés touristiques loués illégalement à l?année et qui sont plus de 20.000.

C?est pourquoi la rédaction en l?état du projet de délibération constitue à notre avis un recul de la protection des copropriétés et des propriétaires. Le passage d?un régime d?autorisation à un simple régime déclaratif n?est ni équitable ni cohérent. Il nous semble légitime qu?au regard des nuisances que peuvent engendrer des changements d?usage pour des copropriétés ou pour des propriétaires, lorsqu?ils sont réalisés sans leur consentement, que la Mairie conserve un contrôle a priori sur la procédure. Nous demandons en conséquence la suppression des deux derniers paragraphes de l?article 7.

Nous regrettons, au final, que ce projet poursuive l?extinction des espoirs d?une régulation, avec une déclaration préalable que la Mairie n?arrive pas à faire respecter, des amendes et des contrôles insuffisants, et le refus de la Mairie de procéder à des contrôles a priori de la régularité des logements offerts à la location des meublés touristiques, comme notre groupe le propose depuis plusieurs mois. Alors que les grandes métropoles ont massivement régulé la location des meublés touristiques, Paris continue à faire la sourde oreille quand les Parisiens en mal de logement hurlent au désespoir. Aussi, nous vous remercions de donner une suite favorable à notre amendement, faute de quoi le groupe UDI-MODEM rejettera la proposition du nouveau règlement municipal. Je vous remercie.

Mme Olivia POLSKI, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

Monsieur AZIÈRE, vous vous étiez inscrit ? Non.

Pour vous répondre, je donne la parole à M. BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Madame la Maire.

Chers collègues, cet amendement du groupe UDI-MODEM propose la suppression des deux derniers paragraphes de l?article 7 du règlement lié au changement d?usage. La crainte que vous exprimez est celle d?une simplification du changement d?usage qui ouvrirait la porte à de nouveaux meublés touristiques et un recul de la protection des copropriétés.

Je tiens à vous rassurer, il n?en est rien et ce n?est évidemment pas notre volonté. En effet, la vérification que vous voudriez que nous supprimions, et je cite "qu?aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s?oppose au changement d?usage", n?a jamais pu être appliquée par l?administration. Cette obligation ressort normalement du domaine du droit privé et reste étrangère au contrôle de l?administration.

Comment d?ailleurs l?administration pourrait-elle appliquer et donc interpréter les clauses de règlements ou de baux souvent anciens ? Il s?agirait d?un travail titanesque, mobilisant des moyens humains considérables, et accessoirement d?une source de contentieux non négligeables.

Aussi la clarification, qui est proposée par le projet de délibération que je vous invite à voter, est de nature technique et juridique ; il ne change strictement rien en pratique. Pour les logements qui seraient transformés en meublés touristiques, ils nécessiteront une compensation dans tous les cas, comme c?est le cas actuellement. Il n?y a là ni recul des protections pour les copropriétés, ni évidemment encouragement à la transformation de logements en meublés touristiques.

Pour toutes ces raisons, je suis contraint d?émettre un avis défavorable. Mais croyez bien que cela ne traduit en rien une divergence que nous aurions sur ce sujet.

Mme Olivia POLSKI, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

Je mets aux voix, à main levée, l?amendement n° 45 déposé par le groupe UDI-MODEM avec un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

L'amendement est donc rejeté.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 254.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2018, DLH 254).

Je vous remercie.

V?u déposé par l'Exécutif