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Novembre 1995
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Déliberation

Echelonnement indiciaire de l'emploi de chef de subdivision de la Commune de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1513-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié, notamment par le décret n° 94-1090 du 14 décembre 1994, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de subdivision des services du Ministère chargé de l'équipement ;
Vu la délibération D. 1513-1°, en date du 20 novembre 1995, créant l'emploi de subdivision de la Commune de Paris et fixant les conditions de nominations et d'avancement dans cet emploi ;
Vu la délibération D. 1513-2°, en date du 20 novembre 1995, fixant le classement hiérarchique de l'emploi de chef de subdivision de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef de subdivision de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, nom de la 2e Commission ;

Délibère :

Article premier.- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de subdivision de la Commune de Paris est fixé ainsi qu'il suit, en indices bruts, à compter du 1er août 1994 :
Chef de subdivision
Echelons Indices bruts
5e échelon 638
4e échelon 605
3e échelon 578
2e échelon 564
1er échelon 550

Art. 2.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1995 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 1995, cette dépense sera prélevée sur la provision pour dépenses de personnel inscrite au chapitre 931, sous-chapitre 931-90, article 619, dudit budget.