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Decembre 2018
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Conseil Municipal
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Vœu déposé par le groupe les Républicains et Indépendants relatif au supplément de loyer de solidarité.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2018


 

M. Emmanuel GRÉGOIRE, premier adjoint, président. - Nous passons au v?u référencé n° 116 relatif au supplément de loyer de solidarité.

Madame BERTHOUT, Madame la Présidente?

Mme Florence BERTHOUT, maire du 5e arrondissement. - Monsieur le Maire, vous l'aurez compris, ce v?u cosigné par mes collègues Geoffroy BOULARD et Philippe GOUJON, par les élus de mon groupe, n'est en aucun cas une remise en question du S.L.S.

Lors du Conseil de Paris de novembre dernier, Geoffroy BOULARD avait alerté l?Exécutif par le dépôt d'un v?u sur le fait que le délai d'information des locataires s'avérait trop court, notamment ceux de la R.I.V.P., ainsi que l'atteste le courrier adressé aux locataires par le bailleur le 10 octobre dernier, que nous sommes un certain nombre à avoir eu entre les mains, pour un S.L.S. potentiellement applicable au 1er janvier 2019.

Cette accélération de la procédure a suscité beaucoup d'inquiétudes auprès des locataires concernés. D'autres maires d'arrondissement nous ont fait part des remontées d'informations qui allaient dans le même sens.

Nous savons que depuis la loi de 2017, l'exonération de surloyers dépassant les plafonds de ressources du logement social a été supprimée pour ceux qui occupaient le logement avant le conventionnement de leur immeuble. Mais nous avons aussi pris connaissance des dispositions de la loi Elan qui a introduit, je le cite : "un droit d'option pour les futurs conventionnements afin de permettre aux locataires conventionnés de choisir entre l?application du S.L.S. ou leur bail privé". Or, ce dispositif ne sera pas applicable aux conventionnements déjà intervenus.

Forts de la réponse de M. l'adjoint au logement au v?u de Geoffroy BOULARD en novembre dernier, nous avons compris que l?Exécutif faisait le même constat et souhaitait que le Gouvernement étudie la possibilité d?appliquer le droit d?option pour les conventionnements déjà intervenus. C'est précisément ce qui motive notre v?u.

Nous vous demandons de saisir le Gouvernement afin d'obtenir la possibilité pour les bailleurs sociaux de la Ville d'appliquer un droit d'option destiné aux locataires conventionnés avant la loi Egalité - Citoyenneté. En outre, il serait souhaitable, Monsieur l?adjoint, que les bailleurs veillent à la mise en place de cellules dédiées à l'étude au cas par cas des dossiers concernés par l'application du S.L.S. et prennent en compte toute évolution de la baisse des ressources des locataires, notamment ceux qui vont prendre leur retraite, sans attendre l'enquête annuelle des ressources.

Enfin, mes chers collègues, nous demandons qu'une réunion avec les dirigeants des bailleurs et les maires concernés soit programmée pour mettre au point une information générale sur les avancées de la Ville dans ses discussions avec l'Etat.

Je vous remercie beaucoup.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, premier adjoint, président. - Merci beaucoup.

La parole est à M. Ian BROSSAT, pour vous répondre.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Monsieur le Maire, Madame la Maire, chère Florence BERTHOUT, jusqu'à maintenant et sur demande de la Ville de Paris - vous l'avez dit d'ailleurs - les bailleurs sociaux n'appliquaient pas de surloyer aux ménages qui avaient conservé leur loyer lors d'un conventionnement. Cela a été rendu possible par une instruction ministérielle. La loi Egalité et Citoyenneté ne permet malheureusement plus cette pratique. La loi Elan permet néanmoins un droit d'option pour les futurs conventionnements, ce qui ne règle effectivement pas le problème des conventionnements déjà intervenus. De plus, la soudaineté de l'application de ces surloyers, demandée par l'ANCOLS aux bailleurs sociaux, peut rendre certaines situations compliquées, notamment lorsqu'il s'agit de locataires âgés ou porteurs de handicap, comme il est expliqué dans ce v?u. Une analyse au cas par cas des situations doit donc être réalisée par les bailleurs.

Vous l'avez compris, je suis parfaitement d'accord avec ce que vous dites dans ce v?u. J?y émets par conséquent un avis favorable. Nous saisirons donc le Gouvernement sur ces points. Par ailleurs, je suis favorable à ce qu?une rencontre avec les bailleurs sociaux puisse être organisée rapidement.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, premier adjoint, président. - Merci beaucoup.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe les Républicains et Indépendants, assortie d'un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u est adoptée. (2018, V. 644).