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Mai 2003
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Conseil Municipal
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115 - QOC 2003-418 Question de Mme Marie-Chantal BACH, MM. Jack-Yves BOHBOT, Laurent DOMINATI et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris au sujet des règles de priorité appliquées aux demandeurs de logement

Débat/ Conseil municipal/ Mai 2003


Libellé de la question :
"Mme Marie-Chantal BACH, MM. Jack-Yves BOHBOT, Laurent DOMINATI et les membres du groupe U.M.P. souhaiteraient connaître les règles de priorité des demandeurs de logement - notamment la règle des trois ans de résidence à Paris - au regard des 3,92 % de logements attribués à des demandeurs résidant "hors Paris", soit 1 % de moins que sur les quatre premiers arrondissements de la Capitale (2,91 %)."
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"Les règles générales de priorité en matière d'attribution de logements sont fixées par le Code de la construction et de l'habitation et précisées par le Règlement départemental d'attribution des logements locatifs sociaux, pris par arrêté préfectoral en date du 28 juin 2002.
Les critères de priorité plus particulièrement applicables aux désignations sur le contingent du Maire de Paris, et soumises à la Commission de désignation ont été énoncés dans la communication au Conseil de Paris du 21 mai 2001.
Aucun de ces textes ne prévoit de règle exigeant trois ans de résidence à Paris pour bénéficier d'une priorité.
L'article R. 441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose d'ailleurs qu'"aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur" pour accueillir le dépôt de sa demande.
En ce qui concerne les 223 demandeurs domiciliés en dehors de Paris retenus par la commission au cours de l'année 2002 et représentant 3,92 % du total des candidats sélectionnés, il convient de préciser que plus de la moitié d'entre eux (56 %) sont des agents de la Ville de Paris."