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Decembre 2018
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Conseil Municipal
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2018 DLH 180 - Location par bail emphytéotique à "Paris Habitat-OPH" de divers groupes immobiliers. - Réalisation d’un programme de conventionnement de 569 logements sociaux par "Paris Habitat-OPH".

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2018


 

Mme Véronique LEVIEUX, adjointe, présidente. - Nous examinons le projet de délibération DLH 180 et l?amendement technique n° 96 bis ainsi que l?amendement n° 97. Ce projet de délibération porte sur la location par bail emphytéotique à "Paris Habitat-OPH" de divers groupes immobiliers et sur la réalisation d?un programme de conventionnement de 169 logements sociaux par "Paris Habitat".

La parole est tout d?abord à M. Jérôme DUBUS.

M. Jérôme DUBUS. - Merci, Madame la Maire.

C?est de nouveau un projet de délibération que nous ne voterons pas. Nous voterons contre.

Je ne vais pas revenir sur le principe du conventionnement, tout le monde le connaît maintenant ici. Cela concerne surtout deux arrondissements, le 15e et le 18e, donc je laisserai mes collègues représentant ces arrondissements en parler. Simplement, on pousse à son paroxysme sous cette mandature ce principe de conventionnement qui, je le rappelle, consiste à créer des logements sociaux sans créer de logement.

Je voudrais surtout, de nouveau, m?insurger contre cette technique des loyers capitalisés qui, depuis 2015, a permis à la Municipalité actuelle, à l?Exécutif actuel - je l?ai dit hier lors de la discussion budgétaire - de boucler ses fins de mois. Peu importe qui est l?auteur de cette affaire, c?est un scandale absolu et c?est inadmissible.

C?est la quatrième fois que j?interviens dans l?année sur ce sujet. Certains ont voté hier, notamment l?Exécutif, 155 millions d?euros d?avance de loyers capitalisés pour le budget 2019 après en avoir voté 230 millions pour 2018. Nous arrivons donc à un total de 1 milliard d?euros - 1 milliard d?euros ! - sur cette mandature ponctionnés par l?Exécutif sur les bailleurs sociaux de la Ville. Que l?on ne vienne pas me dire que cela n?a pas de conséquence sur leur trésorerie, ni sur leur cahier des charges ! On voit très bien, depuis un certain nombre de mois, voire d?années, et nous le voyons tous dans nos arrondissements - certains le disent, d?autres n?osent pas le dire ; moi, je vais vous le dire - que l?entretien du patrimoine commence à en subir les conséquences. Il faut le dire clairement.

Un rapport en 5e Commission nous avait démontré par A + B que cela n?aurait aucune conséquence sur la trésorerie des bailleurs sociaux. C?est parfaitement faux. Cela a des conséquences sur leur trésorerie. Vous pensez bien que 1 milliard d?euros, cela ne se trouve pas comme cela. Tout le monde le sait ici.

En parallèle, cher Ian BROSSAT, vous nous faites voter un projet de délibération donnant 600.000 ou 700.000 euros aux locataires du parc social avec une opération que vous dénommez, je crois, "embellir le parc social" ou "embellir la vie dans le parc social". Peu importe : 1 milliard d?euros prélevés contre 600.000 euros? Si cela, ce n?est pas des miettes ! J?ai entendu beaucoup de personnes hier parler de miettes données par le Gouvernement. Aujourd?hui, vous ponctionnez 1 milliard d?euros et vous rendez aux locataires du parc social 600.000 à 700.000 euros. Ce n?est même pas des miettes, c?est scandaleux et vous faites cela depuis 4 ans !

En réalité, les bailleurs sociaux et les locataires du parc social bouclent les fins de mois des dépenses de fonctionnement de cet Exécutif. C?est profondément injuste parce que cela pèse évidemment sur les plus faibles d?entre nous, sur les plus modestes qui sont dans le logement social. C?est parfaitement inadmissible.

J?ajoute en outre que cette opération de reconventionnement va coûter très cher, comme toutes les opérations de reconventionnement : 90 millions d?euros ont été donnés sur les aides à la pierre par l?Etat. Cela a été confirmé et, d?ailleurs, nous allons bientôt voter un projet de délibération. Savez-vous ce que cela représente 90 millions d?euros ? 20 % de la totalité des aides à la pierre que l?Etat distribue aux communes de France. Par conséquent, Paris absorbe 20 % des dépenses de logement social de l?Etat. C?est totalement invraisemblable et cela dure depuis des années !

Bien évidemment, tant mieux pour Paris, puisque la fête continue ! L?État fait des chèques tranquillement et a finalement avalisé cette politique complètement délirante de conventionnement. Finalement, cela vous profite. Vous avez raison de l?avoir mis en place : non seulement vous conventionnez et vous arrivez au-delà des 20 % de logements sociaux mais, en plus, avec ces ponctions sur les bailleurs sociaux, vous bouclez les fins de mois d?un Exécutif qui n?arrive pas à gérer et à maîtriser ses charges de fonctionnement. Voilà la vérité.

Nous voterons donc contre ce projet de délibération, une fois de plus.

Mme Véronique LEVIEUX, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

La parole est à Eric AZIÈRE, pour le groupe UDI-MODEM.

M. Eric AZIÈRE. - Merci, Madame la Maire.

Cher Ian BROSSAT, j?ai choisi ce projet de délibération parce que, avec?

Mme Véronique LEVIEUX, adjointe, présidente. - Si vous pouviez arrêter vos discussions? Sinon vous pouvez sortir pour les poursuivre ! Merci de laisser la parole à M. AZIÈRE.

M. Eric AZIÈRE. - Voilà, merci beaucoup.

569 logements sont concernés, sont conventionnés par ce projet de délibération. Je le trouve très emblématique. Si mon collègue et néanmoins ami Jérôme DUBUS a choisi de ne pas parler de la technique du conventionnement, moi, je vais en parler, car c'est bien cela qui est en cause, et la méthode particulièrement.

Au fond, on est à la fin de l'année et on a bien compris, cher Monsieur BROSSAT, et vous l'avez dit dans une des réponses, qu?on est dans le chiffre : il s'agit maintenant d'atteindre les objectifs prévus par les promesses électorales de la candidate Anne HIDALGO. Ainsi, vous voulez arriver à 7.000? Je croyais d?ailleurs que c'était 10.000 logements par an et on arrive, bon an mal an, à 7.000 logements sociaux.

En l'occurrence, il s'agit de créer du logement social, comme l'a évoqué Jérôme DUBUS, sans créer de logements supplémentaires. On est dans un véritable engrenage assez mortifère pour le logement des classes moyennes. En effet, au conventionnement du parc libre répond une diminution de ce parc à loyers libres. Du coup, cela tend le marché locatif parisien, cela participe, qu'on le veuille ou non, de l'augmentation des loyers qui stimule de fait une augmentation de la demande de logement social et on repasse à la technique du conventionnement.

A ce rythme, vous aurez bientôt épuisé les 30.000 logements à périmètre constant qui sont ceux du parc à loyers libres des bailleurs sociaux et vous nous ferez croire que vous avez eu une politique ambitieuse de production de logement social, avec un stock de logements existants qui ne correspond ni à une réponse structurelle ni à une réponse viable sur le long terme, et surtout pas à une demande de logements disponibles.

Vous affichez aujourd'hui ces objectifs, mais si je regarde la production en 2017, vous n'avez construit en réalité que 25 % de logements sociaux. Les 75 % proviennent de la préemption de logements dans le parc privé et du conventionnement de logements intermédiaires déjà occupés par des locataires qui, en plus, n'ont rien demandé à personne et qui, pour beaucoup, dépassent les critères de ressources pour l'attribution du logement social, mais qui ont signé, souvenons-nous, un bail en bonne et due forme dans des conditions d'attribution parfaitement régulières. Aujourd'hui, ils se retrouvent sans prévenir dans des logements sociaux qui ne correspondent plus au bail qu'ils ont signé. Evidemment, tout cela ne permet pas de satisfaire la demande qui reste incompressible, et c'est d'ailleurs un signe d'inefficacité de votre politique du logement, les 236.000 demandeurs de logements sociaux à Paris.

Les locataires de ces logements conventionnés ont des ressources quelquefois importantes, se voient appliquer des compléments de loyers élevés, alors que vous leur aviez promis des exonérations. Seulement, la loi ne va plus autoriser les modulations sur critères géographiques et elle va supprimer les modulations décidées par les bailleurs sociaux dans le cadre des conventions d'utilité sociale. Ils sont un peu pris au piège, à la fois des fausses bonnes intentions qui ont été les vôtres et des nouvelles conditions d'application de la loi Alur - Elan.

Il me semble qu'avec 3 milliards d?euros sur la durée de la mandature, la Ville aurait dû cibler d'abord ses investissements sur la construction de logements sociaux neufs et disponibles à Paris, élargir sa vision d'une politique du logement au-delà du périmètre municipal et avoir une véritable vision métropolitaine afin de répondre à une demande de logement qui restera toujours très forte.

Voilà, c'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce projet de délibération. Aujourd'hui, votre politique du logement à Paris, basée majoritairement sur le conventionnement, ne satisfait ni ceux qui sont dans le parc social de gré ou de force, ni ceux qui espèrent y rentrer, faute d'une augmentation réelle du nouveau parc de logements disponibles.

Je vous remercie.

Mme Véronique LEVIEUX, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

La parole est à Mme Anne-Christine LANG, pour cinq minutes maximum.

Mme Anne-Christine LANG. - Merci, Madame la Maire.

Comme nous l'avons fait dans le 13e arrondissement, mon groupe votera contre cette proposition de conventionnement. On a eu le débat budgétaire hier, Julien BARGETON est longuement intervenu sur la politique du logement pour expliquer ses désaccords avec un certain nombre d'orientations et pour expliquer également que quand des dispositifs ne marchaient pas, il fallait pouvoir les infléchir et les modifier.

Ce projet de délibération qui arrive est une parfaite illustration des politiques avec lesquelles nous sommes en désaccord. Non pas d'ailleurs que nous soyons opposés au logement social, bien sûr que non - pour un certain nombre d'entre nous, nous nous sommes même engagés sur un contrat de mandature qui prévoyait évidemment la construction de nombreux logements sociaux -, ni même que nous soyons par principe opposés au conventionnement, car il nous est arrivé d?en voter un certain nombre, à condition que le conventionnement soit conclu en priorité dans les quartiers déficitaires.

En l'occurrence, dans le 13e arrondissement, on nous propose encore de nouveaux conventionnements dans des quartiers très populaires, où les loyers libres actuels nous permettent de maintenir un peu de mixité dans des quartiers qui cumulent les difficultés. Il suffit de voir la liste des propositions dans le 13e pour comprendre que si l'on conventionne ces logements, dont un certain nombre, d'ailleurs, en PLUS et en P.L.A.-I., on paupérise encore ces quartiers.

D'ailleurs, tout au début de la mandature, la proposition avait été faite par l'adjoint au logement de conventionner 3.000 logements dans le 13e - je n'ai plus exactement la mémoire du chiffre mais je pense que c'était autour de cela - et l'ensemble de la majorité municipale autour de Jérôme COUMET, majorité à laquelle j'appartenais à l'époque, s'était opposée à ce conventionnement massif dans les quartiers populaires notamment.

Ainsi, notre groupe et moi-même, nous continuons à nous y opposer pour les mêmes raisons et avec la même constance.

Je vous remercie.

Mme Véronique LEVIEUX, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

La parole est à Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Ce débat a son importance puisqu'il touche à l'enjeu de la politique municipale en faveur du logement.

Première chose, sur ce qui a pu être dit auparavant sur la question pas simplement rattachée au conventionnement mais plutôt sur la logique dans le budget de l'affichage des loyers capitalisés, je voudrais juste rappeler aux élus de cette Assemblée qu'il me semble que l'adjoint, M. BARGETON, de l'époque était en responsabilité pour organiser avec le Gouvernement l'acceptation que les loyers capitalisés - il le défendait - apparaisse dans le budget. Je trouve cela un peu cocasse que des groupes si proches de celui de M. BARGETON remettent en cause ce modèle, sans me prononcer sur cet aspect-là du dossier.

Reste la question maintenant du conventionnement en tant que tel. Moi, je suis favorable au conventionnement. Vous avez 50.000 logements à loyer libre, P.L.A.-I., qui dépendent des bailleurs sociaux. Il serait une bonne chose qu'un maximum de ces logements deviennent du logement social conventionné par la suite, car si cela ne modifie pas l'accès au logement immédiatement, à long terme cela permet d'accroître la capacité de maîtrise par la Ville d'un volume de logements sociaux, et c'est une bonne chose.

Par contre, ce qui ne va pas, c'est que quand on affiche des objectifs de logements sociaux par an, si on affiche une volonté de faire 7.500 logements sociaux, ce qui me semble totalement en deçà des besoins, il faut absolument que les conventionnements ne soient pas comptabilisés dans ces mêmes chiffres, car vous savez pertinemment que les logements conventionnés, il y a déjà des gens qui habitent dedans. Concrètement, sur les 5 à 10 années, cela ne modifie strictement pas l'accès des demandeurs de logements sociaux à un logement social.

D'ailleurs, ce sera l'objet d'un v?u que je présente et j'espère que les collègues seront nombreux à le voter, qu'ils soient pour ou contre les conventionnements. C?est un v?u que je présenterai ultérieurement pour que les conventionnements de logements sociaux ne soient pas comptabilisés dans les objectifs de livraison annuelle de logements sociaux. D'ailleurs, le v?u que je vous présente est un copier-coller d'un v?u présenté par M. Ian BROSSAT lorsqu'il était président du groupe Communiste et du Parti de gauche, lors de la mandature précédente.

J'ai donc repris exactement le même v?u en me disant que M. Ian BROSSAT, aujourd'hui adjoint, doit nous dire s'il a changé d'avis et pense qu'il disait des erreurs sous l'ancienne mandature, ou bien s'il mène aujourd'hui une politique à laquelle lui-même finalement n'adhère pas.

Qu'on nous explique : où sont donc les convictions ? Et où est donc l'honnêteté dans l'affichage des chiffres et des ambitions en matière de logement social ?

Evidemment, je voterai néanmoins pour ce projet de délibération, parce que vous avez compris mon point de vue sur ce point. Je suis favorable au conventionnement de logements sociaux, mais je suis par contre favorable au fait qu'on les déconnecte dans notre comptabilité du nombre de productions de logements sociaux.

Dernière chose : j'ai entendu jusqu'à présent une critique qui visait à dire : il n'y a que 25 % de logements sociaux construits, bâtis, et ensuite les 75 % restants, c'est de la préemption ou du conventionnement.

Mais distinguons, chers collègues, la préemption du conventionnement. Dans une ville ultra dense comme Paris où vous avez à peine 5 mètres carrés d'espaces verts par habitant, il me semble prioritaire d'acquérir du logement social par la préemption.

Ce que vous faites, mais bien insuffisamment.

Il faut donc cesser une logique qui est de chercher la moindre dent creuse pour construire, et se féliciter qu'un maximum de logements sociaux soient arrachés à la spéculation privée, pour pouvoir développer justement du logement social accessible, qui soit compatible avec une vision écologique de la ville, qui refuse son hyper densification.

Nous devons porter l'ambition d'une ville à la fois écologique, qui respire, qui ne soit pas l'hyper bétonisation, l'hyper densification, et une ville qui cesse sa gentrification.

Derniers chiffres, en 2001, il y avait environ 35 % de la population active parisienne issue des classes ouvriers/employés. Aujourd'hui, on n'en est qu'à 26 % alors que ces catégories représentent la moitié de la population active totale.

Mme Véronique LEVIEUX, adjointe, présidente. - Merci.

La parole est à Jérôme GLEIZES, pour 5 minutes maximum.

M. Jérôme GLEIZES. - Ce débat est très important. Il va me permettre d'expliquer la politique des Ecologistes sur le logement et de répondre à nos amis communistes et socialistes, qui ne comprennent pas que l'on s'oppose à des constructions de logements sociaux sur des terrains non bâtis, et aussi de répondre à la droite, de voir pourquoi on défend le logement social.

Le conventionnement est très important. Contrairement à ce que dit Danielle SIMONNET, on est pour le comptabiliser comme logement social. La première raison qui l'explique, au-delà du programme voté en 2014, c'est aussi la règle étatique des 30 % de logement social pour la Ville de Paris, qui n'est pas encore respectée. Nous devons donc avoir du logement social plus nombreux que précédemment.

Nous sommes pour réduire au maximum la construction et pour prendre au contraire dans le logement qui existe aujourd'hui, que ce soit par le conventionnement ou par la préemption. C'est une manière aussi de faire du logement social. Nous refusons le faux débat entre construire sur les parcelles - on veut faire des jardins comme le TEP de Ménilmontant -, ou prendre sur du logement qui existe déjà.

Nous sommes pour les deux : garder des jardins et faire du logement social là où il y a du logement. C'est la première chose.

Deuxième élément, sur la question du bail emphytéotique, c'est très bien le bail emphytéotique, cela permet à la ville de garder la propriété du bâtiment. Dans une logique où l'on veut vendre le logement social et donc réduire le parc du logement social, avec le risque de la loi Elan, nous sommes pour que les collectivités territoriales gardent la propriété de ces logements. Le bail emphytéotique permet de garder la propriété de ces logements.

Autre élément important, la question du loyer capitalisé. Il y a une alternative au loyer capitalisé, c'est de vendre les logements aux bailleurs sociaux, donc de faire des recettes d'investissement à la place de recettes de fonctionnement. Ce n'est pas que de la technique budgétaire. La différence entre les deux est que, quand on vend aux bailleurs sociaux, on les a vendus, on ne les a plus en stock. Alors qu?en loyer capitalisé, on les garde en bail emphytéotique, donc en stock de la Ville. A ce titre, c'est important.

La question qui pourrait se poser, c'est la manière dont on fait le loyer capitalisé. Les fait-on en un seul coup, ou les lisse-t-on sur le temps ?

Nous, nous sommes pour faire du bail emphytéotique et du loyer capitalisé, puis il faut définir la durée sur laquelle on prend la capitalisation. C'est cela l'enjeu du débat.

En refusant les loyers capitalisés, vous refusez aussi les baux emphytéotiques. Ne mélangeons pas les débats.

Sur le côté : c'est délirant, cela coûte très cher de faire du logement social à Paris, ce n'est pas le fait que cela coûte cher qui est délirant, mais pourquoi cela coûte cher. Cela coûte cher parce que le prix du mètre carré est très élevé. A 10.000 euros le mètre carré, c'est très cher de faire du logement social.

Sur ce point, on est d'accord avec une partie de l'UDI sur l'importance de l'office foncier solidaire. En dissociant le bâti et le foncier, on va pouvoir baisser le prix du mètre carré. On va pouvoir baisser le prix des opérations. A terme, en baissant le prix des opérations, on aura moins de D.M.T.O. mais l'avantage est que l'on aura aussi moins de dépenses.

La question de la dynamique, on voit toujours du côté des recettes, mais pas du côté des dépenses. Ce serait bien d'avoir une analyse de l'impact de la baisse du prix du mètre carré, en termes à la fois de recettes et de dépenses.

On l'a eu un peu hier dans le débat budgétaire sur ce rôle des D.M.T.O, mais le rôle des D.M.T.O., c'est un cadeau empoisonné. Si l'on a plus de recettes, on a aussi plus de dépenses puisqu'on a une politique de logement social offensive.

Il faut donc aussi défendre les outils qui permettent de baisser le prix du mètre carré. Cela fait partie des outils qui participent à cela. Ce n'est pas le conventionnement qui augmente le prix du mètre carré sur le marché. Ce qui augmente le prix du mètre carré sur le marché, ce sont les grosses opérations financières avec les investisseurs étrangers qui achètent des bâtiments entiers à Paris, avec DASSAULT qui achète un passage dans le 8e arrondissement. C'est cela qui participe à la hausse du prix du mètre carré.

Au contraire, les outils que l'on a permettent de jouer à la baisse.

Le problème et la critique que les Ecologistes veulent faire, c'est que depuis 2001 on défend l'idée de faire de la préemption dans le diffus. Malheureusement, on n'a commencé qu'en 2014. Si l'on avait commencé dès 2001 à conventionner une partie de ces baux libres, on n'en serait pas là aujourd'hui, on aurait sans doute une hausse du prix du mètre carré beaucoup plus faible. Trop tard, on n'a pas commencé en 2001, mais en 2014.

Nous votons pour ce projet de délibération et nous continuerons à défendre contre la construction de logements sociaux sur du non bâti, comme au TEP Ménilmontant, les deux sont cohérents. Cela, c'est pour mes amis communistes et socialistes.

Mme Véronique LEVIEUX, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

La parole est à Valérie MONTANDON, pour 3 minutes maximum.

Mme Valérie MONTANDON. - Merci, Madame la Maire.

Comme mes collègues Eric AZIÈRE et Jérôme DUBUS, je voulais attirer votre attention sur les loyers capitalisés. Cette année encore, ce sont 155 millions d'euros qui vont servir à combler le déficit de la Ville de Paris, du moins le trou qu'il aurait pu y avoir s'il n'y avait pas eu cet artifice comptable.

Je tiens réellement à préciser que certes, c'est une technique qui a été légalisée, c'est le dernier cadeau de François HOLLANDE avant de partir de sa mandature. Certes, c'est légal, mais c'est quand même moralement condamnable.

On utilise des loyers jusqu'à 60 ans pour combler un budget présent. Si je fais le parallèle, c'est comme si l'on disait à des entreprises : vous allez enregistrer votre chiffre d'affaires pendant 60 ans à l'année n. Donc, n+1, n+2, n+3, on prend le chiffre d'affaires et on l'enregistre, on a bien sûr un très bon compte de résultat au final.

Ce sera donc encore plus de 1 milliard sur cette mandature que les bailleurs sociaux auront dû régler. Vous avez beau nous dire à l'envi que cela n'impacte pas leur trésorerie, je me demande pourquoi leur investissement en matière de réhabilitation a encore baissé de 30 % entre 2015 et 2017. Je suis aussi très curieuse de savoir comment vous expliquerez aux locataires du parc social que ce sont leurs loyers pendant 60 ans qui serviront justement à combler vos manquements dans le budget 2019. C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement dans lequel nous vous demandons, dans le cadre de cette opération de conventionnement, de ne pas exiger des bailleurs sociaux le règlement des loyers capitalisés. Je vous remercie.

Mme Véronique LEVIEUX, adjointe, présidente. - Merci.

Pour vous répondre, la parole est à Ian BROSSAT.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Madame la Maire.

Ce projet de délibération est important puisqu'il concerne le conventionnement de 543 logements dans les 15e, 18e et 13e arrondissements.

Permettez-moi de vous dire, dans la série d'interventions que l'on vient d'entendre, il y a eu un nombre de contradictions absolument monumental. J'ai quand même entendu parfois dans les mêmes interventions, que ces conventionnements allaient rapporter beaucoup d'argent à la Ville et qu'ils allaient lui coûter beaucoup d'argent aussi.

J'ai entendu qu'il faudrait que nous construisions davantage de logements sociaux dans Paris, mais qu'il faudrait arrêter d'en construire.

J'ai entendu des choses qui me paraissent assez abracadabrantesques. En tout cas, il me paraît compliqué de défendre dans le même temps ces mêmes positions.

A un moment donné, il faut un peu de cohérence et de sérieux. En l'occurrence, permettez-moi de vous dire pourquoi nous avons fait le choix de conventionner massivement ces logements qui sont en "loyer libre" et appartiennent à nos bailleurs sociaux. Pour une raison assez simple : ce statut est complètement aberrant. C'est-à-dire que nous avons des logements qui appartiennent à nos bailleurs sociaux et ne sont pas des logements sociaux. Nous avons donc des locataires qui bénéficient de loyers deux à trois fois moins élevés que les loyers du parc privé.

Dans le même temps, nos bailleurs sociaux ne savent pas quels sont les revenus de ces locataires. Cela pose tout de même un problème. A un moment donné, il y a aussi la nécessité de moraliser l'occupation de ce parc, surtout quand on sait de quelle manière ce parc a été utilisé dans les années 1980 et 1990. Je l'assume parfaitement.

Quand on est locataire du parc social, on a des droits et aussi des devoirs. Le premier des droits qu'a un bailleur social est de connaître les revenus des locataires qui vivent dans ses immeubles. Cela ne me paraît pas exorbitant, mais parfaitement normal, parce que ces logements ont été construits avec des fonds publics et subventionnés par les pouvoirs publics. A ce titre, il est parfaitement normal que nous sachions quelles sont les ressources des personnes qui y habitent.

J?ajoute que dans l'écrasante majorité des cas, et nous le vérifions de manière systématique, les locataires sont très largement en-dessous des plafonds. Cela nous permet aussi de détecter un certain nombre de situations anormales et scandaleuses qui décrédibilisent le système du logement social. Parce que oui, quand on a - cela a été vérifié assez récemment - des locataires qui gagnent 10.000 euros par mois et bénéficient depuis 20 ans de loyers qui sont 2 à 3 fois moins élevés que ceux du parc privé, aucun Parisien n'accepte cela.

La question à poser est donc simple : qui protégez-vous en refusant le conventionnement de ces logements ? Moi, je ne protège personne. Je suis favorable à la justice sociale, et la justice sociale est simple : quand vous bénéficiez d'un loyer moins élevé que celui du parc privé, vous avez des comptes à rendre. C'est exactement ce que nous faisons avec le conventionnement.

Mme Véronique LEVIEUX, adjointe, présidente. - Je mets d'abord aux voix, à main levée, le projet d'amendement n° 96 bis déposé par l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ? Abstentions ?

Le projet d'amendement n° 96 bis est adopté.

Je mets ensuite aux voix, à main levée, la proposition d'amendement n° 97 déposée par le groupe les Républicains et Indépendants, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ? Abstentions ?

La proposition d'amendement n° 97 est repoussée.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 180 ainsi amendé.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération amendé est adopté. (2018, DLH 180).