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2018 DFA 28-1 G - Budget d'investissement pour 2019.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2018


 

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Nous passons au projet de délibération DFA 28-1 G relatif au budget primitif d'investissement du Département de Paris pour 2019, tenant compte de la lettre rectificative n° 1, des v?ux et amendements, dont je vous donne lecture :

"Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22, L. 3211-2, L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, et notamment son article 1er créant la collectivité à statut particulier dénommée "Ville de Paris", issue de la fusion de la commune et du Département de Paris ;

Vu l?ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris, et notamment son article 17 ;

Vu l?arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération 2017 DFA 32-G du 20 novembre 2017 par laquelle le Conseil de Paris approuve l?adoption de l?instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget départemental ;

Vu les délibérations 2018 DFA 68 M et DFA 21 G du 19 novembre 2018 relatives à l?adoption du règlement budgétaire et financier de la Ville de Paris, et optant pour le vote par fonction ;

Vu les délibérations 2018 DFA 74 M et DFA 24 G du 19 novembre 2018 relatives aux règles d?amortissement ;

Vu les délibérations 2018 DFA 75 M et DFA 25 G du 19 novembre 2018 relatives au choix du régime budgétaire sur les provisions et dépréciations ;

Vu les délibérations 2018 DFA 89 M et DFA 29 G relatives à la reprise en section de fonctionnement de l?excédent d?investissement 2019 ;

Après consultation de la conférence de programmation des équipements prévue à l?article L 2511-36 du Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération en date du 27 novembre 2018, par lequel Mme la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil départemental, soumet à son approbation le projet de budget de la Ville de Paris pour 2019 ;

Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GRÉGOIRE, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article 1 : Le budget d?investissement de la collectivité à statut particulier dénommée Ville de Paris pour l?exercice 2019 est arrêté comme suit :

- à la somme de 1 741 264 652,10 euros en ce qui concerne les autorisations de programme nouvelles, selon l?état annexé;

- à la somme de 2 626 378 959,66 euros en recettes et en dépenses en ce qui concerne les crédits de paiement, selon l?état annexé.

(Voir annexe n° 2).

Article 2 : Mme la Maire de Paris est autorisée à constituer une provision pour risques et charges en application de l?article R.2321-2 du CGCT.

Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder, à l?intérieur d?un même chapitre, aux virements de crédits rendus nécessaires par l?insuffisance de certaines dotations constatées au cours de l?exécution du budget.

Article 4 : Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder aux virements de crédits, rendus nécessaires par l?insuffisance de certaines dotations constatée au cours de l?exécution du budget, de chapitre à chapitre dans les limites de 7,5% des dépenses réelles de la section d?investissement.

Article 5 : Pour assurer l'équilibre du budget d'investissement de 2019, les emprunts qui seront réalisés pour l'année 2019, en une ou plusieurs fois, ne pourront être supérieurs à un montant maximum de 823 511 888,66 euros ou d'un montant équivalent dans d'autres devises. La Ville de Paris pourra choisir d'emprunter :

- soit directement auprès des banques ;

- soit via des émissions obligataires en dehors ou dans le cadre d'un programme d'émission de titres EMTN (Euro Médium Term Notes) ;

- soit sous forme de placements privés n?ayant pas le format obligataire. Cet emprunt pourra être réalisé sous réserve des dispositions suivantes :

- le droit applicable au contrat d?emprunt sera celui de l?un des Etats membres de l?Union européenne ;

- durée maximale de l'emprunt : 50 ans ; taux appliqué : taux fixe ou taux révisable ; en cas d'application de taux révisables, les intérêts pourront être calculés sur la base des index de référence suivants : TEC5, TEC 10, Euribor 1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAG 1, 3, 6 , 9 ou 12 mois, TAM, T4M, EONIA, OAT, OATi, OATei, livret A, inflation française ou européenne, ou tout autre Index de référence communément utilisé par les marchés financiers. Les index révisables de référence ne pourront être majorés d'une marge supérieure à 300 points de base ;

- en cas de taux fixe, le taux effectif global sera inférieur à 8% ;

- amortissement : l'emprunt pourra être in fine ou amortissable selon une structure définie par le contrat. L'emprunt pourra éventuellement être assorti d'un différé d'amortissement ;

- les frais et commissions bancaires pour chaque emprunt conclu auprès d'une banque ne devront pas être supérieurs à 1% du capital restant dû chaque année de l'emprunt (dans le cas de frais et commissions applicables chaque année sur toute la durée de l'emprunt, ils pourront être versés en une seule fois mais devront être actualisés) ;

- les frais et commissions bancaires pour chaque émission obligataire conclue en dehors ou au sein d'un programme EMTN ne devront pas être supérieurs à 1 % du capital restant dû chaque année de l'émission obligataire (dans le cas de frais et commissions applicables chaque année sur toute la durée de l'émission, ils pourront être versés en une seule fois mais devront être actualisés) ;

- les frais autres que frais et commissions bancaires (frais de notation, honoraires d'avocats, honoraires de conseils, frais de documentation légale, prospectus, frais d'impressions, redevances de bourses, frais de listing, frais de service financier, etc...) pour chaque émission obligataire conclue ne devront pas être supérieurs à 1% du capital restant dû chaque année de l' émission obligataire (dans le cas de frais applicables chaque année sur toute la durée de l'émission, ils pourront être versés en une seule fois mais devront être actualisés).

Mme la Maire est autorisée à effectuer les mises à jour du programme EMTN au fil de l'eau en tant que de besoin."

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Nous allons donc passer au deuxième scrutin public demandé par le groupe les Républicains et Indépendants.

Nous allons passer au vote du projet de délibération DFA 28-1 G. On vous a entendu, Monsieur AIDENBAUM? Jusqu?ici !

Je mets donc aux voix, globalement, au scrutin public, le projet de délibération DFA 28-1 G.

J?ouvre le scrutin, vous pouvez voter.

(Il est procédé au vote).

Est-ce que tout le monde a voté ?

(Les votes sont recueillis électroniquement).

Je déclare le scrutin clos.

Je vous donne les résultats de ce scrutin :

Votants : 155 Pour : 85 Contre : 69 Abstention : 1 NPPV : 0 Le projet de délibération est adopté. (2018, DFA 28-1 G).

(Voir détail des votes annexe n° 6).

Mes chers collègues, le budget primitif d'investissement de la Ville de Paris pour 2019 est adopté !

Nous continuons, car ce n'est pas terminé !