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Novembre 1995
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Déliberation

Modification de la délibération D. 154-1°, en date du 13 février 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des professeurs des conservatoires de la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1508]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 novembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 novembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique modifié notamment par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération D. 154-1°, en date du 13 février 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des professeurs des conservatoires de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 3 octobre 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 154-1°, en date du 13 février 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des professeurs des conservatoires de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article premier de la délibération du 13 février 1995, susvisée, est complété par la phrase suivante : "Cet enseignement comprend plusieurs disciplines".
Art. 2.- I - A la fin du 1° de l'article 5 de la délibération du 13 février 1995, susvisée, sont ajoutés les termes "ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique".
II - Au 2°) du même article, après les termes "ouvert pour 20 % des postes à pourvoir" sont ajoutés les termes ", le cas échéant dans l'une des disciplines mentionnées à l'article premier,".
Art. 3.- L'article 23 de la délibération du 13 février 1995, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Par dérogation aux dispositions de l'article 5-2° ci-dessus, le nombre des postes à pourvoir, au titre du concours interne, est porté à 50 % pour les 3 premiers concours organisés, le cas échéant, dans chacune des disciplines mentionnées à l'article premier. Ces concours sont ouverts aux assistants spécialisés et assistants d'enseignement musical des conservatoires de Paris ainsi qu'aux agents publics exerçant des fonctions d'enseignement musical.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de 3 années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique".