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5 - 2000 DAEE 7 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec les organismes de formation "Sefia", "Infrep" et "Itinéraires formation Fovea" des conventions relatives à la prise en charge des allocataires parisiens du R.M.I. qui ont un projet professionnel dans le domaine artistique

Débat/ Conseil général/ Février 2000


M. CHÉRIOUX, président. - Nous arrivons au dernier projet de délibération ayant donné lieu à inscription. Il s'agit du projet référencé DAEE 7 G, autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer avec les organismes de formation " Sefia ", " Infrep ", et " Itinéraires formation Fovea ", des conventions relatives à la prise en charge des allocataires parisiens du R.M.I. qui ont un projet professionnel dans le domaine artistique.
Le premier orateur inscrit est M. HUBIN. Il n'est pas là.
La parole est à l'orateur suivant, Mme SCHERER.
Mme Sylvie SCHERER. - Je vous remercie Monsieur le Président.
Monsieur le Président, mes chers collègues, vous nous demandez de vous autoriser à signer avec trois organismes de formation des conventions relatives à la prise en charge des allocataires parisiens du R.M.I. qui ont un projet professionnel dans le domaine artistique.
Ce projet me semble inadapté pour trois raisons : ses motivations, le nombre de personnes concernées par le dispositif, les compétences des organismes retenus.
La démarche présentée ici sous-entend qu'il faut remettre en cause le projet professionnel de ces 7.000 personnes et non pas le fait qu'elles soient sans ressources. Or quel est l'objet du R.M.I. ? N'est-il pas d'assurer aux individus, quel que soit leur projet professionnel, un minimum de ressources. Remet-on en cause, pour tous les "Rmistes", la validité de leur projet professionnel ?
Si l'intention initiale était de faire de l'accompagnement vers l'emploi, celle-ci serait louable, sauf que ce n'est pas le cas car, au terme de ce dispositif, seuls 2,45 % des 7 000 personnes auront suivi un dispositif d'accompagnement vers l'emploi.
A l'inverse, vous semblez dire que 97,5 % de ces personnes allocataires du R.M.I. n'auraient pas de projet professionnel valide dans le domaine artistique. Vous nous dites que la plupart de ces allocataires présentent des difficultés sociales ou de santé préjudiciables à un parcours d'insertion professionnel cohérent. Leur problème n'est pas, vous en conviendrez, la validité de leur projet professionnel.
Concernant les chiffres que vous présentez, je ferai plusieurs remarques.
Vous vous étonnez que le nombre de ces allocataires soit important dans la Capitale ; il n'y a rien d'étonnant à cela étant donné qu'en matière artistique, tout ou presque se passe dans la Capitale.
Par ailleurs, le premier organisme effectuant le bilan diagnostic-évaluation prendrait en charge 300 personnes, soit 4,3 % des personnes dont on parle ici.
Que s'est-il passé pour que de 7.000 personnes concernées, on passe à 300 ? Qui a effectué la première sélection ? Rien n'est dit dans cette délibération.
Seules, 172 personnes seront prises en charge, soit un peu plus de la moitié des 300 personnes évaluées. Que se passera-t-il s'il y a plus de 172 personnes à avoir un projet professionnel cohérent ?
A ce stade, donc, comme je le disais, seuls 2,45 % des 7.000 allocataires auront suivi un dispositif d'accompagnement vers l'emploi...
Cela a non seulement l'air de ne passionner personne, mais il y a un brouhaha assez désagréable...
Quant aux associations chargées de ce dispositif, leur choix nous pose plusieurs problèmes.
L'association "Sefia" est chargée, dans le cadre du bilan diagnostic-évaluation, entre autres : - de valider la faisabilité des projets professionnels dans le domaine artistique, culturel et périphérique ; - de prescrire une orientation précise. Quelles sont les compétences de cette association pour effectuer ces missions ?
La présentation juridique de cette association nous indique qu'elle a pour objet l'action d'aide à l'insertion professionnelle des femmes allocataires du R.M.I. ou de l'A.P.I. Par ailleurs, je connais très bien cette association et il est vrai que les formations professionnelles qu'elle peut proposer sont surtout orientées vers la télévente.
Vous nous direz pourquoi une association spécialiste de l'insertion professionnelle des femmes allocataires du R.M.I. et de la télévente est capable d'évaluer la faisabilité d'un projet artistique.
De même, l'association chargée de l'accompagnement vers l'emploi n'a aucune compétence en la matière. Elle nous dit qu'elle fera appel à des intervenants. Lesquels ? Toutes les associations ayant un objet artistique ne sont pas capables de faire de la formation dans ce domaine.
Pour la troisième association "Itinéraires formation Fovea", nous n'avons aucune information.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, nous voterons contre ce projet de délibération.
M. CHÉRIOUX, président. - Pour répondre à Mme SCHERER, la parole est à Mme CATALA.
Mme Nicole CATALA, vice-président, au nom de la 7e Commission. - Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais dire que je regrette le point de vue négatif de Mme SCHERER car il s'agit, avec ce projet de délibération, d'un effort réel pour rendre nos actions en faveur des "Rmistes" qui ont ou croient avoir une vocation artistique plus efficaces.
En effet, à Paris, sur les 59.000 ou 60.000 allocataires du R.M.I., plus d'un sur dix se déclare artiste, soit 7.000 environ aujourd'hui.
A l'égard de cette population, il est difficile de mettre en oeuvre des mécanismes d'insertion efficaces, que ce soit pour les aider à réaliser un éventuel projet artistique personnel ou à acquérir une autonomie économique matérielle en dehors du R.M.I.
La délibération qui vous est soumise tend à rendre notre dispositif mieux ciblé et plus efficace, d'une part, en instituant un bilan d'évaluation et d'orientation confié à l'organisation "Sefia" ; je pense qu'elle est de qualité, son choix ne peut pas être discuté car elle a été choisie non seulement par la Ville de Paris, mais également par les services de l'Etat. A partir de ce bilan d'évaluation et d'orientation, dans une deuxième phase, on proposera à ceux des "Rmistes" qui auront un projet réaliste de les accompagner vers l'emploi, soit dans le cadre de la réalisation d'un projet artistique soit hors de ce cadre si ce projet n'est pas réaliste.
Les effectifs concernés sont encore peu nombreux, mais nous nous devons de tester, dans un premier temps, l'efficacité de ce dispositif. De toute façon, il ne serait pas possible, vous le comprendrez, Madame SCHERER, de mettre en oeuvre, d'un seul coup, un dispositif concernant 7.000 personnes.
Je regrette que vous portiez un jugement négatif sur un projet qui tend, encore une fois, à mettre en oeuvre une action efficace au service des allocataires parisiens du R.M.I. qui sont ou veulent être des artistes.
M. CHÉRIOUX, président - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAEE 7 G.
Que ceux qui sont favorables le manifestent en levant la main.
Epreuve contraire ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2000, DAEE 7 G).