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Decembre 2018
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2018 DLH 361 - Création de l'Organisme de Foncier Solidaire de la Ville de Paris. Vœu déposé par le groupe "Génération.s" relatif au principe de financement. Vœu déposé par l'Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2018


 

M. Paul SIMONDON, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DLH 361 relatif à la création de l'Organisme de foncier solidaire de la Ville de Paris, et étude des amendements nos 108 et 109, ainsi que du v?u rattaché n° 110 déposé par le groupe EGCP et du v?u n° 110 bis déposé l'Exécutif.

La parole est à Jérôme DUBUS pour le groupe PPCI.

M. Jérôme DUBUS. - Merci, Monsieur le Maire.

La création de cet Organisme foncier solidaire va dans le bon sens et nous le voterons sans aucun problème.

Il s'agit après tout d'un des moyens, même si ce n'est pas le seul, d'un des moyens pragmatiques d'assurer le développement de l'accession sociale à la propriété, pour les classes moyennes comme pour les plus modestes, tout en sanctuarisant les aides publiques investies dans l'habitat.

Nous avons d'ailleurs toujours défendu l'accession sociale à la propriété, prêchant ici parfois dans le désert. Quand une mesure est bonne, nous avons le courage de l'exprimer, nous le disons clairement. Après tout, en contrepartie, nous ne nous privons pas de dénoncer celles qui sont néfastes comme nous avons eu l'occasion de le faire ce matin.

Il est ainsi évident que ce projet de délibération tranche radicalement avec le reste de la politique du logement et que nous ne pouvons que nous féliciter et peut-être rêver naïvement d'un tournant, peut-être d'une conversion d'ailleurs plus large au principe de développement de l'accession sociale à la propriété. L'avenir le dira. L'exposé des motifs du présent projet de délibération le dit d'ailleurs très bien : "les mesures prises jusqu'alors, je cite, peinent à répondre aux objectifs de développement d'une offre suffisante de logements en accession abordable". Cher Ian BROSSAT, merci de le reconnaître. Comme le dit la formule, faute avouée est à moitié pardonnée.

Cela étant dit, trêve de satisfecit. Pour en revenir au sujet de l'O.F.S., si nous approuvons la mise en place de ce dispositif, notre soutien reste circonstancié et exigeant. A ce titre, laissez-moi apporter quelques réserves et interrogations. Nous avons une présentation plus complète en 5e Commission, mais comme le projet de délibération ne reprend pas un certain nombre de réserves ou de questionnements, merci de bien vouloir y répondre.

D'abord, le dispositif a pour vocation de permettre l'accession à la propriété des classes moyennes, à condition que celles-ci répondent à un critère de ressources. Or, vous nous appelez à voter ce projet de délibération sans nous fournir d'information sur le barème employé. Cher Ian BROSSAT, qu'en est-il ? Dans la presse, vous avez évoqué le plafond correspondant peu ou prou à 6.000 euros par mois sur le modèle de ce qui se fait dans les H.L.M. Cette limite n'est-elle pas un frein au plein fonctionnement du dispositif, notamment dans une ville ou le coût de la vie et les revenus sont autrement plus élevés que dans la plupart des autres communes françaises, à commencer par Lille, première commune à s'être dotée d'un O.F.S ?

L?enjeu de l?efficacité du dispositif est proprement crucial. Il ne sert à rien de donner l'illusion d'agir quand en réalité on s'en tient au strict minimum. Aussi, permettez-moi de m'interroger sur le budget de l'organisme, avoisinant les 10 millions d?euros, et une fois encore comme révélé dans la presse, sans qu?il n'en soit fait mention dans le texte du projet de délibération qui nous est présenté aujourd'hui. Certes, vous indiquez que ce chiffre augmentera au fur et à mesure que le dispositif montera en puissance. Or quel est le calendrier, quelle est l'ampleur voulue pour le projet, quelles sont ses perspectives d'évolution ?

La proposition du groupe Ecologiste, dont le présent projet de délibération est l'émanation directe, axe son argumentaire principal sur l'impact de la stabilisation des prix du foncier qu'aurait sur l'ensemble du logement parisien la création de l'O.F.S., tel que cela a été dit et rappelé tout à l'heure.

Pourtant, force est de constater que ces ambitions se trouvent largement obérées par les contraintes que vous avez choisi de leur assortir, voire par ce qui ressemble parfois à un manque de vision à plus long terme. A l'heure actuelle, il est difficile d'imaginer que, flanqué d'un critère de ressources très restrictif et d?un maigre budget à l?échelle parisienne, l?organisme puisse transformer réellement le marché immobilier de la Capitale, que ce soit en matière de tarif ou de pratique. En clair, Monsieur l'Adjoint au Maire, voici des éléments méritant éclaircissements, que, je sais, vous saurez nous apporter.

Enfin, une dernière observation. Vous nous dites que ce dispositif changera en temps voulu d'échelle afin de couvrir tout l'espace métropolitain. Or, il devient chaque jour plus évident que la question du logement doit s?envisager à l'échelle de la M.G.P., le territoire parisien connaissant un très fort état de densité, ses réserves foncières une réduction constante et certains secteurs de grave déficit en espaces verts.

En conséquence, n'aurait-il pas été plus pertinent de mettre d'entrée en ?uvre ce mode de production au-delà des seules frontières parisiennes ? Sans doute serait-ce là la condition de la pleine efficacité du dispositif comme de la réelle intégration de la Ville de Paris dans son environnement en matière de logement.

Bien évidemment, je considère que c'est un aspect positif de la politique du logement et nous voterons ce projet de délibération.

Je vous remercie.

M. Paul SIMONDON, adjoint, président. - Merci.

La parole est à Mme Maud GATEL, pour le groupe UDI-MODEM.

Mme Maud GATEL. - Merci.

Monsieur le Maire, mes chers collègues, tout d'abord je souhaitais sincèrement remercier le groupe Ecologiste de Paris d'être parvenu à faire aboutir cette proposition, une proposition que nous avions nous-mêmes portée en 2008.

L'équivalent de l'O.F.S. a été inventé il y a un peu plus d?un demi-siècle en Inde pour lutter déjà contre la spéculation immobilière, et ce dispositif a également été mis en place à de nombreuses reprises dans les pays anglo-saxons pour favoriser l'accès à la propriété. On dissociait le foncier du bâti et cela n?a jamais posé de problème aux Anglo-Saxons, mais il n'en est pas de même pour nous. Cela tient à notre attachement à la propriété du sol et cela remonte à Napoléon.

Pourtant, cette dissociation est une mesure simple qui offre de véritables perspectives pour les classes moyennes à Paris. L'O.F.S., en tant qu?organisme à but non lucratif, fera l'acquisition de terrains pour y réaliser des logements et jouera le rôle de bailleur social. Le ménage sélectionné par l?O.F.S. sur critères sociaux achètera son logement à un prix abordable puisqu'il ne paiera que l'équivalent des murs et non le terrain. Il remboursera un prêt tout en payant un loyer foncier de faible montant à l'O.F.S. Le ménage pourra vendre son bien à des acheteurs respectant les critères de ressources, évitant ainsi le caractère spéculatif de la vente.

Ce dispositif va indéniablement dans le bon sens. Mais pourquoi avoir attendu si longtemps pour le mettre en place alors qu?il était rendu possible par la loi Alur depuis 2014, loi qui a été améliorée par la loi Macron de 2015 qui en a supprimé les effets d'aubaine ? Peut-être parce que ce dispositif, en permettant aux classes moyennes de renouer avec l'accession à la propriété, va à l'encontre de la politique que vous avez mise en ?uvre jusqu'alors.

Dès 2014, la Ville a mené une politique de logement exclusivement tournée vers le logement social, à coup de milliards mais sans pour autant que la situation du logement ne s'améliore pour les Parisiens. 70 % des Parisiens sont aujourd'hui éligibles au logement social, mais combien sont ceux qui ont une chance réelle d'y accéder un jour ? Dans le parc actuel, les P.L.A.-I. ne sont pas suffisamment nombreux pour faire face à la demande. Résultat, les rares nouveaux programmes bénéficient aux plus modestes et comportent très peu de P.L.S. Le gros des milliards est consacré aux conventionnements, qui ne créent pas de logements. Et pendant ce temps-là, vous faites tout pour limiter les surloyers. Résultat, il n'y a plus de parcours locatif social, le parc social est asphyxié et les classes moyennes sont obligées de quitter Paris.

Quant à l'accession à la propriété privée, vous l'avez rendue inaccessible pour les classes moyennes en rendant inopérant le prêt à taux zéro de la Ville de Paris, via la baisse drastique de son montant. Je rappelle que les crédits budgétaires ont été divisés par 10 en 6 ans et en durcissant les critères d'attribution.

Quant au prêt parcours résidentiel qui permettait l'achat d'un logement social, vous y avez mis un terme. Or, sans aide et compte tenu du niveau du prix au mètre carré, il est impossible pour les classes moyennes de réaliser un achat immobilier à Paris intra-muros. Cette tendance à la hausse de l?immobilier, vous l'avez indirectement soutenue en ne prenant pas la mesure de l?"airbnbisation" de certains arrondissements qui a réduit l?offre et fait monter la pression sur les prix. Par l?impossibilité de fait d?entrer dans le parc social et l?impossibilité de fait d'acheter dans la Capitale, il ne reste que deux solutions : s?entasser dans des logements inadaptés ou quitter la Capitale.

L?O.F.S., dès lors, va dans le bon sens mais ne pourra seul, en l?état, inverser la tendance. C'est la raison pour laquelle nous vous avons fait deux propositions pour que son action soit renforcée.

D'abord, penser le dispositif à l'échelle régionale, en nouant un partenariat étroit avec l'Etablissement foncier public d'Ile-de-France, car si le mécanisme fonctionne à Paris, il serait utile de l'adosser à l'outil régional de préemption des terrains, pour démultiplier son effet.

Ensuite, élargir le dispositif à l'ancien. Aujourd'hui, l'intervention de l'O.F.S. n'est envisagée que pour des constructions neuves, dont on sait combien elles sont rares. Nous vous avons proposé, dans un abonnement, d'y ajouter les achats d'immobiliers anciens pour les faire entrer dans le dispositif et élargir ainsi le dispositif et son nombre de bénéficiaires.

Vous avez repris cette proposition dans un v?u bis, nous vous en remercions. Compte tenu de nos divergences de vue sur le prêt Paris logement, nous vous serions extrêmement reconnaissants de supprimer l'alinéa 5 de ce v?u n° 110 bis. Si c'était le cas, nous serions ravis de le voter.

Je vous remercie.

M. Paul SIMONDON, adjoint, président. - Merci.

La parole est à M. Jérôme GLEIZES, pour le groupe Ecologiste de Paris.

M. Jérôme GLEIZES. - Cécile DUFLOT est à l'honneur de ce Conseil, puisque c'est une deuxième mesure après celle de l'encadrement du loyer, qui va être votée par notre Assemblée. N'oublions pas que ces deux mesures viennent de la loi Alur portée par Cécile DUFLOT, Ministre du logement.

L'O.F.S. : depuis longtemps les écologistes à Paris s'alarment de l'augmentation continue des prix de vente des appartements neufs ou anciens qui font de Paris l'une des villes les plus chères au monde. Car le marché de l'immobilier parisien est marqué par une spéculation effrénée alimentée par des capitaux internationaux, notamment suite au Brexit.

Aujourd'hui, Paris concentre le patrimoine des 5 % les plus riches de France, mais aussi atteint des taux de pauvreté à plus de 20 % dans le nord-est parisien.

Paris est devenue une ville victime de son statut de poule aux ?ufs d'or, son sol est tellement rentable qu'il est l'objet d'une spéculation folle qui rend captive sa valeur. Nous sommes face à une bulle spéculative que nous devons attaquer.

Pour ce qui concerne la Ville, si la fiscalité immobilière apporte des recettes conséquentes à notre Municipalité, elle nous met aussi en difficulté. Produire du logement social revient très cher, et produire des logements privés à coût abordable est devenu impossible avec une moyenne à 10.000 euros le mètre carré.

Tout cela induit une spéculation mécanique, contraire à l'intérêt général qui alimente la rente foncière pour une minorité de personnes et rend toujours plus difficile notre ambition de maintenir les classes populaires et moyennes à Paris.

Voilà pourquoi les Ecologistes martèlent depuis des années qu'il est urgent de réguler fortement le marché privé. Plusieurs outils permettent cela, nous avons eu maintes fois l'occasion ici de les énumérer. Je citerai l'encadrement des loyers déjà défendu par mon collègue David BELLIARD. Je peux citer la remise sur le marché des résidences secondaires, la lutte contre la vacance des logements et leur réquisition, ou encore la meilleure régulation des plateformes de meublés touristiques.

Mais pour réguler le marché de l'immobilier, il est surtout nécessaire de récupérer la rente foncière, c'est-à-dire de reprendre la main sur le foncier, car la question est bien : à qui profite la rente foncière ?

Notre réponse est qu'elle doit retourner au bien commun. Il nous manquait jusqu'à présent encore des outils pour agir, mener une politique de logements privés abordables, qu'ils soient locatifs ou en accession.

Concernant l'accession, les dispositifs précédents qui consistaient à subventionner l'accession sociale à la propriété ne répondaient pas aux besoins de Paris, car une fois vendus les biens repartaient sur le marché. C'étaient donc des aides à fonds perdus pour les collectivités qui alimentaient les spéculations.

C'est pourquoi, au Conseil d'avril 2017, nous avons utilisé notre niche pour faire acter la création d'un office foncier solidaire. Cette demande s'inscrivait dans la continuité des recommandations de la M.I.E. sur la politique immobilière de la ville en 2013 et du v?u de notre groupe adopté en 2014 relatif au dispositif de gestion du foncier.

A cette époque, le décret d'application de l'O.F.S. n'existait pas. C'est pour cela que cela n'a pas été mis en place tout de suite.

Cet outil était inspiré par des organismes américains connus sous le nom de "communauty land trust", qui ont opté pour une démarchandisation du foncier couplée à une restriction conventionnelle des droits du propriétaire sur son logement. Selon ce modèle, une limitation librement consentie des plus-values au moment des reventes garantit l'accessibilité permanente des unités de logement aux ménages à faibles revenus. Après près de 30 ans d'exercice, leur bilan démontre l'efficacité d'un usage du foncier social, vecteur de solidarité dans l'accès au logement, notamment dans une ville comme Chicago. A Paris, nous y voici. La Ville de Paris est sur le point de se doter d'un O.F.S., d'un outil au service de l'intérêt général sans but lucratif, qui acquiert et conserve du foncier bâti ou non, dans une logique anti-spéculative pour produire du logement abordable. Sa mission : pérenniser l'accession abordable à la propriété, répond parfaitement aux besoins de Paris. Cet outil est jeune et est seulement une partie de la réponse à toutes les difficultés. Mais fort du long bilan de son cousin américain, nous avons la conviction qu'il doit prendre toute sa place dans notre politique d'habitat.

Notre nouvel O.F.S. devra être le nouvel outil dans la lutte difficile contre la spéculation. Nous allons devoir mobiliser tous les leviers à notre disposition et innover. Nous en avons déjà parlé.

Nous voulons que l'O.F.S. parisien mène une politique ambitieuse sur tout le territoire avec une trajectoire de municipalisation des sols. Pour cela, nous sommes réalistes, il lui faudra des fonds importants. C'est pourquoi nous avons demandé, dans le cadre du budget, que l'argent des D.M.T.O. serve à financer ce nouvel outil. C'était symbolique, mais cela illustre bien l'enjeu. Les fonds issus de la rente foncière doivent aller dans des dispositifs contrant l'accaparement de cette rente par des intérêts privés.

Notre amendement budgétaire proposait une source de financement de l'O.F.S., il y en a d'autres. L'O.F.S sera un G.I.P., il pourra donc recevoir des subventions, des dons et legs et également contracter des emprunts. Tous ces leviers seront activés, notamment le dernier, puisqu'il nous permettra d'acheter plus facilement. Car cet O.F.S. doit être ambitieux en termes d'ancrage dans la politique du logement parisien. A chaque opportunité foncière, nous devons désormais nous poser la question de savoir si la prise en charge de l'O.F.S. est pertinente.

Nous sommes tout à fait d'accord avec l'amendement de Maud GATEL sur le fait de pouvoir étendre à l'achat dans le privé et pas uniquement sur les constructions neuves.

Nous souhaitons que chaque opportunité foncière à venir soit systématiquement étudiée par l'O.F.S. C'est le sens du v?u porté par l'Exécutif que nous voterons.

Je suis heureux, mes chers collègues, de constater l'unanimité de cet hémicycle sur ce sujet, qui contribue à réconcilier les groupes de tout bord, faisons de cet outil un outil ambitieux au service des Parisiens et Parisiennes.

Je vous remercie de votre attention.

M. Paul SIMONDON, adjoint, président. - Merci.

Monsieur Roger MADEC, vous avez la parole, pour le groupe Socialiste et Apparentés.

M. Roger MADEC. - Alors que le marché du logement à Paris tend à exclure de plus en plus de ménages, la Ville de Paris s'est engagée, à partir de 2001, avec beaucoup de détermination, dans une politique publique d'intervention sur le fonctionnement du marché de l'habitat, en faveur des ménages modestes, mais aussi des classes moyennes.

Concrètement, en dépit d'évidentes contraintes physiques et financières, l'objectif de la Ville est de préserver la mixité sociale à Paris en développant le parc locatif immobilier et les nombreux projets de délibération adoptés dans cette séance en témoignent, en facilitant l'accès au logement aux plus démunis et en permettant d'adapter l'offre aux classes moyennes.

Entre 2001 et 2007, rappelons-le, je pense que ces chiffres sont à souligner, ce sont 98.227 logements sociaux qui ont été financés sur le territoire de la capitale. La nouvelle convention de délégation de compétence signée en juin 2017 pour la période 2017 - 2022 fixe un objectif de production de 7.100 logements locatifs par an.

Pour autant, face à la gravité de la crise de l'habitat métropolitain qui perdure et ses conséquences sociales, Paris doit poursuivre ses efforts en faveur des ménages les plus modestes mais aussi des classes moyennes. Alors que nous sommes confrontés à une véritable fuite de ces classes moyennes qui souhaitent, pour un certain nombre d'entre elles, comme 80 % des Français, acquérir un logement, elles franchissent hélas le périphérique, car sur certaines communes en plein développement, le prix au mètre carré est bien moindre qu'à Paris. Il est donc nécessaire que nous adaptions notre politique du logement afin de maintenir cette catégorie de la population dans la capitale. Je voudrais saluer la création d'un office foncier solidaire à Paris. C'est un outil performant, novateur, qui existe sous d'autres formes dans les pays anglo-saxons, en déconnectant la propriété du sol et des murs. Ainsi, cela permettra de sortir des opérations de logement à des prix abordables pour un certain nombre de Parisiens. Sous condition de ressources, et c'est une mesure de justice sociale, l'acheteur accèdera à la propriété pour une durée déterminée, en contrepartie du coût d'acquisition et du paiement d'une redevance. Ces propriétaires acquièrent des droits réels immobiliers, le bail réel et solidaire géré avec l'O.F.S. garantit aussi la non-spéculation. Je rappelle qu'avant 2001, Paris avait lancé des opérations d'accession sociale à la propriété, et on a pu le voir, des mesures spéculatives, ce qui était anormal. Le bail permettra de contrôler la revente et d'assurer la pérennité, puisqu'il sera transmissible par héritage également. C'est un outil qui va dans le bon sens. Je pense qu'il faudra accélérer, parce que vouloir acquérir un logement, c'est aussi une réalité. Cela permettra aussi peut-être une fluidité dans le parc social. On trouve encore des locataires dans le parc social qui pourraient sans doute acquérir un logement à un prix abordable. Merci.

M. Paul SIMONDON, adjoint, président. - Merci.

La parole est à Mme Danièle PREMEL, pour le groupe Communiste - Front de Gauche.

Mme Danièle PREMEL. - Merci, Monsieur le Maire, chers collègues.

Enfin un projet de délibération qui devrait faire l'unanimité de notre Conseil, puisque cet outil, l'Organisme foncier solidaire, présenté par l'Etat lui-même comme un nouveau dispositif au service de l'accession sociale à la propriété, en est l'objet.

La politique du logement à Paris n'a jamais été dogmatique, comme nous l'avons souvent entendu dans cet hémicycle, mais simplement le pragmatisme d'utiliser l'ensemble des moyens juridiques et légaux pour un seul but : permettre à toutes les Parisiennes et les Parisiens de vivre à Paris.

Aujourd'hui, ce dispositif reposant sur la dissociation de la propriété du bâti et du foncier permet de neutraliser ou d?abaisser le prix du foncier, en particulier dans les zones tendues où le prix du foncier peut représenter 30 % à 40 % du prix d'achat d'un logement. Les ménages aux revenus modestes peuvent ainsi devenir propriétaires et même à des prix un peu plus raisonnables, environ 5.000 euros du mètre carré. Rappelons qu'aujourd'hui la plupart des logements privés à Paris sont vendus à plus de 10.000 euros du mètre carré.

L'Office sera d'abord un outil de lutte contre la spéculation immobilière, en restant propriétaire du foncier à long terme. Petite révolution, il permet de créer une alternative à la propriété privée du sol et à l'appropriation individuelle de la ressource foncière sous forme de rente ou de plus-value, sources d'inflation des prix de l'immobilier. L'O.F.S., c'est mettre en commun le foncier, faire du territoire parisien le bien commun des Parisiennes et des Parisiens, puisqu'à travers un bail réel solidaire, les propriétaires du logement deviennent alors locataires du foncier public, qu'ils soient opérateurs particuliers, bailleurs ou sociétés. Surtout, l'O.F.S., c'est faire advenir un outil au service du logement des classes moyennes. Cet outil innovant sera complémentaire de notre politique très ambitieuse de création de logements sociaux. Nous voyons, de nouveau aujourd'hui, que les efforts de notre Ville en matière de logement sont à l'échelle des métropoles mondiales. Tant inédit qu'exceptionnel. Je vous remercie.

M. Paul SIMONDON, adjoint, président. - Merci.

Madame Valérie MONTANDON, vous avez la parole, pour le groupe les Républicains et Indépendants.

Mme Valérie MONTANDON. - Merci, Monsieur le Maire. Notre groupe a soutenu favorablement, dès le départ, l?initiative de la création de l'Organisme foncier solidaire. Je rends d'ailleurs hommage au groupe Ecologiste d'avoir réussi à insuffler dans cette mandature un début d'accession sociale à la propriété, parce qu?il est vrai que cette mandature manque énormément d'accession sociale à la propriété, comme la précédente d'ailleurs. Je déplore que ce qui a été fait avant 2001, qui consistait à ce que les locataires du parc social puissent acquérir leur logement, ait été totalement abandonné depuis par idéologie. Cela permettait notamment une mixité sociale et à des familles de devenir propriétaires de leur logement.

En ce qui concerne le projet de délibération, je voulais tout d'abord revenir sur les déclarations de l'adjoint en charge du logement, cher Ian BROSSAT, les annonces récentes faites dans la presse. Je cite : "L'O.F.S. permettra aux classes moyennes d'accéder à la propriété à un prix deux à trois fois en-dessous du prix du marché", et aussi : "qu'un critère de ressources proche du barème HLM est prévu pour les acquéreurs". Il se trouve que, dans ce projet de délibération, il y a un manquement. Il n'y a pas explicitement les modalités d'application du bail réel solidaire en termes de plafond de ressources, pour accéder au dispositif qui est mis en ?uvre dans cet O.F.S.

C'est pour cela que notre groupe vous propose d'être très concret et d'ajouter deux articles. Le premier, qui vise à ce que les statuts constitutifs du groupement d'intérêt général portant création de l'O.F.S. soient élaborés dans le cadre du comité de pilotage existant de l'O.F.S., composé des représentants des groupes politiques, auxquels sont associés les maires d'arrondissement ou leurs représentants, notamment pour définir les critères d'attribution des futurs accédants à la propriété. Le deuxième, qui mentionne que les critères des plafonds de ressources des futurs acquéreurs sont précisés pour correspondre aux catégories de financements permettant l'accès des classes moyennes au bail réel solidaire.

Merci.

M. Paul SIMONDON, adjoint, président. - Merci.

Monsieur Yves CONTASSOT, vous avez la parole, pour le groupe EGCP.

M. Yves CONTASSOT. - Merci, Monsieur le Maire.

Le coût du logement à Paris est une difficulté majeure rencontrée par les Parisiennes et les Parisiens qui souhaitent pouvoir se loger à Paris sans y consacrer une part de plus en plus importante de leurs revenus. La spéculation immobilière n'a pas de limite. Cela se traduit par une quasi-impossibilité d'acquérir un logement pour les primo-accédants qui ne disposent pas d'un héritage. Certes, cela a un impact positif sur les recettes de la Ville au travers des fameux D.M.T.O. - droits de mutation à titre onéreux -, qui ont presque triplé depuis 2001, avec un accroissement de près d?un milliard d?euros.

Pour la plupart des familles, le choix se résume à une alternative simple : arriver à bénéficier d'un logement social ou quitter Paris. Grâce à la loi ALUR, portée par Cécile DUFLOT, la création d'un Office foncier solidaire va permettre aux familles modestes de sortir de cette alternative, en leur permettant d'être propriétaires de leur logement sans participer à la spéculation.

A ce stade, je voudrais également remercier Galla BRIDIER, qui a initié la réflexion de la Ville et permis d'arriver aujourd'hui à ce projet de délibération.

La création d?un Office foncier solidaire va enfin faire avancer un point essentiel qui consiste à dissocier le foncier du bâti. Méthode qui devrait d'ailleurs être retenue pour bien des projets, notamment à chaque fois que la Ville réalise une opération urbaine ou quand elle utilise son droit de préemption. Nous ne comprenons pas pourquoi ce principe resterait l?apanage de la seule accession sociale et pas une règle plus générale, ce qui mettrait un coup d'arrêt certain à la spéculation immobilière.

J'entends les pseudo-arguments de la droite et des macronistes - comme s?ils étaient différents - prétendant qu'il vaudrait mieux vendre les logements sociaux plutôt que de favoriser le logement de plus de familles, en utilisant à la fois la location et l'accession sociale. C'est la vieille rengaine contre les locataires au profit des seuls propriétaires.

Cette création, pour être efficace, devra s'accompagner d'une dotation financière suffisante pour que l'O.F.S. ait les moyens d'une politique ambitieuse et pas simplement symbolique. C'est le sens du v?u que nous avons déposé. Nous souhaitons qu'une part des recettes de la spéculation immobilière, les D.M.T.O., soit affectée à l'O.F.S. pour acquérir le plus de biens possible, non pas affectée au sens juridique mais au sens politique. J'ajoute que cela ne doit en aucune façon se traduire par une diminution du compte foncier destiné à la création de logements sociaux, mais au contraire venir abonder le compte foncier.

Le v?u de l'Exécutif n'est pas précis sur ce point. Nous souhaitons que cela soit clarifié, car rien ne serait pire que d'être contraint d'arbitrer entre les deux modes de financement. C'est pourquoi nous suggérons que le v?u de l'Exécutif retienne cette formulation : "La Ville dote financièrement l'O.F.S. à hauteur des opportunités financières identifiées en complément des sommes déjà affectées au logement social".

Je vous remercie.

M. Paul SIMONDON, adjoint, président. - Merci.

Madame Danielle SIMONNET, vous avez la parole.

Mme Danielle SIMONNET. - Le Conseil de Paris va donc créer cet Organisme foncier solidaire à la Ville de Paris. C'est une bonne chose. Il s'agit de créer un Office foncier solidaire sous la forme d'un groupe d'intérêt public qui associe des bailleurs sociaux, pour contracter les premiers baux fin 2019. Par la suite, ce G.I.P. pourra aussi se déployer à l'échelle métropolitaine. Ces organismes fonciers solidaires, et le bail réel solidaire, ont été créés dans le cadre de la loi Alur de 2014 et permettent de mettre en place un dispositif anti-spéculation qui peut faciliter l'accès à la propriété ou à la location des ménages modestes, avec un mécanisme qui sépare la propriété du foncier, le terrain, et du bâti, le logement. Il faut savoir que ce modèle s'est inspiré des "committees and trusts" américains, initiés notamment par Bernie SANDERS dans les années 1980. Les O.F.S. sont des personnes morales, de droit public ou privé, à but non lucratif, agréés par le Préfet, et ayant vocation à acquérir ou gérer du foncier et du bâti dans le cadre de ces baux. Ces B.R.S. - baux réels solidaires - sont mis à profit pour l'accession à la propriété. Cette dissociation entre le bâti et le foncier va permettre à l'occupant, le propriétaire du logement, de bénéficier de droits réels sur son bien, y compris des droits de mutation - vente, donation, succession -, et à l'O.F.S. d'encadrer les conditions de mutation, le prix de vente et le revenu de l'acquéreur étant plafonnés pour bien garantir un caractère anti-spéculatif du dispositif. Donc, tout cela, selon moi, va dans le bon sens.

Maintenant, il reste quand même des questions. Dans les questions qui se posent, notamment vu le manque de foncier à Paris, la Ville de Paris peut se doter d?un dispositif anti-spéculatif sur ce foncier. Mais si dans le même temps elle sacrifie des emprises foncières qu?elle peut avoir dans différents projets que j?ai pu critiquer précédemment du type "Réinventer Paris", si on vend notre foncier, on a un peu du mal à voir comment cet Organisme foncier solidaire va pouvoir fonctionner.

La vraie question, une fois qu?on aura voté ce projet de délibération, c?est quelle va être la dotation financière de cet O.F.S. ? Et surtout, est-ce que la dotation financière de cet O.F.S. va se faire au détriment du logement social ? Je continue à penser que nous devrions avoir un plus grand recours à l?emprunt et que nous devrions nous permettre de bien plus investir dans le logement social, et surtout, dans le logement social par le biais de la préemption et non pas de la construction, pour lier la lutte contre la gentrification avec la nécessaire prise en compte du refus de l?hyper-densification.

Mais si l?accès à la propriété et l?abondement de ce compte foncier se font par un transfert de crédits du logement social vers ce compte foncier, on marcherait là sur la tête : on serait dans une mise en concurrence entre cette forme d?accès à la propriété anti-spéculative et la question de l?accès au logement.

Pour ma part, je n?estime pas que ce soit un modèle absolument à suivre de contribuer à l?accès à la propriété. D?ailleurs, je souhaite aussi que cet organisme de foncier solidaire, qui distingue le foncier du bâti, puisse aussi permettre d?être au service de la location et pas simplement de l?action à la propriété. Néanmoins, une fois que j?ai dit tout cela, je voterai bien évidemment pour ce projet de délibération.

En dernière chose, sur le statut de G.I.P., la Ville de Paris est libre du choix du statut juridique de son O.F.S. Le G.I.P. permet d?associer véritablement les propriétaires mais cela ne leur permet pas de les associer autant à la gouvernance que si on avait choisi le modèle de la S.C.I.C.

Je pense que l?on a raté le coche et que l?on aurait pu très bien choisir un modèle de société coopérative d?intérêt collectif, comme l?a fait par exemple la "COOP?HLM" pour son O.F.S. - cela existe aussi - pour associer bien plus les propriétaires. Peut-être par la suite le débat pourra avoir lieu sur ce point mais je pense que c?est un coche raté et c?est dommage.

Je vous remercie.

M. Paul SIMONDON, adjoint, président. - Merci.

La parole est à M. Ian BROSSAT, pour vous répondre.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.

Voilà un projet de délibération relatif au logement qui manifestement sera adopté à l?unanimité et j?en suis très heureux. C?est un beau projet de délibération et je voudrais tout de suite remercier le groupe des écologistes de Paris, qui nous a suggéré cette possibilité très tôt dans la mandature, et c?est effectivement une très bonne chose.

Je voudrais remercier aussi les équipes de Bernie SANDERS - cela a été dit dans le débat - qui sont venus nous voir, il y a quelques années maintenant, en portant témoignage de ce qu?ils avaient réalisé aux Etats-Unis grâce à ces organismes de foncier solidaire.

Très concrètement, cela va nous permettre de faire de l?accession à la propriété à des prix deux à trois fois inférieurs au prix du marché, grâce à cette dissociation du foncier et du bâti. C?est donc une excellente nouvelle et une excellente chose. C?est aussi une réponse à un besoin exprimé par de nombreux Parisiens.

Je voudrais d?emblée répondre à deux remarques qui nous ont été faites pendant le débat, avant de répondre à un certain nombre de questions précises relatives au dispositif.

Première remarque que j?ai entendue : pourquoi est-ce si tard ? Je crois que c?est vous, Madame Maud GATEL, qui nous avez posé la question : pourquoi est-ce que nous avons tant attendu pour mettre en place cet organisme de foncier solidaire ? Vous nous disiez : pourquoi ne l?avez-vous pas fait dès 2014 ou 2015 ? C?est pour une raison très simple qui est que le décret d?application date de mai 2017. Nous ne pouvions donc pas le mettre en place ni en 2014, ni en 2015, ni en 2016. Il a fallu attendre que le décret d?application soit publié. Dès lors qu?il a été publié, nous avons mis en place un groupe de travail et c?est exactement ce que nous faisons aujourd?hui. Nous l?avons donc fait dans les délais qui nous étaient imposés, d?une certaine manière.

Deuxièmement, vous dites que c?est un virage dans la politique du logement de la Ville de Paris. Eh non ! Nous ne sommes contraints à aucun virage parce que c?est un dispositif qui entre totalement en cohérence avec ce que nous faisons par ailleurs. Il y a un fil directeur dans la politique que nous menons en matière de logement : c?est la lutte contre la spéculation immobilière ; c?est la conviction que si on laisse le marché seul agir en matière de logement, les familles modestes et les classes moyennes en seront les victimes. Donc tous nos dispositifs s?inscrivent dans cette cohérence : le logement social, la transformation d?immeubles de bureaux en logements, l?encadrement des loyers, l?encadrement des meublés touristiques, et maintenant l?organisme de foncier solidaire. Tout cela est parfaitement cohérent et n?y voyez donc aucun virage.

Pour répondre très précisément à certaines questions qui ont été posées, sur les statuts de l?organisme de foncier solidaire, il convient de préciser quelques éléments. Les statuts seront bien évidemment discutés en associant les groupes politiques et les mairies d?arrondissement, je m?y engage.

Par ailleurs seront également précisés les plafonds de ressource des ménages éligibles. Je suis favorable à des plafonds de ressources qui soient ceux du P.L.S. Je vous rappelle que le P.L.S. pour un couple avec deux enfants, c?est 6.000 euros de revenus mensuels ; c?est donc relativement élevé et c?est bien une cible de classe moyenne.

Concernant la possibilité pour l?O.F.S. d?intervenir dans le cadre de réhabilitations - je crois que ce sont les écologistes qui m?ont posé la question -, je serai très clair aussi en disant que rien ne s?y oppose. En revanche, une précision technique : cette intervention n?est juridiquement faisable que si l?immeuble est vide. Je ne vois sinon aucune contre-indication à le préciser, tel que le formule le groupe UDI-MODEM.

Enfin, troisième question sur les moyens financiers de l?O.F.S., la Ville dotera bien sûr financièrement l?O.F.S. à hauteur des opportunités foncières identifiées. Il y en aura et déjà un certain nombre d?opportunités foncières ont été identifiées, je pense notamment au 18e arrondissement sur le terrain Chapelle qui appartient aujourd?hui à la S.N.C.F.

Pour ce qui concerne le v?u de l?Exécutif, le groupe UDI-MODEM nous a demandé d?enlever un considérant et a conditionné son vote ce qu?on l?enlève. Je suis évidemment d?accord avec cette demande. Cela nous permettra de continuer dans une logique parfaitement consensuelle ; ce n?est pas si fréquent en matière de logement et je l?apprécie à sa juste valeur.

M. Paul SIMONDON, adjoint, président. - Je vous remercie.

Le v?u de l?Exécutif n° 110 bis vise à répondre aux amendements n° 108, n° 109 et au v?u n° 110.

L?amendement n° 108 du groupe les Républicains est-il maintenu ?

Non, il est retiré. Je vous remercie.

L?amendement n° 109 du groupe UDI-MODEM est-il retiré ? Oui.

Merci.

Le v?u n° 110 du groupe "Génération.s" est-il retiré ?

M. Yves CONTASSOT. - Nous avons demandé que le dernier alinéa du v?u de l?Exécutif soit modifié et je n?ai pas cru entendre, mais peut-être ai-je mal écouté, la réponse de Ian BROSSAT.

M. Paul SIMONDON, adjoint, président. - Un amendement oral au v?u n° 110 bis de l?Exécutif, est-ce cela ? D?accord.

Dans ces conditions, le v?u n° 110 est retiré. Je vous remercie.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de v?u n° 110 bis amendé, déposé l?Exécutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de v?u amendé est adopté. (2018, V. 640).

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 361.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2018, DLH 361).

Je vous remercie. 2018 DLH 377 -