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Novembre 1995
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Déliberation

Fixation du classement hiérarchique du corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la commune de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1506-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 95-28 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu la délibération D. 1506-2°, en date du 20 novembre 1995, fixant le statut particulier du corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 3 octobre 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le classement hiérarchique du corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique du corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la commune de Paris est fixé comme suit, en indices bruts :
- Educateur sportif des activités de la natation hors classe : 425 - 612 ;
- Educateur sportif des activités de la natation de 1ère classe : 384 - 579 ;
- Educateur sportif des activités de la natation de 2e classe : 298 - 544.
Art. 2. A titre transitoire, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, le classement hiérarchique applicable au grade provisoire d'éducateur sportif des activités de la natation hors classe est fixé de l'indice brut 384 à l'indice brut 579.
Art. 3.- La délibération D. 951-2°, en date du 5 juillet 1993, fixant le classement hiérarchique du corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la commune de Paris est abrogée au 1er août 1995.
Art. 4.- La présente délibération prend effet au 1er août 1995 à l'exception du classement hiérarchique applicable au grade d'éducateur sportif des activités de la natation hors classe, fixé à l'article premier ci-dessus, qui entre en vigueur au 1er août 1994.