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Fevrier 2019
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Vœu déposé par le groupe Socialiste et Apparentés relatif à l'application du Supplément Loyer de Solidarité.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2019


 

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Nous en arrivons à l'examen de v?ux non rattachés. Le v?u référencé n° 164 est relatif à l'application du Supplément Loyer de Solidarité.

Je donne la parole à Mme Annick OLIVIER.

Mme Annick OLIVIER. - La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a limité à trois ans les possibilités d'exonération du supplément de loyer de solidarité pour les ménages occupant leur logement antérieurement au convention logement social.

Par ailleurs, l'ANCOLS a rappelé à Elogie-SIEMP et à la R.I.V.P. leurs obligations en la matière. L'application du SLS à des locataires d'Elogie-SIEMP et de la R.I.V.P., qui acquittent déjà un loyer dérogatoire et non social, car occupant un logement préalablement au conventionnement, peut conduire ces ménages à acquitter des montants cumulés de loyers et de S.L.S. supérieurs aux loyers de référence prescrits par l?encadrement des loyers.

Comme vous le savez, la Municipalité, pour éviter que la spéculation immobilière et les prix des loyers obligent des familles de la classe moyenne à quitter la Capitale, fait des efforts importants.

La vocation du parc social est d'accueillir non seulement les classes moyennes, mais aussi des ménages plus modestes dans un souci de mixité sociale. Vu la densité de Paris, le conventionnement d?immeubles est un moyen pour atteindre les objectifs de développement du parc social à Paris, soit les 25 % fixés par la loi. Le droit d'option est introduit par la loi Elan du 23 novembre 2018. Il permet aux locataires de choisir entre le bail social avec application du S.L.S. ou la poursuite de leur bail antérieur.

Cependant, les locataires conventionnés avant la loi Elan n?ont pas pu bénéficier de ce droit d'option, car ils pensaient être protégés avant que le régime de leur bail ne soit modifié par la loi Egalité et Citoyenneté. Cet enchaînement de décisions conduit à une rupture d?égalité de traitement entre les locataires.

Aussi, nous émettons le v?u que la Maire de Paris interpelle à nouveau le Gouvernement sur cette situation particulière pour obtenir la rétroactivité du droit d'option introduit par la loi Elan, afin que les locataires puissent choisir entre bail social et bail. Que la R.I.V.P. et Elogie-SIEMP suspendent leurs appels de S.L.S. aux locataires concernés dans l'attente de la réponse du Gouvernement.

Voilà la présentation de ce v?u.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Annick OLIVIER.

Je donne la parole à Ian BROSSAT, pour vous répondre.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - C'est un sujet dont nous avons déjà beaucoup parlé ici.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - C'est un sujet qui concerne le 13e. Est-ce que vous acceptez de faire une explication de vote ?

M. Jérôme COUMET, maire du 13e arrondissement. - J?aimerais attirer l?attention de notre Assemblée. Il y a une vraie iniquité face aux surloyers avec les conventionnements, entre ceux qui interviennent aujourd'hui et ceux qui sont intervenus précédemment. Il serait bien que notre Assemblée ait un vote unanime sur le sujet, ce qui nous aidera, je pense, à intervenir au mieux auprès du Gouvernement pour essayer d'obtenir au moins une dérogation ou une discussion sur le sujet des surloyers.

J'ai été bref.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci.

Je donne la parole à Ian BROSSAT pour vous répondre.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - C'est un sujet dont nous avons déjà beaucoup parlé dans les mois passés et un sujet de préoccupation réelle. Le caractère technique de cette question ne doit pas nous faire perdre de vue les conséquences concrètes qu'a ce mécanisme de surloyer. Que s'est-il passé ?

Nous avons conventionné un certain nombre d'immeubles de logements à loyer libre qui appartenaient à nos bailleurs sociaux. Nous avions une règle : c'était, dans ces cas-là, de ne pas appliquer les surloyers parce qu?après tout, ces familles n'avaient pas demandé à vivre dans du logement social. Nous avions bénéficié d'une forme de tolérance qui nous permettait de ne pas appliquer les surloyers dans ce cas. Or, l?ANCOLS, qui est l'inspection du logement social, a fait part à nos bailleurs de la nécessité d'appliquer désormais ces surloyers. Cela a effectivement des conséquences très négatives sur les familles concernées, mais des conséquences négatives de manière plus globale sur l'équilibre social d'un certain nombre de quartiers, notamment ceux évoqués par Jérôme COUMET à l'instant.

C'est la raison pour laquelle la Maire de Paris va écrire à nouveau au Ministre du Logement afin d'obtenir que nous puissions ne pas appliquer les surloyers dans ces cas-là. Cela nous paraît absolument nécessaire pour maintenir la mixité sociale dans ces quartiers et faire en sorte que les familles de la classe moyenne ne quittent pas ces quartiers, alors même que l?on a besoin d?elles pour répondre à cet objectif de mixité sociale dont je parlais à l?instant.

Donc, avis favorable.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Ian BROSSAT.

Je donne la parole à Alix BOUGERET pour une explication de vote.

Mme Alix BOUGERET. - Merci, Monsieur le Maire.

Rapidement, ce v?u du groupe Socialiste est particulièrement intéressant, et pour cause. Vous l'avez dit, Monsieur l'adjoint au Maire, il reprend en grande partie des échanges du mois de décembre et une demande formulée par notre v?u présenté notamment par Philippe GOUJON et Geoffroy BOULARD lors du Conseil de Paris du mois de décembre, qui avait été adopté par notre Assemblée.

Le v?u demandait également à la Maire de Paris de saisir le Gouvernement. J'ai bien noté que cela allait être à nouveau redemandé. Donc, en toute cohérence, nous allons voter le v?u présenté par Jérôme COUMET et Annick OLIVIER.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Alix BOUGERET.

Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe Socialiste et Apparentés, assortie d'un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u est adoptée à l'unanimité. (2019, V. 77).

V?u déposé par le groupe Socialiste et Apparentés