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Fevrier 2019
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2019 SG 5 - Rapport CRC sur la gestion de la compagnie parisienne de chauffage urbain (économie de la concession parisienne de distribution de chaleur) sur les exercices 2012 et suivants. Vœu déposé par Mme SIMONNET relatif aux tarifs et au mode de gestion. 2019 SG 6 - Rapport CRC sur la gestion de la compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) concernant les exercices 2012 et suivants.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2019


 

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Je vous propose d?examiner communément les projets de délibération SG 5, SG 6 et le v?u référencé n° 104 puisqu?il s?agit, si j?ose dire, du même sujet, à savoir : le rapport de la C.R.C. sur la gestion de la Compagnie parisienne de chauffage urbain, appelée communément C.P.C.U. sur les exercices 2012 et suivants.

De ce fait, les mêmes intervenants étant prévus sur les deux projets de délibération, je vous propose donc une discussion commune qui va me permettre de donner d?abord la parole à Jean-Noël AQUA.

M. Jean-Noël AQUA. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, j?interviendrai sur les deux rapports de la Chambre régionale des comptes qui concerne la gestion de la Compagnie parisienne de chauffage urbain, la C.P.C.U.

La lecture de ces documents nous apporte plusieurs informations et ouvre plusieurs questions.

J?aborderai, pour commencer, le besoin de transparence sur les coûts facturés aux abonnés. La C.R.C. a, pour première recommandation, celle de clarifier les prix de cession interne. La C.R.C. demande ainsi de clarifier les raisons de leur mode actuel de calcul, mais aussi leur conséquence sur l?image fidèle restituée par le compte de la concession. Ce dispositif est compliqué et la C.R.C. pointe donc du doigt un certain flou sur sa méthode de calcul. Forcément, la question que nous avons est celle de savoir si les consommateurs parisiens ne sont pas lésés par ce dispositif peu clair.

Un autre point important pour nous est l?audit comptable, au vu de l?insuffisance de transparence sur le calcul des prix entre autres. La C.R.C. avait émis un premier rapport en 2013, recommandant déjà à l?époque la réalisation d?un audit comptable permettant d?avoir une image fine, détaillée et transparente sur les modalités de fixation des tarifs. La Ville, à l?époque, s?y était engagée et avait annoncé son intention de procéder à cet audit comptable sur lequel s?appuierait une étude des modalités de nouvelle fixation des tarifs. Cet audit est mentionné à plusieurs reprises par la C.R.C. dans le cahier 1, pages 17-22, et dans le cahier n° 2 pages 10, 11, 19 et 28. Il est à chaque fois expliqué qu?il sera disponible pour le second semestre 2018 ; en tout cas, la Ville s?y était engagée. Or, nous sommes au mois de février 2019 et, comme S?ur Anne, nous ne voyons toujours rien venir. Vous comprenez aisément que ce manque de transparence nous ait conduits à demander le report du projet de délibération visant à fixer de nouveaux tarifs lors du dernier Conseil.

Pour poursuivre au sujet des tarifs, je souhaiterais souligner la question du taux de rentabilité de l?entreprise. Nous comprenons, à la lecture de ce rapport, qu?Engie, l?actionnaire majoritaire, vise une rentabilité de 6 à 8 %. Cet objectif, mis en relation avec la hausse prévue des tarifs, ou en tout cas celle qui était envisagée, nous interroge. De fait, même avec le gel des tarifs, l?entreprise était rentable, et plutôt bien rentable, avec d?ores et déjà ce taux de 6 %. Quel est alors le besoin d?augmenter à nouveau les tarifs ? S?agit-il uniquement de nourrir l?actionnaire principal avec une rentabilité supérieure ? Si nous avons choisi avec la C.P.C.U. le modèle économique de la S.E.M., c?est bien pour nous affranchir d?une obsession permanente d?une rentabilité permanente.

En outre, nous ne pouvons pas avoir une idée claire du dossier sans connaître le schéma directeur du réseau. Avoir une vision d?ensemble du développement de l?outil industriel est essentiel avec, pour corollaire, la question du coût de raccordement des potentiels futurs utilisateurs. Les coûts actuels, bien souvent prohibitifs, sont un frein au développement industriel du réseau. Nous le regrettons et plaidons pour leur diminution.

Par ailleurs, le cahier n° 2 du rapport établit la nécessité de mieux documenter les provisions sur les retours d?eau. Cela nous paraît effectivement nécessaire. Les fuites concernent un enjeu important, tant écologique que réglementaire, économique et financier. Les réparations, les charges de fiabilisation des retours d?eau constituent une ligne non négligeable dans les comptes d?exploitation de la C.P.C.U. et nous aimerions donc connaître plus finement le niveau d?investissement nécessaire pour améliorer les circuits de retour d?eau, les sécuriser et comprendre alors l?impact de ces investissements sur les tarifs.

J?ajoute ensuite une question relative à la provision des engagements de retraite des salariés. Il apparaît ainsi, à la lecture du rapport, que le concédant, à savoir la Ville de Paris, devra reprendre les engagements de la C.P.C.U. pour le personnel concerné à l?échéance de la concession. Selon le rapport de la C.R.C., la provision des engagements de retraite s?établissait à 162 millions d?euros en 2015. Or, le rapport précise "que cette provision, n?ayant pas de traduction patrimoniale dans les comptes sociaux, la Ville de Paris ne sera pas en mesure d?en obtenir une restitution à l?échéance de la concession". Qu?adviendra-t-il des retraites des salariés à l?issue de la concession ? Nous souhaiterions avoir des éclaircissements sur ce point particulier.

Pour conclure, je terminerai en disant que le report du projet de délibération, lors de notre dernier Conseil, a été une bonne décision dans la mesure où il est nécessaire de connaître tous les éléments que je viens de citer pour avoir une décision éclairée.

Le verdissement du réseau de chaleur de la C.P.C.U. est un bénéfice écologique que nous ne contestons pas. Il a permis un allègement de la T.V.A. qui ne s?est pas répercuté sur le prix, ce qui a conduit au gel des tarifs. En toile de fond de cette problématique figure bien sûr l?augmentation des tarifs de fournisseurs de chaleur, au premier rang desquels se trouve le SYCTOM. Le degré de dépendance de la C.P.C.U. aux tarifs fixés par le SYCTOM nous interroge pour l?avenir. En somme, augmenter les tarifs pour les usagers captifs que sont les clients de la C.P.C.U. sous le seul prétexte de l?approvisionnement en chaleur verte est pour nous une écologie punitive à laquelle nous ne souscririons pas.

Nous avons besoin des réponses aux questions que nous venons de poser pour ensuite fixer le juste prix tout en prenant en compte le nécessaire développement de l?outil industriel et l?intérêt des salariés qui font, au jour le jour, la richesse de l?entreprise.

Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Jean-Noël AQUA.

Je donne maintenant la parole à Jérôme GLEIZES.

M. Jérôme GLEIZES. - Encore beaucoup de personnes qui se sont désinscrites?

Ces deux rapports sont très intéressants et très importants dans notre politique vis-à-vis de la C.P.C.U. Dans la continuité de ce qui a été dit précédemment, il était important d?avoir différé le projet de délibération une deuxième fois sur la question de la tarification.

Ce rapport confirme ce que nous avions dit précédemment. Mais il nous manque encore un troisième rapport qui a été cité, qui est la question de l'audit.

Pourquoi est-ce stratégique ? Parce qu?avec son réseau de chaleur, certes dépendant des incinérateurs du SYCTOM, comme cela a été dit, Paris dispose d?un atout incontestable pour atteindre la neutralité carbone. Encore faut-il que le modèle économique de cette concession fonctionne. Ce n'est pas encore le cas, comme en témoigne le flou, les aberrations et les reculades concernant la fixation des tarifs aux usagers.

Pour une remise en contexte, on parle du premier réseau de France : 5.600 clients, 394 kilomètres de réseaux, 400 millions d'euros de valeur nette de patrimoine concédé, 357,5 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2017. Mais il y a un problème sur les tarifs. Depuis 2012, les tarifs de la C.P.C.U. sont parmi les plus élevés de France, comme c'est écrit dans le rapport. Je vous le lis : "Le prix de vente moyen de la C.P.C.U. en 2015 est de 79 euros H.T. par million de wattheures". Il est supérieur de 14 % au prix de vente moyen des réseaux de chaleur. Il a augmenté de plus de 16 % depuis 2015. Si l?on compare cela à 403 réseaux de chaleur, la médiane est de 70,9. Le premier quartier était à 60 euros. On est largement au-dessus de ce qui se fait dans le reste de la France.

D'ailleurs, il y a un problème aussi : c'est que, dans la même usine de production, il semblerait qu?il n?y ait pas les mêmes prix de tarification pour Paris et pour la banlieue.

De plus, en décembre dernier, le conseil d'administration de la C.P.C.U. a voté une augmentation de ses tarifs pour pouvoir aller jusqu'à plus de 8 % à partir de 2020, sans que cela ne passe par le Conseil de Paris. Cette décision non entérinée par le Conseil de Paris fait suite à un précédent.

En effet, en 2016, un avenant à la concession avait entériné un gel des tarifs sur trois ans et la compagnie s'engageait à faire passer les parts d'énergie renouvelable à 50 % en contrepartie d'une baisse de la T.V.A. de 20 % à 5,5 %. Il faut savoir que, selon la part des énergies renouvelables ou pas, il peut y avoir une vente de l'eau chaude soit à 20 %, soit à 5,5 %.

A ce jour, ni le rapport de la C.R.C., ni l'audit économique, que nous n?avons pas, ne nous permettent de comprendre comment cette tarification est calculée. Cela justifie en soi que cette décision du conseil d'administration de la C.P.C.U. ait été retirée de l'ordre du jour de ce Conseil. Nous ne voulons pas donner un blanc-seing à Engie. S?il devait y avoir une augmentation des tarifs, il faudrait qu?elle soit justifiée notamment par les investissements structurants sur le réseau et par une soi-disant nécessité de répercuter sur l'usager la hausse du prix d'achat de la chaleur, ou pour satisfaire une volonté d?accroître la rentabilité du réseau au profit des actionnaires d'Engie.

En fait, comme cela a été dit, le problème est le prix de cession interne. Dans ce rapport, il y a une chose très intéressante : c'est l'impact avec ou sans ce prix de cession. C'est à la page 29 du rapport, où l?on voit qu'en jouant sur ces prix, on peut faire varier de 28 millions à 57 millions la part du chiffre d'affaires qui revient à la partie Paris ou à la partie approvisionnement ou distribution. Selon les années, cela peut passer de l'un à l'autre. Ce qui est assez scandaleux, c?est que l?on peut, sur ces prix de cession interne, jouer entre les différentes structures d'Engie. En cela, c?est problématique.

Après, ce que l'on peut dire aussi, c?est que le deuxième rapport de la C.R.C. est moins intéressant que le premier parce qu'il est trop comptable. Le problème auquel on est confronté ici, c?est que l?on a une démarche purement comptable. On n?a pas, donc, une différenciation selon les techniques de production de cette chaleur. C'est cela le problème. C'est-à-dire qu?aujourd'hui, par rapport à notre objectif de neutralité carbone, il faudrait savoir quel est exactement le coût de production de chaque technique de production. On ne l'a pas et ce n'est pas donné. Normalement, l'audit devrait nous donner ces différences par techniques de production.

Aujourd'hui, ce n'est pas une connaissance en euros qui nous intéresse, mais une connaissance des émissions de gaz à effet de serre, de réchauffement climatique, etc. Or, nous ne l'avons pas. Il faudrait sortir d'une démarche purement comptable pour arriver à une démarche industrielle, où le choix des technologies devient structurant dans le choix du politique. Notre difficulté actuelle, c'est que les outils qui nous sont donnés par Engie ne nous permettent pas de faire la bonne politique en termes de réseaux de chaleur à Paris. C'est assez problématique.

Pour terminer, pour les 15 secondes qui me restent, je voulais rappeler un précédent : celui d?"Eau de Paris". Quand "Eau de Paris" a récupéré la gestion de l'eau, on a pu baisser le coût de production parce que l'on avait les réels coûts de production. On a pu baisser le prix de l'eau vendue aux Parisiennes et aux Parisiens quand c?est passé en régie.

Aujourd'hui, la question est la suivante : est-ce qu?Engie nous ment comme précédemment on nous avait menti au niveau de l'eau ? Peut-être que l?on pourrait, à terme, baisser aussi le prix de vente au consommateur ? Ce serait quand même une bonne chose pour tout le monde.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Jérôme GLEIZES.

Je donne la parole à Yves CONTASSOT.

M. Yves CONTASSOT. - Merci, Monsieur le Maire.

Les deux rapports de la C.P.C.U. sont particulièrement intéressants, surtout si on les remet dans le contexte actuel. En effet, nous devions nous prononcer, lors du dernier Conseil, sur une éventuelle hausse importante des tarifs pratiqués par la C.P.C.U. lors de la sortie du gel en septembre 2020.

Or, nous avions demandé le report de cette décision estimant qu?il était indispensable de disposer au préalable de divers documents, dont ces deux rapports. A leur lecture, nous nous sommes confortés dans notre démarche.

La C.R.C. est particulièrement sévère à l'encontre de la C.P.C.U. Je cite : "Faute de contrôle sur place des éléments financiers, la Ville ne peut avoir la certitude que les comptes transmis par son délégataire sont fiables". Particulièrement dur. La C.R.C. note que le prix de cession interne ne reproduit donc pas la structure réelle des coûts supportés par la société. Le prix de cession interne, assorti d'une marge, organise la vente aux deux branches de distribution, dont la branche déléguée. Par la branche approvisionnement de la chaleur produite ou achetée à l'extérieur, elle instaure ainsi un partage erratique du résultat opérationnel courant de la C.P.C.U. entre ses différentes branches, dont la concession parisienne.

Le rapport permet aussi de connaître les attentes d'Engie. Longtemps compris entre 2,5 % et 3,5 %, le ratio de rentabilité économique net après impôts de la C.P.C.U. a augmenté significativement à partir de 2010, pour s'établir depuis autour de 5 %. Pour la C.P.C.U. et son actionnaire majoritaire, je cite toujours : "Engie : ce ratio doit être a minima supérieur à un coût moyen pondéré du capital, évalué à 6 % après impôts pour créer de la valeur". La directrice générale de la C.P.C.U. tient même à préciser dans ses remarques au rapport - je cite à nouveau : "Pour créer de la valeur, la rentabilité attendue de la C.P.C.U. doit donc être supérieure de l'ordre de 2 % à son coût moyen pondéré du capital, soit être à un niveau d?environ 8 %".

On voit donc clairement que le niveau des tarifs proposés par la C.P.C.U. repose avant tout sur la rémunération de la maison-mère plus que sur des coûts transparents et réels.

Lors de la réunion spécifique sur ce projet tarifaire, votre cabinet nous a indiqué que la rentabilité de la C.P.C.U. était inférieure à celle des groupes du CAC40. Inutile de souligner notre étonnement face à une telle déclaration, qui semble totalement oublier qu'une S.E.M. n'a pas grand-chose à voir avec un groupe du CAC40.

Ces rapports montrent assez clairement que le modèle économique actuel de la C.P.C.U. n?est pas viable à moyen terme, tant la baisse de la consommation souhaitée par le "Plan Climat", d'une part, par les effets du réchauffement climatique, d'autre part, vont se traduire par des coûts fixes de plus en plus importants, indépendamment du niveau de consommation. On voit bien que l'approche en silo, énergéticien par énergéticien, réseau par réseau, n'est plus pertinente.

Nous demandons depuis des semaines à être associés et consultés sur le schéma d'énergie de la Ville, dont on nous dit qu'il serait quasiment bouclé. On nous avait même dit qu'il pourrait passer à ce Conseil. Allons-nous, une fois de plus, le voir arriver sous forme d'un projet de délibération sans autre forme préalable de discussion ?

Vous le savez, de nombreuses villes ont choisi un autre mode d'organisation et d?articulation des réseaux et des sources énergétiques. Paris, qui se targue d'être à la pointe en matière de lutte contre le dérèglement climatique, s'inscrit-elle dans cette approche ? Si oui, la C.P.C.U. ne peut plus rester isolée avec ses propres projections.

Les réseaux de chaleur bénéficient d'avantages certains au plan écologique, et nous voulons les soutenir. Mais, vous le savez, cela ne suffit pas si la dimension sociale et financière n'est pas au rendez-vous. Les "Gilets jaunes" et bien au-delà, une majorité de Françaises et de Français, ont mis en exergue cette impossibilité de dissocier social et environnemental.

C'est pourquoi nous réitérons notre demande d'une réelle concertation avant toute décision, concernant aussi bien les futurs tarifs de la C.P.C.U. que son modèle économique, ses articulations avec les autres sources d'énergie.

Nous avons échappé également à un projet de délibération qui prévoyait une nouvelle D.S.P. sur la fourniture de froid, avec comme perspective, nous avait-on dit, de climatiser ou du moins de permettre de climatiser tout le territoire parisien. Là encore, comment ne pas voir qu'il se serait agi d'une erreur assez monumentale, tant la consommation liée à la climatisation ne saurait se substituer à la baisse de la consommation liée au chauffage ?

Monsieur le Maire, nous vous demandons un réel débat approfondi, sans vision technocratique et sans pression des lobbies, pour construire une politique de l?énergie digne du XXIe siècle.

Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Yves CONTASSOT.

Je donne la parole à Danielle SIMONNET, qui en profitera pour présenter son v?u n° 104, si elle en est d'accord.

Mme Danielle SIMONNET. - Oui, on peut dépasser un peu 5 minutes si c'est nécessaire, puisque c'est sur deux interventions ?

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - L'excès n'est jamais bon, surtout pour vous, donc faites au mieux.

Mme Danielle SIMONNET. - Je ferai au mieux.

On a quand même deux rapports de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la Compagnie parisienne du chauffage urbain, C.P.C.U., société d'économie mixte à laquelle la Ville de Paris a délégué, via une délégation de service public, la distribution de chauffage urbain comme chacun sait ici, mais reprécisons-le pour celles et ceux qui nous écouteraient.

La Ville de Paris est donc actionnaire minoritaire de la C.P.C.U., dont le groupe Engie est actionnaire à 66,5 %.

Le projet de loi Pacte voté en première lecture à l'Assemblée nationale en octobre 2018 autorise l'Etat français à achever la privatisation d'Engie, en vendant les 24,1 % d'actions d'Engie possédés par l'Etat. Il est important de comprendre ce cadre par la suite.

Selon le rapport de la Chambre régionale des comptes et les observations formulées par la C.P.C.U. elle-même, l'objectif principal d'Engie est d'atteindre une rentabilité de 8 %, alors qu?elle était en 2016 à un niveau de 5 %.

Voilà le c?ur du problème, la recherche de rentabilité, et l'ensemble des décisions de gestion de la C.P.C.U. sont prises en tenant compte de cette volonté d'Engie de dégager une rentabilité plus importante.

C'est ainsi que les tarifs de la C.P.C.U. pour les usagers, entre 2012 et 2016, avaient connu une hausse de 16 % pour l'abonnement R2 établi en fonction de la puissance souscrite, et de 20 % pour l'abonnement R3 établi en fonction de la consommation.

Puis, a été décidé un gel des tarifs, parce qu'il y a eu une protestation légitime des usagers et un v?u voté en Conseil de Paris pour que ces tarifs soient gelés pour la période 2016-2019.

Selon le rapport de la Chambre régionale des comptes, pour la période 2012-2016, je cite : "C'est le dynamisme tarifaire de la concession parisienne, constitutive de l'essentiel du chiffre d'affaires de la société, qui a assuré le dynamisme économique de la C.P.C.U.", ce qui signifie que les augmentations de tarifs payés par les usagers ont clairement servi à augmenter la rentabilité de la C.P.C.U. pour le groupe Engie.

En clair, la C.P.C.U. est en bonne santé, en très bonne santé, avec un ratio de rentabilité nette après impôt de 5 %.

Mais la C.P.C.U. n'est pas assez en bonne santé pour Engie, qui aimerait une rentabilité plus importante.

Selon l'association Amorce, pour l'année 2015, les tarifs de la C.P.C.U. ont été supérieurs de 14 %, voire 16 % au prix de vente moyen des réseaux de chaleur.

J'aimerais que l'on fasse la comparaison avec les tarifs de l'eau qui, eux, ont fortement baissé quand on est arrivé à une gestion publique de l'eau.

Les tarifs de la C.P.C.U. pour les usagers sont donc particulièrement élevés. Deux tiers des usagers de la C.P.C.U. relèvent du logement social, du logement privé et de bâtiments publics, la stabilité des tarifs doit donc être un impératif prioritaire.

Comme d'autres l'ont fait avant moi, prenons conscience du mouvement actuel des "Gilets jaunes" et ce qu'il témoigne des difficultés croissantes des Françaises et des Français à boucler leurs fins de mois et le poids du chauffage et des dépenses énergétiques dans leurs dépenses mensuelles.

On a eu une annonce du Gouvernement en décembre 2018 du gel de la hausse des tarifs du gaz et de l'électricité. Que va-t-il en être pour la suite ?

On a un projet de délibération 2018, DVD 140, qui avait été proposé par l'Exécutif, puis retiré de l'ordre du jour du Conseil de Paris de décembre dernier, souvenez-vous. Ce projet de délibération prévoyait une hausse des tarifs de la C.P.C.U. pour la période 2020-2024.

Fort heureusement, il a été retiré, mais va-t-il être remis sur le tapis, et si oui, quand ? Pourquoi ? Comment ?

Petit rappel des chiffres de l'O.N.G. Oxfam, entre 2009 et 2016, le taux de redistribution des bénéfices du groupe Engie était de 333 %, c'est-à-dire que pour 100 euros de bénéfice, l'actionnaire d'Engie a gagné 333 euros de dividendes. La C.P.C.U. verse chaque année 6 à 13 millions d'euros de dividendes. La nécessité de ne procéder à aucune augmentation des tarifs de la C.P.C.U. sur la période 2020-2024 est donc à respecter jusqu'à la fin de la convention.

Selon le rapport de la C.R.C. le mode de fixation des tarifs par la C.P.C.U. a été décidé, certes, en 1927, et il ne fixe dans la convention qu'un tarif maximal, mais je me suis perdue dans mes notes?

S'il est nécessaire de fixer une grille tarifaire dans le contrat de concession, il me semble essentiel de pérenniser le gel des tarifs pour la période 2020-2024.

Moquez-vous, moquez-vous, mais voyez la gravité du sujet néanmoins, chers collègues.

Mes chers collègues, il faut répondre à l'urgence climatique et faire en sorte que la production de chaleur soit soumise à des exigences environnementales et de transition écologique et énergétique, et la gestion de production de la distribution de chaleur par une entreprise privée, qui se fixe d'abord des objectifs de rentabilité économique, mes chers collègues, c'est incompatible avec la nécessité de prendre en compte des impératifs écologiques et d'en faire une priorité qui régisse l'ensemble des décisions.

C'est d'ailleurs ce que dit la C.R.C., puisque la C.R.C. évoque même dans son cynisme la possibilité de remettre en question le modèle économique moins carboné de la concession, pour répondre au faible prix du gaz et au développement du gaz de schiste. En clair, la C.R.C. propose que l'on abandonne les enjeux écologiques pour pouvoir garantir une bonne rentabilité, ce qui résonne avec ce que nous a révélé M. CONTASSOT quand il dit qu'en commission, vous leur avez dit : oui, la C.P.C.U. c'est un problème, sa rentabilité est inférieure au CAC40. On voit bien le problème. Oui, il est souhaitable, tant pour répondre à l'urgence écologique que pour garantir des tarifs abordables pour les usagers, de ne plus déléguer la C.P.C.U. à une entreprise privée, et voilà tout l'intérêt du v?u que je présente. Que l'on prenne exemple sur la municipalisation de l'eau à Paris et enfin, que l'on s'engage à une meilleure maîtrise publique et une gestion publique de la C.P.C.U. Voilà l'esprit de mon v?u, qui demande en attendant le gel des tarifs de la C.P.C.U., qu'ils soient poursuivis pour la période 2019-2024. Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci.

Je donne la parole à Célia BLAUEL, pour répondre aux intervenantes et intervenants.

Mme Célia BLAUEL, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.

Et merci, chers collègues, pour vos contributions et vos lectures extrêmement précises de ces deux rapports de prime abord extrêmement arides, mais qui présentent un état des lieux précis de cette concession parisienne de la chaleur. Celui-ci permet aussi d'identifier les grands enjeux qui se posent à notre collectivité et dresse un bilan globalement satisfaisant de l'organisation de ce réseau de chaleur du point de vue aussi du pilotage de la concession par notre collectivité.

Avant de rentrer dans le vif du sujet et de tous les sujets que vous avez pu soulever, il est important de rappeler deux éléments de contexte que d'ailleurs Yves CONTASSOT a rappelés et qui sont importants dans les discussions qui nous animent ce soir.

D'une part, ce contexte est celui d'une longue délégation de service public, qui va effectivement prendre fin en 2024 et nous amène d'ores et déjà à travailler sur le futur mode de gestion de la chaleur urbaine. C'est l'objet notamment qui guide le travail du futur schéma directeur du réseau dont nous aurons à discuter et à débattre dans les prochaines semaines, mais j'y reviendrai.

D'autre part, ce contexte c'est celui du Plan Climat, il était extrêmement ambitieux puisqu'il prévoit de faire de la capitale une ville 100 % énergies renouvelables et neutres en carbone en 2050, et que dans cette perspective, la question énergétique est évidemment centrale, et que la Ville soit forte du 7e réseau de chaleur à l'échelle européenne est clairement un atout sur ce chemin de la transition énergétique.

Cette capacité à planifier la transition au travers du Plan Climat, la Chambre elle-même évoque que nous avons un côté précurseur à Paris en donnant un cadre clair, qui nous a permis jusqu'ici de nous doter d'outils pour mettre en ?uvre un cycle d'investissements importants, comme ce fut le cas entre 2012 et 2016 avec près de 465 millions d'euros investis. Cette dynamique d'investissement a notamment été rendue possible par la capacité d'autofinancement de la C.P.C.U., comme le soulignent les rapports de la Chambre.

Et oui, la C.P.C.U. est en bonne santé financière, je ne crois pas que ce soit une mauvaise chose, c'est comme dénoncé dans vos interventions, mais c'est cette bonne santé financière qui permet à la C.P.C.U. de faire ces investissements.

Bien évidemment, de ces masses financières, de ces chiffres, émergent plusieurs questionnements. La C.P.C.U. dégage-t-elle des dividendes importants, voire trop importants, comme cela est sous-entendu dans certaines interventions ? La Chambre, elle, juge que la rentabilité de la C.P.C.U. est raisonnable et qu'elle ne dégage ni plus ni moins de marge que des activités similaires conduites par des entreprises lui ressemblant.

Elle rappelle cependant effectivement la volonté de l'actionnaire Engie de voir encore cette rentabilité augmenter. Je redis ici que la position de la Ville n'est pas de partager cette demande d'augmentation de rentabilité, bien au contraire, alors que nous sommes, nous aussi, actionnaires, position que nous avions déjà pu rappeler lors de nos échanges au préalable.

Mais je le comprends, ces chiffres interrogent aussi au regard du débat tarifaire qui nous occupe depuis quelque temps et sur lequel nous devons avancer.

Sur ce sujet, j'aimerais replacer les choses dans leur contexte puisque nous avons eu deux sujets dans le passé : la question de l'évolution du tarif, d'une part, et les modalités d'encadrement de cette évolution, d'autre part. Le tarif a effectivement évolué, d'une part à la baisse, puisque nous avons atteint les 50 % d'énergie non renouvelable, ce qui nous a permis d'opérer une baisse de la T.V.A. sur la facture des Parisiens, mais une baisse qui a aussi été pondérée par deux autres facteurs en hausse, une hausse liée à l'augmentation du prix de la chaleur revendue par le SYCTOM - Jean-Noël AQUA a eu l'occasion de le rappeler - mais aussi liée aux investissements importants pour réduire les pollutions de l'air et en faveur des énergies renouvelables, ce qui constitue plutôt des éléments de satisfaction

Cette double dynamique de hausse et de baisse a entraîné au final une baisse globale de la facture des particuliers, mais il est vrai, moins importante que nous l'avions escomptée. C'est pour cette raison qu'en 2016, nous avions acté avec la C.P.C.U. d'une baisse de 2 % du prix de la chaleur, assortie de ce gel des tarifs pendant quatre ans.

Il n'est aujourd'hui pas souhaitable de poursuivre ce gel, au-delà de cette date, sans prendre le risque de grever les capacités d'autofinancement de la C.P.C.U.

Je crois que l'on ne peut pas sérieusement défendre, d'une part, la nécessité d'exploiter les potentiels du réseau de chaleur en matière de transition énergétique, de faire de nouveaux investissements et, d'autre part, défendre le maintien du gel de ce tarif.

Pour éviter aussi les raccourcis faciles, il faut tout de même rappeler que ce gel des tarifs pendant quatre ans a été loin d'être anodin pour les factures des Parisiens, quand on regarde plus globalement les évolutions des prix des autres énergies.

Ce sera donc, vous l'aurez compris, puisqu'on en parlait en même temps que ces projets de délibération, un avis défavorable à votre v?u, Madame SIMONNET.

Par contre, si nouvelle évolution des tarifs il doit y avoir, évidemment elle doit être maîtrisée, faire l'objet d'une grille tarifaire. C'est la recommandation de la Chambre et c'est tout l'objet du travail que nous avons fait avec les services de la Ville, ce projet de délibération que vous avez tous mentionné et sur lequel je crois nous avançons, qui fixe une formule d'évolution des tarifs en fonction des coûts de l'énergie et sur laquelle il nous faudra rediscuter bien évidemment dans les mois qui viennent.

Cette dimension tarifaire est importante puisqu'elle doit nous permettre de soutenir l'investissement à l'avenir, mais aussi de répondre aux questions que vous avez évoquées d'attractivité et de compétitivité du réseau de chaleur, ce qui est d'autant plus compliqué, comme le reconnait la Chambre, dans un contexte où la fiscalité écologique n'est clairement pas à la hauteur des enjeux sur les énergies fossiles. Mais si cette dimension tarifaire est importante, elle ne doit pas être l'alpha et l'oméga dans nos réflexions.

La Chambre elle-même fait état des grands défis qui vont animer nos discussions. Jean-Noël AQUA l'a dit : les évolutions du réseau, de la vapeur à l'eau chaude, des longs transports aux boucles locales, ou encore le recours aux nouveaux types de combustibles. Ces réflexions, avec aussi peut-être l'idée d'intégrer la production et la distribution dans un même schéma, sont autant de sujets dont nous aurons l'occasion de discuter dans les prochains mois.

Dans le cadre de l'élaboration du schéma directeur de la chaleur, je vous proposerai très prochainement, comme nous l'avions évoqué, de nous retrouver dans un cadre de travail pour travailler et aboutir sur cette question du schéma directeur qui n'est absolument pas bouclé, toutes les options sur lesquelles les services de la Ville travaillent aujourd'hui vous seront présentées.

Ce sera aussi l'occasion d'analyser ensemble en détail cet audit si impatiemment attendu. Oui, il y a un retard certain puisqu'il était prévu pour l'année dernière, il est en cours de finalisation, il sera disponible au printemps et nous l'étudierons ensemble. Cela nous permettra notamment de zoomer sur cette question du prix de cession interne, où je vous rejoins, qui n'est pas très claire, qui aujourd'hui est presque plus un prix de construction comptable interne qu'un déterminant réel sur le prix. Il nous faudra donc pouvoir avancer sur ces questions. Je ne doute pas que, dans ce cadre, nous aurons encore des débats très animés, mais aussi extrêmement intéressants et que collectivement nous parviendrons aussi à esquisser les contours, et même plus, de ce qu'Yves CONTASSOT a appelé un service public de l'énergie digne du XXIe siècle, mais qui en tout cas soit à la hauteur des grands enjeux que nous avons posés collectivement dans le cadre du Plan Climat et auxquels il va nous falloir répondre urgemment dans les années qui viennent. Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci. J'ai voulu que le débat puisse se développer en laissant des temps de parole qui allaient au-delà de ceux prévus dans le règlement intérieur. Je pense que tout s'est dit.

Sur le v?u n° 104, avis défavorable de l'Exécutif.

Vous maintenez votre v?u, Danielle SIMONNET ? Oui.

Je donne donc la parole à Jean-Noël AQUA, pour une explication de vote.

M. Jean-Noël AQUA. - Je vais être très rapide pour expliquer la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce v?u.

Je suis très surpris. Quand on parle d'une entreprise, on parle autant évidemment des usagers, des tarifs aux usagers, mais autant des salariés, et autant de l'outil de production, en l'occurrence de production et de distribution de la chaleur.

Je sais que Serge TCHURUK rêvait d'une entreprise sans usine, certes, mais c'est le passé et, a priori, je n'attendais pas forcément ces propos de ce côté-là de notre hémicycle. Donc, sur ce v?u, absolument oublier tout ce qui concerne les salariés et tout ce qui concerne le développement de l'outil industriel nous semble complètement hallucinant.

Je sais que l'on est rentré en campagne électorale, et probablement des considérations électoralistes fleurissent.

Sur le gel des tarifs, pour la période 2019-2024 qui fort probablement se répercuterait par un gel des salaires, je trouve que cette considération n'est pas prise en compte dans le v?u, juste ce point motive en tout cas notre vote contre.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Jean-Noël AQUA. Madame SIMONNET, chacun s'exprime et le plus librement possible.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par Mme SIMONNET, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.

V?u déposé par le groupe Radical de Gauche, Centre et Indépendants