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Déliberation

Adoption du règlement du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal. MM. Jean-Loup MORLÉ et Jean-François LEGARET, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1593]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de Paris, modifiée par la loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la délibération D. 1673, en date du 19 octobre 1992, modifiant le règlement du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l'adoption du règlement du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal ;
Sur le rapport présenté par MM. Jean-Loup MORLÉ et Jean-François LEGARET, au nom de la Commission du règlement,

Délibère :

Le règlement du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal, dont le texte suit, est adopté.
Règlement du Conseil de Paris
siégeant en formation de Conseil municipal.
Titre premier - Du Maire et des adjoints
Article premier.- A la première réunion du conseil de Paris suivant immédiatement le renouvellement général de l'assemblée ou s'il y a lieu d'élire un nouveau maire, il est constitué un bureau d'âge. Le doyen d'âge en assume la présidence et les deux plus jeunes conseillers l'assistent en qualité de secrétaires.
Le président du bureau d'âge invite l'assemblée à procéder à l'élection du maire. Il lui cède la présidence dès la proclamation du résultat.
Art. 2.- Le maire est élu en séance publique, au scrutin secret, par appel nominal.
Art. 3.- Les adjoints, dont le nombre ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du conseil de Paris, sont élus en séance publique, sur proposition du maire, par élections uninominales successives, au scrutin secret, par appel nominal.
Art. 4.- Pour l'élection du maire et des adjoints, les bulletins blancs ou nuls n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul de la majorité.
L'élection a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin.
Lorsque, après deux tours de scrutin, la majorité absolue n'est pas atteinte, il est procédé à un troisième scrutin à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages à ce scrutin, le plus âgé est proclamé élu.
Titre II - Des groupes
Art. 5.- Les membres de l'assemblée peuvent constituer des groupes selon leurs affinités politiques. Ils sont composés de membres inscrits ou apparentés.
L'effectif minimum de ces groupes est fixé à cinq membres non compris les conseillers apparentés.
Les membres de l'assemblée peuvent également demeurer ou se déclarer non-inscrits à un groupe.
Aucun conseiller ne peut faire partie de plus d'un groupe.
Art. 6.- Pour la constitution d'un groupe, ses membres en avisent le maire en lui communiquant la déclaration de constitution et la liste des membres inscrits et apparentés.
La constitution du groupe prend effet après publication de ces documents au "Bulletin municipal officiel de la ville de Paris" qui suit leur transmission.
Toute modification pouvant survenir ultérieurement doit, de la même façon, être portée à la connaissance du maire et publiée.
Art. 7.- Le maire met à la disposition des groupes les moyens matériels nécessaires à leur fonctionnement.
Titre III - Des commissions
Art. 8.- Il est créé au sein du conseil de Paris sept commissions composées à la représentation proportionnelle de vingt à vingt-six membres.
Ces commissions ont les compétences suivantes :
- 1ère commission : affaires financières et budgétaires, subventions ;
- 2ème commission : administration générale, personnel, contentieux, informatique ;
- 3ème commission : circulation, stationnement, transports, voirie, police, sécurité, protection de l'environnement et propreté ;
- 4ème commission : enseignement, culture, jeunesse, sports, parcs et jardins ;
- 5ème commission : affaires sociales, assistance publique, santé, handicapés ;
- 6ème commission : urbanisme, construction et logement, domaine ;
- 7ème commission : affaires économiques, industrielles, commerciales et artisanales, tourisme, affaires internationales, assainissement, emploi.
La composition des commissions est publiée au "Bulletin municipal officiel de la ville de Paris".
Ces commissions sont saisies pour examen, préalablement à la séance plénière du conseil de Paris, des projets de délibération, des communications écrites ou des voeux de leur compétence.
Sauf cas particulier chaque projet de délibération n'est examiné que par une seule commission.
Art. 9.- Tout conseiller fait partie d'une de ces sept commissions et d'une seule ; il a accès à toutes les autres commissions.
Sauf urgence, tout conseiller a communication des projets de délibération déposés par le maire et le préfet de police au moins cinq jours francs avant la séance du conseil de Paris. Il a accès aux dossiers soumis aux commissions.
Art. 10.- Le maire de Paris est de droit président de toutes les commissions. Cette présidence peut être assurée par l'un de ses adjoints.
Le secrétariat des commissions est assuré par le secrétariat général du conseil de Paris.
Art. 11.- Les commissions sont convoquées par le maire qui fixe l'ordre du jour de la réunion et, en cas d'absence ou d'empêchement du maire, par un adjoint.
Le président peut également convoquer toute personne qui lui paraît utile aux travaux de la commission.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Art. 12.- Tout membre d'une commission peut, en cas d'empêchement, se faire remplacer par un autre conseiller, à charge pour lui d'en informer préalablement le président de séance.
Tout conseiller remplaçant jouit des mêmes prérogatives que le titulaire ; il ne peut, cependant, se faire lui-même remplacer.
Tout membre d'une commission peut déléguer son vote à un autre conseiller présent, membre de la même commission, chaque commissaire ne pouvant être titulaire de plus d'un pouvoir.
Art. 13.- Des commissions spéciales peuvent être constituées sur délibération de l'assemblée. Elles sont composées à la représentation proportionnelle.
Les articles 10,11 et 12 ci-dessus leur sont applicables.
Titre IV - Des séances
Art. 14.- Les dispositions légales et réglementaires en vigueur régissent la tenue des séances.
Les secrétaires, au nombre de quatre, sont élus dans les conditions prévues par l'article 4 du présent règlement. Ils sont tacitement reconduits dans leurs fonctions à chaque séance, sauf décision contraire de l'assemblée.
Art. 15.- Si le nombre des conseillers présents au début de la séance atteint le quorum légal, l'assemblée peut valablement délibérer.
Art. 16.- Une conférence d'organisation présidée par le maire ou l'adjoint au maire chargé de la questure et composée des présidents de groupe ou de leurs représentants détermine la durée des séances, les modalités d'organisation des débats et notamment la répartition du temps de parole en fonction des effectifs des groupes politiques.
Elle prévoit également un temps de parole pour les conseillers n'appartenant à aucun groupe fixé en fonction de leur effectif global.
L'ordre du jour des séances est, conformément au code des communes, établi par le maire, en liaison avec le préfet de police pour les affaires relevant de sa compétence.
Art. 17.- Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Un conseiller empêché d'assister à une séance peut donner à un de ses collègues pouvoir écrit de voter en son nom ; nul ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Art. 18.- L'assemblée vote à main levée et, si l'épreuve est douteuse, par assis et levé.
Le vote peut avoir lieu par scrutin public, sur la demande soit du quart des conseillers présents, soit d'un président de groupe ou de son délégué.
Art. 19.- La parole est accordée à tout conseiller qui la demande pour un rappel au règlement. Il ne pourra parler plus de cinq minutes.
Art. 20.- La suspension de la séance peut être décidée à tout moment par le maire ou par son adjoint présidant la séance. Elle peut également être demandée par un président de groupe ou son délégué. Elle est alors de droit.
Art. 21.- Un procès-verbal intégral des débats est publié au "Bulletin municipal officiel de la ville de Paris".
Art. 22.- Il est interdit de fumer dans la salle des séances.
Titre V - Des projets et propositions de délibération,
communications, voeux et questions
Art. 23.- Le maire - ou le préfet de police pour les affaires relevant de sa compétence - présente au conseil de Paris des projets de délibération, des communications écrites ou des voeux qui sont préalablement examinés par les commissions compétentes selon les modalités définies à l'article 8 ci-dessus.
Les communications ne font pas l'objet d'un vote en séance plénière.
Art. 24.- Les conseillers disposent, à l'égard des projets de délibération ou de voeu faisant l'objet de l'article précédent, du droit de présenter par écrit des amendements ou des contre-projets.
Chaque conseiller a le droit de présenter des propositions de délibération ou de voeu.
Les amendements, les propositions de délibération ou les voeux des conseillers sont soit renvoyés pour étude au cabinet du maire, soit pris en considération sans délai si l'assemblée en décide ainsi.
Art. 25.- En cas de débat organisé au sein du conseil de Paris décidé par la conférence d'organisation, et tout particulièrement lors du débat sur les orientations des budgets de la commune qui a lieu dans les deux mois précédant l'adoption de ces derniers, la procédure suivante s'applique :
Après l'audition, le cas échéant, du maire de Paris et des adjoints au maire, les conseillers de Paris peuvent intervenir.
Un temps de parole est accordé à chacun des groupes constitués au sein du conseil de Paris et aux élus non inscrits.
Le temps de parole attribué à chacun des groupes et aux élus non inscrits est déterminé, en fonction de leur effectif global, par la conférence d'organisation qui détermine l'ordre de passage.
Les groupes choisissent leurs orateurs librement et déterminent, à l'intérieur du temps qui leur est imparti, la durée des interventions.
Le maire de Paris et les adjoints peuvent intervenir à tout moment, sans limitation de la durée de leurs interventions.
Lorsque l'ensemble des orateurs inscrits et présents dans la salle des séances s'est exprimé, le maire clôt le débat.
Art. 26.- Dans le cadre du droit à l'information prévu par la loi, la communication de documents aux conseillers de Paris et notamment ceux visés à l'article L. 121.10 III du code des communes est effectuée dans les conditions suivantes :
La demande de communication de documents doit être adressée, par écrit, à M. le maire de Paris.
Le maire de Paris avise, dans les meilleurs délais, l'auteur de la demande du lieu, du jour et de l'heure où les documents seront consultés.
Une copie des documents pourra être fournie aux conseillers de Paris, auteurs de la demande.
Les demandes de renseignements complémentaires doivent être présentées, par écrit, au maire de Paris. Celui-ci répond, par écrit, à l'auteur de la demande.
Sous la réserve que les demandes doivent être présentées au préfet de police, la même procédure est applicable pour la fourniture de documents et de renseignements relatifs aux affaires entrant dans la compétence de la préfecture de police.
Art. 27.- En l'absence de réponse écrite du maire de Paris dans un délai de trois mois à une question écrite qui lui a été posée par un conseil d'arrondissement sur une affaire intéressant ledit arrondissement, cette question est portée de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil de Paris qui suit l'expiration de ce délai.
L'objet de la question est publié au "Bulletin municipal officiel de la ville de Paris".
En séance, le maire rappelle l'objet de la question posée. Après réponse, le conseiller de Paris, maire de l'arrondissement en cause, ou l'un de ses adjoints, conseiller de Paris, dispose d'un droit de réplique dont la durée ne peut excéder cinq minutes. L'examen de ces questions ne peut faire l'objet d'aucun débat.
Art. 28.- Les questions orales posées par les conseils d'arrondissement au sujet des affaires qu'ils souhaitent soumettre à l'examen du conseil de Paris sont adressées au maire de Paris huit jours au moins avant la séance du conseil de Paris.
Elles prennent rang dans leur ordre d'arrivée.
En l'absence d'inscription à l'ordre du jour d'une question orale dans un délai de trois mois à compter de l'envoi de la proposition, cette question est inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil de Paris qui suit l'expiration de ce délai.
En séance, le maire rappelle l'objet de la question posée. Après réponse, le conseiller de Paris, maire de l'arrondissement en cause, ou, à défaut, son adjoint, conseiller de Paris, dispose d'un droit de réplique dont la durée ne peut excéder cinq minutes.
La discussion est ensuite considérée comme close.
Art. 29.- Le temps consacré par le conseil de Paris aux questions écrites et orales posées par les conseils d'arrondissement ne peut excéder deux heures par séance.
Art. 30.- En outre, deux heures par séance sont consacrées aux questions posées par les conseillers de Paris au maire de Paris ou au préfet de police à l'exception des séances consacrées à l'examen des budgets de la commune.
Ces questions sont posées par écrit treize jours francs au moins avant la date fixée pour la séance. Elles doivent être relatives à l'administration générale de la ville et ne pas mettre en cause des tiers.
Les questions portant sur des sujets ayant fait l'objet d'une délibération d'un conseil d'arrondissement, d'une question écrite au maire de Paris, d'une question orale au conseil de Paris ou d'un voeu émis par un conseil d'arrondissement, seront examinées à une séance suivant celle au cours de laquelle une réponse aura été apportée au conseil d'arrondissement.
L'objet des questions inscrites à l'ordre du jour d'une séance est publié au "Bulletin municipal officiel de la ville de Paris".
En séance, le maire rappelle l'objet de la question posée. Après sa réponse, l'auteur de la question dispose d'un droit de réplique, dont la durée ne peut excéder cinq minutes.
L'examen des questions orales ne peut faire l'objet d'aucun débat.
Le temps réservé à l'examen des questions est partagé par parts égales entre les élus de la majorité et ceux de l'opposition.
Art. 31.- Les conseillers de Paris peuvent poser au maire de Paris ou au préfet de police des questions d'actualité sauf à l'occasion des séances consacrées à l'examen des documents budgétaires.
Le nombre de questions d'actualité est limité à une par groupe et par séance et une pour l'ensemble des élus non inscrits.
Les questions d'actualité sont déposées le jour de la séance, avant midi, pour être examinées dans l'après-midi. Ces questions doivent porter sur un sujet ayant trait exclusivement à un problème d'actualité. Elles ne peuvent porter sur un sujet faisant l'objet d'une question orale inscrite à l'ordre du jour de la même séance.
La durée de l'énoncé de la question et celle de la réponse qui lui est donnée ne peuvent dépasser cinq minutes.
Aucune intervention ni réplique ne sont admises.
Titre VI - Des rapports
Art. 32.- Les projets de délibération et communications du maire et du préfet de police, les propositions de délibération et de voeu déposées par les conseillers font l'objet d'un rapport oral en séance publique.
Art. 33.- Après la discussion générale et l'examen des amendements ou contre-projets, l'assemblée se prononce par un vote sur le texte qui lui est soumis. Elle peut l'adopter en totalité ou partiellement, le rejeter ou le renvoyer au cabinet du maire.
Art. 34.- Les projets de délibération du maire et du préfet de police, les propositions de délibération et de voeu déposées par les conseillers peuvent donner lieu à un vote global en fin de séance, s'ils n'ont pas fait l'objet de demande d'intervention.
Les demandes d'intervention sont formulées dès l'ouverture de la séance.
Titre VII - De la gestion des crédits de la Questure
Art. 35.- Les crédits mis à la disposition du conseil de Paris pour son fonctionnement font l'objet de propositions préparées par le questeur et arrêtées par une commission présidée par un président de chambre de la cour des comptes, désigné par le premier président de cette juridiction.
La composition de cette commission est fixée par délibération du conseil de Paris. Elle comprend le questeur et au moins un représentant de chaque groupe politique.
Tout représentant empêché peut se faire remplacer par un autre membre de son groupe.
Ces crédits sont relatifs :
1) aux indemnités des conseillers de Paris et conseillers d'arrondissement, aux dépenses liées à la société de retraite des conseillers municipaux de Paris et aux régimes de retraite prévus par la loi, aux dépenses de formation des élus, aux frais de transport et de courrier nécessaires au fonctionnement du conseil, aux frais de mission et de représentation de la municipalité et du conseil de Paris, à l'achat du mobilier (destiné aux adjoints au maire et aux conseillers de Paris) et à son entretien, à l'acquisition de fournitures de bureau et de documentation, aux travaux d'aménagement et d'amélioration des locaux destinés aux élus, au fonctionnement de la bibliothèque et de la buvette du conseil ;
2) aux rémunérations des personnels chargés de l'organisation et de la tenue des séances du conseil de Paris, de la rédaction des délibérations et des procès-verbaux des débats, des réceptions et manifestations organisées par la ville de Paris (protocole) ;
3) aux dépenses liées au rôle international de Paris, à sa situation de capitale de la France (visites de chefs d'Etat, cadeaux et distinctions, réceptions, congrès nationaux et internationaux, manifestations et animations culturelles liées à la célébration d'une fête nationale ou parisienne et à ses relations de prestige avec les grandes capitales).
Art. 36.- Les crédits visés à l'article précédent sont mis à la disposition du questeur par le comptable de la ville de Paris.
L'apurement et le contrôle des comptes sont assurés chaque année à partir du compte administratif par une commission de vérification.
La composition de cette commission est fixée par délibération du conseil de Paris. Elle comprend au moins un représentant de chaque groupe politique.
Tout représentant empêché peut se faire remplacer par un autre membre de son groupe. Le questeur ne peut faire partie de cette commission.
La commission statue sous le contrôle de la cour des comptes et sous réserve de ses droits d'évocation et de réformation.