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Fevrier 2019
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I - Question d'actualité posée par le groupe "Génération.s" à Mme la Maire de Paris et à M. le Préfet de police relative à la loi dite "anticasseurs".

Débat/ Conseil municipal/ Février 2019


 

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Je vous propose de passer à notre séance de questions d'actualité, et la première est posée par le groupe "Génération.s".

C'est Mme Léa FILOCHE ? Merci, je vous donne la parole.

Mme Léa FILOCHE. - Merci, Madame la Maire.

Mes chers collègues, Monsieur le Préfet, le projet de loi dite "anticasseurs", dont le vote solennel à l'Assemblée nationale est en train de se dérouler au moment même où je vous pose notre question d'actualité, et alors qu?à l'extérieur de notre hémicycle les Parisiens et les Parisiennes et de nombreux citoyens se mobilisent pour leur pouvoir d'achat et de meilleures conditions de travail, ce projet de loi vous permettra, Monsieur le Préfet, grâce à son article 2, d'interdire, je cite, "préventivement de manifester une personne représentant une menace d'une particulière gravité pour l?ordre public sur de simples présomptions". Car, oui, il sera de votre responsabilité administrative et non plus de celle du juge, après la tenue de la commission des faits, d'interdire une personne de sa liberté individuelle de manifester. Nous le savons, et je l'espère sincèrement, les casseurs doivent répondre de leurs actes devant la justice, ne doivent pas simplement être punis de manifestation.

Cette loi plus qu?inefficace représente un danger réel pour notre démocratie. Le pouvoir actuel fait le choix volontaire de réduire chaque jour un peu plus l'espace des libertés fondamentales.

Monsieur le Préfet, je ne vais pas vous demander votre sentiment sur cette nouvelle loi autoritaire et liberticide, comme je le ferai auprès de Mme la Maire, car ce n'est pas votre rôle, je le sais. Mais permettez-moi d'exprimer mon opposition à cette loi qui, après la constitutionnalisation de l?état d?urgence, après la loi Asile et Immigration, montre, une fois encore, l'amateurisme du Gouvernement face à des tensions sociales dont il est le premier responsable.

Les réponses sont pourtant assez simples et relèvent du pouvoir d'achat et de la démocratie. A une question sociale, la répression seule ne permettra pas l'apaisement et l'échange constructif, quelle que soit la taille du débat national, petit ou grand. La nouvelle trouvaille de ce Gouvernement est donc le contrôle administratif du droit de manifester. Dans quelle démocratie ce type de loi existe-t-il ? Ce texte trop vague ouvre la voie à l?arbitraire. Il est facile de faire la leçon à d?autres dirigeants internationaux quand on attaque les libertés individuelles dans son propre pays.

Si je voulais faire un peu d'ironie, je vous demanderais naïvement si, demain, vous interdiriez de manifestation une personnalité comme Alexandre BENALLA, par exemple, ou même les policiers ayant blessé des manifestants pacifistes lors des dernières mobilisations sociales, car peut-être représentent-ils une menace particulière pour l'ordre public ? Mais l'importance de notre question et la tonalité de notre hémicycle nous obligent. Je vous poserai donc les questions suivantes.

Madame la Maire, pouvez-vous nous assurer de votre opposition au projet de loi dite "anticasseurs", loi qui attaque une fois encore les libertés fondamentales ? Monsieur le Préfet de police, pouvez-vous nous préciser quels seraient les critères qui permettraient de caractériser qu?une personne représente une menace d?une particulière gravité pour l?ordre public ? Comment compteriez-vous utiliser cette nouvelle disposition administrative ?

Je vous remercie.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup.

Je vais d'abord donner la parole à Colombe BROSSEL, puis à M. le Représentant du Préfet de police.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe. - Merci beaucoup, Madame la Maire. Merci à Léa FILOCHE pour cette question. Pour répondre à cette question, j'aurais pu vous lire in extenso l'interview donnée hier par François SUREAU, avocat et écrivain, qui dit beaucoup de choses, voire dit presque tout. Je le dirai avec beaucoup moins de talent et je m'en excuse par avance.

Un v?u de l?Exécutif sera proposé sur ce projet de loi. Nous l'examinerons en 3e Commission.

Des événements particulièrement violents ont eu lieu à Paris chaque samedi. Nous avons eu l'occasion d'échanger sur les retombées auprès des commerçants avant l'interruption de séance. Nous le savons, ce mouvement social d'ampleur dure depuis maintenant près de trois mois. La Ville est mobilisée depuis plusieurs mois déjà pour accompagner l'ensemble des Parisiens, notamment des acteurs économiques. Olivia POLSKI porte plusieurs projets de délibération à ce sujet. Evidemment, il appartient au Gouvernement de mettre des dispositifs de sécurité en conséquence et, en même temps, de proposer des réponses politiques et sociales pour permettre, favoriser, encourager la désescalade et l'apaisement.

Nous connaissons tous la mobilisation des services de police, des agents de la Préfecture comme de ceux qui viennent les renforcer semaine après semaine dans des conditions extrêmement difficiles. Je tiens ici à les saluer et les remercier, car, nous le savons, la liberté de manifester ne peut s'exercer que si chacun bénéficie d'une pleine et entière sécurité. Nous y sommes d'autant plus attachés que l'histoire de Paris est liée aux mobilisations sociales. Cette histoire, nous l?évoquons souvent dans cet hémicycle. Paris a toujours porté haut son attachement à cette liberté qui doit être parfois accompagnée, mais, en aucun cas, jamais, entravée.

A ce titre, la proposition de loi dite "anticasseurs" en cours d'examen nous inquiète, notamment en ce qu'elle comporte un projet d'interdiction administrative de manifester. L'interdiction de manifester est déjà prévue par le Code de la sécurité intérieure. C'est l'article 211-13. Il s'agit d'une décision de justice. Elle constitue un délit pour celui qui ne la respecterait pas. Cette mesure administrative pourrait donc s'y substituer, faisant craindre une limitation non contrôlée et donc, possiblement arbitraire, de la liberté fondamentale de manifester. C'est en effet une dérive inquiétante.

A ce titre, on fait souvent le parallèle avec les interdictions de stade. Permettez-moi deux remarques. D'une part, la liberté d'aller au stade avec toute la passion que l'on peut avoir pour la chose sportive n'est tout de même pas du même niveau que la liberté de manifester dans une société démocratique. Liberté inscrite à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

D'autre part, si des faits graves sont commis, la loi existe. Le Code pénal apporte les réponses. En effet, pour les casseurs, pour ceux qui infiltrent les mobilisations, qui s'opposent violemment aux forces de l'ordre, qui mettent en danger les autres manifestants, les riverains et l'ensemble de ceux qui se trouvent autour, la réponse ne peut être une sanction administrative. Il faut placer en garde à vue, poursuivre, juger les auteurs. Cette loi autorise, par ailleurs, le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice à mettre en ?uvre un traitement automatisé de données à caractère personnel.

Je le citais en propos introductif. Permettez-moi de conclure avec quelques mots de François SUREAU, qui disait hier : "Ce sont les manifestations qu'on veut limiter, pas les actes violents. C?est le citoyen qu'on intimide, et pas le délinquant". Oui, nos libertés publiques, particulièrement en cette période, mais toujours, tout le temps, doivent être partout en Europe défendues d'arrache-pied.

En matière de liberté publique, les lois de circonstance débattues dans l?urgence ne peuvent jamais constituer une réponse sérieuse, construite et apaisée. Nous le disons ici : Paris ne peut que s'opposer à cette loi qui sera, par principe, inefficace. Toute loi ou tout arrêté inefficace est, par nature, contre-productif. Elle est, au-delà de son inefficacité, inquiétante.

Je pourrais dire "si le Gouvernement allait au bout de son projet", mais je crois que, malheureusement, le Gouvernement ira au bout de son projet. Nous allons donc placer nos espoirs dans le Conseil Constitutionnel, dont nous souhaitons qu?il soit saisi pour rappeler les fondamentaux de notre démocratie à tous ceux qui sont censés la faire vivre.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup, Madame BROSSEL.

Je donne la parole à M. le directeur.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci.

Madame la Maire, Mesdames et Messieurs les élus, Madame la Présidente, je vous prie tout d'abord d'excuser M. le Préfet de police qui est reparti à la Préfecture de police pour gérer la manifestation en cours de déroulement cet après-midi.

Je vais répondre à la seule question que vous avez adressée au Préfet de police, Madame la Présidente, et je vais être dans l'impossibilité de vous répondre. Il n'est pas possible au Préfet de police, pas plus qu?à son représentant, de s?exprimer sur les modalités de mise en ?uvre de dispositions, dont la rédaction est toujours discutée par le Parlement, entre les deux chambres. Le processus législatif n'est pas abouti, donc je décline toute réponse à votre interrogation.

Mme LA MAIRE DE PARIS. - Merci beaucoup.

Madame FILOCHE, souhaitez-vous reprendre la parole ? Merci beaucoup.