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Juin 2008
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2008, II - Question d’actualité posée par le groupe socialiste, radical de gauche et apparentés, à M. le Préfet de police, relative aux demandes de régularisation des travailleurs sans papiers.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2008


 

M. LE MAIRE DE PARIS. - Nous passons à la question d?actualité du groupe socialiste, radical de gauche et apparentés.

M. David ASSOULINE interroge M. le Préfet de police.

M. David ASSOULINE. - Merci, Monsieur le Maire.

Depuis plusieurs semaines, des centaines de salariés dépourvus de titre de séjour se sont mis en grève dans plusieurs arrondissements parisiens afin d?obtenir une régularisation de leur situation administrative.

Ces salariés subissent une véritable injustice qui soulève l?indignation. Contraints à la clandestinité, ils travaillent et paient des cotisations sociales et des impôts en France, sans en retirer aucune contrepartie.

Du fait même de leur situation administrative, ils se trouvent dans une position de faiblesse face à leurs employeurs et sont contraints d?accepter des conditions de travail extrêmement dures qui vont parfois à l?encontre de notre Code du travail.

La situation particulièrement préoccupante a été rappelée dans plusieurs voeux des 7e arrondissement, Bistrot de Breteuil, secteur de la restauration ; 11e arrondissement, société Manet, secteur du nettoyage ; 12e arrondissement, société A.F.T.A.M., secteur du nettoyage ; société Barrio Latino dans la restauration, société Edra* dans le nettoyage ; dans le 20e arrondissement, la société de propreté nettoyage DMMS*. Dans le 11e arrondissement, on assiste même à une grève organisée par des femmes travailleuses, ce qui est dans le domaine des sans papiers une première qui révèle de la gravité de la situation.

M. le Maire de Paris a récemment écrit à M. Brice HORTEFEUX, ministre de l?Immigration, de l?Identité nationale et du Développement solidaire. Pourtant, la situation s?enlise. Il ne nous semble pas que des mesures adaptées à la dimension de la situation aient été prises. Le manque de transparence dans l?examen des dossiers et dans les critères de régularisation nous amène à vous interroger, Monsieur le Préfet de police.

C?est pourquoi au nom du groupe socialiste et radical de gauche et apparentés, je vous demande, si vous le voulez bien, d?énumérer les pièces nécessaires à l?examen des dossiers des demandeurs, de fournir les critères précis utilisés par la Préfecture de police pour décider de la recevabilité des demandes de régularisation et de préciser les délais d?examen des demandes.

Vous voyez bien, Monsieur le Préfet, qu?il s?agit avant tout pour nous de savoir sur quels critères. C?est sur les critères et la transparence que l?équité républicaine peut s?appliquer dans ce pays, pour qu?il n?y ait pas d?arbitraire ou d?arbitraire ressenti que nous vous le demandons, car ensuite on pourra le communiquer et cela pourra permettre de faire le travail de façon un peu plus juste. Ce que vous pouvez nous dire aujourd?hui aura de l?importance.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.

Je donne la parole à M. le Préfet de police.

M. LE PRÉFET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire.

Mesdames et Messieurs les conseillers, Monsieur le conseiller, je ne doute pas que ce que je pourrai dire aura quelque importance et je souhaite vous assurer que c?est avec humanité et justice, comme je l?avais écrit en réponse à M. le Maire de Paris, que nous traitons ces dossiers.

La question que vous évoquez concerne les mouvements sociaux initiés ces dernières semaines, à Paris et en Ile-de-France, en vue de l?admission au séjour d?un certain nombre de salariés de nationalité étrangère en situation irrégulière. Comme je viens de l?indiquer, c?est avec le plus de précision possible que je vais répondre en précisant les critères d?examen des dossiers qui sont effectivement nécessaires pour la transparence. Comme vous, bien que n?étant qu?un modeste responsable administratif, je pense que la démocratie est fondée sur la transparence.

Le premier élément de votre question, Monsieur le Conseiller, ce sont les pièces nécessaires à l?examen des dossiers des demandeurs. Ces éléments ont trait avant tout au statut de salarié du demandeur, ce qui paraît assez évident. Il faut que le demandeur apporte la preuve qu?il est salarié.

Pour cela, il est demandé à la Préfecture de police comme dans l?ensemble de la Région bien sûr, la fourniture d?un contrat de travail ou d?une promesse d?embauche qui doit permettre de déterminer avec précision l?employeur, d?apprécier la nature exacte du poste occupé, le volume horaire effectué, ainsi que les éléments relatifs à la rémunération. Cela paraît être tout à fait conforme au droit que vous souhaitez voir appliquer, et notamment au Code du travail. L?employeur doit lui s?engager à payer auprès de l?A.N.A.M. la contribution forfaitaire qui est également prévue par la loi. Ce sont les premières séries d?éléments qui sont demandés.

D?autres éléments concernent l?identité du demandeur, étant entendu que c?est quelquefois source de quelques difficultés ou malentendus. Ce qui est retenu pour déterminer la préfecture compétente, c?est le domicile de la personne en situation irrégulière et qui est au travail. Enfin, je précise que la procédure reste une procédure d?admission exceptionnelle au séjour, telle qu?elle est prévue par l?article 40 de la loi du 20 novembre 2007. Et comme l?a indiqué le Ministre de l?Immigration et de l?Intégration à M. le Maire de Paris, en réponse au courrier auquel vous avez fait allusion, je cite : ?Un étranger en situation illégale n?a pas droit à la régularisation au seul motif qu?il dispose d?un contrat de travail ou d?une promesse d?embauche. L?intégration de la personne doit donc être évaluée et c?est la raison pour laquelle la demande doit comporter des éléments permettant d?apprécier la durée du séjour en France de la personne?.

Le deuxième élément de réponse, après les documents qui doivent être présentés, ce sont les critères utilisés par la Préfecture de police dans le cadre de cette procédure. Bien évidemment, ceux-ci sont évidemment intimement liés aux pièces que je viens de décrire, lors de la constitution du dossier.

J?insisterai sur deux critères : d?abord, s?assurer d?une certaine ancienneté de la personne dans le travail, afin d?éviter tout effet d?aubaine de la part de l?employeur et une forme de ?dumping? social, car si la personne ne travaille pas depuis un minimum de temps, il est évident qu?il y aurait sans doute quelques abus. Les sanctions encourues par les employeurs en cas d?emploi d?étrangers sans titre sont d?ailleurs très dissuasives et appliquées avec sévérité à Paris.

Ensuite, la personne doit apporter la preuve de sa présence en France depuis une certaine période. Cette exigence se justifie bien sûr par le fait qu?il existe des procédures légales d?introduction sur le territoire de main d??uvre étrangère, et qu?il n?est pas question de les contourner.

Ensuite, ainsi que le Ministre l?écrivait également à M. le Maire de Paris, et j?avais eu j?avais eu l?occasion de le dire au Conseil il y a quelques semaines, le taux de chômage des étrangers légaux issus de pays extérieurs à l?Union européenne, reste supérieur à 20 % à Paris, soit près du triple de la moyenne nationale.

Selon les dernières statistiques, puisque j?avais fourni lors du dernier conseil la situation correspondant au mois d?avril, il y avait en mai 2008 à Paris 25.000 étrangers en situation régulière inscrits à l?A.N.P.E. Dans le seul domaine de l?hôtellerie, 2.347 personnes étrangères en situation régulière sont au chômage. Lorsque les employeurs nous disent qu?ils ne peuvent pas trouver des personnels, je réponds que nous pouvons aussi travailler avec l?A.N.P.E. pour les aider.

S?agissant du troisième élément de votre question, les délais d?examen des demandes : à ce jour, la Préfecture de police a reçu plus de 400 dossiers. La grande majorité d?entre eux étaient incomplets par rapport aux éléments que je vous ai indiqué. Ce qui fait que 200 demandeurs ont été convoqué pour apporter des pièces complémentaires. Au vu des dossiers présentés voire complétés, une centaine de personnes ont reçu aujourd?hui un récépissé de titre de séjour. D?autres seront délivrés sous peu, au fur et à mesure que les dossiers seront complétés et que les éléments probants recherchés seront délivrés.

Par ailleurs, je dois vous préciser, comme je l?avais déjà fait il y a quelques semaines, indépendamment du mouvement social en cours, que la Préfecture de police accueille depuis le 1er janvier, selon la procédure de droit commun, les personnes en situation irrégulière qui estiment occuper un emploi dans un métier dit ?en tension? à Paris.

Bien évidemment, le rythme de traitement des dossiers est directement lié au caractère complet des éléments fournis. Nous n?avons pas de problèmes de moyens administratifs. Au contraire, je dois préciser que mes services ont répondu avec beaucoup de réactivité, en sachant s?organiser pour étudier rapidement les dossiers, dégager les créneaux horaires pour recevoir les requérants et instruire les procédures.

Si certains considèrent que ce rythme ne correspond pas à ce qu?ils pourraient souhaiter, c?est tout simplement qu?il s?agit je crois qu?il n?y a jamais eu de malentendu sur ce point - d?un examen des dossiers au cas par cas, et non pas d?une régularisation globale. En conséquence de quoi les dossiers doivent être complets.

Je dois par ailleurs souligner, même si comme je l?ai indiqué nous traitons ces dossiers avec le plus de souplesse et d?humanité possible, que certaines indications qui sont données sont erronées. En effet, les contrats de travail n?existent pas toujours - malheureusement d?ailleurs car les travailleurs en question seraient mieux protégés -. D?autre part, s?agissant de l?argument qui consiste à dire que ces personnes payent des impôts, sur les plus de 400 dossiers qui ont été déposés à la Préfecture de police, il y en a seulement une dizaine qui contiennent des documents fiscaux.

Par rapport à votre légitime préoccupation sur l?égalité de traitement, sur la nécessité de regarder avec beaucoup d?attention ce dossier, voilà ce que je voulais vous dire. Je crois que nous respectons le cadre de la loi et de la politique d?immigration et d?intégration qui a été décidée par le Gouvernement.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci.