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Avril 2019
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Débat/ Conseil municipal/ Avril 2019


 

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Le v?u n° 191 est relatif à la scolarisation à domicile.

Je donne la parole à Mme LANG pour deux minutes maximum.

Mme Anne-Christine LANG. - Il y avait une demande de modification de l?Exécutif que, malheureusement, je ne retrouve plus, mais je pense que M. BLOCHE me le rappellera. Mon v?u concerne l?instruction à domicile qui est, comme vous le savez, une obligation constitutionnelle, puisque la loi dit que c?est l?instruction qui est obligatoire, et non pas l?école. La plupart des enfants vont à l?école. Malgré tout, le droit à être instruit à domicile est un droit inaliénable, constitutionnel. Un certain nombre d?enfants à Paris, comme dans l?ensemble du territoire, sont instruits à domicile. On n?a pas beaucoup de visibilité sur l?instruction à domicile à Paris, donc mon v?u visait dans un premier temps à avoir un état des lieux, un certain nombre de données chiffrées, sur l?instruction à domicile à Paris, dont on sait sur l?ensemble du territoire qu?elle est en légère hausse. Deuxièmement, de façon plus détaillée, connaître le nombre de saisines du Procureur de la République qui ont été effectuées pour défaut d?instruction, puisque ne pas instruire ses enfants est un délit. Simplement avoir un état des lieux, en sachant que le texte "Ecole de la confiance" renforce le contrôle sur l?instruction à domicile et les prérogatives des maires. Je vous remercie.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci.

Pour vous répondre et vous reformaliser la proposition d?amendement, la parole est à Patrick BLOCHE.

M. Patrick BLOCHE, adjoint. - Merci, Madame la Maire.

Votre v?u, Madame LANG, permet de rappeler fort justement que seule l?instruction est obligatoire, et non la scolarisation. En effet, il a toujours été reconnu aux familles, dès la loi du 28 mars 1882, la possibilité d?assurer l?instruction à domicile. L?article L. 131-1-1 du Code de l?éducation estime que l?instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d?enseignement, mais l?article L. 131-2 laisse l?opportunité de donner l?instruction "dans les familles". Historiquement, cette liberté a toujours été une source d?inquiétude et l?objet de demandes de vigilance et de contrôle. Je rappelle que la loi de 1998 a constitué une étape dans la mise en place de contrôles de l?obligation scolaire. L?actuel projet de loi en cours de discussion par le Parlement prévoit à nouveau des dispositions en ce domaine. De ce fait, comme j?essaie d?être honnête, de bonne foi, et de ne pas être sectaire, je vais donner un avis favorable à votre v?u, avec un léger amendement, qui est un amendement purement formel mais qui vise simplement à rappeler que nous ne pouvons travailler, en 6e Commission, que sur des données communiquées par l?Académie, puisque c?est elle seule qui les possède.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Merci.

Je crois que cet amendement est accepté. Madame LANG ?

Mme Anne-Christine LANG. - Je vais accepter cet amendement, mais je précise quand même que le texte prévoit que le maire, et non plus l?Académie, puisse saisir le Procureur. Ma question portait précisément sur le nombre de saisines par le maire, puisque c?est désormais une de ses prérogatives. Oui, j?accepte cet amendement, et je remercie M. BLOCHE.

Mme Colombe BROSSEL, adjointe, présidente. - Je vous laisse voter le v?u et poursuivre la discussion sur ce sujet.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 191 ainsi amendé.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le v?u amendé est adopté. (2019, V. 182). Je vous en remercie.