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Avril 2019
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Conseil Municipal
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Voeu déposé par le groupe Ecologiste de Paris relatif à une verbalisation des véhicules à l'arrêt avec moteur allumé.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2019


 

M. Nicolas NORDMAN, adjoint, président. - Nous passons à l?examen du v?u n° 99 relatif à une verbalisation des véhicules à l?arrêt avec moteur allumé. La parole est à M. David BELLIARD.

M. David BELLIARD. - Merci, Monsieur le Maire.

En effet, ce v?u demande une verbalisation systématique des véhicules à l?arrêt avec moteur allumé. Savez-vous qu?une cylindrée de 6 litres de type citadine ordinaire, dont le moteur tourne à vide, consomme en moyenne plus de 3,5 litres d?essence par heure ? Or, cette pratique de faire tourner le moteur d?un véhicule à l?arrêt est commune aux taxis, aux V.T.C., aux transporteurs routiers, aux véhicules de livraison, aux cars de tourisme, et de plus en plus de particuliers et particulières le font pour des raisons de confort. Or, malgré les textes, malgré la loi, les forces de l?ordre ont une tolérance concernant cette pratique. Notre v?u fait quatre demandes. D?abord, que l?on systématise la verbalisation de ce type de pratique. Ensuite, que l?on qualifie symboliquement le stationnement d?un véhicule à moteur tournant comme une infraction environnementale. Puis, que soit présenté en septembre 2019, devant la 3e Commission, un bilan du nombre de contraventions dressées pour les véhicules stationnés ayant laissé leur moteur allumé. Enfin, que soit mise en place une campagne de sensibilisation à destination des automobilistes sur l?impact environnemental de cette pratique.

M. Nicolas NORDMAN, adjoint, président. - Pour vous répondre, Monsieur NAJDOVSKI.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.

L?article R. 318-1 du Code de la route permet de verbaliser les 2 types d?infractions suivantes. Premièrement, stationnement d?un véhicule dont le moteur n?est pas arrêté. Deuxièmement, émission de fumée ou de gaz toxique corrosif ou odorant par un véhicule à moteur. Dans les 2 cas, c?est une infraction de catégorie 4, soit 135 euros d?amende, minorés à 90 euros si elle est réglée dans les 15 jours.

Pour ce qui concerne les agents de la Ville de Paris, entre janvier 2018 et février 2019, ce sont 2.179 procès-verbaux qui ont été dressés, dont la majeure partie sur des voitures : 77 % des véhicules concernés. Les agents de terrain verbalisent lorsqu?ils constatent des infractions. Il n?y a pas à proprement parler d?opérations ciblées uniquement sur ce type de contrôle, car il nous semble important de garder un maximum de polyvalence dans les missions des agents. Il faut également avoir en tête que la constatation de ce type d?infraction peut être difficile à effectuer, un conducteur pouvant éteindre son moteur à l?approche des agents en uniforme. Pour ce qui est des opérations d?autocars de tourisme, c?est un point de vigilance pour les agents. Toutefois, nous passerons les consignes aux équipes d?accroître leur vigilance sur ces infractions. Nous proposons également, dans notre amendement, que les agents de la Préfecture de police puissent verbaliser ce type d?infraction. Concernant votre proposition de nommer symboliquement "infractions environnementales" ces infractions, elle est intéressante. Nous devons saisir les services de l?Etat afin de voir s?il est possible de l?inscrire sur les procès-verbaux. Nous pouvons faire déjà des statistiques regroupant sous cette catégorie les infractions liées à la pollution atmosphérique et sonore. Je laisserai M. le représentant du Préfet de police répondre sur la proposition concernant les véhicules des forces de police. Nous précisons toutefois, dans la version amendée de votre v?u, que la Maire de Paris avait déjà écrit en 2016 à la R.A.T.P. et au Préfet de police concernant la problématique des moteurs allumés de leurs véhicules alors qu?ils sont à l?arrêt.

M. Nicolas NORDMAN, adjoint, président. - Merci.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint. - Je termine.

Je vous propose de présenter le bilan des verbalisations d?ici à la fin de l?année 2019, et donc, de modifier le v?u.

M. Nicolas NORDMAN, adjoint, président. - Merci.

Monsieur le Représentant du Préfet de police.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire, Monsieur le Président.

Je vais compléter le cadrage juridique exposé par l?adjoint à la Maire de Paris en ajoutant une autre référence : l?article R. 110-2 du Code de la route, qui distingue l?arrêt du stationnement. Un arrêt est une immobilisation momentanée d?un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée et la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer. Le stationnement est l?immobilisation du véhicule sur la route hors des circonstances caractérisant l?arrêt.

Quand on fait référence au R. 310-8 et à l?infraction consistant à laisser son moteur allumé en cas de stationnement, il faut avoir à l?esprit ce cadrage initial distinguant les notions d?arrêt et de stationnement. Cela fait que la situation n?est pas toujours simple à constater sur le terrain. Ainsi, lorsqu?un autocar dépose ou prend en charge des passagers, il n?est pas en stationnement mais à l?arrêt. C?est la même chose pour un livreur même si c?est sur un emplacement réservé aux livraisons.

Le cadrage juridique étant ce qu?il est - c?est celui que les forces de l?ordre ou les agents de la Ville sont supposés faire respecter - l?infraction n?est pas toujours simple à caractériser.

Deuxième élément, je voudrais mettre en avant le fait que la Préfecture de police verbalise ce type d?infraction dans le respect des textes que je viens d?exposer. 1.794 infractions ont été relevées en 2017 à l?époque où les A.S.P. étaient sous l?autorité, ou rattachés - plus exactement - à la Préfecture de police, et 265 l?année dernière. On peut considérer en effet que c?est un niveau relativement faible. Nous jouons aussi sur la complémentarité des prérogatives et des actions entre la Ville de Paris et la Préfecture de police.

Dernier élément, peut-être d?espoir : celui qui est relatif aux normes techniques de construction des véhicules, avec un dispositif actuel de "stop and start", d?arrêt rapide, qui permet un arrêt automatique du moteur lorsque le véhicule s?arrête, même momentanément, et permettrait à terme de répondre aux problématiques que vous évoquez.

M. Nicolas NORDMAN, adjoint, président. - Merci. La parole est à Mme BERTHOUT pour une explication de vote.

Mme Florence BERTHOUT, maire du 5e arrondissement. - On ne peut que soutenir ce v?u, Monsieur BELLIARD, qui va dans le sens d?une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je suis totalement d?accord pour une question de respect de la législation. On est dans un cadre et il faut respecter la règle de droit. C?est une évidence sur le plan de l?efficacité environnementale. Du point de vue symbolique, je dirai que le terme d?infraction environnementale, suivant l?exemple wallon, est très approprié.

Je voudrais attirer votre attention sur différents sites de mon arrondissement - j?en profite, Monsieur le Représentant du Préfet - particulièrement touchés par les nuisances provenant de cars de tourisme.

J?étais en train de m?adresser à M. le Représentant du Préfet. Si l?on peut me décompter juste.

Je voudrais attirer votre attention sur différents sites du 5e particulièrement touchés par ces nuisances provenant de cars de tourisme : place Monge, rue Lagrange et rue du Petit-Pont, où, maintenant, les cars se sont installés. Evidemment, ce sont des cars d?opérateurs : City, etc.

Je rappelle que seule la mise en place d?une régie par la Ville de Paris permettrait une consignation d?argent immédiate. La seule verbalisation efficace est celle faisant l?objet d?une consignation d?argent immédiate que les forces de police sont les seules habilitées à effectuer, contrairement aux A.S.P. J?ai déposé un v?u en ce sens, qui avait été retenu. Rien n?a avancé.

M. Nicolas NORDMAN, adjoint, président. - Merci, Madame BERTHOUT.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 99 ainsi amendé.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le v?u amendé est adopté. (2019, V. 136).