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Avril 2019
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Voeu déposé par Mme SIMONNET relatif aux expulsions locatives et aux coupures d'électricité et de gaz. Voeu déposé par l'Exécutif.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2019


 

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Les v?ux nos 147, 148 et 148 bis sont relatifs à la fin de la trêve hivernale et du Plan Hiver.

Je donne la parole à Mme Marie ATALLAH pour le groupe GEP pour le v?u n° 147, puis à Mme SIMONNET pour le v?u n° 148. Il y aura une réponse commune de M. BROSSAT.

Madame ATALLAH, vous avez la parole.

Mme Marie ATALLAH. - Merci, Madame la Maire.

Comme tous les ans, le 31 mars est une date cauchemardesque pour les personnes et familles menacées d?être expulsées de leur logement. Comme tous les ans, ce sont des centaines de personnes et familles parisiennes qui sont concernées par l?angoisse d?être expulsées de chez elles. Comme tous les ans, ces inquiétudes sont relayées par le mouvement associatif, notamment par le "Collectif des associations unies", qui tire la sonnette d?alarme concernant la fermeture annoncée de milliers de places d?hébergement ouvertes pour la seule période hivernale.

Comme tous les ans, et comme nous déposons un v?u sur le sujet, nous avons déjà déposé plusieurs v?ux pour dire que cette fin de trêve hivernale est pour nous inacceptable. Nous voulons le changement, nous voulons un engagement plus fort dans le dispositif du logement d?abord. Nous répétons les mêmes revendications, à savoir un moratoire qui soit déclaré sur toutes les expulsions locatives pour l?année 2019. Nous demandons que la Ville communique la liste des propriétaires soumis à la taxe de logement vacant et publie un état des lieux des bâtiments vacants à Paris. Nous demandons que la Ville de Paris lance une étude afin d?avoir des éléments factuels et précis sur la nature et les raisons de cette vacance amplifiée à Paris. Nous demandons que la Ville de Paris demande au Préfet de Paris de mettre en ?uvre la loi de réquisition de ces logements vacants. Nous demandons que la Ville de Paris engage une communication envers ces propriétaires qui laissent leur logement vacant afin de les inciter à rejoindre le dispositif "Louez solidaire", mais aussi le dispositif "Multiloc". Nous demandons aussi qu?il n?y ait aucune personne hébergée dans le cadre des places hivernales qui soit remise à la rue sans solution de relogement ou d?hébergement avec un accompagnement adapté. Nous demandons que toutes les places d?hébergement créées cette année pour la trêve hivernale soient pérennisées à Paris et en Ile-de-France dans l?attente de solutions plus adaptées pour ces personnes. Je vous remercie.

Mme Pauline VERON, adjointe, présidente. - Merci beaucoup. Madame SIMONNET, pour deux minutes.

Mme Danielle SIMONNET. - Vu la longueur de mon v?u, je ne vais pas pouvoir vous le présenter intégralement.

Je voudrais juste vous alerter : il faut tout faire pour empêcher que les personnes arrivent à la rue, donc il faut absolument empêcher les expulsions. Nous avons été plusieurs élus dans ce Conseil à participer hier à la cérémonie très digne du "Collectif Morts de la rue". Vous voyez cette petite fleur. Certains de mes collègues m?ont demandé ce que c?était. Pour chaque personne décédée, il y avait une fleur. Celle-ci est celle de Khaled qui est mort à 31 ans, le 21 septembre 2018. Les participants devaient repartir avec une fleur en mémoire pour ne pas oublier.

Comment éviter que les gens soient à la rue ? C?est éviter les expulsions locatives notamment. Il faut reconnaître que la charte de prévention des expulsions, hélas, n?a pas empêché un triste record sinistre en 2018, avec 1.229 procédures d?expulsion exécutées. La crainte est qu?en cette fin de trêve hivernale les expulsions reprennent de plus belle pour l?année 2019.

Il y a un certain nombre de dispositions qu?on doit prendre. Je vois dans le v?u de l?exécutif énormément d?interpellations, qui vont dans le bon sens, de la Préfecture et du Gouvernement, mais même si je sais que nous risquons d?être retoqués par le Tribunal administratif, décidons de prendre un arrêté anti-expulsions locatives, notamment aussi contre les coupures d?électricité et de gaz, quitte à assumer de se retrouver face au Tribunal administratif et d?accélérer le débat.

Cela fait combien de fois qu?on fait des v?ux pieux auprès du Gouvernement pour demander que le Gouvernement fasse un moratoire sur ces logiques d?expulsion et que la Préfecture l?applique et n?expulse pas des demandeurs DALO sans qu?il y ait une proposition de relogement ? Peut-être qu?il faut maintenant assumer d?utiliser un autre levier, plus fort, qui a un côté de désobéissance, puisque ce n?est pas pour l?instant dans les compétences de la Ville. Prenons ces arrêtés pour être bien plus forts dans le rapport de force. Il y a évidemment tout l?enjeu des places d?hébergement pérennes, de sortir de la logique du?

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci.

Pour répondre à ces deux v?ux, je vais donner la parole à Ian BROSSAT, puis à M. le Représentant du Préfet de police.

M. Ian BROSSAT, adjoint. - Quelques mots pour vous répondre. Merci d?abord à vous deux d?avoir déposé ces v?ux sur lesquels il n?y a pas de divergence fondamentale sur le fond entre nous.

Chaque année, vous l?avez dit, le début du mois d?avril est vécu avec beaucoup d?angoisse par de nombreuses familles parisiennes menacées d?expulsion de leur logement. A cette date, réapparaît la crainte de ne pas savoir où se loger concrètement demain, et réapparaît aussi la crainte de voir la scolarité des enfants fragilisée par tant d?incertitudes et de déménagements.

Je le dis avec force, nous sommes aux côtés de ces familles. C?est pourquoi nous continuerons d?interpeller le Gouvernement et l?Etat, dont c?est la compétence, à travers ce v?u de l?Exécutif qui vise à vous répondre. Nous demandons une nouvelle fois à la Préfecture de police de surseoir à l?expulsion des ménages DALO jusqu?à ce qu?une proposition de relogement pérenne leur soit faite. Nous demandons également à l?Etat un moratoire sur les expulsions de tous les locataires de bonne foi dès lors qu?une proposition de logement ne leur a pas été faite. Nous avons aussi choisi d?agir à notre niveau en nous mobilisant dans la lutte contre les expulsions locatives. Notre Ville dispose de nombreux services pour épauler les Parisiens, que ce soit à travers les aides du F.S.L. visant à faciliter leur maintien dans le logement, à travers des travailleurs sociaux dédiés, dont je voudrais saluer le travail, à travers une priorité accordée dans l?accès au logement social via la cotation, puisque l?expulsion ou la menace d?expulsion donne lieu à une cotation beaucoup plus élevée. La lutte contre les expulsions locatives passe par une anticipation. Je pense aussi à la charte de prévention des expulsions signée en décembre 2017. C?est d?ailleurs grâce à elle, grâce au travail que nous avons réalisé avec cette charte, que nous avons enregistré l?an dernier une diminution de 10 % du nombre d?expulsions réalisées avec concours de la force publique à Paris. Je souhaite que soit réalisé un bilan des commissions locales de prévention des expulsions mises en place dans certains arrondissements afin qu?elles puissent être élargies à l?ensemble de la Ville. En parallèle, je souhaite que nous puissions poursuivre notre action pour répondre à l?urgence sociale. C?est évidemment la question de l?hébergement. Nous redisons à l?Etat que nous avons mis en exergue un certain nombre de sites, y compris de sites qui appartiennent à la Ville, et qui pourraient faire place à de l?hébergement d?urgence, ce qui nous permettra de mieux répondre à la demande. Je vous remercie.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci, Ian BROSSAT.

La parole est au Représentant du Préfet de police.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Madame la Maire, Mesdames et Messieurs les élus.

Un mot d?abord pour rappeler le cadre juridique dans lequel la Préfecture de police intervient. Elle n?est pas compétente pour le dispositif d?hébergement d?urgence. En revanche, il lui revient d?accorder le concours de la force publique pour l?application des décisions de justice, puisque je rappelle que les décisions d?expulsion sont prononcées par l?autorité judiciaire, le Préfet de police et ses services étant tenus, selon les termes du Code des procédures civiles, de prêter son concours à l?exécution des jugements et des autres titres exécutoires, le refus de l?Etat de prêter son concours pouvant ouvrir droit à réparation.

Nous sommes là dans une forme de compétences liées, même si la jurisprudence a ouvert deux cas de figure dans lesquels il peut être décidé par le Préfet de police de surseoir au concours, de ne pas prêter le concours de la force publique et, donc, de ne pas permettre l?application forcée de la décision de justice : la très grande précarité sociale de certains ménages ou le risque de troubles à l?ordre public que cette expulsion forcée pourrait faire courir.

Le rôle de la Préfecture de police ne se résume pas à expulser par la force les ménages. Nous intervenons bien en amont de cette éventualité. Nous sommes signataires de la charte de prévention des expulsions locatives à Paris. En amont même de la délivrance du concours de la force publique, la Préfecture de police saisit l?ensemble des acteurs, Préfecture de Région Ile-de-France et notamment Direction régionale de l?Hébergement et du Logement, services sociaux de la Ville de Paris, pour les alerter et les saisir des situations des ménages lui parvenant, et essayer de trouver le plus en amont possible des solutions alternatives à l?expulsion forcée. C?est pour cela que nous sommes très demandeurs, très en attente, du retour des travailleurs sociaux de la DASES. Certains d?entre eux parfois nous manquent, mais nous sommes toujours désireux de pouvoir en disposer pour prendre la solution la moins difficile.

J?insiste par ailleurs sur la possibilité que nous avons de trouver des solutions alternatives via le relogement. Pour ce faire, je voudrais mettre en avant le partenariat qui a été initié et qui fonctionne très bien avec la mairie du 10e arrondissement, et plus particulièrement avec l?adjoint à la maire du 10e arrondissement en charge du Logement qui, en jouant sur le contingent Ville de logements, nous aide à trouver des solutions alternatives à l?expulsion forcée. L?année dernière, plusieurs ménages ont pu être relogés, avant toute issue coercitive, par ce biais. C?est extrêmement fructueux. Le Préfet de police, dans un courrier adressé à la Maire de Paris, a proposé d?étendre ce partenariat aux arrondissements comptant le plus grand nombre de ménages pour lesquels le concours de la force publique est sollicité. Je pense en particulier aux 11e, 13e, 17e, 18e, 19e et 20e arrondissements.

Encore une fois, nous sommes les premiers demandeurs afin d?éviter d?arriver à l?expulsion forcée. Pour ce faire, nous avons besoin du soutien de tous.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Merci.

Madame ATALLAH, est-ce que vous maintenez le v?u de votre groupe compte tenu du v?u de l?Exécutif ?

Mme Marie ATALLAH. - Je n?ai pas de v?u de l?Exécutif.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Il vous a été présenté par Ian BROSSAT.

Mme Marie ATALLAH. - Oralement ?

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Oui, dans la réponse, puis il a été distribué, je pense.

Mme Marie ATALLAH. - Vraiment, désolée.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Il vous l?a exposé à l?oral.

Maintenez-vous votre v?u ou non ?

Mme Marie ATALLAH. - Tant que je n?ai pas vu un écrit, oui. Je pense qu?on est d?accord sur le fond.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - D?accord.

Madame SIMONNET, maintenez-vous votre v?u ?

Mme Danielle SIMONNET. - Oui, parce que le v?u de l?Exécutif, même si je peux le voter, n?engage pas la proposition que je fais que la Ville porte un arrêté anti-expulsion.

Mme Pauline VÉRON, adjointe, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 147 déposé par le groupe Ecologiste de Paris avec un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le v?u est rejeté.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 148 déposé par Mme SIMONNET avec un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le v?u est rejeté.

Je mets maintenant aux voix, à main levée, le v?u n° 148 bis de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le v?u est adopté. (2019, V. 163).

Voeu déposé par le groupe les Républicains et Indépendants relatif à l'exonération du S.L.S. Voeu déposé par l'Exécutif.