Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 2019
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2019


 

M. Nicolas NORDMAN, adjoint, président. - Nous examinons le v?u n° 106 relatif à une astreinte financière pour la remise en état des trottoirs. La parole est à M. Jean-François LEGARET.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Mes chers collègues, les Parisiens ne nous parlent que de cela tous les jours : Paris...

M. Nicolas NORDMAN, adjoint, président. - S?il vous plaît, la parole est à M. LEGARET. Merci. Allez-y.

M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Les Parisiens nous parlent de cela tous les jours : Paris n?est qu?un gigantesque chantier. Je sais bien ce que nous répond l?Exécutif : il nous répond qu?il n?est pas responsable de tous les chantiers, ce qui n?est pas totalement inexact, quoique. La Ville, en tant que collectivité, a le devoir de la coordination des travaux et du suivi régulier de leur bonne exécution. C?est ce qui fait manifestement défaut.

En avril 2015, vous avez réformé le règlement de voirie pour que les concessionnaires assument la charge de la remise en état des trottoirs après les travaux. Auparavant, la Ville disposait d?un marché pour assurer cette mission. Nous constatons que, quatre ans après cette réforme, aucune amélioration n?est constatée. Les Parisiens continuent à déplorer les délais de remise en état.

Emmanuel GRÉGOIRE a récemment signé un courrier qui nous a alertés, en vérité un peu énervés, puisque le premier adjoint reconnaît une forme de tolérance dans la mesure où les opérateurs ont six semaines pour reboucher les trous à l?issue des travaux. Dans le cas contraire, ils disposent de deux semaines supplémentaires pour répondre à une mise en demeure de la Ville avant que celle-ci ne réalise éventuellement les travaux dans un nouveau délai de deux semaines. Au total, ce sont deux mois et demi qui peuvent s?écouler avant que la Ville ne supplée l?inertie de l?opérateur qui, dans la quasi-totalité des cas, n?est que son propre concessionnaire. Notre v?u propose donc d?instaurer une astreinte financière pour que les entreprises qui ne réalisent pas la remise en état du trottoir dans les deux semaines qui suivent la fin des travaux, soient pénalisées. Chaque semaine écoulée se traduirait par une pénalité financière. Multipliée par le nombre de chantier, les entreprises fautives prendraient rapidement les dispositions pour rendre au plus vite le trottoir aux piétons et apporteraient, en cas de défaillance, quelques recettes au budget municipal. Je vous remercie.

M. Nicolas NORDMAN, adjoint, président. - Merci. Pour vous répondre, M. NAJDOVSKI.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.

Votre v?u fait référence à la révision du règlement de voirie mise en ?uvre en 2015. Un bilan de la réforme de ce règlement a été présenté aux élus de la 3e Commission en juin 2017. La DVD avait présenté plusieurs mesures visant à améliorer la situation des chantiers à Paris tant en termes de délais que de qualité des réfections des voiries : courrier de rappel, appel, mise en demeure, formation dispensée par la DVD aux opérateurs et rédaction d?un guide de bonnes pratiques.

La DPSP a procédé à la verbalisation de 409 chantiers mal tenus en 2017 et 1.082 verbalisations en 2018, soit plus du double. Cela montre l?effort d?encadrement que nous mettons en ?uvre. La DPSP verbalise notamment la rupture des cheminements piétons, l?emprise au droit des passages piétons, l?emprise sur l?espace public sans autorisation, ou encore la souillure sur la voie publique. En 2019, nous maintiendrons cette exigence.

Concernant les travaux de remise en état de la voirie après travaux, à la charge des concessionnaires, nous avons rappelé récemment avec fermeté les obligations de ces derniers en matière de délai de réfection. Lorsqu?un délai dépasse 30 jours ouvrés, nous avons demandé aux services de la Ville de mettre en demeure le responsable du chantier de réaliser les travaux dans les deux semaines.

Pour ce qui concerne votre proposition de création d?une astreinte financière pour les entreprises qui ne procéderaient pas à la remise en état du trottoir dans les deux semaines qui suivent la fin du chantier, elle n?apparaît hélas pas envisageable, faute de base légale. C?est une solution qui avait été mise en place par la commune de Saint-Germain-en-Laye, qui l?avait appliquée à une entreprise ayant dépassé les 15 jours de travaux entrepris sur le domaine. Or, suite à un recours de l?entreprise, cette sanction a été annulée en 2015 par la Cour d?appel administrative de Versailles. Dans l?avis de jugement, il était précisé que, je cite : "l?injonction de remise en état à l?identique de la chaussée et de ses dépendances après des travaux de tranchée ne pouvait être légalement assortie d?une astreinte communale, faute de textes conférant une telle compétence pour la commune". En conséquence, faute de base légale, l?avis de l?Exécutif sera défavorable.

M. Nicolas NORDMAN, adjoint, président. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 106, avec un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le v?u est rejeté.