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Avril 2019
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Débat/ Conseil municipal/ Avril 2019


 

Mme Célia BLAUEL, adjointe, présidente. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DFA 31 relatif à la fixation des taux de la taxe d'habitation.

La parole est à M. Nicolas BONNET-OULALDJ.

M. Nicolas BONNET-OULALDJ. - Merci, Madame la Maire.

Voilà un projet de délibération qui illustre très bien les engagements que nous avons pris ensemble devant les Parisiens en 2014 et que nous avons tenus : ne pas augmenter les impôts.

Pourtant, nous avons eu de très mauvaises surprises du Gouvernement HOLLANDE qui a ponctionné les budgets des collectivités locales dans des proportions inédites, quelques semaines à peine après les élections municipales. Le nouveau gouvernement, s'il a gelé la baisse des dotations, ne les a pour autant pas remises au niveau d?avant la ponction HOLLANDE.

Le Président Emmanuel MACRON a choisi une autre solution que la saignée : il a préféré le poison lent, la contractualisation, ce mode de contrôle des dépenses publiques locales qui ressemble plus à ce que fut le contrôle a priori d'avant 1981 qu'à un contrat de confiance. Les règles sont fixées par le gouvernement et les collectivités peuvent les amender à la marge. Cette volonté du gouvernement de contrôler nos finances est une remise en cause de la décentralisation et de la libre administration des communes.

Paris n'étant pas une mauvaise élève et ayant encore quelques marges, a pu négocier au mieux ce contrat. Mais nous continuons de penser qu'il s'agit d'une arme terrible dans les mains de l'Exécutif gouvernemental, qui marque la défiance du Président de la République à l'égard des élus locaux. De plus, le Président annonce la suppression de la taxe d'habitation, qui est l'une de nos ressources essentielles. Il la remplacerait par une dotation à l'Euro près, ce qui, nous le savons, est une supercherie : si la concession garantit cette compensation, elle n'est en rien indexée. Il y a fort à parier que dans quelques années cette ressource sera drastiquement diminuée. Nous passerons d?un impôt dynamique à une dotation fixe, ce qui pénalisera nos futures dépenses en fonctionnement et en investissement.

Vous le savez, notre groupe qui a un grand sens de la responsabilité a toujours gagé de nouvelles dépenses pour notre service public communal par de nouvelles ressources. Ces ressources tiennent compte de la réalité de la richesse de certains Parisiens. Oui, nous continuons de penser que l'on doit augmenter les taxes sur les bureaux et les logements vacants car ils sont sources d?une spéculation honteuse, alors que des dizaines de milliers de Parisiens sont en attente d'un logement. Oui, il faut que les loueurs professionnels de meublés touristiques paient pour les conséquences de leur acte. Voilà des ressources sur lesquelles nous pouvons progresser et qui pourraient aussi nous sortir de la "pub-dépendance" dont nous avons parlé tout à l'heure.

Depuis des mois, je demande que l'on renouvelle l'expérience que nous avons menée en organisant une conférence sur la fiscalité. Sans cesse repoussée, on me parle désormais du mois de juin pour mieux coller à l'actualité. Mais il y a urgence à ce qu'émergent des propositions alternatives à celles du gouvernement en matière de fiscalité locale. Que la richesse soit mieux taxée et que l'on supprime les niches fiscales, qui ne servent globalement qu?aux mêmes, aux patrons. Que l'on crée des tranches supplémentaires d'impôt sur le revenu, que l'on ne prenne pas dans la poche des Parisiens deux fois, l?une en leur imposant des baisses de dotations et l'autre en renforçant la péréquation.

Paris est la ville de tous les contrastes, et si nous n?oublions pas que 16 % de nos concitoyens sont en dessous du seuil de pauvreté, 50 % des assujettis anciennement à l'I.S.F. demeurent dans la Capitale. Il y a donc une inégalité criante que la fiscalité pourrait remettre à plat. Il doit y avoir une grande réforme de la fiscalité nationale comme locale. Cette demande remonte de nombreux cahiers de doléance mais aussi des débats organisés par le gouvernement, comme sur les ronds-points des "Gilets jaunes". Cet appel à la justice fiscale est profond dans notre pays. Paris peut et doit être le laboratoire d'une fiscalité intelligente sur le foncier comme sur les questions d'environnement et de mobilité. Ne tardons plus, sinon nous ne pourrons que subir des réformes venues d'en haut et qui ne corrigeront pas les inégalités fiscales dont se plaignent légitimement les Parisiens et les Français. Je vous remercie.

Mme Célia BLAUEL, adjointe, présidente. - Merci.

La parole est à M. Yves CONTASSOT.

M. Yves CONTASSOT. - Merci, Madame la Maire.

Les recettes des collectivités territoriales souffrent terriblement depuis plusieurs années. Les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de baisser leurs recettes, générant ainsi de réelles difficultés pour bon nombre de territoires, qui voient ainsi les services publics diminuer, voire disparaître alors que plus que jamais ils servent à maintenir la cohésion et l'espoir des populations.

Paris n'échappe pas à la règle avec une péréquation qui augmente sans cesse, ce qui n'est pas forcément scandaleux en soi. Mais s?y ajoute la contrainte de la contractualisation, qui impose une norme de limitation de l'évolution des dépenses indépendamment des recettes, ce qui est à peu près aussi intelligent que la fixation à 3 % de la règle de Maastricht. Rien ne justifie ce niveau, surtout quand les recettes peuvent évoluer favorablement, si ce n'est une sorte d'idéologie de l?orthodoxie financière libérale, dont on mesure chaque jour l'inefficacité d'une part et les dommages considérables pour les moins fortunés d'autre part.

On nous proposait aujourd'hui de maintenir les taux de l'année passée au nom d'engagements de principe. Pour notre part, ce n'est pas tout à fait comme cela que nous concevons l'évolution de la fiscalité locale. Nous préférons partir des besoins des habitants et voir quels sont les moyens nécessaires pour les satisfaire. S'il faut faire évoluer la fiscalité pour cela, nous n'avons pas d'opposition de principe, que ce soit à la hausse ou à la baisse.

L?affirmation de la droite et des macronistes, c?est-à-dire de la droite, selon laquelle, par principe, il faudrait baisser la pression fiscale, relève d'une volonté d'aller vers la privatisation de tous les services publics et le recours au système de l'assurance individuelle ou au secteur privé, ce qui éliminerait les plus pauvres de toute solidarité nationale. Cela est cohérent avec la suppression de l'I.S.F. ou la création de la flat tax, qui bénéficient aux 0,1 % les plus riches et pénalisent fortement les classes moyennes et pauvres.

En ce qui concerne les taux que vous nous proposez pour 2019, nous nous étonnons de l'absence d'anticipation concernant la cotisation foncière des entreprises. En effet, vous le savez, Paris applique un des taux les plus bas de l'ensemble des communes de la Métropole du Grand Paris. Or, à partir de 2021, la loi a prévu une harmonisation progressive des taux au sein de la M.G.P. Cela pourrait avoir un impact considérable sur la fiscalité due par les entreprises parisiennes, puisque les taux varient fortement d'une commune à l'autre. Si Paris se situe dans la fourchette la plus basse avec 16,52 %, certaines communes dépassent largement les 38 %, et la moyenne des taux se situe à 29,93 %.

Au sein de la Commission des finances de la Métropole du Grand Paris, j'ai demandé qu'un groupe de travail anticipe cette réforme et que soit clarifiée la méthode que le gouvernement appliquera. Certes, ce sera un élément progressif étalé sur 15 ans, si la loi ne change pas. Néanmoins, il nous aurait semblé intelligent que la Ville de Paris n'attende pas et qu?elle commence dès maintenant à relever très progressivement son taux. Ce n'est pas le cas et nous le regrettons.

Nous n'avons pas vu non plus dans le projet de délibération l'impact de la suppression de la taxe d'habitation à Paris. Nous aurions aimé avoir une annexe indiquant le nombre de ménages concernés et l'impact financier.

A ce propos, Monsieur GRÉGOIRE, il semble qu'il y ait une légère erreur dans la fiche de synthèse, page 2. Mais il n'écoute pas, il ne la corrigera pas. En effet, figure deux fois le montant attendu de la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors que probablement la deuxième ligne concerne la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Un amendement en séance serait le bienvenu.

Cela dit, nous voterons ce projet de délibération car nous refusons la logique que le gouvernement cherche à imposer, consistant à ce que les collectivités territoriales se disputent entre elles la maigre part de la dotation globale de fonctionnement, alors que la priorité doit être une révision fondamentale de la fiscalité locale, intégrant tout à la fois les besoins des populations, mais aussi leur capacité contributive. Mais ce n'est pas avec ce gouvernement des riches qu'il faut espérer une réelle réforme fiscale juste. Je vous remercie.

Mme Célia BLAUEL, adjointe, présidente. - Merci. La parole est à Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Monsieur Nicolas BONNET-OULALDJ, Monsieur CONTASSOT, j'approuve vos propos critiquant la contractualisation, mais je ne peux que regretter le fait que vous n'ayez pas eu le cran de voter contre lorsqu'elle a été soumise à cette Assemblée au vote.

Dans quel contexte sommes-nous ? Nous sommes dans un contexte de baisse régulière, année par année, des dotations de l'Etat aux collectivités. D'où cela vient ? Cela vient des logiques imposées d'austérité de Bruxelles, des règles d'or. Qu'a fait le Président MACRON ? Le Président MACRON s'est inspiré du coup d'Etat financier de la troïka vis-à-vis du peuple grec, qui a imposé des mémorandums et qui finalement a mis le peuple grec sous tutelle des instances, des institutions européennes. Que fait le Président MACRON ? Il met sous tutelle l'ensemble des collectivités locales en conditionnant la délivrance des dotations d'Etat au fait que les collectivités locales signent une contractualisation dans laquelle elles s'engagent à ne pas dépasser, en dépenses de fonctionnement, une hausse de 1,2 % et s'engagent dans le recours à l'emprunt et dans le recours à l'endettement à pas plus de 12 ans de remboursement. Oui, c'est une orthodoxie libérale, et voilà donc pourquoi il faut résister et s'opposer.

Or, quelles sont les deux premières collectivités qui se sont empressées de se soumettre à la contractualisation et donc à la mise sous tutelle de Bercy par MACRON ? Bordeaux et Paris. C'était donc la fin du match. Les collectivités qui ont essayé de résister, qui essaient de s'opposer, voyant que la Capitale capitulait, que vouliez-vous qu'elles fassent ?

Et quel a été votre rôle et votre responsabilité ? Comment pouvez-vous prétendre une seconde, dans le débat qui va avoir lieu avec vos formations politiques respectives, au niveau des élections européennes, incarner la moindre résistance, quand ici, dans cette Assemblée, vous n'avez même pas été capables de voter contre ?

Mais moi non plus, moi non plus je n'ai pas voté Maastricht, donc dommage. Dommage pour vous ! Vous n'avez donc pas été capables, ici dans cette Assemblée, de voter contre la contractualisation ! Vous n'avez incarné aucune résistance, aucune opposition, aucune !

Alors oui, il faut absolument incarner et exiger une révolution fiscale, une autre conception de la fiscalité, qui soit juste socialement, qui soit responsable d'un point de vue écologique, qui assume, qui a de bonnes dettes quand elle se préoccupe, justement, de réduire la dette écologique.

La politique de ce gouvernement, à travers l'I.S.F., la "flat tax", a été évidemment de faire les poches du peuple pour renforcer celles des riches et des plus riches. Où habitent majoritairement les riches et les plus riches de ce pays ? Eh bien à Paris, précisément. Lorsqu'on parle de la suppression de la taxe d'habitation, en sachant que 50 % des contribuables parisiens font partie des 20 % qui contribuent de façon la plus élevée à la taxe d'habitation. Ainsi, oui, il y a un débat à avoir absolument dans ce pays, et il a été engagé par les "Gilets jaunes" pour une justice fiscale, pour une justice fiscale qui permette justement une politique en matière de redistribution des richesses.

Concernant le projet de délibération DFA 31 qui nous est soumis au vote, oui, sur la cotisation foncière des entreprises, je m'étonne qu'on soit si fier de faire partie des taux les plus bas : 16,52 % pour la cotisation foncière sur les entreprises quand, à titre de comparaison, les taux parisiens restent très en deçà de la moyenne nationale des taux communaux qui, pour 2018, s'élèvent à 26,43 % pour la cotisation française sur les entreprises. Alors, M. CONTASSOT, à juste titre, présentait bien le fait que la Métropole du Grand Paris allait nous sommer d'être en harmonisation de ces taux. Comment cela va-t-il se passer si nous, nous ne sommes même pas en capacité de prendre les devants ?

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ce projet de délibération et je regrette qu'il y ait si peu de résistance dans les rangs de cette Assemblée à la logique qui met fin à la capacité d'autonomie des communes, notamment sur cette question si essentielle que celle de la fiscalité. Je vous remercie.

Mme Célia BLAUEL, adjointe, présidente. - Merci.

Pour vous répondre, la parole est à Emmanuel GRÉGOIRE.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, premier adjoint. - Merci beaucoup, Madame la Maire, merci beaucoup aux intervenants sur ce projet de délibération qui est un projet de délibération important, même s'il passe relativement inaperçu car, par définition, les impôts, on en parle quand on les augmente, beaucoup moins quand on ne les augmente pas.

Pourtant, ce projet de délibération, c?est la traduction d'un engagement majeur de cette mandature, y compris que beaucoup de maires, contraints et forcés, ont été obligés de renier face aux difficultés budgétaires qui sont apparues après 2014 et qui n'étaient pas prévues au moment où nous avons construit nos programmes électoraux. En effet, la Maire de Paris a souhaité maintenir des taux de fiscalité, et inchangés, et aussi, c'est l'occasion de le rappeler, très bas. Ils sont effectivement très bas à Paris. On pourrait le regretter peut-être pour certains Parisiens qui auraient les moyens de payer plus d'impôts, mais nous considérons que les taux bas de fiscalité locale sont l'un des éléments essentiels du maintien du pouvoir d'achat des Parisiens et que si les Parisiens paient beaucoup moins d'impôts, nous savons qu'ils paient beaucoup plus d'autres choses, beaucoup plus pour le logement, beaucoup plus pour les prix des produits à la consommation, y compris de première nécessité.

Vous le savez, s'ouvre devant nous un grand débat sur la réforme de la fiscalité locale ; nous ferons des propositions en temps utile. Le président BONNET-OULALDJ a porté cette idée d'organiser des assises de la fiscalité locale qui nous permettront de débattre et de poser nos propositions que nous transmettrons au gouvernement, en sachant que désormais l'échéance de cette réforme est plutôt inscrite à l'horizon du projet de loi de finances 2020, et pas avant. Concernant l'amendement technique, je regarderai précisément, je ne l'ai pas en tête, mais nous procéderons aux corrections matérielles si elles étaient nécessaires, évidemment.

Mme Célia BLAUEL, adjointe, présidente. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFA 31.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ? Le projet de délibération est adopté. (2019, DFA 31).