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Avril 2019
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Débat/ Conseil municipal/ Avril 2019


 

Mme Pénélope KOMITÈS, adjointe, présidente. - Nous passons au v?u n° 176 relatif au projet de construction de passerelles et ponts habités.

Je donne la parole à Mme SIMONNET pour deux minutes.

Mme Danielle SIMONNET. - Vous avez essayé de vendre la Seine, quelque part. Symboliquement, c?est bien de cela dont il s?agit. En février 2017, il y a un appel à projets pour la construction de trois passerelles piétonnes habitées et à usage commercial franchissant la Seine dans Paris qui a donc été lancé dans le cadre de "Reinventing Cities". Il faut savoir qu?il s?agissait de projets de passerelles centres commerciaux, l?une à l?Ouest entre les 15e et 16e arrondissements, l'une à l?Est entre les 12e et 13e arrondissements, et l'une au Centre de la Capitale entre le pont Henri IV et le pont d?Austerlitz.

Le problème pour vous, le grand soulagement pour nous, est que le Conseil d?Etat a rendu un avis, le 22 janvier 2019, qui rappelle que les ponts "sont des travaux en droit de la commande publique" tel que mentionné dans l?ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et ne peuvent être concédés au privé. C?est ce qui est écrit concernant l?avis rendu par le Conseil d?Etat. Vous répondrez, Monsieur. La Direction des Affaires juridiques ne pouvait ignorer le cadre juridique et réglementaire qui empêchait de tels projets. Je souhaiterais, à travers ce v?u, que l?Exécutif prenne bien l?engagement que ce projet de ponts et de passerelles à usage habité et commercial soit purement et simplement abandonné, parce qu?il faut prendre conscience que la Seine est un bien commun naturel à préserver, mais aussi correspond à un couloir indispensable de ventilation et de rafraîchissement des quartiers denses de Paris. Pour des raisons écologiques, mais aussi de patrimoine inscrit à l?U.N.E.S.C.O., il ne faut pas obstruer la Seine par des ponts commerciaux. Je souhaiterais qu?une enquête de l?Inspection générale des services soit diligentée pour comprendre comment la Ville a pu à ce point commettre tant d?erreurs juridiques dans ce dossier et dans tant d?autres.

Mme Pénélope KOMITÈS, adjointe, présidente. - Merci.

Pour vous répondre, M. MISSIKA pour deux minutes.

M. Jean-Louis MISSIKA, adjoint. - Madame SIMONNET, vous avez un art de raconter des histoires, c?est pour cela que vous faites du stand-up, d?ailleurs, et même parfois de réécrire l?histoire juridique et administrative de cette Ville, qui est assez impressionnant.

Je vais vous dire exactement ce qu?il s?est passé. Lorsque ce concours "Reinventing Cities" a été lancé, nous avons évoqué, avec les responsables des entreprises concernées, c?est-à-dire Ports de Paris, V.N.F. et le Préfet de région, la possibilité de lancer une compétition sur la possibilité de faire ces passerelles. Nous avons obtenu le feu vert du Préfet de région. Bien évidemment, nous n?aurions jamais lancé ce concours s?il n?y avait pas eu un accord des autorités avec lesquelles nous partageons la responsabilité du franchissement de la Seine et du fleuve.

Puis, il y a eu de longues discussions très compliquées entre les différents services juridiques des différentes entités concernées sur la question de savoir si les modalités de cette compétition étaient les bonnes. Le Préfet de région, en accord avec la Ville de Paris, et d?ailleurs en accord avec la Maire de Paris, a souhaité consulter le Conseil d?Etat parce que c?était un imbroglio juridique extrêmement important, pour essayer de comprendre.

Le sujet principal qui était en débat était de savoir si le domaine fluvial, qui est inaliénable, concernait uniquement le fleuve ou le volume au-dessus du fleuve. Là où vous dites vraiment quelque chose qui est faux, c?est que le Conseil d?Etat a arbitré en disant que le domaine fluvial ne concerne que le fleuve, et le volume au-dessus du fleuve peut être concédé. Quand vous dites qu?il n?est pas possible de concéder, vous dites quelque chose de faux. Il est possible d?avoir une concession de service public pour le volume qui est au-dessus du fleuve.

Ce que le Conseil d?Etat a dit, en revanche, c?est que cette concession de service public relevait de la délégation de service public, et non pas de l?occupation temporaire, comme c?était le cas dans notre appel à projets, ce qui veut dire, par exemple, que demain il serait possible - je ne dis pas que nous allons le faire - de faire une S.E.M.O.P. pour un franchissement de la Seine ou de la Marne. Ce que vous dites est factuellement faux. Bien évidemment, nous avons tiré les conséquences de cet avis du Conseil d?Etat. Ce n?était pas une décision, c?était un avis que nous leur avons demandé. Nous avons interrompu cet appel à projets. J?insiste sur un point qui me paraît essentiel. Pour le Grand Paris, pour l?Ile-de-France, pour les franchissements de la Marne ou de la Seine, des solutions de ce type devront être envisagées parce que les municipalités concernées n?ont plus les moyens financiers de faire ces objets essentiels à la vie de leur population. Je vous remercie.

Mme Pénélope KOMITÈS, adjointe, présidente. - Madame SIMONNET, est-ce que vous le maintenez ? Oui. J?ai une explication de vote de M. CONTASSOT.

M. Yves CONTASSOT. - Merci, Madame la Maire. Nous n?allons pas voter ce v?u parce que nous avons eu l?occasion, dans diverses instances, d?avoir cette discussion, y compris ici dans un précédent Conseil. Effectivement, l?avis du Conseil d?Etat dit que c?est de l?ordre de la commande publique, et que des règles de la commande publique doivent s?appliquer, mais ce n?est pas sur la finalité même du projet. Cela étant, j?ai entendu Jean-Louis MISSIKA, à la fois en commission du Vieux Paris et dans les ateliers Seine, dire que le projet en l?état était interrompu, que les candidats avaient reçu les lettres leur disant qu?il n?était pas donné suite à ce projet, donc pour moi aujourd?hui, il n?y a pas lieu à dire qu?il est arrêté ou pas arrêté, puisqu?il a déjà été annoncé qu?il était arrêté. Nous n?allons pas voter un v?u qui, pour nous, est sans objet. Je rajoute un point. En matière de franchissement de la Seine, nous demandons à la Ville de Paris de travailler sur en pont en amont de Paris, qui aiderait beaucoup les populations locales à avoir un franchissement. C?est tout à fait possible.

Mme Pénélope KOMITÈS, adjointe, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, le v?u n° 176 avec un avis défavorable de l?Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le v?u est rejeté.

Voeu déposé par Mme SIMONNET relatif aux plateformes de permis en ligne.