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Avril 2019
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2019 PP 12 - Dispositions fixant les taux de promotion pour l’avancement de grade dans certains corps de catégories A, B et C de la Préfecture de police pour l’année 2019.

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2019


 

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Je vous fais la proposition, parce qu?elle m?est suggérée, de faire une discussion commune sur les projets de délibération PP 11 et PP 12. Est-ce que cela vous convient ? Didier LE RESTE, qui vous êtes inscrit sur les deux projets de délibération ? Danielle SIMONNET n?y voit pas d?objection non plus. Je vous remercie de votre contribution.

De ce fait, je donne la parole à M. Didier LE RESTE sur les deux projets de délibération : PP 11 et PP 12.

M. Didier LE RESTE. - Merci, Monsieur le Maire.

Effectivement, j?interviens sur les deux projets de délibération concernant le personnel de la Préfecture de police sur les comptes épargne-temps et les ratios promus/promouvables. Je profite de l?occasion qui m?est donnée pour souligner la prometteuse mobilisation nationale unitaire des agents de la fonction publique du 27 mars dernier, qui en appelle une autre le 9 mai prochain. Les fonctionnaires entendent défendre une fonction publique plus proche, plus humaine, sur tous les territoires, assurée par des agents qualifiés et en nombre suffisant. Tout le contraire du projet de loi gouvernemental dit "de transformation" de la fonction publique.

A propos des projets de délibération qui nous occupent sur les comptes épargne-temps, nous émettons des réserves sur la gestion à terme du stock. En effet, en janvier 2017, il y avait plus de 43.000 jours épargnés pour les agents de la Ville, de la Préfecture de police, chiffre qui est en augmentation constante. Les agents mettent de plus en plus leurs jours de congé sur ce compte épargne. Les contraintes liées à leur mission entraînant une surcharge de travail, cela les oblige à ne pas prendre l?intégralité de leur temps de repos. Comment la Préfecture entend-elle répondre à cette question qui affecte non seulement les conditions de travail et de vie des agents, mais aussi, dans une certaine mesure, la qualité de service ?

Concernant les ratios promus/promouvables, ils sont trop bas et ce n?est pas acceptable. Nous soutenons - et nous l?avons indiqué dans d?autres v?ux et interventions - un ratio à 100 % permettant de garantir le principe d?évolution dans le statut de fonctionnaire. En effet, le Gouvernement PHILIPPE-MACRON est en train d?affaiblir et de déstructurer le statut de fonctionnaire avec sa nouvelle réforme de la fonction publique, visant à installer plus d?emplois précaires et à externaliser au privé nombre de missions.

Gérald DARMANIN, le Ministre de l?Action et des Comptes publics, a déclaré le 26 mars dernier que, s?ils faisaient 35 heures, ce serait l?équivalent de 30.000 fonctionnaires en plus. Quel est ce mépris pour les fonctionnaires ?

C?est comme pour la réforme de la S.N.C.F. en 2018. On commence à les culpabiliser, à les mettre à l?index, à les traiter de privilégiés, d?improductifs, avant d?engager une réforme forcément régressive.

S?inscrivant dans cette stratégie d?affaiblissement du service public, le gel cumulé du point d?indice et la mise en place du R.I.F.S.E.E.P. contribuent à baisser considérablement le pouvoir d?achat des fonctionnaires. La promotion devient la quasi seule manière de voir son pouvoir d?achat augmenter. De plus, le P.P.C.R. - "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" - a fusionné certains grades de catégorie C, créant de très gros contingents, notamment d?adjoints administratifs principaux et de deuxième classe, soit plus de 1.300 promouvables. Cela rend les promotions de plus en plus difficiles.

C?est pourquoi, nous appuyant sur la revendication de l?intersyndicale, nous proposons un ratio de 100 %. Dans la continuité du premier statut général de la fonction publique, pensé par Maurice Thorez, il faut protéger les fonctionnaires en encourageant et en valorisant les promotions. Le personnel de la Préfecture de police de catégorie C est le moins bien payé. Pour l?heure, afin d?améliorer les conditions de rémunération de ces agents, tout en reconnaissant leurs qualifications, il convient d?agir sur le volet des promotions. Enfin, j?appuie les propositions de la C.G.T. qui revendique une carrière linéaire, et donc, la suppression des grades au sein des corps des catégories B et C, afin que toutes et tous puissent dérouler une carrière complète. Dans l?attente, elle revendique la suppression des pressions budgétaires qui limitent le nombre de promus. Il est donc souhaitable que l?ensemble des agents remplissant les conditions statutaires, soient promus dans les meilleurs délais. Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Didier LE RESTE. Vous regardez l?heure, mais il n?y a aucun problème. Vous avez été largement en deçà du temps prévu par le règlement intérieur. Je donne la parole à Mme Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Mon propos sera en totale cohérence avec ce que vient de dire Didier LE RESTE. Je reprendrai les mêmes arguments que lorsque nous avions le débat sur les fonctionnaires de la Ville de Paris. C?était hier. J?avoue que, la fatigue aidant, je ne sais plus dans quelle demi-journée étaient les projets de délibération que nous avons présentés et défendus, ou contestés.

La situation est la suivante. C?est simplement pour des politiques d?austérité que l?on se retrouve avec des difficultés. Si les fonctionnaires de la Préfecture de police n?arrivent pas à prendre leurs congés et les placent sur les comptes épargne-temps, c?est parce qu?ils sont en effectif insuffisant et obligés de refuser, bien souvent, de prendre leurs congés, dans des cadences pour lesquelles on les entend suffisamment se plaindre, avec une situation d?épuisement fréquemment exprimée et extrêmement problématique, qui porte atteinte à la qualité de leur mission, à la garantie de la sécurité et de la sûreté. On sait pertinemment que les problèmes auxquels on peut parfois être confrontés en termes de violence policière, sont souvent dus à des problèmes de commandement, mais peuvent aussi être dus à des agents à bout, qui n?en peuvent plus. Il est donc important de réaliser qu?il faut augmenter les effectifs des fonctionnaires de police, tous corps confondus, pour garantir une qualité du service rendu.

Concernant l?avancement de grade dans les catégories A, B et C, oui, il faut un ratio promu/promouvable à 100 %. Pourquoi n?est-il pas de 100 % ? Tout simplement pour des questions d?austérité, pour essayer de réduire les dépenses. Cela a été comme cela depuis le début. Et puis, derrière cela, il y a la volonté de remettre en cause l?héritage même de ce que la fonction publique implique. La fonction publique, ce sont des hommes et des femmes qui se dévouent pour l?intérêt général et qui assument, acceptent, revendiquent d?avoir bien souvent des revenus moins importants que dans le privé, mais parce qu?ils souhaitent s?engager pour l?intérêt général. En échange de cela, il faut leur garantir une continuité de carrière linéaire. Or, l?instauration de ces ratios et le refus de les porter à 100 % est une façon non seulement de casser la continuité linéaire, mais aussi de casser l?égalité et de créer une mise en concurrence, une mise en compétition, de jouer des rôles de hiérarchie qui remettent cela en cause. On sait que la logique terrible à laquelle le Gouvernement veut soumettre la fonction publique, est une remise en cause du statut, de la sécurité et de la garantie d?une continuité de carrière. C?est à cela que le Gouvernement veut s?attaquer, dans une logique ultralibérale où il souhaite se caler sur le privé. Voilà le problème auquel nous sommes confrontés. Hélas, ce qui est vrai pour la fonction publique, pour les fonctionnaires de la Ville, est également vrai pour l?ensemble des fonctions publiques. Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Danielle SIMONNET. Je vous donne la parole, Monsieur le directeur.

M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Merci, Monsieur le Maire.

Mesdames et Messieurs les conseillers, beaucoup des sujets qui ont été évoqués par les deux orateurs ressortent de débats et de problématiques nationaux. Si vous permettez, je me contenterai de repréciser la dimension technique de ces deux projets de délibération.

Le premier, le PP 11, visant à modifier la délibération de 2010 portant création d?un compte épargne-temps dans plusieurs directions. D?abord, pour le mettre en conformité avec un décret publié en décembre 2018 qui visait notamment à permettre le transfert des droits épargnés pour les personnels qui intégraient la Préfecture de police en provenance des trois fonctions publiques. Ce décret de 2018 permettant aussi d?abaisser le seuil à partir duquel les agents peuvent demander le paiement des jours épargnés. Ce seuil baissant de 20 à 15 jours.

La deuxième évolution proposée par le projet de délibération PP 11 est celle qui consiste à harmoniser les montants d?indemnisation au profit des personnels relevant du statut des administrations parisiennes, avec les modalités d?indemnisation appliquées aux personnels de l?Etat, ce qui se traduit par une revalorisation, notamment du montant forfaitaire d?indemnisation. Je rappelle qu?à ce jour, un peu moins d?un millier de comptes épargne-temps a été ouvert par des personnels des administrations parisiennes ?uvrant au sein de la Préfecture de police. 968, très exactement.

Deuxième sujet concernant le PP 12 : celui des taux de promotion pour l?avancement de grade dans les corps et certains corps de catégorie A, B et C de la Préfecture de police pour l?année 2019. C?est un projet de délibération relativement classique qui vise à fixer ces taux. J?entends bien votre insatisfaction, Madame SIMONNET et Monsieur LE RESTE, mais tel est le sens du projet de délibération qui est proposé pour l?année 2019.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Monsieur le directeur.

Madame la Maire, chère Colombe BROSSEL, voulez-vous ajouter un mot ? Non.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération PP 11.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2019, PP 11).

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération PP 12.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le projet de délibération est adopté. (2019, PP 12).