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Avril 2019
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Débat/ Conseil municipal/ Avril 2019


 

M. Emmanuel GRÉGOIRE, premier adjoint, président. - Nous examinons le v?u n° 136 relatif aux tests osseux pour les jeunes migrant.e.s.

Je donne la parole à Fanny GAILLANNE.

Mme Fanny GAILLANNE. - Merci, Monsieur le Maire.

Chers collègues, chère Dominique, l?utilisation des tests osseux est censée déterminer l?âge de jeunes migrants isolés, alors qu?il est connu que la maturité osseuse peut varier selon le sexe ou encore l?état nutritionnel du jeune. Cette pratique plus que douteuse fait basculer bon nombre de jeunes migrants dans la majorité, les orientant ainsi dans un tout autre régime en matière de droit au séjour, d?hébergement, de scolarisation ou encore de protection juridique.

Le défenseur des droits, Jacques TOUBON, s?est opposé à cette pratique des tests osseux sur les jeunes migrants.

Des acteurs et actrices divers issus de l?Ordre des médecins, du Haut conseil de la santé publique, du Comité des droits de l?enfant de l?O.N.U., du Syndicat de la magistrature, de la Cimade, de Médecins du Monde, de la Ligue des droits de l?Homme se sont opposés à ces tests pour le bien de l?enfant. En revanche, le Conseil constitutionnel, lui, n?a pas jugé bon d?interdire cette pratique. Nous demandons donc, par ce v?u, que la Maire de Paris interpelle le Gouvernement sur la nécessité d?interdire ces tests dont l?absence de fiabilité autour de la majorité est largement partagée. Je vous remercie.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, premier adjoint, président. - Merci.

Pour vous répondre, Dominique VERSINI.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, chère Fanny GAILLANNE, je n?oublie pas que, lorsque j?ai été élue, vous avez été la première plus jeune, la plus jeune je crois de notre Assemblée à venir me voir, parce qu?il y avait énormément de jeunes mineurs à la rue. Vous m?avez vraiment mobilisée et motivée à poursuivre ce combat que vous menez.

Le v?u que vous nous présentez intervient suite à la décision du Conseil constitutionnel, auquel était posée la question de savoir si l?article 388 du Code civil était constitutionnel ou non, un article qui résulte de la loi de protection de l?enfance du 14 mars 2016.

Il faut comprendre comment travaille le Conseil constitutionnel. C?est très juridique. L?article 398 sur lequel il était interrogé prévoit que le recours à des tests osseux pour évaluer la minorité d?un jeune se déclarant mineur non accompagné ne peut être réalisé que sur décision d?un juge et après recueil de l?accord du jeune. Cet article 388 précise que les conclusions de ces tests doivent préciser la marge d?erreur et que le doute doit toujours profiter au jeune.

Le Conseil constitutionnel a donc estimé, dans son rôle, que cet article prévoyait assez de possibilités que le test ne soit pas réalisé. Cela dit, c?est le positionnement du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, le corps médical et la communauté scientifique, comme vous l?avez dit, ont souligné le caractère absolument imprécis de ces tests. Par exemple, l?Académie de médecine a dit qu?il permet d?apprécier l?âge à peu près des enfants qui ont entre 14 et 16 ans, mais sûrement pas quand ils ont entre 16 et 18 ans car on sait tous que rien ne ressemble plus à un adolescent de 16,5 ans qu?un adolescent de 18,5 ans.

A Paris, le Parquet se base sur l?évaluation sociale du Département et très peu d?expertises d?âge osseux sont réalisées. A Paris, nous avons travaillé à rendre les évaluations sociales les plus précises, les plus qualitatives pour que le Parquet et les juges des enfants n?aient pas besoin de recourir à ces tests osseux, et ils arrivent très peu. Mais Paris n?est pas la France. Je suis tout à fait d?accord avec vous sur le fait que ces tests ne servent à rien et sont totalement imprécis, même si l?article n?est pas inconstitutionnel. Maintenant, il y a un secrétaire d?Etat à la protection de l?enfance. Il est important que l?Etat soutienne l?ensemble des départements pour travailler à des évaluations sociales fiables et harmonisées dans l?ensemble des départements. Avis favorable, sous réserve des petits amendements.

M. Emmanuel GRÉGOIRE, premier adjoint, président. - Très bien.

Les amendements sont-ils acceptés ? Oui. Merci.

Je mets donc aux voix, à main levée, le v?u n° 136 ainsi amendé avec un avis favorable de l'Exécutif.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le v?u amendé est adopté. (2019, V. 158).

Voeu déposé par le groupe "Génération.s" relatif au retour des enfants français détenus au Kurdistan syrien.