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Novembre 1995
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Modification du statut particulier applicable au corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 1995 [1995 D. 1512-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 décembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970, modifié par le décret n° 95-203 du 24 février 1995, relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
Vu la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 3 octobre 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 novembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article premier de la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Article premier.- Les techniciens des travaux de la Commune de Paris forment un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale.
Le corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris est constitué des grades d'assistant technique, de chef de section et de chef de section principal".
Art. 2.- L'article 2 de la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 2.- Le grade d'assistant technique comprend 13 échelons. Le grade de chef de section comprend 8 échelons. Le grade de chef de section principal comprend 8 échelons."
Art. 3.- L'article 4 de la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, susvisée, est abrogé.
Art. 4.- L'article 6 de la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 6.- Les assistants techniques sont recrutés :
1°) Par 2 concours :
a) Le concours externe, ouvert, dans la proportion de 50 % des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de moins de 45 ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires au moins du baccalauréat ou d'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par l'arrêté conjoint du Ministre chargé de la Fonction publique et du Ministre chargé de l'équipement prévu à l'article 5, 1°), a) du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970, modifié, susvisé ;
b) Le concours interne, ouvert, dans la proposition de 15 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant 4 années de services publics au 1er janvier de l'année du concours ;
2°) Par examen professionnel, ouvert, dans la proportion de 25 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires des corps d'adjoints administratifs de la commune et du Département de Paris, de dessinateurs, d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers de la Commune de Paris. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel de 10 ans au moins de services publics dont 5 ans de services effectifs dans leur corps ;
3°) Au choix, dans la proportion de 10 % des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la Commission administrative paritaire du corps des techniciens des travaux, parmi les dessinateurs chefs de groupe de 2e et de première classe âgés de 45 ans au moins et justifiant de 10 ans de services effectifs dans leur corps".
Art. 5.- Les articles 8 à 15 de la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, susvisée, sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Art. 8.- I.- Les candidats admis aux concours prévus au 1°) de l'article 6 ci-dessus sont nommés assistants techniques élèves. Ils perçoivent soit le traitement afférent au premier échelon du grade d'assistant technique, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions des articles 12 à 16 ci-dessous.
Ils suivent une scolarité de 2 ans.
Les assistants techniques élèves admis en 2e année de scolarité sont nommés assistants techniques stagiaires et perçoivent soit le traitement afférent au 2e échelon du grade d'assistant technique, soit s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions des articles 12 à 16 ci-dessous.
Toutefois, les candidats admis aux concours prévus au 1°) de l'article 6 ci-dessus et titulaires d'un diplôme figurant sur une liste fixée par l'arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du Ministre chargé de la Fonction publique prévu au 4e alinéa du I de l'article 8 du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970, modifié, susvisé, sont nommés assistants techniques stagiaires et suivent un stage d'un an, au cours duquel ils reçoivent une formation. Ils perçoivent soit le traitement afférent au 1er échelon du grade d'assistant technique, soit, s'il est plus favorable, le traitement auquel ils auraient droit en application des dispositions des articles 12 à 16 ci-dessous.
II.- Les candidats reçus aux concours prévus au 1°) de l'article 6 ci-dessus doivent avoir accompli les obligations du service national actif avant leur nomination en qualité d'élève ou de stagiaire.
Les modalités de scolarité, du stage et de la formation sont fixées par arrêté du Maire de Paris.
Nul ne peut être nommé assistant technique élève ou stagiaire s'il n'a souscrit l'engagement de rester au service de la Commune de Paris pendant une durée minimum de 5 ans à compter de sa date de titularisation dans le corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris.
Les assistants techniques élèves ou stagiaires sont tenus de suivre la totalité de leur scolarité ou de leur formation. En cas de manquement à cette obligation, ils doivent verser à la Commune de Paris une somme fixée par arrêté du Maire de Paris par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçus en qualité de stagiaire sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement peut donner lieu.
Ils sont astreints au même versement en cas d'exclusion prononcée en cours de scolarité ou de stage, de licenciement pour insuffisance professionnelle ou de radiation des cadres, ainsi qu'en cas d'exclusion définitive du service ou de révocation prenant effet au cours de la période de 5 ans prévue ci-dessus.
Ils peuvent être dispensés de tout ou partie de cette obligation par arrêté du Maire de Paris.
Art. 9.- Les assistants techniques stagiaires ne peuvent être titularisés, à l'issue de leur 2e année de scolarité ou à l'issue de leur stage, que s'ils ont satisfait aux conditions de leur scolarité.
Les assistants techniques élèves recrutés en application des dispositions du 1°) de l'article 6 ci-dessus, qui ont suivi une scolarité de 2 ans et qui, à l'issue de celle-ci, ne sont pas titularisés sont soit autorisés à titre exceptionnel à prolonger la durée de leur scolarité d'une année au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires ou agents non titulaires, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Les assistants techniques recrutés en application des dispositions du 1°) de l'article 6 ci-dessus, qui ont été nommés assistants techniques stagiaires en application des dispositions du 4e alinéa du I de l'article 8 ci-dessus et qui ne sont pas titularisés à la fin de leur stage sont soit autorisés à titre exceptionnel à prolonger la durée de leur stage d'une année au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires ou agents non titulaires, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Art. 10.- Les assistants techniques recrutés en application des dispositions du 2°) de l'article 6 ci-dessus sont dispensés de stage et suivent un cycle de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du Maire de Paris.
Les assistants techniques recrutés en application des dispositions du 3°) de l'article 6 ci-dessus sont dispensés de stage.
Art. 11-I.- Les assistants techniques recrutés en application des dispositions du 1°) de l'article 6 ci-dessus qui ont suivi une scolarité de 2 ans sont, pour tenir compte de la durée de cette scolarité et sous réserve de remplir les conditions énoncées à l'article 9 ci-dessus, soit titularisés au 2e échelon du grade d'assistant technique avec une ancienneté conservée d'un an, soit titularisés dans les conditions fixées par les articles 12 à 16 ci-dessous. Dans cette seconde hypothèse, les services effectués en qualité d'élève et de stagiaire entrent en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 2 ans.
Toutefois, les assistants techniques recrutés en application des dispositions du 1°) de l'article 6 ci-dessus et nommés assistants techniques stagiaires en application des dispositions du 4e alinéa du I de l'article 8 ci-dessus sont, sous réserve de remplir les conditions énoncées à l'article 9 ci-dessus, soit titularisés au 1er échelon du grade d'assistant technique avec une ancienneté conservée d'un an, soit titularisés dans les conditions fixées par les articles 12 à 16 ci-dessous. Dans cette seconde hypothèse, les services effectués en qualité de stagiaire entrent en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
II.- Les assistants techniques recrutés en application des dispositions du 2°) et du 3°) de l'article 6 ci-dessus sont titularisés dans les conditions fixées par les articles 12 à 16 ci-dessous.
Art. 12.- Les fonctionnaires civils nommés dans le corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris, soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début dans les conditions suivantes :
I.- Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449, ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5 définie par la délibération D. 989-I°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, instituant diverses échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de la Commune de Paris, sont classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée, à l'article 19 ci-dessous, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires visés ci-dessus, nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur nomination audit échelon.
II.- Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à celui visé au I ci-dessus sont classés sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 19 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des :
- 6/12e s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;
- 8/12e pour les 12 premières années et 7/12e pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de 28 ans pour un grade de catégorie D ou C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 2 de la délibération D. 989-2°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
III.- L'application des dispositions des I et II ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 19 ci-dessous, s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
IV.- Les fonctionnaires autres que ceux visés au I et II ci-dessus sont classés lors de leur titularisation à l'échelon du grade de début qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 ci-dessous, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Dans la même limite, les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par le II ci-dessus. Dans ce cas, les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celle définies par le statut particulier régissant ce grade.
Art.13.- Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agents non titulaires nommés dans le corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris, soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, sont classés lors de leur titularisation dans le grade d'assistant technique à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de catégorie B à raison des 3/4 de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux alinéas 2 et 3 du IV de l'article 12 ci-dessus.
Art. 14.- Les dispositions qui précèdent sont respectivement applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés au corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris.
Art. 15.- Les agents remplissant les conditions fixées au I de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, modifiée, susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade d'assistant technique déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 ci-dessous, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des 3/4 de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D.
Art. 16.- Lorsque l'application des articles précédents aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Titre III - Avancement.
Art. 17.- Peuvent être promus chefs de section :
1°) Par voie d'un concours sur épreuves professionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté du Maire de Paris, les assistants techniques comptant au moins 6 mois d'ancienneté dans le 5e échelon et justifiant de 5 années de services effectifs en qualité d'assistant technique. Les promotions sont faites dans l'ordre de la liste de classement établie par le jury, arrêtée par le Maire de Paris, et valable pour la seule année du concours ;
2°) Dans la limite du quart des emplois à pourvoir, après inscription au tableau d'avancement, les assistants techniques appartenant au moins au 9e échelon de leur grade ou qui, ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel en vue de la nomination directe au grade d'ingénieur des travaux de la Ville de Paris, ont obtenu une note au moins égale à la moyenne générale fixée pour satisfaire aux épreuves, mais ne figurent pas sur le tableau de classement de l'année considérée. Lorsque le quart des emplois à pourvoir n'est pas un nombre entier, sa partie décimale est ajoutée aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application de la présente disposition.
Les assistants techniques nommés au grade de chef de section sont classés dans ce grade conformément aux dispositions ci-après :
Echelon atteint dans le graded'assistanttechnique Echelonde nominationdans le grade dechef de section Anciennetéd'échelondans la limite de ladurée de l'échelon
13e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 3e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon 3e échelon Sans ancienneté
6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
5e échelon :
- après 6 mois 1er échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois

Art. 18.- Peuvent être promus au grade de chef de section principal, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de section ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de 7 années de services effectifs dans le corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris, dont 2 années en qualité de chef de section.
Les chefs de section nommés au grade de chef de section principal sont classés dans ce grade conformément aux dispositions ci-après :
Echelon atteintdans le grade dechef de section Echelonde nominationdans le grade dechef de sectionprincipal Ancienneté d'échelondans la limite de ladurée de l'échelon
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon :
- après 1 an 2e échelon Ancienneté acquise

Art. 19.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris sont fixées ainsi qu'il suit :
Chef de section principal
Echelons Durée moyenne Durée minimale
7e échelon 4 ans 3 ans
6e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
4e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
3e échelon 2 ans 1 an 6 mois
2e échelon 2 ans 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 1 an

Chef de section
Echelons Durée moyenne Durée minimale
7e échelon 4 ans 3 ans
6e échelon 4 ans 3 ans
5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
4e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
3e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
1er échelon 2 ans 1 an 6 mois

Assistant technique
Echelons Durée moyenne Durée minimale
12e échelon 4 ans 3 ans
11e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
10e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
9e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
8e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
7e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
6e échelon 2 ans 1 an 6 mois
5e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
4e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
3e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
2e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 1 an

Titre IV - Dispositions spéciales.
Art. 20.- Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent exerçant des fonctions similaires à celles mentionnées à l'article 3 ci-dessus et titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon respectivement d'assistant technique, de chef de section ou de chef de section principal des travaux de la Commune de Paris.
Art. 21.- Le nombre des techniciens des travaux de la Commune de Paris placés en position de service détaché ou de disponibilité ne peut excéder 20 % de l'effectif budgétaire du corps.
Les fonctionnaires en position de service détaché pour accomplir une mission d'aide et de coopération n'entrent pas en compte pour le calcul de cette proportion.
Art. 22.- Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 19 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Art. 23.- Les fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau, placés en position de détachement depuis 2 ans au moins dans le corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée par arrêté du Maire de Paris.
Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration."
Art. 6.- La délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, susvisée, est complétée par les titres V et VI ainsi conçus :
"Titre V - Dispositions transitoires.
Art. 24.- Les assistants techniques et les chefs de section des travaux de la Commune de Paris sont reclassés, au 1er août 1994, respectivement dans les nouveaux grades d'assistant technique et de chef de section dans les conditions suivantes :
1°) Les assistants techniques sont reclassés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise ;
2°) Les chefs de section sont reclassés conformément aux dispositions ci-après :
Situationancienne Situation nouvelle
Echelons Echelons Ancienneté d'échelon dans la limitede la durée de l'échelon
7e échelon :
- après 4 ans 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
- avant 4 ans 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon 6/7 de l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 6/7 de l'ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise

Les assistants techniques promus au grade de chef de section entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1994 peuvent demander, dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication de la présente délibération, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de chef de section décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 25.- Il est créé, du 31 juillet 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, un grade provisoire de chef de section principal. Ce grade provisoire comporte 7 échelons.
Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade provisoire de chef de section principal est fixé à 3 ans pour les 1er, 2e et 3e échelons, à 3 ans et 6 mois pour les 4e et 5e échelons et à 4 ans pour le 6e échelon.
Ces durées peuvent être réduites, dans les conditions prévues au décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, sans pouvoir être inférieures respectivement à 2 ans et 3 mois, 2 et 9 mois et 3 ans.
Art. 26.- Les chefs de section principaux sont reclassés dans le grade provisoire de chef de section principal à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 27.- Les titulaires du grade provisoire de chef de section principal accèdent au nouveau grade de chef de section principal au 1er août 1994, au 1er août 1995 et au 1er août 1996, dans la limite des emplois budgétaires. S'il y a lieu, ils accèdent à ce grade au plus tard le 1er janvier 1997. Ils sont reclassés conformément aux dispositions ci-après :
Situation ancienne Situation nouvelle
Echelons Echelons Ancienneté d'échelon
7e échelon :
- après 4 ans 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de 4 ans
- avant 4 ans 7e échelon La moitié de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
6e échelon :
- après 2 ans 7e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans
- avant 2 ans 6e échelon La moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
5e échelon :
- après 2 ans 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois
- avant 2 ans 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois
4e échelon :
- après 3 ans 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 3 ans
- avant 3 ans 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon :
- après 1 an 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an
- avant 1 an 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an
2e échelon :
- après 2 ans 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an
- avant 2 ans 1er échelon La moitié de l'ancienneté acquise
1er échelon : 1er échelon Sans ancienneté

Art. 28.- A compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, les chefs de section justifiant d'au moins 10 années de services effectifs dans le corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris, dont 4 années en qualité de chef de section, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour accéder au grade provisoire de chef de section principal institué à l'article 25 ci-dessus. Ils sont classés conformément aux dispositions ci-après :
Situationancienne Situation nouvelle
Echelons Echelons Ancienneté d'échelon
8e échelon : 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 4 ans
7e échelon :
- après 2 ans 7e échelon Le double de l'ancienneté acquise diminuée de 2 ans
- avant 2 ans 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans
6e échelon :
- après 16 mois 6e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise diminués de 1 an
- avant 16 mois 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise majorés de 2 ans et 6 mois
5e échelon :
- après 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 6 mois
- avant 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 ans
4e échelon : 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon : 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an

Les dispositions de l'article 18 ci-dessus prennent effet au 1er janvier 1997.
Art. 29.- Par dérogation aux dispositions du b) du 1°) de l'article 6 et jusqu'au 1er août 1998, le concours interne est ouvert exclusivement aux fonctionnaires et agents de la Commune et du Département de Paris justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
Art. 30.- Les assistants techniques stagiaires en position d'accomplissement du service national actif au 1er août 1994 demeurent régis par les dispositions du 3e alinéa de l'article 8 de la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, susvisée, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente délibération.
Les assistants stagiaires au 1er août 1994 qui ne sont pas titularisés sont soit autorisés à titre exceptionnel à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximum d'une année s'ils n'ont pas déjà bénéficié d'une telle disposition, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
Lors de leur titularisation, ils sont classés au 2e échelon du grade d'assistant technique ou classés dans les conditions fixées par les articles 12 à 16 ci-dessus.
Art. 31.- Les candidats recrutés avant la date de publication de la présente délibération demeurent soumis aux modalités de stage prévues à l'article 8 de la délibération D. 868-1°, en date du 7 juillet 1980, modifiée, susvisée, dans sa rédaction en vigueur à la veille de la date de publication de la présente délibération.
Les candidats lauréats au titre de chacun des derniers concours d'accès au corps des techniciens des travaux ouverts avant la date de publication de la présente délibération D. 868-1°, qui seront nommées après cette date, sont soumis aux modalités de stage fixées par l'article 8 de la délibération, en date du 7 juillet 1980, modifiée, susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 5 ci-dessus. Toutefois, dans l'hypothèse où la mise en oeuvre de ces nouvelles modalités de stage ne pourrait être réalisée en temps utile, ils seraient soumis aux dispositions de l'article 8 dans son ancienne rédaction.
Titre VI - Retraites.
Art. 32.- Pour l'application de l'article 16 du décret du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient faites suivant les correspondances ci-dessous :
Assistant technique
Situation ancienne Situation nouvelle
12e échelon 12e échelon
11e échelon 11e échelon
10e échelon 10e échelon
9e échelon 9e échelon
8e échelon 8e échelon
7e échelon 7e échelon
6e échelon 6e échelon
5e échelon 5e échelon
4e échelon 4e échelon
3e échelon 3e échelon
2e échelon 2e échelon
1er échelon 1er échelon

Chef de section
Situation ancienne Situation nouvelle
7e échelon :
- après 4 ans 8e échelon
- avant 4 ans 7e échelon
6e échelon 6e échelon
5e échelon 5e échelon
4e échelon 4e échelon
3e échelon 3e échelon
2e échelon 2e échelon
1er échelon 1er échelon

Chef de section principal +
Situation ancienne(Dans l'ancien gradeou dans le grade provisoire) Situation nouvelle
7e échelon :
- après 4 ans 8e échelon
- avant 4 ans 7e échelon
6e échelon :
- après 2 ans 7e échelon
- avant 2 ans 6e échelon
5e échelon :
- après 2 ans 6 mois 6e échelon
- avant 2 ans 6 mois 5e échelon
4e échelon :
- après 3 ans 5e échelon
- avant 3 ans 4e échelon
3e échelon :
- après 1 an 3e échelon
- avant 1 an 2e échelon
2e échelon :
- après 2 ans 2e échelon
- avant 2 ans 1er échelon
1er échelon 1er échelon

Il est également proposé que les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause soient révisées, à compter du 1er août 1994, pour les assistants techniques retraités et les chefs de section et, à compter du 1er janvier 1997, pour les chefs de section principaux retraités.
Art. 33.- La Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des travaux de la Commune de Paris demeure en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice. Les représentants du grade de chef de section principal exercent les compétences des représentants du grade provisoire de chef de section principal et du grade de chef de section principal.
Art. 34.- Les dispositions de l'article premier de la présente délibération ainsi que celles du 2e alinéa de l'article 17 et de l'article 18 telles qu'elles résultent de la présente délibération prennent effet au 1er août 1994."