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Fevrier 2008
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2008, Vœu déposé par le groupe communiste relatif à l’application d’un moratoire concernant les expulsions locatives.

Débat/ Conseil municipal/ Février 2008


 

M. LE MAIRE DE PARIS. - Maintenant, nous passons à la proposition de v?u référencée n° 9 dans le fascicule, déposée par le groupe communiste qui est relatif à l?application d?un moratoire concernant les expulsions locatives.

Je vais d?abord donner la parole à M. Jacques DAGUENET.

M. Jacques DAGUENET. - Merci, Monsieur le Maire.

Avec la reprise des expulsions locatives dès le mois de mars prochain, les espoirs suscités par la loi instaurant un droit au logement opposable pourront s?évanouir pour beaucoup de familles.

Pour les élus communistes, ce droit ne doit pas rester incantatoire. Des mesures immédiates doivent être prises. Dans un contexte de cherté des loyers, de multiplication des congés pour vente, de manque de logements sociaux et de baisse de revenus, la première mesure à prendre lorsqu?on dit vouloir défendre le droit au logement est, et nous ne cessons de le demander, d?interdire les expulsions locatives.

En ce début du XXIe siècle, il est grand temps d?en finir avec ces pratiques inhumaines et de permettre aux gens et aux familles qui sont confrontées à des difficultés de vivre dignement. La situation est particulièrement grave. Parmi les 106.000 demandeurs de logements sociaux, plus de 40.000 ménages prioritaires répondant aux critères de la loi D.A.L.O. pourraient adresser une demande à la Commission de médiation et demander un recours contentieux devant le tribunal administratif, s?ils n?ont reçu aucune offre de logement.

Or le nombre de logements susceptibles d?être attribués est en deçà des besoins. La Commission de médiation, installée depuis le 1er janvier, est déjà confrontée à des difficultés majeures face au manque de logement et dès le 1er décembre 2008, les recours contentieux vont se multiplier sans qu?ils puissent toutefois trouver une issue favorable.

Afin d?éviter que de nouveaux ménages ne se retrouvent à la rue et pour appliquer de façon effective le droit au logement opposable, il est impératif de produire davantage de logements sociaux. Et dans l?attente que ce droit soit effectif, un moratoire sur les expulsions doit être décidé. Nous proposons donc de suspendre les procédures d?expulsion locative sans relogement.

Je rappelle que la loi vise précisément à garantir depuis le 1er janvier un logement à toute personne menacée d?expulsion. Le Premier Ministre lui-même, recevant différentes associations il y a quelques semaines, a annoncé au titre de la prévention locative qu?il n?y aura pas d?expulsion sans relogement. Nous devons donc en prendre acte.

Cela supposerait la mise en commun de tous les ?réservataires? bailleurs (Ville, Préfecture, 1 %), la mobilisation aussi par la Préfecture de logements dans le parc privé et la réquisition de logements et locaux vacants.

Il faut rappeler que cette procédure exceptionnelle est applicable sans délai. Le Code de la construction et de l?habitation précise à l?article L 601 que dans les villes où il existe une grave crise du logement, des mesures exceptionnelles peuvent très prises.

Compte tenu de la situation, les conditions sont donc réunies pour que soit appliquée la procédure de réquisition de logements et locaux vacants. Ce parc est d?ailleurs sous-estimé est méconnu. Des immeubles d?habitation vides, certains depuis plus de 7 ans, qui ont été transformés en bureaux, notamment dans le centre de Paris, pourraient retrouver leur affectation d?origine.

La Ville de Paris ne dispose, je rappelle, d?aucun moyen pour inciter ou obliger ces propriétaires institutionnels à relouer leur patrimoine. Des mesures coercitives relevant donc de l?autorité du Préfet doivent être mobilisées.

C?est pourquoi nous proposons un voeu visant à ce que le Conseil de Paris demande au Préfet de Paris et au Préfet de police, d?une part d?activer dès à présent les  mesures de réquisition des logements et locaux vacants des grands bailleurs institutionnel et en même temps d?appliquer dès la fin de la trêve hivernale un moratoire concernant les expulsions locatives sans relogement dans l?attente de la mise en ?uvre effective du droit au logement opposable.

Merci, Monsieur le Maire.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur DAGUENET.

Je donne la parole à M. Jean-Yves MANO.

M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.

Bien évidemment la description qui a été faite par M. DAGUENET sur la situation des gens en difficulté aujourd?hui sur Paris est partagée par l?Exécutif. Je rejoins fortement les v?ux exprimés par M. Jacques DAGUENET. En effet, je pense qu?il est bon et souhaitable de suspendre les expulsions locatives, à une nuance près, qui est de préciser que cela concerne les locataires de bonne foi, bien évidemment. De là à ce que la loi ?droit au logement opposable? s?applique effectivement à Paris, car cette loi existe, c?est une grande loi dont on connaît certes les difficultés d?application, mais au moins qu?elle s?applique le plus rapidement possible par rapport aux gens menacés d?expulsion pour des problèmes liés à leurs difficultés personnelles ou bien concernant les gens qui sont expulsés pour congé pour vente.

D?autre part, l?appel que vous lancez pour la réquisition rejoint l?appel lancé par M. le Maire de Paris dès le mois de janvier 2007 et qui au cours de l?année 2007 n?a pas reçu d?avis favorables de la part du Gouvernement. Cet appel a été renouvelé en présence de Mme Boutin lors des discussions importantes se déroulant sur la politique du logement en région Ile-de-France. L?Exécutif votera favorablement le v?u que vous proposez, avec la possibilité de rajouter pour le groupe communiste la notion de locataire de bonne foi.

M. LE MAIRE DE PARIS. - L?avis de l?Exécutif est favorable avec ce rajout de bonne foi qui convient aux communistes.

Monsieur DUTREY, vous avez la parole?

Très brièvement, mais faites attention, si vous êtes d?accord, on ne sera pas surpris. C?est normal.

M. René DUTREY. - Nous sommes bien sûr d?accord avec ce v?u, mais plus globalement et pour relier à l?actualité, vous savez que le DAL occupait un gymnase de la Ville de Paris. Ils en sont sortis en fin de soirée.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Je travaille avec eux.

M. René DUTREY. - Je sais, on travaille très bien avec le DAL, pour ceux qui acceptent de travailler avec eux...

Le DAL exprime la même demande en direction de la Ville de Paris depuis quelques années, visant à mettre fin au scandale des chambres d?hôtel. On avait lancé une expérience sur 250 logements, qui semble se réduire à peau de chagrin. Je souhaite que l?on ait des réponses ce matin sur ce point. Sur ce voeu et sur la réquisition, je me réjouis que l?on ait trouvé une majorité en 2007 en faveur de la réquisition, ce qui n?était pas le cas avant. Tant mieux, nous en sortons grandis.

M. LE MAIRE DE PARIS. - Sur que vous évoquez, il y a eu une action du DAL hier, faite avec le style du DAL. Dès cet après-midi, une réunion de travail aura lieu entre le DAL et mon équipe. J?ai proposé de les recevoir. Il ne faut pas dire que les choses n?ont pas avancé. 70 hôtels ont été rachetés pour faire un hébergement d?urgence de qualité. Quant au dispositif dans le parc privé, il est très difficile à mettre en place. Il est vrai que l?on n?atteint pas vite des chiffres importants, car cela est difficile objectivement, ce n?est pas parce qu?on ne veut pas.

Nous allons y retravailler avec eux. Tout cela est le mouvement social et le travail sérieux de la mairie de Paris.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe communiste.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de v?u est adoptée. (2008, V. 4).