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Juin 2019
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2019 DASES 139 - Participation (656.250 euros) et convention avec l’association Aurore pour la mise en œuvre d’un dispositif exceptionnel de prise en charge collective de mineurs non accompagnés confiés à l’A.S.E.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2019


 

Mme Véronique LEVIEUX, adjointe, présidente. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DASES 139 concernant une participation et une convention avec l?association "Aurore" pour la mise en ?uvre d?un dispositif exceptionnel de prise en charge collective de mineurs non accompagnés confiés à l?A.S.E. Je donne la parole tout d?abord à Fanny GAILLANNE.

Mme Fanny GAILLANNE. - Merci, Madame la Maire.

Chers collègues, l?importance de ce projet de délibération est indiquée dans son titre, "prise en charge collective de mineurs non accompagnés confiés" à l?Aide sociale à l?enfance. C?est le terme collectif qu?il faut ici souligner.

La multiplication par 5 des arrivées des jeunes non accompagnés depuis 2015 a demandé une adaptation de notre collectivité et une augmentation de nos budgets. Vous savez que notre groupe, budget après budget, propose des amendements pour augmenter les sommes allouées au dispositif d?accompagnement des mineurs non accompagnés. Par facilité ou peut-être par besoin de réactivité face aux demandes, les jeunes étaient placés en chambres d?hôtel. Nous nous sommes toujours opposés à ce choix, alertant, intervention après intervention, face à ce type d?hébergement qui isole un peu plus les jeunes sans accompagnement social. J?ai en tête le drame survenu le 14 février 2018 lorsque Malik Nurulain, sous la responsabilité de l?Aide sociale à l?enfance et sous la protection subsidiaire accordée par l?O.F.P.R.A., s?est donné la mort. Il était logé seul à l?hôtel, en grande détresse psychique et sans encadrement adéquat.

Ce projet de délibération concerne 50 jeunes mais il rappelle l?appel à projets qui propose 600 places pérennes pour les M.N.A. qui ouvriront progressivement cette année. L?autre point très important est qu?il s?agit de prises en charge socioéducatives globales, qui sont ici confiées à l?association "Aurore" et qui vont comprendre un accompagnement à la scolarité, la mise en place de sessions de français langue étrangère, un accompagnement vers le contrat jeune majeur, un accompagnement psychologique, des activités culturelles et sportives encadrées par un moniteur éducateur.

Nous saluons ce projet de délibération. Nous resterons toujours en revanche attentifs au point de départ par lequel les jeunes doivent passer pour accéder à cette protection de l?Aide sociale à l?enfance. Je pense ici à l?évaluation à laquelle ils sont confrontés. Nous sommes pour un accueil et une prise en charge de ces jeunes sans remise en cause de leur minorité, remise en cause qui les conduit souvent à ces horribles et inefficaces tests osseux. Je vous remercie.

Mme Véronique LEVIEUX, adjointe, présidente. - La parole est à Fatoumata KONÉ.

Mme Fatoumata KONÉ. - Merci.

Madame la Maire, chers collègues, ce projet de délibération nous propose de renouveler une convention de la Ville avec l?association "Aurore" pour la gestion d?un espace de prise en charge socioéducative et d?hébergement pour mineurs non accompagnés, M.N.A., sous la responsabilité de l?Aide sociale à l?enfance dans le 12e arrondissement. Vous le savez, le nombre de mineurs non accompagnés a connu une forte augmentation ces dernières années en France et tout particulièrement en Ile-de-France qui concentre près de la moitié des demandes d?évaluation. Nous nous étions félicités l?an dernier de la création de ce lieu et nous approuvons donc cette prolongation qui va permettre de continuer d?accueillir une cinquantaine d?enfants et de leur faire bénéficier d?un accompagnement global, tant éducatif que juridique ou psychologique, dans une structure spécifiquement dédiée. Voilà longtemps que nous répétons que les hôtels ne sont pas des lieux d?hébergement adéquats pour les familles mais pour aussi les jeunes, notamment les mineurs non accompagnés. La fragilité des publics confiés à l?Aide sociale à l?enfance nécessite une aide qui ne peut être dispensée de façon adéquate dans ce type d?établissement. Et faute d?une oreille bienveillante et professionnelle à qui s?adresser, surtout pendant la nuit, où toutes sortes d?angoisses peuvent resurgir, ce sont des situations dramatiques qui peuvent survenir, comme Fanny GAILLANNE vient de l?expliquer. Aussi, nous nous réjouissons de la prolongation pour 6 mois de l?hébergement de ces enfants sur le site Prague dans l?attente de l?ouverture des 600 places d?accueil pérennes prévues d?ici la fin de l?année 2019, comme cela nous a été confirmé en 4e Commission. Grâce à ces créations de places, aucun enfant confié à l?A.S.E. de Paris ne devrait être hébergé dans un hôtel. Notre simple interrogation portera sur les lieux et nous espérons avoir très rapidement les différentes adresses auxquelles ces 600 places seront créées. C?est un progrès majeur que nous tenons à saluer. Il s?inscrit dans la continuité des actions menées par notre collectivité depuis la présentation au Conseil d?octobre 2014 du Plan d?accueil et d?accompagnement des mineurs isolés étrangers à Paris, dont la mesure n° 4 préconisait de limiter au maximum l?hébergement hôtelier et de privilégier d?autres solutions d?hébergement. Il était donc temps que nous le mettions en ?uvre. J?en profite pour remercier Dominique VERSINI qui, dans une tribune du journal "Le Monde", a confirmé que la Ville allait continuer à proposer des contrats jeunes majeurs à tous les jeunes sortants de l?A.S.E à Paris, indépendamment de leur date de début de prise en charge. Comme vous l?avez probablement vu, un amendement de dernière minute à la loi sur la réforme de l?A.S.E. adoptée par l?Assemblée nationale le 7 mai dernier conditionne la proposition de contrat d?accès à l?autonomie à un placement de 18 mois consécutifs dans les deux ans précédant la majorité des jeunes, visant ainsi directement le public des M.N.A. En refusant d?effectuer une distinction parmi les jeunes qui lui sont confiés, Paris refuse de voir ses services instrumentalisés par la politique migratoire gouvernementale et reconnaît la nécessité pour tous les jeunes sortant de l?A.S.E., étrangers ou pas, d?un véritable accompagnement afin qu?ils deviennent autonomes à terme. Je vous remercie.

Mme Véronique LEVIEUX, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

La parole est à Léa FILOCHE.

Mme Léa FILOCHE. - Merci, Madame la Maire.

Chers collègues, je suis désolée qu?on ait ce débat dans cette salle très vide alors que le sujet est assez grave, et quand je compare au nombre d?élus qu?il y avait ce matin pour discuter de la privatisation de la crémation, je dois dire que je le regrette.

Bref, tout cela étant dit, le 30 janvier 2019 a été mis en place un décret, le n° 2019-57, relatif, je cite, aux "modalités d?évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d?un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes". Pour être plus clair, ce décret met en place un fichier biométrique qui doit centraliser les informations sur l?identification et la détermination de l?âge des mineurs non accompagnés. Ce décret modifie donc profondément la procédure d?évaluation des personnes se déclarant mineures non accompagnées, M.N.A., puisqu?il va permettre aux services de l?Etat d?avoir un regard direct sur l?identification des personnes. Plus concrètement, cela signifie qu?à Paris le Préfet de police peut être mobilisé par le président du Conseil départemental pour contribuer à l?évaluation de la situation du mineur.

Nous conviendrons, je l?espère, qu?il n?est pas tout à fait du ressort du Préfet de police d?estimer l?âge d?individus au moyen de critères d?ailleurs on ne peut plus flous - je ne reviendrai pas, évidemment, sur la question des tests osseux.

Le décret prétend que des entretiens dans un cadre rassurant avec les individus soi-disant mineurs se dérouleront dans la langue, dans un cadre... Bon, on sait bien que ce ne sera pas le cas. De plus, la personne se déclarant mineure se trouve dans l?obligation de communiquer toute information utile à son identification aux agents concernés, constituant d?abord une entrave au respect de la vie privée. Ensuite, est-ce qu?on sait s?il en a ? S?il n?en a pas, ce sera interprété comme un aveu de majorité et on pourra alors lui refuser toute prise en charge ? Tout cela, finalement, a pour objectif d?alimenter le fichier biométrique et de trier les mineurs.

Ce décret constituant une sérieuse atteinte aux droits fondamentaux, qui plus est à ceux d?enfants particulièrement vulnérables, a suscité beaucoup d?oppositions, à commencer par celui de la Mairie de Paris, via Anne HIDALGO et Dominique VERSINI, ce dont nous nous félicitons. En effet, il est essentiel de dénoncer ce texte qui n?hésite pas à percevoir les enfants comme des étrangers fraudeurs plutôt que comme des enfants potentiellement en danger souffrant déjà d?une forte précarité en plus d?être des survivants des périples que l?on sait tout à fait mortels.

Nous refusons de contribuer à un processus cruel qui vise à faciliter les expulsions, à se défausser du respect des droits humains les plus élémentaires. Rappelons-le, à juste titre ce décret a suscité l?inquiétude du Défenseur des droits, Jacques TOUBON, du Conseil national de la protection de l?enfance, de plusieurs O.N.G. telles que l?Unicef, pour ne citer que ces exemples. Ce décret est alarmant et il ne sera évidemment en aucun cas une solution au nombre de mineurs non accompagnés sur notre territoire.

C?est pour cela que nous soutenons pleinement ce projet de délibération, même si au début du projet de délibération il est écrit que la crise migratoire a conduit à une augmentation... J?aurais plutôt écrit "la crise de l?accueil", mais nous soutenons pleinement ce projet de délibération portant sur une participation de 656.250 euros en conventionnement avec l?association "Aurore" portant sur la mise en ?uvre d?un dispositif exceptionnel, sur lequel je ne reviens pas car il a été très bien décrit par les oratrices précédentes.

Cela montre également l?importance de venir en soutien à l?Aide sociale à l?enfance submergée par le besoin, en particulier à Paris et en Seine-Saint-Denis. En cela, nous attendons encore l?Etat. Je tiens donc encore à souligner, une fois de plus, la prise de position exemplaire de Mme la Maire et de Dominique VERSINI ainsi que du président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, M. Stéphane TROUSSEL, qui ont dénoncé le fichier des mineurs isolés. Il est de notre responsabilité d?assurer le respect des droits fondamentaux à toutes et à tous et nous sommes heureux de le rappeler ici. Je vous remercie.

Mme Véronique LEVIEUX, adjointe, présidente. - Je vous remercie.

Pour vous répondre, la parole est à Dominique VERSINI, pour cinq minutes maximum.

Mme Dominique VERSINI, adjointe. - Merci, Madame la Maire.

Mes chers collègues, je vous remercie de cette intervention au sujet de ce projet de délibération qui part de la prolongation du financement pour l?association "Aurore" d?un centre d?hébergement collectif assez exemplaire de 50 places pour des mineurs non accompagnés, situé rue de Prague dans le 12e arrondissement. J?en profite pour remercier la maire du 12e arrondissement, Catherine BARATTI-ELBAZ, qui accueille et accompagne tous ces projets parfois pas toujours très faciles à insérer et à intégrer. Mais on sait qu?avec "Aurore" on a une association extrêmement professionnelle et on est heureux de pouvoir continuer à accueillir des mineurs non accompagnés.

En fait, ce centre de la rue de Prague illustre tous les objectifs que nous avons eus depuis le début lorsque nous avons vu des flux extrêmement importants d?arrivées de jeunes se présentant comme mineurs non accompagnés ; par exemple, nous sommes passés, de 2015 à 2018, de 1.500 à 7.500 jeunes se présentant. C?est vrai que les services de l?A.S.E. ont été totalement submergés. On a travaillé à un dispositif le plus adapté possible, le plus satisfaisant possible ou en tout cas le moins insatisfaisant possible dans un contexte pas toujours facile.

En effet, vous l?avez dit, Léa FILOCHE, vous avez rappelé que nous sommes opposés à l?application du décret visant, en matière d?évaluation des jeunes, à les orienter vers la Préfecture de police et donc à les mettre dans un fichier du ministère de l?Intérieur. Ce décret, la Maire l?a dit ainsi que le Président du département de Seine-Saint-Denis, nous ne l?appliquerons pas. D?ailleurs, il est tellement illégal qu?il laissait la possibilité aux présidents de département de ne pas l?appliquer, mais nous sommes seulement 3 ou 4 départements en France - Paris, la Seine-Saint-Denis, la Meurthe-et-Moselle et la Gironde - à refuser de l?appliquer. Cela ne fait pas beaucoup sur l?ensemble des départements français.

Je voulais dire aussi que nous continuerons à faire le meilleur travail possible. Nous continuerons à développer ce que nous avons fait depuis le début grâce à un vote à l?unanimité du Conseil de Paris, c?est-à-dire à proposer à tous les jeunes qui atteignent leurs 18 ans un contrat jeune majeur, et c?est ce qui nous permet d?avoir la fierté d?avoir des jeunes qui font des études, qui ont une formation plus longue et qui ne sont pas rejetés à la rue le lendemain de leurs 18 ans et quelques heures. C?est quand même encore une chose dont on peut être fier, même si, face à des sujets aussi difficiles, on est toujours dans une situation de crise et que nos services, et je les en remercie, ont fait le maximum pour offrir les prestations, les services les plus efficaces et les plus accueillants pour les jeunes.

Vous l?avez dit, il est vrai que pour beaucoup de jeunes, lors de tous ces afflux et quand on est passé de 1.500 à 7.500 jeunes se présentant, il y a eu effectivement comme solution première les chambres d?hôtel, mais, on est tous d?accord, les chambres d?hôtel ne sont pas une solution. Un jeune fragile comme le jeune auquel vous avez fait allusion et qui se retrouvait dans une chambre d?hôtel parce que l?hôpital psychiatrique n?avait pas voulu le garder, cela fait partie des situations qui, je l?espère, ne se reproduiront plus jamais.

En effet, nous avons décidé de mettre fin à l?accueil en hôtel pour tous les jeunes mineurs non accompagnés qui nous sont confiés par les juges, et nous remplaçons ces 600 places à l?hôtel par des places dans des lieux collectifs gérés par des associations professionnelles de la protection de l?enfance comme les Apprentis d?Auteuil, le groupe S.O.S., la Fondation Grancher, l?Armée du Salut, Urgence Jeunes, la Rose des Vents, l?association "Aurore", la Croix-Rouge, des associations à qui on confie des enfants, associations qui ont remporté dans le cadre d?un appel à projets un certain nombre de places, 50 places, 30 places, 80 places - et effectivement on vous donnera les adresses et les lieux au fur et à mesure.

En tout cas, sur les 600 places, 200 places auront ouvert d?ici la fin de l?été, et, au mur et à mesure avant la fin de l?année 2019, toutes les chambres d?hôtel pour les jeunes qui nous sont confiés auront été transformées par des lieux collectifs? Je termine, Madame la Maire. Surtout, ce que je veux dire, c?est que ce sont des lieux collectifs dans lesquels il y a un projet éducatif et des professionnels. Ce n?est pas juste un jeune seul à l?hôtel et livré à tous ses démons, à toutes ses angoisses et à toutes les tentations de la rue. Merci pour votre soutien et on continue.

(M. Patrick BLOCHE, adjoint, remplace Mme Véronique LEVIEUX au fauteuil de la présidence).

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Très bien?

Est-ce que vous permettez, Monsieur PENINOU, que je mette aux voix le projet de délibération DASES 139, ou est-ce sur le projet de délibération DASES 139 ? D?accord.

Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 139.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2019, DASES 139).