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Juin 2019
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Conseil Municipal
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2019 PCF-FG 1 - Amélioration de la mixité sociale dans les collèges parisiens : mise en place d’un dispositif financier incitatif valorisant les collèges contribuant à la mixité sociale.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2019


 

M. Ian BROSSAT, adjoint, président.- Nous passons maintenant à une autre proposition de délibération. Il s?agit d?une proposition de délibération déposée par le groupe Communiste - Front de Gauche relative à l?amélioration de la mixité sociale dans les collèges parisiens et, en l?occurrence, la mise en place d?un dispositif financier incitatif valorisant les collèges contribuant à la mixité sociale. Je donne la parole dans un premier temps à M. Jean-Noël AQUA.

M. Jean-Noël AQUA.- Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire, mes chers collègues, l?école d?aujourd?hui est le creuset de la société de demain. Donner à chacun et chacune les moyens de son émancipation, c?est forger une société de l?égalité et donc de la liberté authentique, une mission centrale au c?ur des valeurs de notre République : liberté, égalité et fraternité.

Seulement voilà, il y a le droit formel à l?éducation et le droit réel. Si l?éducation est obligatoire pour tous, l?acquisition des savoirs est dans la réalité très inégalitaire. La France est un pays où les déterminismes sont parmi les plus forts, où les trajectoires scolaires, celles de Charles-Henri, Massillia, Karim ou Sarah sont prévisibles. Seuls 4 % des enfants d?ouvriers non qualifiés obtiennent un bac +5 contre 41 % des enfants de cadres supérieurs. Implacable, injuste, inacceptable !

L?origine du problème est multifactoriel, les solutions aussi. Mais un point incontournable est la ségrégation sociale du système scolaire. Lutter contre cette ségrégation est un combat de longue haleine. Il ne peut se limiter à des choix individuels, il doit porter sur le système qui produit cette ségrégation. C?est ce que nous soumettons dans notre proposition de délibération : moduler les dotations de notre collectivité aux collèges en fonction de leur mixité sociale, pour au final aider les collèges les moins favorisés et inciter à la mixité sociale.

Le contexte à Paris peut se résumer en trois points.

Tout d?abord, Paris est l?Académie la plus ségréguée de France, elle l?est plus que Londres ou New York.

Le second point, c?est l?origine de cette ségrégation. La ségrégation résidentielle y contribue pour moitié : des quartiers ségrégués font des collèges ségrégués. Nous agissons sur ce point en promouvant une mixité résidentielle grâce au logement social. Mais la ségrégation des collèges s?explique aussi, pour une autre moitié, par le contournement de la carte scolaire vers l?enseignement privé. Le privé est donc à la fois le symptôme et la cause de la ségrégation.

Le troisième point, enfin, ce sont des taux de ségrégation stupéfiants. D?un côté, le collège le moins mixte accueille 0 % d?enfants d?ouvriers et de chômeurs, et 15 collèges tous privés sous contrat en accueillent seulement 1 %. De l?autre côté du spectre, 15 collèges accueillent plus de 40 % des enfants d?ouvriers et de chômeurs, certains allant jusqu?à 58 %. Des écarts à donner le vertige !

Et pourtant, tous ces collèges sont financés par de l?argent public. La loi Debré de 1959 stipule que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l?enseignement public. Or, si les financements sont identiques, les obligations devraient aussi l?être. Il est, en effet, curieux que des collèges ouvrent le tiroir-caisse pour percevoir de l?argent public, mais qu?ils ferment leurs portes quand il s?agit d?accueillir la diversité de ce même public qui les fait vivre.

Cette proposition de délibération porte donc sur les moyens matériels accordés par notre collectivité aux collèges et vise donc à promouvoir la justice sociale dans leur attribution.

Le financement des collèges recouvre deux aspects : l?un concerne le fonctionnement de base incontournable - eau, électricité, chauffage, etc. - et l?autre concerne l?éducatif, les sorties pédagogiques, le matériel d?enseignement, les livres, les voyages scolaires, etc.

Nous proposons de moduler cette part éducative des collèges en fonction de leur composition sociale. Nous voulons augmenter la dotation des collèges qui accueillent le plus d?enfants défavorisés et donner moins aux collèges d?enfants déjà favorisés.

Nous proposons une modulation de 1 à 10 sur cette part éducative entre les collèges à moins de 5 % d?enfants défavorisés et ceux qui en accueillent plus de 40 %, en prenant bien sûr en compte la composition du secteur de recrutement. Le dispositif s?appliquera pleinement dans trois ans, laissant aux collèges le temps de revoir leur copie en matière de mixité sociale.

Avec ces moyens supplémentaires, les collèges en difficulté pourront développer de nouvelles actions pour regagner en attractivité et améliorer le climat scolaire. Cette mesure est un outil supplémentaire dans la boîte à outils pour la mixité à l?école. Inspirée d?une expérience en Haute-Garonne et des travaux du CNESCO, cette modulation vise à introduire un peu de justice sociale à l?école.

A l?heure de la loi Blanquer, de la réforme du lycée et du baccalauréat, de la sélection à l?université, il est urgent de remettre la question de la justice et de la mixité sociale au c?ur des politiques éducatives. Les choix politiques de MACRON poursuivent une logique inverse, une éducation à plusieurs vitesses, où les enfants des premiers de cordée sont encore et toujours les grands gagnants. A l?inverse, pour nous, une école du savoir partagé par toutes et tous est possible.

Par cette proposition de délibération, nous passons des mots aux actes.

Kofi Annan disait que la connaissance est le pouvoir. Par notre action, c?est un peu de pouvoir que nous redonnons à celles et ceux qui en sont dépossédés.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président.- Merci, Jean-Noël AQUA.

Nous passons au débat maintenant que la proposition de délibération a été présentée et la parole est en premier lieu à Mme Alix BOUGERET pour le groupe LRI. Vous avez trois minutes.

Mme Alix BOUGERET.- Merci, Monsieur le Maire.

Cela a été dit dans la présentation, Paris est l?Académie la plus ségréguée de France. Ce constat, évidemment loin de nous satisfaire, n?est pas nouveau. Le manque, voire l?absence de mixité sociale dans les établissements scolaires vous ont d?ailleurs amenés à expérimenter - je parle de l?Exécutif - une sectorisation multicollège dans différents arrondissements ou bien à réviser en profondeur la sectorisation des collèges dans d?autres arrondissements, comme le 17e.

Il est difficile donc, après seulement deux ans, de savoir si tout cela a eu réellement une efficacité. Pour l?heure, le bilan est simplement très inégal. Si, sur certains collèges, on peut être satisfait, en effet, sur d'autres c?est moins concluant, notamment pour les collèges Curie et Philipe. Et les nouveaux projets de multicollège, que vous envisagez, peinent sérieusement à voir le jour. La sectorisation, que vous avez totalement revue dans le 17e, n?est pas non plus convaincante ; c?est même d?ailleurs un échec.

Sans attendre de savoir si, sur le long terme, toutes ces mesures portent réellement leurs fruits, il nous est proposé aujourd?hui d?ajouter un nouveau dispositif supposé améliorer la mixité sociale dans les collèges.

Sur la forme, il n?est jamais très lisible de multiplier et d?empiler les dispositifs, surtout en si peu de temps, en fin de mandature, en s?engageant sur des calendriers qui nous amènent au-delà de 2021. C?est un peu présomptueux. Sur le fond, la différenciation, dans les dotations que la Ville attribue aux établissements scolaires, pourrait même aboutir, je le pense, à l?effet exactement inverse.

Dans l?étude de l?INSEE, que vous citez dans la proposition de délibération, les deux causes identifiées d?inégalité entre les établissements sont la carte scolaire et le choix des parents qui mettent leurs enfants dans le privé. Loin de moi évidemment l?idée de vouloir contraindre ou culpabiliser les familles, mais j?ai peine à croire que la seule modulation de la dotation pédagogique suffira à influer sur leurs choix de ne pas scolariser leurs enfants dans tel ou tel établissement dit peu réputé ou mal situé. Vous certifiez que ces collèges seront ainsi plus attractifs et par conséquent plus mixtes, mais si la solution au contournement de la sectorisation était aussi simple, je pense que cela se saurait.

Finalement, je crois que cette proposition de délibération n?a pour objet que de pénaliser les établissements privés accusés à tort de favoriser la ségrégation sociale entre les établissements. C?est une stigmatisation contre-productive et totalement injustifiée. Les collèges privés représentent un cinquième des collèges français. En revanche, parmi tous les collèges les plus mixés socialement, on retrouve un tiers de collèges privés.

Une fois pour toutes, l?Exécutif doit regarder la réalité en face : l?absence de mixité scolaire dans les établissements est tout simplement due à l?absence de mixité résidentielle dans la Ville de Paris. Il est donc vain de se servir des collèges comme variable d?ajustement de cette ségrégation résidentielle, que vous avez créée tout doucement au fil des années et que vous continuez de créer encore et encore dans vos projets d?aménagement.

Cette proposition de délibération, à nos yeux, présente une fausse solution à la ségrégation scolaire, une solution idéologique que nous ne voterons pas. Merci.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président.- Merci. La parole est à présent à M. Thomas LAURET.

M. Thomas LAURET.- Merci.

Mes chers collègues, je me félicite que la question de la mixité sociale dans les établissements parisiens soit évoquée à l?occasion de cette niche PC. Comme vous le savez, Paris est l?une des Académies les plus ségréguées de France, cela a été déjà dit, avec des effets négatifs qui vont dans les deux sens : d?un côté, des élèves venus de milieux défavorisés qui se retrouvent trop souvent dans des établissements ghettoïsés, ce qui nuit à la réussite scolaire, et de l?autre des élèves favorisés qui parfois grandissent pour ainsi dire en vase clos.

La mixité sociale est un sujet sur lequel notre groupe s?est depuis longtemps investi, depuis maintenant plusieurs années, notamment lors de la conception de l?expérimentation des secteurs multicollège par Najat VALLAUD-BELKACEM en mai 2015.

A ce titre, nous nous réjouissons que Jean-Noël AQUA ait fait une déclaration pour créer l?Observatoire parisien de la mixité, même si nous continuons de penser que les observatoires locaux sont plus efficaces et opérationnels qu?un observatoire centralisé qui est, de notre point de vue, trop bureaucratique. Ces observatoires locaux, que nous appelons de nos v?ux, pourraient permettre une élaboration avec les acteurs du terrain, les parents et les enseignants, clés essentielles de l?amélioration de la mixité dans les établissements.

Cette proposition de délibération appelle plusieurs remarques de la part de notre groupe.

Premièrement, comme vous le savez, il y a quatre catégories de collèges et les moyens sont attribués selon ces catégories. La modulation des dotations en fonction de la composition sociale des établissements est du ressort de l?Académie depuis bien longtemps. Donc il nous semble judicieux que ce travail soit aujourd?hui mené de concert avec l?Académie de Paris, de sorte que les moyens attribués par la Ville et l?Académie puissent être concentrés vers les établissements les plus défavorisés.

Deuxièmement, dans la précédente mandature, Bertrand DELANOË avait décidé d?aider très massivement les 50 collèges les plus défavorisés de Paris en attribuant 1 million d?euros aux projets pédagogiques, c?est-à-dire une somme de 20 000 euros par établissement. Je n?ai, à ce jour, pas connaissance que cette mesure a été pérennisée. Si celle-ci est maintenue, quelle est l?articulation avec ce que vous proposez ?

Troisièmement, une question a trait à la mise en ?uvre. Vous proposez de moduler les dotations aux établissements en fonction de leur niveau de mixité, sous-entendant par là que les collèges auraient une autonomie et des marges de man?uvre pour faire progresser la mixité. Or, c?est le Département de Paris qui décidait des périmètres scolaires. Donc, si nous vous entendons, vous proposez de sanctionner votre éventuelle incapacité à améliorer la mixité dans les collèges parisiens.

Nous comprenons le principe sur le fond et nous ne sommes pas opposés à ce que se poursuive le débat sur la mixité scolaire. Toutefois, nous ne sommes pas sûrs qu?il faille rentrer dans le dossier par des éventuelles sanctions sur les moyens. C?est la raison pour laquelle nous nous abstenons sur cette proposition de délibération. Je vous remercie.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président.- Merci, Monsieur LAURET. Mme Carine PETIT.

Mme Carine PETIT, maire du 14e arrondissement.- Merci, Monsieur le Maire.

Chers collègues, cette proposition de délibération est une bonne initiative du groupe Communiste - Front de Gauche de notre Conseil. Elle met le doigt sur les enjeux de la mixité scolaire et de la mixité sociale dans les collèges parisiens, tous les collèges parisiens, et c?est bien là son intérêt.

Il faut d?abord rappeler l?exceptionnel maillage des établissements scolaires publics à Paris : maternelle, élémentaire, collège, lycée, les petits et les jeunes Parisiens dans leur grande majorité sont toujours proches, là où ils habitent, de leur lieu d?apprentissage.

Pourtant, cela vient d?être rappelé par Jean-Noël AQUA, c?est à Paris que la ségrégation sociale scolaire est la plus importante et la plus criante. La mixité sociale est la condition même de la mise en ?uvre des principes qui instituent l?école de notre pays comme rôle intégrateur de premier plan, fabrique aussi d?égalité pour notre société et les nouvelles générations.

Cependant l?éviction est importante et met à mal la mixité et ses principes fondateurs. Deux facteurs principaux : la ségrégation résidentielle d?une part, la fuite vers l?enseignement privé d?autre part.

Cette proposition de délibération lève quelques tabous, pose objectivement les choses, propose en tout cas de la transparence, et surtout propose des pistes d?action et renverse un peu le discours qui laisserait dire que l?écart, que les disparités sociales grandissantes entre établissements seraient une fatalité.

Enseignement public et enseignement privé, cette partition est héritée de l?histoire des relations entre l?école, la nation et la République. Pourtant, nous pouvons agir et il y a plusieurs outils à notre disposition : l?outil de la sectorisation d?abord et, c?est l?objet de cette proposition de délibération, l?outil de l?aide financière que nous versons aux collèges privés.

En proposant la mise en place d?un dispositif financier incitatif, et non pas du tout punitif, valorisant les collèges qui contribuent de manière volontariste à la mixité sociale, nous sommes, en tout cas pour notre groupe et moi comme maire d?arrondissement, partants.

Nous ne partons pas de rien et je tiens ici à rappeler le travail de qualité de l?Observatoire de notre Ville qui porte sur ces sujets. Je tiens aussi à rappeler les dispositifs de la Ville qui visent à soutenir, Monsieur Thomas LAURET, je vous rassure, toujours plus, et un peu et beaucoup plus les établissements scolaires publics dans les quartiers populaires.

Mais il faut que nous nous saisissions de tous les outils possibles et même en inventer. L?impulsion vient ici de la collectivité et nous nous donnons tout simplement les moyens d?agir avec l?Education nationale, les établissements privés, les parents d?élèves aussi et les enseignants. Elle devrait venir du Ministre de l?Education nationale, parce que vous pouvez retrouver des choses sur le site même du Ministère de l?Education nationale, mais force est de constater qu?il n?agit pas. Bien au contraire, il vient tout récemment, avec la scolarisation obligatoire à partir de 3 ans, ponctionner par exemple notre collectivité de quelques dizaines de millions d?euros pour financer les écoles maternelles privées, sans aucune contrepartie pour les petits Parisiens et pour les familles.

Cette proposition de délibération vise à produire de la justice. Il ne s?agit pas ici, comme quelques-uns ont voulu le dire, d?accuser ou même de punir, mais bien d?entraîner tout le monde, toute la communauté parisienne et de proposer un partenariat.

Bravo pour cette proposition de délibération que nous approuvons.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président.- Merci, Carine PETIT. Mme Béatrice LECOUTURIER.

Mme Béatrice LECOUTURIER.- Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire, mes chers collègues, oui, nous avons besoin de mixité dans nos collèges à Paris. Oui, il y a une reproduction des inégalités sociales sur les bancs de l?école. Oui, il y a un véritable enjeu républicain pour notre ville et notre société à traiter le sujet de la mixité sociale à l?école. Mais si nous sommes d?accord sur le constat, nous le sommes moins sur les préconisations à mettre en ?uvre.

Chers amis du groupe Communiste, la solution à charge que vous portez contre l?enseignement privé n?est pas crédible. Vous le savez, l?enseignement privé est un choix qui s?offre aux familles, une liberté d?enseignement complémentaire à celle du public. Familles qui, je le note, sont bien absentes de votre niche et qui sont pourtant les acteurs essentiels d?une mixité sociale réussie. Car que cherchent les familles ? En réalité, elles souhaitent, tout comme chaque parent dans cette Assemblée, la réussite de leurs enfants, et cette réussite passe par la recherche d?un bon collège et c?est légitime.

Jérôme FOURQUET explique très bien, dans son livre "L?archipel français", que les familles ont opté pour le privé de manière à donner de plus en plus de chances à leurs enfants. Et même François PUPPONI, député socialiste et ancien maire de Sarcelles déclare : "A la fin de l?élémentaire, les parents inscrivent leurs enfants dans le privé. Je ne peux pas leur en vouloir de dire : je veux protéger mes enfants, je ne veux pas qu?ils soient confrontés à des problèmes de violence, de racisme, de ghettoïsation ethnique." Et de conclure : "Le choix de laisser les écoles privées permet à ces classes moyennes de rester dans ces villes, d?y habiter et de payer des impôts."

Lorsqu?on sait que 12.000 Parisiens quittent Paris chaque année, dont nos nombreuses familles, ce serait bien là un mauvais signe pour ces familles que de s?attaquer à la liberté de choix du collège de leurs enfants.

L?enseignement privé participe aussi à la mixité scolaire et je connais nombre d?enseignements d?établissements qui mettent en ?uvre de nombreuses actions pour accueillir des enfants de familles modestes, demandeuses de cet enseignement et qui vont chercher sécurité, ambiance de travail sereine et réussite.

Alors, pour nous, les solutions à une meilleure mixité sociale passent par autre chose en réalité. Elles passent par un habitat social plus équilibré, avec notamment une part laissée au logement intermédiaire. Elles passent par un travail avec l?Académie pour une offre pédagogique de qualité qui retienne les bons élèves, comme les classes à horaires aménagés de musique, de sport ou linguistiques. Enfin, c?est offrir des conditions de travail de qualité aux élèves et aux professeurs, tant à l?intérieur des bâtiments qu?à l?extérieur, en veillant à la sécurité des élèves.

Nous avons toujours cru, dans notre groupe, à l?incitation, aux vertus pédagogiques plutôt qu?à la contrainte vécue comme une souffrance par les élèves et leurs parents. Imposer par le haut des décisions n?est pas une solution. Au contraire, travailler ensemble autour de cette thématique avec la communauté éducative et les parents est une bonne méthode. L?acceptation de la différence prend du temps et demande de la patience pour être acceptée et valorisée par chacun des acteurs.

Nous nous abstiendrons donc sur cette niche, car vous soulevez un vrai sujet de manque de mixité sociale dans les collèges à Paris, mais vous n?y apportez pas de bonnes réponses. Je vous remercie.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président.- Merci. M. Rémi FÉRAUD.

M. Rémi FÉRAUD.- Merci, Monsieur le Maire.

Favoriser la mixité sociale dans notre ville est une exigence constante, commune à l?ensemble des politiques publiques que nous mettons en ?uvre depuis 2001. Cet objectif se retrouve dans notre politique du logement, dans notre action culturelle et sportive, et aussi bien évidemment en matière scolaire. Cette proposition de délibération vient donc utilement compléter une série de dispositifs existants.

La Ville mène déjà en effet des actions en faveur de la mixité sociale dans les collèges parisiens. Il en est ainsi des programmes "Action Collégiens" ou encore de l?opération "Tous mobilisés", et bien évidemment des premiers secteurs multicollège initiés dans le nord de Paris.

Ce travail, pour plus de mixité et pour favoriser l?accès de tous à l?excellence, est un travail de longue haleine et il se heurte parfois à des résistances. Les premiers résultats doivent nous inciter à le poursuivre et à aller plus loin. Je veux saluer l?action de Patrick BLOCHE qui est particulièrement attaché à cet objectif.

C?est bien ce que propose le groupe Communiste - Front de Gauche dans le prolongement de la création en 2018 de l?Observatoire parisien de la mixité sociale et de la réussite éducative, et de son premier colloque national sur la mixité sociale dans les collèges. Le dispositif qui nous est soumis, issu d?une préconisation nationale du CNESCO présente ici à nos yeux un triple intérêt.

Tout d?abord, il ne remet pas en cause le principe d?égalité de traitement entre tous les collèges de Paris, quels que soient leur situation géographique et leur statut public ou privé : tous les collèges, quels qu?ils soient, sont concernés. Pas plus que le dispositif ne remet en cause la capacité des établissements à faire face à leurs dépenses obligatoires, puisque le dispositif d?incitation financière à plus de mixité sociale qui nous est proposé ne concerne que les dépenses pédagogiques. Et le but n?est pas de sanctionner, comme je l?ai entendu parfois, mais de donner plus à ceux qui en font plus pour la mixité sociale.

Ensuite, la proposition vise à faire progresser un autre principe qui nous tient à c?ur, selon lequel davantage de mixité sociale et scolaire garantit des apprentissages bénéfiques pour tous les élèves. Un groupe de travail sera mis en place pour définir quelles dépenses pédagogiques pourraient être visées et selon quelle modulation. Il s?agit donc bien d?une réforme participative et c?est une bonne chose, d?autant qu?elle saura évoluer dans le cadre collectif qu?est l?Observatoire de la mixité sociale créé l?an dernier.

Enfin, le troisième avantage à la proposition est son déploiement progressif sur trois ans qui permet aux établissements de s?adapter et d?adopter les bonnes pratiques pour une mixité sociale meilleure.

Je veux donc saluer ce dispositif proposé par le groupe Communiste, déjà mis en place avec succès ces dernières années par le Conseil départemental de Haute-Garonne.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste et Apparentés soutient sans réserve la proposition de progrès social et de progrès dans la mixité sociale dans l?éducation des petits Parisiens et votera la proposition de délibération.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président.- Merci, Rémi FÉRAUD. Mme Fatoumata KONÉ.

Mme Fatoumata KONÉ.- Merci.

Monsieur le Maire, chers collègues, Paris est la ville de France où la ségrégation scolaire est la plus forte. Combattre ce fléau, qui s?attaque aux bases du vivre ensemble, est un véritable enjeu pour notre Ville : un enjeu d?égalité entre les quartiers et d?égalité entre les petits Parisiens et Parisiennes.

Si la carte scolaire est contournée par les plus favorisés culturellement et socialement d?entre nous, cela entraîne mécaniquement une ségrégation qui affaiblit le climat scolaire, qui nuit à la réussite des enfants, ainsi qu?à l?ambiance de nos quartiers.

La mixité n?est évidemment pas la solution miracle pour les élèves en difficulté, mais c?est un des outils pour les aider sans que le niveau des meilleurs n?en pâtisse. Sur ce sujet, plusieurs actions ont été menées pendant cette mandature, comme les secteurs multicollège pour lesquels nous regrettons que les expérimentations positives n?aient pas débouché sur une extension du dispositif à d?autres établissements, en attente eux aussi d?actions de notre collectivité.

Mon groupe votera donc en faveur de ce nouveau dispositif financier proposé par le groupe PC. C?est une mesure juste qui permettra de récupérer une partie des subventions versées aux établissements privés par l?Education nationale pour les reverser aux établissements publics qui en ont le plus besoin.

Néanmoins, nous ne perdrons pas de vue l?ensemble des éléments qui contribuent à la ségrégation sociale dans les établissements scolaires parisiens en général. Et pas seulement dans les collèges, puisque c?est dès l?école élémentaire, voire la maternelle, que se développent trop souvent les stratégies d?évitement.

La proposition de délibération indique qu?un groupe de travail doit être constitué pour définir les critères du forfait indicatif qui variera en fonction de la mixité scolaire. Nous espérons que les critères retenus permettront l?intégration de toutes les populations fragiles fréquentant les collèges, qu?il s?agisse des enfants de foyers à faibles revenus, mais aussi des élèves allophones ou en situation de handicap.

Et puisque le social, dans notre vision de la ville et de la politique, va de pair avec l?écologie, nous tenons à rappeler que l?attractivité des écoles passe aussi par un cadre d?enseignement sain, vivant et bienveillant, dont les cantines proposent de la nourriture saine, locale, servie dans des matériaux non toxiques, et dont les cours d?école sont aussi des espaces de fraîcheur et de biodiversité.

Enfin, au-delà de ces mesures, nous devons nous interroger sur le statut des écoles privées, en envisageant un travail de réflexion au niveau de l?Education nationale pour l?inclusion des établissements privés dans la carte scolaire, et un travail sur les exigences à imposer aux écoles privées qui participent à la stratégie d?évitement des familles. Il y a urgence à agir sur la restauration de l?édifice de notre école républicaine, y compris au niveau municipal, une école pour toutes et tous, fragilisée par des disparités de plus en plus criantes entre les établissements publics et privés. Je vous remercie.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président.- Merci. M. Alexandre VESPERINI.

M. Alexandre VESPERINI.- Monsieur le Maire, je remplace Pierre AURIACOMBE, qui est membre de la Commission et qui a suivi ce dossier avant moi, mais qui malheureusement ne peut pas être là. J?ai quelque chose à dire sur cette proposition de délibération, avec laquelle nous ne pouvons pas être en accord.

Si je comprends bien, le groupe Communiste nous propose de moduler la dotation relative aux dépenses pédagogiques en fonction des revenus des parents d?élèves dans les collèges. C?est cela, en gros, si je comprends bien, parce que la carte scolaire existe encore, heureusement d?ailleurs. Sachant que les enfants sont sectorisés géographiquement, cela veut donc dire - vous me dites si je me trompe - que si je suis fils d?un cadre supérieur, dans un quartier ultra-gentrifié du 20e arrondissement, j?aurais plus d?avantages et je pourrais bénéficier de plus de ramettes de papier et faire des voyages scolaires à Venise, alors que si je suis fils de concierge à Montaigne dans le 6e arrondissement, je pourrais moins le faire.

Si, c?est exactement ce qui est train de se passer. Si, c?est cela ! Et je vais vous expliquer la conséquence. Si, puisque vous donnez moins aux collèges de l?ouest parisien, parce qu?il faut le dire franchement, pour donner plus aux collèges de l?Est parisien. Une fois de plus, on met les Parisiens les uns contre les autres. Cela ne vous a pas suffi dix-huit ans comme cela, cela ne vous suffit pas de voir le Front national devant les LR, avec parfois le double de voix dans cinq arrondissements sur vingt, et vous voulez en rajouter encore !

Après vous dites : c?est terrible, il y a de la ségrégation à Paris ! Évidemment, s?il y a des quartiers dans lesquels vous mettez toujours le même type de population et que, dans les autres quartiers, soit il y a une ultra-gentrification comme à l?Est et plus de ghettoïsation d?ultra-riches, il ne faut pas s?étonner après qu?il y ait de la ségrégation. Mais vous êtes aux affaires depuis dix-huit ans et c?est votre bilan que je regarde de manière très objective.

Les conséquences de ce dispositif sont très simples. Premièrement, on appauvrit les collèges de l?ouest par rapport au collège de l?est, ce qui aura pour conséquence directe que les parents d?élèves vont du coup se tourner vers la concurrence du secteur privé sous contrat ou hors contrat de l?ouest parisien. Je suis élu de l?ouest parisien et je vois très bien ce qu?il se passe. Cela ne vous a pas suffi de voir que le collège privé en France est plus en forme, accueille plus de monde que le collège public. Le nouveau collège de Najat VALLAUD-BELKACEM et les conséquences que cela a en termes d?inscription, cela ne vous a pas fait "tilt" quand vous avez rédigé cette proposition de délibération ? Moi, je suis un enfant de l?école publique, j?ai fait la totalité de ma scolarité dans le public. Oui, j?étais dans l?Ouest parisien, oui j?étais dans un beau collège, dans un beau lycée avec beaucoup de moyens, c?est vrai?

Excusez-moi mais je parle de ce que je connais. Vous, visiblement, vous parlez de ce que vous ne connaissez pas !

Donc, il y avait pourtant dans ma classe des gens de tous niveaux sociaux, et par votre politique de logement social, c?est précisément ce monde-là qui est en train de se finir.

Nous allons évidemment voter contre cette proposition parce qu?elle continue à amplifier la ségrégation plutôt que de la résorber. Je voudrais terminer avec une chose parce que la conséquence est que l?on va mettre?

M. Ian BROSSAT, adjoint, président.- Il va même falloir conclure, Monsieur VESPERINI.

M. Alexandre VESPERINI.- Je vais conclure.

Je terminerai par une petite phrase de Jean Cocteau qui disait : "Quel dommage, en France, quand on parle d?égalité, tout consiste à trancher ce qui dépasse." C?est exactement cela et c?est la raison pour laquelle?

M. Ian BROSSAT, adjoint, président.- Je vais devoir trancher votre intervention, Monsieur VESPERINI.

M. Alexandre VESPERINI.- Je termine là-dessus.

Vous ne comprenez rien à l?école républicaine et je me réjouis que la République radicale l'ait emporté sur la République sociale à la fin du XIXe siècle. Voilà ce que je voulais dire. Nous voterons contre.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président.- Merci, Monsieur VESPERINI. Mme Laurence GOLDGRAB.

Mme Laurence GOLDGRAB.- Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, je commencerai par remercier le groupe Communiste pour cette proposition de délibération. Après la création de l?Observatoire parisien de la mixité sociale et de la réussite éducative, et votre proposition de création de jeux scolaires parisiens, vous prouvez une nouvelle fois votre attachement aux questions d?éducation et de mixité sociale qui sont également chères aux membres de mon groupe. Franchement, cette proposition de délibération, j?aurais bien voulu la proposer, donc vous connaissez d?avance ma position.

Cette niche vient d?abord dresser un constat accablant, celui d?une trop faible mixité sociale dans nos collèges. Cette mixité à la base de l?école républicaine, chère à Jean Zay, est aujourd?hui mise à mal par une ségrégation spatiale, par les stratégies d?évitement développées par les parents, et aussi par une importante fuite vers le privé.

Si, à l?échelle du public, la mairie agit pour la mixité en expérimentant les collèges multisecteur dans les 18e et 19e arrondissements, nous ne disposons d?aucun moyen d?action sur les collèges privés. Aucun moyen d?action sur les collèges privés sous contrat qui, à l?échelle nationale, ne coûtent pas moins de 7 milliards d?euros et qui, à Paris, sont responsables de 45 % de la ségrégation scolaire actuelle, selon l?INSEE.

Il faut reconnaître que cette situation est paradoxale. Ce n?est pas dans cet hémicycle municipal que nous ferons évoluer la loi Debré. Même si l?opacité du financement des établissements privés doit être interrogée, il faut laisser à ces écoles des moyens de fonctionner. Néanmoins, sur les dépenses pédagogiques qui, elles, peuvent être modulées, je salue votre initiative qui nous permettra enfin d?agir.

La modulation que vous nous proposez incitera, je le souhaite, les établissements, accueillant moins d?élèves issus de CSP défavorisées, à s?ouvrir davantage. Elle doit faire comprendre aux directeurs d?établissements, aux équipes éducatives mais surtout aux parents que la mixité sociale est avant tout une chance, celle d?être confronté dès le plus jeune âge à la différence et de s?en enrichir.

Cette mixité sociale doit être la première étape d?un ascenseur social aujourd?hui en panne, attestant d?une égalité républicaine malmenée. Il faudra du temps pour la rétablir, mais aussi des idées comme les vôtres pour la consolider.

C?est pourquoi les élus de mon groupe voteront sans réserve votre proposition de délibération et je l?avais déjà dit.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président.- Merci beaucoup, Laurence GOLDGRAB. Madame Gypsie BLOCH, la parole est à vous.

Mme Gypsie BLOCH.- Merci, Monsieur le Maire.

Mes chers collègues, la proposition de délibération, qui vise à créer une part variable à la dotation allouée aux collèges en fonction de la mixité sociale de l?établissement à compter de 2021, va dans le sens d?accorder davantage de moyens aux collèges parisiens. Et le moins que l?on puisse dire, c?est qu?ils en ont cruellement besoin.

Paris, en tant que département, a bien la responsabilité des collèges, et force est de constater aujourd?hui qu?ils sont les grands oubliés de la politique éducative de la majorité municipale. En effet, le manque de moyens attribués aux collèges parisiens est inacceptable : défauts d?entretien des bâtiments, reports permanents de travaux et offre périscolaire limitée ne permettent pas de proposer aux collégiens parisiens de bonnes conditions d?apprentissage.

Mais cette proposition de délibération nous soumet de trouver de nouveaux leviers de financement et il s?appuie sur une problématique éminemment plus complexe : la mixité sociale. Les enjeux sont fondamentaux, parce qu?il s?agit de la réussite scolaire pour tous, mais c?est un peu l?arbre qui cache la forêt. On ne va pas régler le problème de la mixité sociale dans certains quartiers, qui se reflète forcément dans les établissements scolaires, avec des subventions supplémentaires. Le problème n?est pas là. La mixité ne se décrète pas, elle se construit. Dans les cas de la fréquentation des collèges parisiens, forcer la mixité, c?est aussi favoriser les stratégies d?évitement. Au final, c?est nourrir une ségrégation encore plus forte.

Quelle est la véritable cause du manque de mixité sociale dans les collèges ? C?est avant tout le résultat de la politique de logement menée par la Ville de Paris, une politique qui conduit à la fuite des classes moyennes parisiennes qui ne peuvent plus se loger à Paris : 12.000 Parisiens quittent ainsi la Capitale chaque année. Cette proposition de délibération ne l?évoque pas, mais Paris subit un effondrement du nombre de ces élèves et celui-ci s?accentue. Rappelons que l?on note une perte de 19.000 élèves entre 2012 et 2020 dans le premier degré de l?enseignement public. Le Recteur d?Académie prévoit mécaniquement le même phénomène dans les deux ou trois ans qui viennent pour les collèges.

La vraie question est surtout : comment rendre les collèges parisiens plus attractifs ? Il faut aider effectivement ceux qui sont en souffrance d?image, mais en se posant la question de l?attractivité. Il faut déjà garantir, à tous les élèves, la sécurité et la possibilité d?étudier dans un cadre serein, un cadre dans lequel ils pourront travailler et s?épanouir. Il faut enrichir l?offre des collèges avec des options culturelles, des sections européennes ou internationales, des offres sportives beaucoup plus développées. Il faut aussi certaines fois renforcer l?action éducative et l?encadrement pour que les enseignants puissent se consacrer aux apprentissages des fondamentaux. Et pourquoi pas envisager de diminuer le nombre d?élèves par classe. Vous l?aurez compris, nous ne voterons pas cette proposition de délibération qui repose sur des mécanismes inefficaces pour construire la mixité scolaire, et qui effleure un sujet qui pourtant devrait être traité en profondeur pour avoir une mixité sociale accompagnée, équilibrée et où chacun trouve sa place. Je vous remercie.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président.- Merci. Enfin, pour une minute, Mme Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET.- C?est frustrant, une minute, parce que franchement avec toutes les interventions, il y a eu tellement de caricatures sur les bancs que j?aurais bien aimé avoir plus !

Bien sûr, je voterai cette proposition de délibération. N?oublions pas que les problèmes de ségrégation scolaire à Paris sont étroitement liés aux stratégies d?évitement scolaire des écoles et collèges publics de la Capitale au profit de l?enseignement privé. Il est donc essentiel d?agir là-dessus.

Je suis particulièrement fière d?avoir obtenu en début de mandature l?arrêt des subventions facultatives d?investissements aux enseignements privés car il n?y a pas de raison.

Je regrette néanmoins que la baisse des effectifs dans le public s?accompagne toujours d?une baisse des moyens, parce que je pense qu?il faudrait au contraire mettre plus de moyens.

J?approuve la proposition de délibération déposée par le groupe Communiste, même si j?ai aussi un v?u rattaché que j?avais élaboré avant d?avoir vu la proposition de délibération mais qui va dans le même sens, dans lequel je demande carrément que la dotation des établissements privés soit, autant que possible, conditionnée et pas simplement incitative par la participation à un système d?affectation commun avec les collèges publics. Je pense qu?il faut absolument que le privé s?y mette et assume la mixité sociale.

Enfin, ce discours sur la mixité sociale, je commence à en avoir ras le bol de l?entendre toujours pour les quartiers populaires et jamais pour les ghettos de riches !

M. Ian BROSSAT, adjoint, président.- Merci, Madame SIMONNET.

Vous avez parlé d?un v?u rattaché. Je ne le vois pas ici mais j?imagine qu?on en parlera plus tard. Merci, on s?est compris.

M. Patrick BLOCHE pour répondre à l?ensemble des interventions.

M. Patrick BLOCHE, adjoint.- Merci, Monsieur le Maire.

Merci au groupe Communiste - Front de Gauche pour son initiative et pour ce débat qui montre, s?il le fallait, que nous sommes nombreux ici dans cet hémicycle à ne pas découvrir aujourd?hui la question de la mixité sociale et scolaire à Paris.

La Ville de Paris et tout particulièrement la Maire de Paris sont, en effet, très engagées et actives sur la question de la mixité sociale dans les collèges, d?autant plus que l?Académie de Paris, cela a été rappelé, est la plus ségréguée de France.

Lors du colloque national organisé par l?Observatoire parisien de la mixité sociale et de la réussite éducative, qui s?intitulait "Pour plus de mixité sociale au collège" et que nous avons organisé à l?Hôtel de Ville le 17 mai dernier, d?autres départements, des chercheurs, des principaux, des enseignants, des parents d?élèves - ils étaient nombreux - nous ont remerciés de porter la question de la mixité sociale dans les établissements scolaires, et de nous substituer ainsi à l?inaction du Gouvernement, notamment du Ministre de l?Education nationale depuis deux ans, puisqu?il ne se passe rien au niveau national en ce domaine.

J?en profite d?ailleurs pour saluer le collectif "Apprendre ensemble" qui est présent en tribune et qui assiste à notre débat.

La mixité sociale des collèges n?est pas une finalité en soi mais une condition à la réussite de tous les élèves. Toutes les études, que ce soit celles de l?OCDE ou du CNESCO - sa disparition est hélas programmée - l?ont démontré ces dernières années.

Cela a déjà été évoqué, notamment par Rémi FÉRAUD que je remercie, la Ville a travaillé sur différents aspects depuis quelques années. C?étaient la création de trois secteurs multicollège dans les 18e et 19e arrondissements, mais aussi la resectorisation importante du 17e arrondissement ou encore récemment du 12e arrondissement. C?est l?attractivité des écoles et des collèges avec "Tous mobilisés" : 14 en 2017, 11 en 2018 et une dizaine pour la prochaine rentrée avec le développement des résidences artistiques. C?est la prévention éducative et d?accompagnement à la scolarité avec "Action Collégiens" dans 39 collèges cette année et 41 l?année prochaine.

Cela a été aussi le lancement d?une concertation à l?automne dernier, dans les 12e, 13e et 20e arrondissements, qui n?a pas abouti ou tout du moins qui n?a pas amené à trouver de nouveaux secteurs multicollège mais qui a été très utile. Je remercie d?ailleurs les trois maires d?arrondissement qui se sont particulièrement engagés et qui ont permis, avec les enseignants, les communautés éducatives et les parents d?élèves, de partager un diagnostic. C?est vrai que l?on s?est senti un peu seuls, à l?époque, dans des réunions publiques qui étaient, comme on dit, stimulantes.

Cela a été rappelé, la Ville de Paris attribue déjà des moyens différenciés aux collèges sur les projets pédagogiques en fonction de leur groupe académique. Cela va de 2.000 euros pour le groupe 1 jusqu?à plus de 20.000 euros pour le groupe 4. En l?occurrence, la proposition du groupe Communiste, qui s?est inspiré utilement de ce qu?il se passe ailleurs en France et notamment en Haute-Garonne, amène le Conseil de Paris à se prononcer sur la mise en place d?un dispositif financier incitatif et non coercitif - je pense que cela sera rappelé - et sur les principes généraux de ce nouveau dispositif.

Ces principes généraux sont le respect de la loi Debré - il nous faut respecter la loi concernant le financement de l?école privée sous contrat -, la modulation significative d?un forfait éducatif en fonction de la mixité sociale et la mise en place progressive à partir de 2021, avec l?idée de laisser aux établissements évidemment le temps de s?adapter.

La mise en place de ce dispositif nécessite cependant un travail technique important, d?où la nécessité d?un groupe de travail pour définir plus précisément les critères du forfait éducatif et la modulation mise en place. Elle nécessite également de la concertation avec l?ensemble de la communauté éducative et avec l?enseignement privé. La loi Blanquer, avec l?effet de l?attribution de 12 millions d?euros à l?école privée sous contrat, compte tenu de la scolarisation obligatoire à 3 ans, va d?ailleurs nous amener à revoir l?ensemble du dispositif financier. Un nouveau projet de délibération plus technique devrait donc être pris en 2020 pour l?effectivité de ce nouveau dispositif financier.

En tout cas, je suis très heureux que ce débat ait eu lieu. A nouveau, merci au groupe Communiste car on franchit une nouvelle étape sur l?objectif que nous poursuivons collectivement - tout du moins pour la majorité municipale puisque j?ai entendu les réticences sinon l?opposition de la droite sur ces bancs - et cela marque ainsi notre volonté collective d?avancer sur ce sujet.

L?Etat ne bouge pas, le Gouvernement ne bouge pas mais nous, nous bougeons parce que nous prenons nos responsabilités en tant que collectivité territoriale. Je le rappelle, ce texte, ce n?est pas la mixité sociale comme fin mais la mixité sociale comme moyen pour la réussite éducative de tous les élèves parisiens, quel que soit le territoire où ils résident. Merci.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président.- Merci, Monsieur BLOCHE. M. BONNET-OULALDJ.

M. Nicolas BONNET-OULALDJ.- Merci à tous. Je remercie d?abord Carine PETIT du groupe "Génération.s", Fatoumata KONÉ, Rémi FÉRAUD, Laurence GOLDGRAB qui apportent leur soutien à notre projet, et évidemment Patrick BLOCHE.

Je voudrais surtout remercier une personne. C?est Jean-Noël AQUA qui a eu cette idée et qui a impulsé, il y a un an par un v?u, la proposition de l?Observatoire parisien de la mixité sociale et de la réussite éducative qui nous permet aujourd?hui aussi d?avancer sur ce sujet.

Je voudrais dire et reprendre ce qu?a dit Patrick BLOCHE. Notre souci est simple, c?est la réussite éducative pour tous les gamins et la mixité sociale, selon tous les chercheurs, est l?une des conditions à cette réussite éducative. Voilà pourquoi, quand on donne de l?argent public et de l?argent public que l?on donne à égalité en respectant la loi, que ce soit à un établissement privé ou public, on est en droit de se demander si cet argent public construit la société de demain en fonction de nos valeurs républicaines, c?est-à-dire l?égalité, la fraternité et la liberté.

Oui, nous avons une idée de la société que nous voulons construire demain. C?est une société où on se mélange, une société où un enfant d?ouvrier, un enfant d?enseignant, un enfant de cadre, un enfant de catégorie supérieure peuvent se côtoyer, et pas une société de l?entre-soi, comme on le voit déjà dans certains établissements. Voilà la société que l?on veut construire et voilà pourquoi nous voulons mettre, au c?ur de la réussite éducative, la mixité sociale.

Ce n?est pas que nous qui disons cela et ce n?est pas qu?une question idéologique. J?ai sous les yeux le rapport du CNECSO, Conseil national d?évaluation du système scolaire et que dit-il ? Il dit : "La ségrégation sociale est une bombe à retardement pour la société française. Ce séparatisme social et scolaire à l?école explique les difficultés de l?éducation prioritaire depuis trente ans. Malgré les moyens tout à fait nécessaires distribués dans le cadre de cette politique de compensation territorialisée, malgré l?implication des équipes pédagogiques, ces établissements qui concentrent les élèves à risque sont affectés de plein fouet par les effets dévastateurs de la ségrégation scolaire." Voilà le défi que nous voulons relever.

Evidemment j?ai entendu la droite nous attaquer sur la ségrégation résidentielle. Mais quand nous avons dans cet hémicycle des projets de délibération qui concernent le logement social et que nous proposons justement de construire des logements sociaux à l?Ouest dans des arrondissements très riches, les premiers à s?y opposer, c?est la droite. Je veux bien que l?on nous fasse des leçons sur la ségrégation résidentielle mais ceux qui la défendent, c?est la droite. Et c?est la gauche qui aujourd?hui, notamment par l?intervention de Ian BROSSAT, adjoint à la Maire, construit des logements sociaux dans les arrondissements où il y a le plus de ségrégation.

Je terminerai en disant qu?il y a aujourd?hui des parents qui nous écoutent. Ce que veulent ces parents, c?est se battre justement pour que, dans des collèges où il y a moins de mixité sociale, on ait plus d?attractivité. Quand on compense par cette enveloppe pédagogique, il s?agit derrière de voyages, de matériels pédagogiques, de classes par exemple à dimension culturelle. Et pourquoi pas écologique, car j?ai entendu ce qu?a dit le Groupe écologiste.

Voilà comment on veut redonner de l?attractivité à nos collèges et éviter ce qu?il se passe bien souvent, c?est-à-dire l?évitement scolaire pour aller dans le privé. Je vous remercie.

M. Ian BROSSAT, adjoint, président.- Merci, Nicolas BONNET-OULALDJ.

Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de délibération PCF-FG 1 qui vient de nous être présentée et sur laquelle nous avons longuement débattu.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

La proposition de délibération est adoptée. (2019, PCF-FG 1).

Félicitations à ses rédacteurs.

Compte rendu de la 3e Commission.