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Avril 1999
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Conseil Municipal
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92 - QOC 99-253 Question de MM. François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris à propos de la résiliation des emplacements de parking des locataires relevant de l'O.P.A.C. de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1999


Libellé de la question :
" MM. François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH et les membres du groupe socialiste et apparentés appellent l'attention de M. le Maire de Paris, Président du Conseil d'administration de l'O.P.A.C. de Paris, sur les difficultés rencontrées par les locataires de logements sociaux gérés par cet organisme pour obtenir la résiliation de leur emplacement de parking, dans le cadre de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion.
La loi stipule clairement que "la location de logements à usage locatif construits à compter du 5 janvier 1977 (...) ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement. Les locataires concernés peuvent renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée. L'application des dispositions de l'alinéa précédent est sans incidence sur la validité du bail conclu pour la location d'un logement".
Or, dans le 19e arrondissement notamment, les chefs d'antenne de l'O.P.A.C. de Paris continuent d'exiger des locataires concernés, qu'ils soient au R.M.I., qu'ils prouvent qu'ils n'ont ni voiture, ni permis de conduire, ou qu'ils adressent au bailleur un préavis de 3 mois pour leur donner éventuellement satisfaction.
Bien que la loi soit suffisamment explicite et ne nécessite pas la publication de textes réglementaires pour son application, le Directeur de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction a publié, le 23 novembre 1998, une circulaire où il est précisé que "les organismes d'H.L.M. ne peuvent subordonner la location du logement à celle d'une aire de stationnement. Que le bail de l'aire de stationnement soit ou non distinct du bail du logement, les locataires des logements concernés peuvent, depuis la publication de la loi, renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans ce cas, le bailleur doit déduire du montant du loyer la quote-part correspondant à l'aire de stationnement".
Consulté pour avis, le Directeur de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction considère, en outre, que la résiliation est de droit, dans les immeubles concernés, au 1er jour du mois où la demande est formulée auprès de l'O.P.A.C., puisque la loi ne prévoit pas, en la matière, de délai de préavis.
De plus, un jugement du Tribunal d'instance du 19e arrondissement, du 18 juin 1998, devenu définitif à défaut d'appel, et susceptible de faire jurisprudence, avait donné raison à un locataire, avant même la parution de la loi, en obligeant l'O.P.A.C. à dissocier la location du logement et du parking.
MM. François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH et les membres du groupe socialiste et apparentés souhaitent donc connaître les dispositions envisagées par M. le Maire de Paris pour faire respecter, dans les immeubles relevant de l'O.P.A.C. de Paris, l'article 47 de la loi du 29 juillet 1998, qui permet à tout locataire de renoncer à son aire de stationnement. "
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
" Conformément à la loi du 29 juillet 1998, l'O.P.A.C. de Paris ne subordonne pas la location du logement à la location d'un parking et n'applique pas de préavis pour les locataires des immeubles collectifs construits avec l'aide de l'Etat ou de prêts conventionnés locatifs mis en service après 1977.
La résiliation de la location du parking est appliquée dans l'ensemble du patrimoine de l'O.P.A.C. de Paris aux locataires qui le demandent.
Bien avant cette loi et depuis 1996, l'O.P.A.C. de Paris a prévu dans certains cas, dans le cadre de sa mission sociale, de dissocier location du parking et location du logement. Par exemple, lorsque le locataire est handicapé ou âgé de plus de 70 ans ou R.M.iste.
La résiliation de la location du parking est possible quand aucun occupant du logement ne possède de véhicule et après que le locataire en titre ait signé une attestation sur l'honneur d'absence de véhicule. "