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Avril 1999
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Conseil Municipal
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64 - QOC 99-233 Question de M. Jean-Pierre LECOQ à M. le Préfet de police concernant les transferts de licences et autorisations de nuit donnés à certains débits de boissons de banlieue à Paris

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1999


Libellé de la question :
" Question à M. le Préfet de police sur les autorisations de nuit et les transferts de licences donnés à un certain nombre d'établissements dans la Capitale.
M. Jean-Pierre LECOQ souhaiterait que M. le Préfet de police lui rappelle la réglementation applicable aux brasseries, débits de boissons divers et établissements de nuit installés à Paris.
Peut-il lui rappeler les différentes autorisations existantes, les conditions dans lesquelles les établissements qui en ont bénéficié doivent les respecter et les moyens mis en oeuvre par la Préfecture de police pour les faire respecter.
Enfin, M. Jean-Pierre LECOQ attire l'attention de M. le Préfet de police sur les conditions dans lesquelles des autorisations de nuit, dont seraient titulaires certains établissements situés en dehors de Paris, pourraient être transférées à des établissements situés dans la Capitale.
M. Jean-Pierre LECOQ aimerait que lui soit rappelée la réglementation existant dans ce domaine, car il est évident que de telles pratiques, si elles se généralisaient, ne pourraient avoir que des conséquences très fortes pour l'équilibre et la tranquillité de certains quartiers. "
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
" Conformément aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance préfectorale du 1er juin 1948 modifiée, " l'heure limite d'ouverture des débits de boissons à Paris est fixée à 4 heures et l'heure limite de fermeture à 2 heures ".
L'article 3 de l'ordonnance précitée prévoit que le Préfet de police peut délivrer des autorisations d'ouverture avant l'heure réglementaire et de fermeture après cette heure si " elles répondent à des nécessités particulières et à condition qu'il n'en résulte aucun trouble pour l'ordre public ".
Ces autorisations, dites " autorisations de nuit ", portant sur la période de 2 à 4 heures du matin, ne sont nullement attachées à l'établissement, mais sont strictement personnelles et incessibles. Elles cessent de plein droit si l'exploitant qui en est titulaire vient à quitter la direction de l'établissement pour quelque cause que ce soit.
Elles sont délivrées pour une période probatoire de 6 mois, puis renouvelées à titre permanent.
Toutefois, précaires et révocables, ces autorisations peuvent être retirées en cas de non-respect des lois et règlements, ou de troubles à l'ordre ou à la tranquillité publics.
Elles n'entrent pas dans la catégorie des titres pouvant donner lieu à transfert, comme les licences d'exploitation de débits de boissons dans les conditions fixées par le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.
Ces dérogations d'ouverture de nuit donnent lieu à une instruction très rigoureuse en liaison avec les services de police, dont l'avis tient compte notamment des conditions d'exploitation de l'établissement, de son environnement et des plaintes éventuelles du voisinage.
Dans certains quartiers sensibles de la Capitale, caractérisés par une forte concentration de débits de boissons, la Préfecture de police a été conduite à limiter les dérogations d'ouverture de nuit, afin de préserver la légitime tranquillité des riverains. Il en est ainsi dans le secteur du bas quartier latin où, depuis 1984, une politique restrictive a été mise en place et, plus récemment, dans le secteur Lappe-Roquette, en raison de l'importance des plaintes et des nuisances nocturnes. "