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Juin 2019
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Vœu déposé par les groupes les Républicains et Indépendants et "100% Paris" relatif à une astreinte financière pour la remise en état des trottoirs après travaux.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2019


 

Mme Afaf GABELOTAUD, adjointe, présidente. - Nous examinons le v?u référencé n° 125 relatif à une astreinte financière pour la remise en état des trottoirs après travaux.

La parole est à M. Geoffroy BOULARD.

M. Geoffroy BOULARD, maire du 17e arrondissement. - Merci, Madame la Maire. La révision du règlement de voirie en 2015 avait pour objectif de raccourcir les délais entre la fin des travaux et la réfection du trottoir. Les Parisiens, je dois vous le dire, continuent de déplorer les délais extrêmement longs pour la restitution du trottoir avec des emprises de chantiers qui restent plusieurs semaines à l?abandon. Les services de la Ville ont instauré une forme de tolérance, dans la mesure où les opérateurs ont désormais six semaines pour recouvrir les fouilles, puis deux semaines pour répondre à une première mise en demeure avant que la Ville ne procède, sous deux semaines, à la remise en état de la voirie. Ainsi, deux mois et demi peuvent s?écouler entre la fin d?un chantier et la réfection définitive du trottoir, ce qui n?est pas acceptable. Dans le v?u que nous formulons, avec mes collègues maires d?arrondissement, nous demandons que le règlement de voirie soit révisé afin de créer une astreinte financière pour les entreprises qui ne procéderaient pas à la remise en état du trottoir dans les deux semaines qui suivent la fin du chantier. Je vous remercie.

Mme Afaf GABELOTAUD, adjointe, présidente. - Merci. Monsieur NAJDOVSKI ?

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint. - Merci, Madame la Maire.

Votre v?u fait référence à la révision du règlement de voirie mise en ?uvre en 2015. Un bilan de cette réforme a été présenté aux élus de la 3e Commission en juin 2017 et la Direction de la Voirie avait présenté plusieurs mesures visant à améliorer la situation des chantiers à Paris, tant en termes de délai que de qualité de réfection de cette même voirie.

La DPSP a procédé à la verbalisation de 409 chantiers mal tenus en 2017 et 1.082 en 2018, ce qui montre l?effort d?encadrement que nous mettons en ?uvre. La DPSP verbalise notamment la rupture des cheminements piétons, l?emprise aux droits des passages piétons, l?emprise sur l?espace public sans autorisation, ou bien encore la souillure sur la voie publique. En 2019, bien entendu, nous maintenons cette exigence. Concernant les travaux de remise en état de la voirie après travaux à la charge des concessionnaires, nous avons rappelé récemment avec fermeté les obligations de ces derniers en matière de délai de réfection. Lorsqu?un délai dépasse 30 jours ouvrés, nous demandons aux services de la Ville de mettre en demeure les responsables du chantier afin qu?ils réalisent les travaux dans les deux semaines. Pour recenser les difficultés, avec mon collègue Emmanuel GRÉGOIRE, nous avons écrit début février à tous les maires d?arrondissement pour leur demander de signaler les anomalies constatées. En revanche, votre proposition de création d?une astreinte financière pour les entreprises qui ne procéderaient pas à une remise en état du trottoir dans les deux semaines qui suivent la fin du chantier n?apparaît pas envisageable, faute de base légale. C?est une solution qui avait été envisagée par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Elle avait appliqué une astreinte financière à une entreprise dépassant de 15 jours les travaux entrepris sur le domaine public. Or, suite à un recours de cette même entreprise, cette sanction a été annulée en 2015 par la cour d?appel administrative de Versailles. Dans l?avis de jugement, il était précisé que "l?injonction de remise en état à l?identique de la chaussée et de ces dépendances après des travaux de tranchée ne pouvait être légalement assortie d?une astreinte communale, faute de texte conférant une telle compétence pour la commune". En conséquence, faute de base légale, nous ne pourrons pas donner de suite favorable.

Mme Afaf GABELOTAUD, adjointe, présidente. - Merci, Monsieur le Maire.

Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par les groupes les Républicains et Indépendants et "100% Paris", assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.