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Juin 2019
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Conseil Municipal
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Vœu déposé par le groupe Parisiens Progressistes, Constructifs et Indépendants relatif aux Recours Administratifs Préalables Obligatoires.

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2019


 

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DVD 17.

Je donne la parole à Alexandre VESPERINI, mais je ne le vois pas dans mon champ de vision... Je vais donc donner la parole à Geoffroy BOULARD, qui a l'air volontaire pour intervenir. Merci, Monsieur le Maire.

M. Geoffroy BOULARD, maire du 17e arrondissement. - Inscrit aussi, Monsieur le Maire.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Je sais que vous êtes inscrit, mais vous n?arriviez pas aussi rapidement. Je vous remercie de votre disponibilité. Vous avez constaté que cela m'arrangeait.

M. Geoffroy BOULARD, maire du 17e arrondissement. - Hier encore j'étais interpellé par une habitante de l'arrondissement, qui malgré la détention d'une carte de stationnement "résident" fait l'objet de FPS quasi quotidiens.

En tant que maires d'arrondissement, nous n?avons pas à faire les frais de dysfonctionnements, d'inactions. Malgré nos nombreuses alertes, il apparaît que le contrôle du stationnement payant à Paris n'est pas pleinement opérationnel. En témoigne un chiffre : 53 % de R.A.P.O. sont justifiés et conduisent à un remboursement. Je ne vous apprends rien, ceux qui pâtissent le plus de cette situation sont les personnes en situation de handicap. Il est inadmissible que de telles erreurs viennent encore les pénaliser, car elles disposent d'une carte attestant de leur handicap.

Vous avez beau habiller les mots, les déguiser, un FPS reste une "prune" pour tous les Parisiens, bien difficiles à berner quand on leur réclame 35 ou 50 euros alors qu?ils avaient bien payé leur stationnement. Depuis des mois, nous vous demandons des comptes, notamment sur les sociétés prestataires et nous ne voyons rien venir à part une réunion d'information. Il serait temps que vous soyez pleinement transparents, de tels errements sont incompréhensibles un an et demi après le début de l'application de cette réforme.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Maire du 17e arrondissement.

Je donne la parole à Alexandre VESPERINI, qui va en profiter pour présenter le v?u n° 93.

M. Alexandre VESPERINI. - Merci, Monsieur le Maire, mes chers collègues, je défends ce v?u qui était déposé par mon collègue Jérôme DUBUS, auquel s'associe l'ensemble du groupe PPCI. C'est un v?u qui sera à peu près de la même veine, du même tonneau que celui du maire du 17e arrondissement de Paris.

On revient sur le sujet de l'échec et du fiasco de la municipalisation du stationnement issu de la loi Maptam et de la municipalisation effective depuis 2018. Cette municipalisation et cette délégation de service public confiées à des sociétés privées, en particulier "Streeteo" et "Moovia", ont donné lieu à un certain nombre d'erreurs, au scandale des verbalisations abusives, la question également des personnes à mobilité réduite qui se trouvent verbalisées alors qu'elles ne devraient pas l'être et un grand nombre de recours portés par les automobilistes concernés. On parle de RAPO, mais pour ceux qui nous regardent, il s?agit de recours administratifs préalables obligatoires, 55 % des RAPO sont justifiés et donnent lieu à des réponses favorables. Cela montre que ces recours sont importants parce que cela permet qu?on "rende justice" aux automobilistes de bonne foi. Cela étant dit, il y a encore des efforts supplémentaires à faire. Ce que nous proposons avec Jérôme DUBUS, ce sont des mesures concrètes. Avoir un état des lieux sur les avancées obtenues grâce à ces RAPO. Deuxièmement, que les temps de traitement des RAPO soient raccourcis, et qu'il y ait la possibilité pour les gens qui déposent des RAPO de pouvoir suivre en ligne l'avancement de leur procédure. J'en ai terminé sur ce v?u. Merci.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Alexandre VESPERINI.

Je donne la parole à Emmanuelle DAUVERGNE.

Mme Emmanuelle DAUVERGNE. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, le ton de cette communication a sûrement dû laisser beaucoup d'entre nous perplexes. Le bilan de la réforme du stationnement est présenté avec enthousiasme. C'est oublier le calvaire qu'ont dû subir de nombreux automobilistes. Vous vous réjouissez de l?explosion du nombre de contrôles, je m?alerte du nombre de recours émis. Certes, leur pourcentage apparaît relativement faible, mais la réalité est tout autre lorsqu'on observe le résultat en valeur. 111.838 RAPO effectués en 2018.

Ce que ce rapport ne donne pas, c'est le nombre d'administrés qui se sont vu infliger des FPS et qui n?ont pas contesté par lassitude ou impossibilité technique de le faire. Je pense notamment aux publics les plus fragiles, les personnes âgées et/ou porteuses de handicap. La procédure de contestation est complexe et fastidieuse, ce qui en écarte de nombreux administrés.

Lorsqu?on lance une telle prestation, on suit les entreprises et on fait preuve d'un minimum de prévoyance s'agissant des éventuels ratés et erreurs. Les personnes verbalisées se sont bien souvent retrouvées seules face à leurs FPS à répétition alors qu?elles éprouvaient dans le même temps de grandes difficultés pour les contester.

Dans le 7e arrondissement, nous avons reçu de nombreuses demandes. Les courriers et les mails faisant état de réclamations en lien avec ces réformes n'ont cessé d'augmenter durant l'année 2018, date de lancement de cette réforme.

Rachida DATI a obtenu des améliorations pour faciliter la tâche des habitants verbalisés, directement avec le prestataire en charge de la réforme. Une adresse e-mail a été mise à disposition des habitants, afin de leur apporter des informations utiles, ce qui était pourtant le rôle de la mairie centrale à l'origine de cette réforme.

L'essentiel des contentieux concernait les personnes handicapées. Les employés chargés du contrôle avaient pour première consigne de verbaliser tous les détenteurs de la carte de stationnement de première génération. Il s'en est suivi une grande inquiétude pour ces personnes fragiles peu à l'aise avec la procédure de recours administratif. Pour certains habitants, les verbalisations étaient si récurrentes que des procédures de saisie sur leurs comptes ont été engagées par le prestataire afin d'obtenir des montants qui n'étaient pas dus. C'est après de nombreux échanges directs que nous avons eus avec le directeur général de "Streeteo", Sébastien FRAISSE, que la formation des employés a enfin été renforcée. C?est après des entretiens avec la Maison départementale des handicapés et M. NORDMAN, que ces derniers ont pu faire l'objet enfin d'une procédure d'accompagnement. Les mairies d'arrondissement comme à l?accoutumée, se sont pris frontalement les conséquences d'une réforme menée au pas de charge sans ajustement lorsque les difficultés sont apparues sur le fondement d'une politique de déplacements qui mène la capitale vers l'embolie. J'aurais souhaité que la Ville de Paris et particulièrement son adjoint en charge de la voirie et des déplacements prennent davantage leurs responsabilités et ne nous laissent pas, dans les arrondissements, essuyer les plâtres des maladresses et des erreurs commises.

Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Emmanuelle DAUVERGNE.

Je donne la parole à Valérie NAHMIAS.

Mme Valérie NAHMIAS. - Monsieur le Maire, je vous remercie.

Depuis la municipalisation et l?externalisation du stationnement payant, c?est le premier bilan sur lequel on a l'occasion de débattre au Conseil de Paris. Le positif à tirer de cette réforme, c'est le taux de place disponible, qui a doublé, est passé de 6 à 12 %. Le taux de paiement visiteur a certes augmenté, mais au final pas autant que ce que la Ville avait prévu. C'est notamment une des raisons qui fait que la Ville a touché 100 millions de moins que les objectifs fixés au budget primitif de 2018.

L'autre raison est due au mauvais choix dans la préparation du marché avec un niveau de contrôle et d'objectif beaucoup trop élevé, qui a conduit à de nombreux dysfonctionnements sur 2018, tels que des agents de contrôle mis sur le terrain sans préparation, voire assermentation, des problèmes de fraude sur le nombre réel de contrôles, des erreurs de retranscription, des véhicules injustement sanctionnés, des problèmes persistants sur les titulaires des cartes de stationnement handicapé, sans compter au lancement les difficultés à payer les FPS minorés à temps, et la plainte en cours contre la société avec laquelle vous continuez de travailler.

Il est dommage que vous n'ayez pas pris en considération les propositions légitimes et constructives du groupe UDI-MODEM, à commencer par la dépose-minute consistant, comme l?avait suggéré Éric AZIÈRE, en la gratuité des 15 premières minutes, ou un numéro d'appel, un formulaire, ou une appli pour les automobilistes rencontrant des difficultés.

Enfin, avoir accompagné par une meilleure pédagogie, expliquer les intérêts de cette réforme, le devenir du montant de cette redevance sur la voirie, sur l?amélioration des déplacements à Paris, cela aurait permis là aussi une meilleure acceptation. Il aurait été intéressant de récupérer une cartographie plus précise des contrôles réalisés par rue des FPS distribués.

Concernant les recours administratifs, dits RAPO, ce bilan soulève quelques interrogations. Le taux de recours s?élève à 53 %, ce qui devrait certainement encourager les automobilistes parisiens à entreprendre des démarches. Mais sur le temps du traitement, vous indiquez que le délai d'instruction des recours est inférieur à 30 jours, or le délai moyen du traitement est de 29 jours. Il est probable qu'un certain nombre de recours soient traités en plus des 30 jours. Il serait intéressant de connaître ce taux de délai de traitement qui dépasse les 30 jours, aujourd?hui ce n?est pas disponible. Concernant le taux d'erreur sur les personnes envoyant leur recours par courrier, près de 35 %, la Ville propose pour combler ces lacunes, de développer l'utilisation du canal numérique, pourquoi pas. Moi qui suis pour l'inclusion numérique, la Ville devrait aussi penser à des dispositifs qui permettraient d'accompagner les personnes au mieux si elles ne sont pas à l'aise avec l'outil informatique. Enfin, les possibilités d?autres recours seraient aussi à développer au vu du chiffre de 35 %. Autant nous sommes d'accord avec vos axes de satisfaction, autant nous sommes limites sur vos faux motifs de satisfaction comme le taux de recours à la CCSP, qui est très faible. C'est une nouvelle procédure qui est beaucoup plus complexe et sans compter, comme il a été dit auparavant, les objectifs contractuels fixés par la Ville, qui ont eu des effets dévastateurs en termes de management. Je pense que la communication des recours sera plus pertinente sur 2019, avec toutes les difficultés au lancement de cette procédure. Pour conclure, au final cette réforme du stationnement a eu des effets positifs notamment en termes de disponibilité de places de stationnement, mais elle a surtout généré un très grand nombre de dysfonctionnements : mauvais choix dans la préparation du marché, mauvais choix dans la sélection des prestataires, mauvais choix dans l'accompagnement de la réforme. La Ville a récolté un total de 230 millions d?euros, mais ce sont 100 millions d?euros de moins que ce qui avait été annoncé au budget primitif. On a toujours ce sentiment de maximiser et de vouloir maximiser les revenus et renforcer quoi qu'il arrive une politique anti voiture brutale, plutôt qu'un meilleur partage de l'espace public. Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Valérie NAHMIAS.

Je donne maintenant la parole à Jean-Noël AQUA.

M. Jean-Noël AQUA. - Merci, Monsieur le Maire, mes chers collègues.

La Ville a adopté depuis quelques années une stratégie zéro phyto, qui bannit l'usage des pesticides. Il reste pourtant un poison dans notre environnement à Paris, c'est le sulfate à PV.

Lorsque vous aviez décidé de confier le contrôle du stationnement payant de surface au privé, notre groupe s'y était opposé. Mon collègue Didier LE RESTE avait en effet prévu et alerté sur tous les dysfonctionnements et désagréments de ce qu'il appelait la sulfateuse à PV.

En ouvrant au marché ce qui relève des compétences régaliennes de la collectivité, vous avez cédé au dogme du libéralisme qui voudrait que le privé soit plus "efficace" que le public. Tout ceci au détriment des automobilistes et des habitantes et habitants. En matière de contrôle du stationnement de surface, la preuve est faite depuis quelque temps maintenant que le privé ne fait pas mieux que le public, loin s'en faut. En appliquant des logiques de rentabilité en lieu et place des logiques de service public, nous avons connu de nombreuses déconvenues et situations regrettables : faux contrôles, contraventions illégales, personnel insuffisamment formé, prime versée au nombre de contrôles et donc au détriment de leur qualité. La communication que vous transmettez sur le bilan annuel des recours administratifs préalables obligatoires vient donner une nouvelle preuve de l'inefficacité du secteur privé. 23.134 usagers ont reçu un FPS alors qu?ils avaient bel et bien payé la durée requise. C'est un nombre hallucinant, car toutes ces personnes s'étaient acquittées du paiement du stationnement et se sont trouvées en situation, alors même qu'elles avaient payé, de devoir faire des démarches supplémentaires, alors qu?elles étaient dans leur droit, et des démarches longues et compliquées. Au total, 52.873 RAPO ont été annulés donnant raison aux usagers, même si vous indiquez que les taux de recours sont faibles, en progression d?un demi-point. Tout de même, par rapport à ce qui était pratiqué par la Préfecture, le volume de recours et le volume accepté sont importants. En particulier, le système informatique n'est pas d'une fiabilité satisfaisante. Dans un nombre de cas important, il s'avère incapable de prendre en compte le paiement du stationnement. C'est exactement ce que nous avions prévu. D'autre part, ce même système ne prend pas en compte l'écart de stationnement des personnes handicapées. Le contrôle humain qui est réalisé pour ensuite valider ou invalider le FPS ne suffit pas à résoudre les manquements de la machine. Au final, cela conduit à de graves difficultés pour les automobilistes handicapés à qui on nie leurs droits. Là encore, le problème est loin d'être anecdotique. Il faut ajouter à cela que 13.307 RAPO ont été déclarés nuls parce que le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités exactement indiquées dans l'avis de paiement. Ce sont donc autant d'usagers qui ont vu leur demande repoussée non pas parce qu'elle était infondée, mais parce qu'ils se sont heurtés à la complexité de la démarche administrative de recours. On marche sur la tête. C'est une usine à gaz. Il y a sans doute davantage de FPS attribués de manière inappropriée, car tous les usagers sur Paris n?ont pas le temps ni la patience de faire les recours administratifs, qui demandent un certain nombre de démarches fastidieuses. Veut-on les décourager ? La situation du contrôle de stationnement de surface délégué au privé est donc source d'un nombre considérable d'erreurs et de dysfonctionnements qui pèsent sur le quotidien des Parisiennes et des Parisiens. En somme, au-delà des pistes d'amélioration proposées dans la communication, le nombre de dysfonctionnements semble désormais suffisant pour questionner à nouveau la pertinence de la délégation du stationnement au privé. Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Jean-Noël AQUA.

La parole est à Thomas LAURET.

M. Thomas LAURET. - Merci, Monsieur le Maire.

Je voudrais insister sur trois points. Cette réforme du stationnement, on peut en tirer trois enseignements.

Le premier, c'est l'objet de ce projet de délibération, plus d?un recours sur deux est justifié, et donc un nombre d?erreurs techniques qui paraît important. Il y a un effort à faire de ce point de vue.

Le deuxième enseignement, cela a été dit, c'est que c'est plutôt un succès, il y a plus de places disponibles, mais cela veut dire que soit les véhicules circulent plus, soit ils se garent davantage dans les parkings, soit il y a de l'évaporation comme on dit des voitures, c'est-à-dire des abandons de voitures. C'est probablement un peu des trois.

Le troisième enseignement, qui n'apparaît pas directement dans ce projet de délibération, est à mon sens le plus important. Vous parlez de doublement du paiement spontané. Dit ainsi, on pourrait penser que la réforme est réussie, mais le doublement du paiement spontané, cela peut dire que nous sommes passés de 9 à 18 % de paiement du stationnement. C'est donc de mon point de vue un échec majeur.

Que se passe-t-il en réalité ? Certains Parisiens font toujours le pari de prendre un forfait post-stationnement, c'est-à-dire une amende de temps en temps plutôt que de payer leur stationnement. Pourquoi font-ils ce pari ? Car les tarifs de la troisième, de la quatrième et de la cinquième heure de stationnement sont trop proches du tarif de l'amende du forfait post-stationnement, notamment quand vous le payez dans les quatre jours. Prenons deux exemples. En zone 1, du 1er au 11e arrondissement, si vous stationnez 4 heures, vous payez 26 euros. Si vous ne payez pas votre stationnement, vous risquez un forfait post-stationnement de 35 euros. L'écart est faible et certains font donc le pari de ne pas payer et d'avoir une amende qui arrive plus tard. Les automobilistes sont relativement rationnels et donc prennent ce risque. Pire, vous êtes un citoyen honnête et vous passez 6 heures à Paris, et donc vous payez un forfait de stationnement de 50 euros, alors qu?un automobiliste indélicat, qui ne paiera pas son stationnement sera, si les voitures qui le surveillent passent rapidement, éligible à un forfait post-stationnement qu'il paiera dans les 4 jours à 35 euros. Deuxième exemple, pour les arrondissements 12 à 20, si vous stationnez 5 heures, vous payez 25,40 euros. Si vous ne payez pas votre stationnement, vous avez un forfait post-stationnement de 24,50 euros. Vous avez donc intérêt, si vous restez plus de 4 heures, à ne pas payer votre stationnement, et c'est ce qu'il se passe à Paris. Je ne comprends pas que dans la conception des tarifs de stationnement, personne n'ait vu cela et personne n'envisage aujourd'hui cette modification. Nous proposerons donc une modification, une refonte des tarifs de stationnement par une réduction des tarifs des durées de 3 à 5 heures pour accroître le taux de respect du paiement du stationnement, tout en conservant les tarifs maximums de 6 heures et donc le forfait post-stationnement.

Je vous remercie de votre attention.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Thomas LAURET.

La parole est à Philippe GOUJON.

M. Philippe GOUJON, maire du 15e arrondissement. - Tous les orateurs ont condamné, sauf ceux du parti socialiste bien sûr, un dispositif qui dysfonctionne gravement. La pédagogie est faite de répétitions. Je dirai à mon tour ce qu?il convient de dire sur ce rapport.

Avant d'évoquer plus précisément le RAPO, nous le disons depuis un an et demi, depuis aujourd'hui simplement pour le groupe "100% Paris", et nous le répétons régulièrement, c'est un point de non-retour qui a été atteint avec la société "Streeteo", mandatée, pour la rive gauche notamment, un nombre incalculable de dysfonctionnements.

Nous n'avons pas oublié ces deux chauffeurs interpellés pour diverses infractions routières qui se sont révélés être pour l'un, sous l'empire de stupéfiants, pour l?autre, sans permis, c'est quand même fâcheux, ni ces deux agents interpellés pour usage de cannabis, ni ce troisième agent verbalisateur interpellé dans le 15e et auteur de 17 faits délictuels inscrit à son casier judiciaire malgré son assermentation, ni même les bagarres avec des policiers, ou les FPS dressés par les agents non assermentés, ou les 5.000 verbalisations illégales aléatoires repérées à partir des fichiers d'immatriculation dans les bureaux de "Streeteo" sanctionnée par une information judiciaire pour faux et escroquerie.

Ces faits sont anciens, mais il y en a peut-être eu d'autres non portés à notre connaissance vu l'opacité de cette société qui n'a jamais sollicité le maire du 15e, ni peut-être les autres pour les rencontrer, et sont de toute façon inadmissibles pour des agents chargés d'une mission de contrôle et de verbalisation, et dont le comportement général dégrade l'image même de la Ville.

De surcroît, nous n'avons jamais été informés du résultat, malgré nos demandes, des enquêtes menées, ni d'améliorations éventuelles apportées au niveau des procédures, de la formation, du contrôle et du recrutement des agents de ces sociétés, particulièrement de "Streeteo", dont je demande à la Ville de réexaminer les conditions de sa coopération, voire, ce serait préférable, de changer de prestataire. Aujourd'hui, c'est en réalité un satisfecit que vous présentez dans le rapport annuel sur les RAPO, mais nos mairies continuent d?être envahies de plaintes d'administrés verbalisés le plus souvent à tort, alors que nous ne voyons pas se mettre en place le dispositif d'accompagnement promis dans chaque mairie à l'issue d'un v?u que nous avions proposé, qui avait été repris par l'Exécutif à juste titre.

Et, ce, même si nous savons parfaitement que la commission du contentieux du stationnement payant de Limoges ne paraît pas du tout adaptée aux problématiques de nombreux Parisiens, notamment en raison de la fracture numérique.

Malgré plusieurs réunions à l?Hôtel de Ville, le système dysfonctionne toujours autant. De nombreux administrés du 15e, aussi bien sûr de tout Paris, sont encore victimes de verbalisations alors qu?ils ne devraient pas l'être, particulièrement ceux détenteurs de cartes handicapés, mais aussi des médecins, des policiers, etc., et tous ont un mal fou à se faire entendre.

Ils sont face à une sorte de machine à broyer administrative. Ils doivent aller sur un serveur Internet prouver qu'ils ont payé alors qu?ils n'ont pas à payer puisqu'ils ne devraient pas être verbalisés, et bien souvent cela se termine par une fin de non-recevoir. Si vous voulez avoir gain de cause, vous devez saisir la commission à Limoges.

Comment expliquer qu'un détenteur d'une carte de personne à mobilité réduite, qui bénéficie de la gratuité du stationnement, soit verbalisé alors que sa carte se trouve sur le tableau de bord ? Nous avons des centaines de cas de ce type. Comment expliquer qu?un résident, qui a payé son stationnement résidentiel, soit verbalisé alors même que son ticket est valable et posé sur son pare-brise ? Plus de 20.000 cas de ce type ! C'est également valable pour les non-résidents avec un ticket validé et un forfait post-stationnement indiquant une heure comprise dans l'autorisation de stationnement. Ces cas ne sont ni marginaux ni isolés, cela a été dit.

Les contrevenants n'arrivent pas à faire aboutir leurs réclamations, puisque souvent on leur répond que le FPS n'est pas valide. Parfois, des administrés ayant oublié de payer veulent payer avec une réduction de 30 %, mais comme tout se fait par Internet, que dire de ceux qui n'utilisent pas Internet ? Ils doivent venir chercher en mairie un formulaire, l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, alors que pour les PV adressés au centre de Rennes, on peut le faire sans recommandé. N'oublions pas que ce sont les sociétés qui traitent les RAPO !

Je conclurai en déplorant que la privatisation du contrôle de stationnement à laquelle nous n'étions pas défavorables, pas moi-même, en tout cas, a été hélas bâclée, avec un cahier des charges irréaliste, sans contrôle suffisant de la Ville, ni accompagnement des usagers abandonnés face à la complexité du RAPO, et pourtant 50 % des recours sont valides.

Passer de la politique du chiffre sans aucun discernement, comme c'est le cas aujourd'hui, à une véritable politique de régulation du stationnement, vous en êtes très loin.

Je vous remercie.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Maire du 15e arrondissement, merci Philippe GOUJON.

Dernière oratrice inscrite, Danielle SIMONNET.

Mme Danielle SIMONNET. - Vous ne serez pas surpris, j'ai toujours été totalement opposée à cette privatisation de la verbalisation du stationnement, parce que c'est une tâche qui devrait rester une mission régalienne de l'État. Je suis en total désaccord avec le choix de votre majorité, de votre adjoint Christophe NAJDOVSKI qui fut le candidat d'Europe Ecologie - "Les Verts" en 2014, et que je sache M. NAJDOVSKI, Mme HIDALGO, l'ensemble des groupes, le groupe Communiste - Front de Gauche qui était avec le groupe Socialiste dès le premier tour, il ne me semble pas que c'était un engagement de mandature.

Les citoyens et les citoyennes n'ont pas eu à se prononcer sur cette privatisation de la verbalisation. Je vais vous dire une chose, si vous faisiez un référendum sur la verbalisation du stationnement, je pense que vous auriez majoritairement des citoyens et des citoyennes qui diraient non, recours au public, parce qu?il faut que cela s'arrête. Ce sont des voleurs. Vous le savez.

Souvenez-vous, même un tracteur qui n'avait jamais quitté son champ de Picardie s'était fait matraquer et avait reçu un FPS. C'est le comble. Des agents non assermentés qui ont dressé des PV, d?autres qui se battent avec la police, et ce gros scandale des faux PV dressés en bureau sur la base d'un fichier recopié et avec des salariés qui subissaient la pression de leur hiérarchique pour faire ces actes illégaux. Tout cela aurait dû suffire pour casser le contrat.

Non, vous avez fait des réunions et vous avez demandé que les choses changent. Vous avez fait des démarches juridiques, mais j'espère qu'un jour on aura un vrai débat sur le rapport entre les différents cabinets et la direction des affaires juridiques, parce que je ne comprends pas pourquoi on est si démuni dans la capacité de la Ville à juridiquement se défendre.

Pourtant, c?est qui "Streeteo" ? Cela dépend du grand groupe Indigo ex-Vinci Park. Un leader dans le domaine. Pour répondre à M. VESPERINI, qui lors du projet de délibération sur la privatisation des crématoriums disait, c'est super, Funécap, c'est un grand groupe, il a la compétence? C?est comme Vinci sur les autoroutes, ils ont la compétence. Ils ont surtout la compétence de se "gaver" les poches sur le dos des gens, parce que c'est cela leur compétence.

"Streeteo", ils ont la compétence, oui, mais celle de voleurs, pas celle de bien gérer. C'est le groupe Indigo qui a pourtant pignon sur rue. Il va falloir que dans les divers rangs de la majorité et de l'opposition qui sont finalement d'accord sur le libéralisme, vous vous rendiez compte que non il n'y a pas plus de compétence par le privé que par le public. Il y a même généralement plus d'incompétence et d'inefficacité, mais il y a surtout une terrible cupidité qui se fait sur le dos des usagers. Non, il aurait fallu depuis longtemps casser le contrat.

Ensuite, vous vous félicitez des places libérées, mais qu'en est-il des recours ? La logique d'un contrat basé sur la logique du chiffre, cela donne quoi ?

Concernant les RAPO, les recours contre les forfaits post-stationnement, les recours contre les PV même si le cadre légal a changé, on ne doit plus parler comme cela. Il faut se rendre compte que ces recours contre les forfaits de post-stationnement sont traités par les prestataires, les mêmes qui déposent les forfaits de post-stationnement, "Streeteo" et "Moovia". Quelle aberration déjà ! Cela n'est pas normal.

Il aurait fallu disjoindre, parce que vous imaginez bien que l'intérêt de "Streeteo" et de "Moovia" est surtout de montrer qu'ils ont tout fait bien, et donc de faire en sorte que les chiffres soient bas. Comment pouvez-vous avoir confiance en des chiffres transmis par des entreprises qui ont été capables de faire toutes les crapuleries hier ? Moi je n'ai pas confiance. Le taux de recours augmente de 3 % avant la municipalisation à 3,5 %. Peut-on avoir les chiffres absolus statistiques du traitement par la préfecture avant privatisation ? Cela m'intéresserait. Peut-on avoir aussi une enquête indépendante de "Streeteo" et "Moovia" sur l'ensemble des choses ? Ce serait intéressant. On apprend par ailleurs qu'il y a eu 111.838 RAPO dans l'année, traités par 8,5 équivalents temps plein, soit environ 7 minutes pour un salarié pour traiter un RAPO. Le privé, manifestement, conduit, comme à chaque fois, à un sous-effectif. Un sous-effectif qui se traduit par des délais très longs. En moyenne 29 jours de délai de traitement, alors qu?au-delà d'un mois le recours est considéré comme rejeté d'office. Cela signifie que la moitié des RAPO sont traités en plus de 29 jours, donc hors délai. Ce n?est pas acceptable. De quoi s'agit-il ? 57.752 personnes se retrouvent avec un RAPO, une amende verbalisée alors qu?elles disent avoir payé. Après recours, on en a encore 23.124 qui obtiennent une annulation, donc qui ont dû s'embêter à faire toutes ces démarches alors qu?elles n'avaient rien à se reprocher. Mais combien ne sont pas allées jusqu'au bout des démarches, parce que Internet est compliqué ?

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci.

Mme Danielle SIMONNET. - J?ai encore 25 secondes.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Non, le chronomètre s'étant mis en route en retard...

Mme Danielle SIMONNET. - Je termine mon intervention en regardant celui-ci, je n?ai pas dit tout ce que j'avais à dire. Il y a un gros problème dans la prise en compte de la carte de stationnement pour les personnes handicapées. C'est totalement inacceptable que les personnes en situation de handicap soient contraintes de faire toutes ces démarches et que leurs cartes ne soient pas prises en compte. Je vous le redis une dernière fois, il faut et il est temps de casser ce contrat et de remunicipaliser la verbalisation du stationnement.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Danielle SIMONNET.

Pour répondre aux orateurs, je donne la parole à Christophe NAJDOVSKI.

M. Christophe NAJDOVSKI, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.

Je rappelle tout d'abord que la réforme du contrôle du stationnement à Paris découle de la loi Maptam du 27 janvier 2014, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Cette nouvelle compétence décentralisée a permis à la Ville de définir une politique de stationnement en cohérence avec la politique parisienne de mobilité. Les nouvelles modalités de paiement, de tarification et de contrôle ont eu ainsi pour premier effet une meilleure rotation des véhicules, se traduisant par une plus grande disponibilité des places de stationnement, ce que l'on mesure au travers d'un taux de vide, une forte hausse du paiement spontané, qui était bas auparavant, un recul de la fraude, qui était très élevée pour le stationnement rotatif de surface, et une augmentation des abonnements pour les usagers éligibles à tarif préférentiel.

Dorénavant, une large majorité d'automobilistes, résidents et visiteurs, paient leur stationnement à Paris et il est plus facile de trouver une place, ce qui est bon à la fois pour l'activité économique, j'y reviendrai, et pour la qualité de l'air. Je remercie notre collègue Valérie NAHMIAS, qui tout en étant dans une critique constructive en mettant en valeur à la fois les aspects positifs et d'autres plus négatifs, a reconnu aussi les effets positifs de cette réforme et n'est pas restée dans la mauvaise foi confondante que l'on observe malheureusement sur d'autres bancs de cet hémicycle.

Je noterai que le taux de conformité aujourd'hui du stationnement pour répondre à M. LAURET atteint 80 %. Cela veut dire que sur 100 voitures qui sont contrôlées aujourd'hui, 80 sont en règle. Le taux de paiement du stationnement des Parisiens pour le stationnement résidentiel atteint aujourd'hui 95 %, et c'est une bonne chose à la fois pour l'usage de l'espace public comme pour le respect de ce même espace public.

Le bilan des recours administratifs préalables obligatoires, ce que l'on appelle les RAPO, qui vous a été communiqué, concerne l'année 2018 complète, ce qui est la période de démarrage du contrôle qui a nécessité quelques ajustements. Il a fallu plusieurs mois pour atteindre un régime de croisière, si je peux utiliser ce terme.

En 2018, ce sont 111.800 forfaits post-stationnement qui ont été contestés via la procédure amiable, c'est-à-dire moins d'une contestation par place sur l'ensemble de l'année, et le taux de recours de 2018 est du même ordre de grandeur que celui constaté lorsque la préfecture de police opérait les contrôles jusqu'en 2017.

Aujourd'hui, nous avons un délai d'instruction des RAPO inférieur à 30 jours. La Ville ne fait pas usage du rejet implicite prévu par les textes, mais apporte une réponse à tous les recours. Les audits montrent la qualité et la grande homogénéité des réponses apportées par les deux prestataires qui instruisent les RAPO. Je rappelle, et c'est une réponse aussi à M. AQUA qui a utilisé de manière impropre le terme de "sulfateuse à PV", que les prestataires ne sont pas rémunérés en fonction du nombre de FPS, mais en fonction des recettes de paiement spontané, du nombre de contrôles effectués, mais aussi de la qualité de ces contrôles qui est mesurée à travers le résultat des RAPO.

Aujourd'hui, il y a, malgré tout, des imperfections et des améliorations à apporter. Les principales causes de contestation sont :

Premièrement, les erreurs de saisie de plaques d'immatriculation par les prestataires. Nous avons corrigé ce problème en 2019 en équipant toutes les équipes de lecteurs de vignettes "Crit?Air", ce qui évite les erreurs de saisine.

Deuxième cause de contestation, ce sont les erreurs de localisation qui avaient des conséquences sur les limites de zones tarifaires ou de secteurs résidentiels. Des correctifs ont été apportés. Durant toute l'année, un ensemble de correctifs a été apporté à l'outil informatique qui a permis de réduire de 50 % le nombre d'incidents.

Autre motif de contestation, ce sont les erreurs de saisine de la plaque d'immatriculation sur l?horodateur par l'automobilisme lui-même. Il arrive parfois qu'entre le "0" ou le "O" il y ait des erreurs de saisine. Des améliorations et des correctifs ont été apportés. En ce qui concerne le contrôle des P.M.R., il nécessite une amélioration à Paris comme ailleurs en France, et c'est un problème national. Aujourd'hui, les cartes d'invalidité ne sont pas toutes du même format, la plus courante a des inscriptions qui s'effacent, les fausses cartes sont nombreuses. Il faut dénoncer la fraude à ce stationnement. J'ai pu moi-même voir très récemment une personne tout à fait valide se stationner sur un emplacement pour personne handicapée en sortant de son pare-soleil une fausse carte, alors que cette personne était tout à fait valide et marchait très bien. Ce type de pratiques, bien évidemment scandaleuses nuisent très fortement aux personnes qui sont en situation de handicap et qui ont besoin de ces emplacements de stationnement. Ces fausses cartes sont nombreuses. Aujourd'hui, les contrôleurs commettent de ce fait des erreurs. Nous participons à une réflexion nationale engagée sur le sujet, notamment avec le G.A.R.T., et comme cela a été indiqué aux représentants des groupes politiques et aux maires d'arrondissement lors du point d?étape de janvier 2019, nous avons échangé avec les associations représentatives à la mise en place de solutions avec un référencement volontaire préalable des véhicules ayant-droit, de manière que l'on améliore la qualité des contrôles et que l'on réduise les erreurs. Parallèlement, nous avons demandé aux services et aux opérateurs de porter une attention particulière aux contrôles et recours déposés par les P.M.R. Je conclurai en disant que le temps de traitement des RAPO se stabilise, il est ramené à 15 jours depuis le début de l'année, ce qui est bien en deçà du délai légal. Nous faisons le maximum pour accompagner les usagers dans leurs démarches de contestation. Les agents d'accueil en mairie d?arrondissement sont formés pour aider toute personne le demandant à déposer un recours et faciliter l'accès aux services numériques. Je me permettrai un dernier mot pour dire qu'avec ces places qui sont plus disponibles, nous avons aussi eu les remerciements de la Fédération française du bâtiment, qui est satisfaite de trouver plus de places disponibles aujourd'hui à Paris, et c'est bien l'objectif ultime de cette réforme que d'améliorer le service du stationnement et notamment en faveur de l'activité économique.

M. Patrick BLOCHE, adjoint, président. - Merci, Christophe NAJDOVSKI.

S'agissant d'une communication, il n'y a pas de vote.

Je mets donc aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe PPCI, assortie d'un avis défavorable de l'Exécutif.

Qui est pour ? Contre ? Abstentions ?

La proposition de v?u est repoussée.