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Avril 1999
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Conseil Municipal
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51 - QOC 99-223 Question de Mme Laurence DOUVIN et des membres du groupe "Paris-Libertés" à M. le Préfet de police concernant les problèmes d'insécurité dans les logements sociaux de la Capitale

Débat/ Conseil municipal/ Avril 1999


Libellé de la question :
" Des problèmes d'insécurité se multiplient dans les logements sociaux à l'intérieur de la Capitale.
La plupart du temps, des bandes s'introduisent dans les immeubles, en dépit des protections par digicodes, se livrent à des trafics et pratiquent le racket des locataires, comme c'est le cas en ce moment dans la résidence située 31, avenue de Saint-Ouen (17e), ou au minimum, les menacent.
Loin d'être un cas isolé, cette situation se multiplie actuellement dans les arrondissements de Paris et empire rapidement, soit du fait des bandes venues de banlieue, soit du fait de déplacement de jeunes d'un quartier à l'autre lorsqu'ils ont été chassés du premier.
S'ajoutant aux nombreuses incivilités, graffiti, déprédations en tous genres, bruit anormal, ces agissements contribuent largement à augmenter le sentiment d'insécurité des personnes vivant en habitat social.
L'intervention des forces de police n'est pas systématique comme elle devrait l'être. En outre, après le passage de la police, les bandes reviennent s'installer comme auparavant ou font le choix d'un autre lieu pour se livrer aux mêmes activités.
Le sérieux de la situation impose des mesures fermes, sous peine de ne plus pouvoir rapidement en assurer le contrôle.
Comment M. le Préfet de police peut-il assurer la sécurité des locataires et revenir à un état satisfaisant ? "
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
" L'enquête diligentée par les services de police n'a pas permis de mettre en évidence l'existence d'un trafic de drogue ni celle de racket dans l'immeuble sis 31, avenue de Saint-Ouen à Paris 17e.
Depuis le début de l'année 1999, les services de police n'ont enregistré, sur cette partie du 17e arrondissement, qu'une seule affaire de violences volontaires, mais qui n'a pas donné lieu à dépôt de plainte.
Bien entendu, les rondes et patrouilles menées sur ce secteur par les effectifs locaux seront maintenues.
S'agissant des mesures susceptibles d'être engagées afin de mettre un terme aux intrusions constatées dans les halls d'immeubles, je puis vous indiquer que la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité prévoit la possibilité pour les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, d'accorder à la police une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.
Dans la pratique, les services de l'O.P.A.C. et des sociétés d'économie mixte, qui souhaitent mettre en application les dispositions de la loi du 21 janvier 1995, ont été amenés à confier aux effectifs du commissariat de voie publique territorialement compétent les codes d'accès, clefs ou cartes magnétiques qui leur permettent d'accéder à tout moment aux parties communes de leurs ensembles immobiliers.
Les services de police locaux utilisent cette possibilité aussi souvent que nécessaire, dans le cadre de leurs missions d'îlotage et de sécurisation.
A ce propos, je me plais à souligner la qualité de la coopération qu'entretient la Préfecture de police avec les bailleurs sociaux, qui se traduit en particulier par le développement de contacts fructueux entre les gestionnaires et les gardiens d'immeubles, d'une part, et les fonctionnaires de police, d'autre part.
A titre d'exemple, je citerai le partenariat particulièrement constructif que développe la Préfecture de police avec l'O.P.A.C. de Paris, officialisé par la signature d'une convention le 13 mai 1998, et qui s'est traduit par la mise en place de correspondants personnalisés, mais aussi des rencontres régulières tant au niveau central qu'au niveau de l'arrondissement et du secteur de gérance.
Toutefois, la délivrance aux services de police, par un bailleur ou des copropriétaires, d'une autorisation d'accès aux parties communes ne saurait impliquer une prestation obligatoire et systématique quant à la fréquence des opérations de surveillance.
A cet égard, il y a lieu de rappeler que la loi du 21 janvier 1995 a également imposé aux propriétaires, exploitants ou affectataires d'ensembles immobiliers importants une obligation de gardiennage et de surveillance. "